Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 12 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 24/02180 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HW7T / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [L] / [N]
OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [W] [A] [L]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent GOMIS, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 63, Me Françoise DAVIDEAU, avocat plaidantau barreau de PARIS, vestiaire :
DEFENDEUR :
Madame [E] [Y] [N] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] ([Localité 4])
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Agnès PANNIER, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 152
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Lucas TEREYGEOL
Assisté de : Karen THIL, greffier.
Jugement signé par Lucas TEREYGEOL, Juge aux affaires familiales, et par Karen THIL, greffier.
DEBATS
L’audience du 22 Janvier 2026 a fait l’objet d’un dépôt de dossiers
Copie exécutoires avocats
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate que Monsieur [L] a formulé une proposition en application de l’article 252 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux – en conséquence, le déclare recevable en sa demande en divorce ;
Prononce le divorce accepté de :
Monsieur [D] [W] [A] [L]
Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (27),
et de
Madame [E] [Y] [N]
Née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] ([Localité 4]),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (27) ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile ;
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Dit que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du divorce ;
Ordonne que le divorce produise ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 10 novembre 2022 ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Déboute Monsieur [L] de ses demandes aux fins de :
- juger que la communauté est redevable à Madame [N] d'une récompense globale de 205.582,96 euros,
- juger que Monsieur [L] est redevable à la communauté d'une récompense globale de 149.806,50 euros,
- juger que [B]me [N] est bénéficiaire d'une créance globale à l'encontre de Monsieur [L] d'un montant de 31.393,00 euros,
- juger que l'indivision post-communautaire est redevable à Madame [N] d'une créance globale de 65.006,95 euros,
- juger que les droits de Monsieur [L] s'élèvent à la somme de – 113.359,79 euros,
- juger que les droits de Madame [N] s'élèvent à la somme de 369.822,61 euros,
- attribuer à Monsieur [L] :
* le véhicule RENAULT KOLEOS immatriculé [Immatriculation 1],
* le bien immobilier sis à [Adresse 3] cadastré B [Cadastre 1],
* les comptes bancaires [1], [2], [3] et [4] ouverts à son nom,
- attribuer à Madame [N] :
* le prix de vente de la résidence principale sis [Adresse 4] à [Localité 8],
* le véhicule PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 2],
* les comptes bancaire suivants :
° compte personnel [5] NORD OUEST n° 00020057101,
° LDD n° 00020057107,
° PEL n° 00020057105,
° Livret A n° 00020057109,
° le contrat d'assurance vie souscrit auprès du [5] n° 02000000012833311,
- condamner Madame [N] à s'acquitter du capital restant dû pour le prêt immobilier souscrit auprès du [5] NORD OUEST n° 30027 16121 000020054504,
- condamner Monsieur [L] à verser à Madame [N] une soulte d'un montant de 120.837,21 euros ;
Dit n'y avoir lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;
Dit que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’Evreux conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mille vingt six et le douze mai, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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