Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00302 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNGB
Dans l’affaire entre :
Etablissement public DYNACITE
immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 779 306 471
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502 substitué par Me Solène CHEVALIER PIROUX, avocat au barreau de l’AIN,
DEMANDERESSE
et
S.A.R.L. GFCM
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 752 484 956
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nelly LLOBET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 56
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame LAVENTURE, lors de l’audience
Madame CORMORECHE, lors du délibéré
Débats : en audience publique le 07 Juillet 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 23 septembre 2025 (RG 25/00257), le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ordonné une expertise judiciaire à la demande de l’établissement public Dynacité, office public de l’habitat de l’Ain, propriétaire de locaux situés à Ferney-Voltaire (Ain), [Adresse 3], dont la société GFCM, sa locataire, y exploite un institut de beauté, aux fins de détermination des éléments techniques nécessaires à la fixation de l’indemnité d’éviction due en suite d’une congé sans offre de renouvellement donné en vue de la destruction de l’immeuble et de sa reconstruction.
Par acte de commissaire de justice du 9 juin 2026, l’établissement public Dynacité, office public de l’habitat de l’Ain, a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir étendre les opérations d'expertise judiciaire à l’évaluation du montant de l’indemnité d’occupation due par la société GFCM à compter de la date d’effet du congé, soit le 30 septembre 2024.
Au soutien de ses prétentions, l’établissement public Dynacité, office public de l’habitat de l’Ain, fait valoir que les parties se sont accordées sur la nécessité pour l’expert de se prononcer sur le montant de l’indemnité d’occupation due par la société GFCM. Il ajoute que l’expert a expressément accepté ce chef de mission complémentaire, sous réserve d’une extension judiciaire de mission.
En défense, la société GFCM a formulé les protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension de mission.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Selon l’article 149 du code de procédure civile : “Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.”
En l’espèce, l’expert judiciaire a confirmé être en mesure de procéder à l’évaluation du montant de l’indemnité d’occupation due par la société GFCM.
En outre, les parties s’accordent sur la nécessité d’étendre la mission de l’expert à l’évaluation du montant de cette indemnité.
En conséquence, cette demande d’extension de mission est justifiée et sera accueillie.
Les dépens seront laissés à la charge de l’établissement public Dynacité, office public de l’habitat de l’Ain.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Dit que la mission de l'expert Mme [Y] [G] est étendue comme suit :
- Donner tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due par la société GFCM à compter de la date d’effet du congé, délivré le 29 mars 2024.
Dit que l’établissement public Dynacité, office public de l’habitat de l’Ain devra consigner la somme complémentaire de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification ;
Condamne l’établissement public Dynacité, office public de l’habitat de l’Ain, aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Cédric GREFFET
Me Nelly LLOBET
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 2] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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