Texte intégral
N° RG 23/01729 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GBIV
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/01729 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GBIV / 2EME CH CABINET 3
AFFAIRE : [C] / [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DEMANDE EN PARTAGE OU CONTESTATION PARTAGE
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [O] [B] [F] [C]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (BELGIQUE)
de nationalité Française
Profession : Restaurateur
[Adresse 1]
représenté par Me Grégory VAVASSEUR, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 238 et Me Valentin PLANCHENAULT, avocat postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 27
DÉFENDEUR :
Madame [X] [W]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
représentée par Me Sabrina DE GAVRE, avocat postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 62 et Me Julie GLIKSMAN, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 609
copie certifiée conforme délivrée le :
à : M. [D] [C] / Mme [X] [W]
copie exécutoire délivrée le :
à : Me PLANCHENAULT / Me DE GAVRE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Anne-Catherine PASBECQ
GREFFIER :
Gwenaelle MADEC
DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 10 Octobre 2025. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2025 puis prorogée au 24 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- Mis à disposition le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par [K] PASBECQ
- Contradictoire
- premier ressort
- signé par Anne-Catherine PASBECQ, Magistrat, assistée de Gwenaelle MADEC, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats non publics,
Dit que Mme [X] [W] est redevable envers l’indivision d’une indemnité pour jouissance privative du bien immobilier indivis d’un montant de 1 160 euros par mois à compter du 9 septembre 2022 et jusqu’au 9 mai 2023 ;
Fixe la valeur de l’indemnité d’occupation due par Mme [X] [W] à l’indivision à la somme totale de 9 280 euros (soit 8 mois), et l’y condamne ;
Ordonne le partage conformément au présent jugement et en conséquence, autorise la SCP « [Z] [V] et [J] [R], Notaires associés » à Houdan (78), à se libérer des fonds provenant de la vente de l’immeuble indivis entre les mains des parties compte tenu de leurs droits respectifs dans le partage de l’indivision ;
Déboute Mme [X] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Dit que les dépens seront supportés par les parties par moitié ;
Déboute les parties de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 3] ;
Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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