Texte intégral
Minute : 523/2026
N° RG : 25/00286
N° Portalis : DBXW-W-B7J-GGG6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
E.U.R.L. SUN IMMO 29
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SCP EMMANUEL CUIEC, avocat au barreau de BREST
D'UNE PART
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Melaine RANGHEARD de la SELARL JUSTICIAVOCAT, avocat au barreau de BREST, substituée par Me Ronan CORRE, avocat au barreau de BREST
Aide Juridictionnelle totale n° 29019-2025-001395 du 19 mai 2025
D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Anne-Marie GALLIOU-SCANVION , Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de BREST chargée des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Hervé LE GALL, greffier
DEBATS à l'audience publique du 06 janvier 2026
JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT rendu par mise à disposition au greffe après prorogation de la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d’un bail d’habitation meublé sous seing privé signé entre les parties le 20 février 2014, l’EURL SUN IMMO 29 a consenti à M. [B] [A] la location d’un logement sis au [Adresse 2] à [Localité 2] moyennant un loyer de 320 euros charges comprises.
M. [B] [A] ne règle pas régulièrement ses loyers et charges.
Le 27 mars 2023, un commandement de payer les loyers et charges dus et visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivrée à M. [B] [A] pour la somme en principale de 10 143,05 euros.
Malgré, le commandement et le délai accordé, la dette ne parvient pas à résorber et s’élève encore au mois de mars 2025 à la somme de 12 907,63 euros au titre des loyers et des charges suivant décompte annexé.
Par acte en date du 19 mars 2025, l’EURL SUN IMMO 29 a fait assigner M. [B] [A] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BREST pour lui demander de :
-Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de l’EURL SUN IMMO 29 ;
-Prononcer la résiliation de l’engagement de location consenti par l’EURL SUN IMMO 29 à M. [B] [A] ;
-Ordonner l’expulsion immédiate des lieux loués de M. [B] [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef et dire qu’il y sera procédé par tous moyens et notamment si besoin est avec le concours de la force publique ;
-Autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meuble du choix du requérant, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
-Condamner M. [B] [A] à payer à l’EURL SUN IMMO 29 les arriérés de loyers, soit la somme de 12 907,63 euros ;
-Condamner M. [B] [A] à payer à l’EURL SUN IMMO 29 une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer jusqu’à la libération effective des lieux ;
-Subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer ;
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ;
-Condamner M. [B] [A] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner M. [B] [A] sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile aux entiers dépens ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2025 et a fait l’objet de renvois successifs (17 juin 2025 et 4 novembre 2025) pour être in fine retenue à celle du 6 janvier 2026.
Lors de l’audience, les parties sont représentées par leur conseil respectif.
Dans des écritures déposées et soutenues à l’audience, l’EURL SUN IMMO 29 demande au juge de :
-Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de L’EURL SUN IMMO 29 à compter du 27 mai 2023, soit deux mois après la date du commandement de payer, concernant le bien sis au [Adresse 2] à [Localité 2], conformément au bail et à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
-Ordonner l’expulsion immédiate des lieux loués de M. [B] [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef et dire qu’il y sera procédé par tous moyens et notamment si besoin est avec le concours de la force publique ;
-Condamner M. [B] [A] à payer à l’EURL SUN IMMO 29 la somme de 10 277,96 euros au titre des paiements des arriérés de loyers et charges ;
-Condamner M. [B] [A] à payer à l’EURL SUN IMMO 29 une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer jusqu’à la libération effective des lieux ;
-Condamner M. [B] [A] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
De son côté, M. [B] [A] demande au juge de :
-Réduire la somme réclamée au-dessus des arriérés et le loyer à 8707,28 euros ;
-Octroyer un délai de grâce de 24 mois à M. [B] [A] pour s’acquitter des arriérés et des loyers ;
-Accorder un délai de 6 mois à compter du prononcé du jugement pour quitter les lieux ;
-Dire que chacune des parties conservera la charges de ses frais et de ses dépens.
Il dit avoir sollicité la Commission d’Accompagnement Social et d’Accès au Logement (CASAL) afin d’être relogé décemment.
L’affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe des parties le 03 mars 2026 prorogé jusqu’au 08 septembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité
La CCAPEX a fait l’objet d’une saisine par voie électronique le 28 mars 2023.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Finistère par voie électronique le 21 mars 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la clause résolutoire et la résiliation
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail conclu le 20 février 2014 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 mars 2023, pour la somme en principal de 10 143,05 Euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 mai 2023.
En conséquence, il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 27 mai 2023 et d'ordonner l'expulsion de M. [B] [A] et celle de tout occupant de son chef.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur séquestration, qui demeure à ce stade purement hypothétique.
Sur les loyers et charges impayés
Aux termes de l’article 7-a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’EURL SUN IMMO 29 sollicite la condamnation de M. [B] [A] au paiement de la somme de 10 277,96 euros.
De son côté, M. [B] [A] considère ne devoir qu’un montant de 8707, 28 euros (voir pièce 21 défendeur) au titre des loyers impayés à la date du mois de juin 2025 (mois de juin inclus). Il produit en ce sens un échéancier qui tient compte des versements qu’il a réalisés à hauteur de 90 euros pendant 9 mois, du mois de décembre 2023 au mois d’août 2024.
Il explique qu’il a cessé de régler les loyers à la suite d’un litige relatif aux allocations d’aide au logement et de l’allocation d’aide au logement qui étaient directement versées à l’EURL SUN IMMO 29. Il ajoute avoir été destinataire de six saisies administratives concernant l’EURL SUN IMMO 29 et établit avoir adressé plusieurs chèques de 90 euros au Trésor Public.
Il établit un décompte faisant état d’une dette locative d’un montant de 8693,52 euros.
L’EURL SUN IMMO 29 reconnaît qu’elle a perçu en trop la somme de 1335,48 euros et qu’elle a conservé la caution d’un montant de 303 euros.
L’EURL SUN IMMO 29 produit un décompte non actualisé démontrant que M. [B] [A] reste devoir la somme de 12 907, 63 euros à la date du mois de mars 2025.
Compte tenu de ces éléments et des pièces versées aux débats, il y a lieu de dire que M. [B] [A] est débiteur de la somme de 8693,52 euros à la date du 6 janvier 2026, tant au titre des loyers et charges impayés qu'au titre de l'indemnité d'occupation due entre la résiliation et cette date.
M. [B] [A] sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 8693,52 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
Sur l’indemnité d’occupation
M. [B] [A] occupe les lieux sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur.
Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période postérieure courant du 7 janvier 2026 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 320 euros correspondant au montant du loyer et des charges.
L’indemnité d’occupation ayant un caractère indemnitaire, elle n’est donc pas soumise à l'indexation et à la révision des loyers.
Sur les délais de paiement
L’article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, M. [B] [A] sollicite la mise en place d’un échéancier d’une durée de deux ans pour apurer la dette locative d’un montant de 8693,52 euros. Il perçoit une retraite de 961,06 euros.
L’EURL SUN IMMO 29 indique s’en remettre à l’appréciation du juge s’agissant de cette demande.
Il convient par suite de mettre en place un échéancier qui conduirait M. [B] [A] à apurer la dette locative selon les modalités suivantes :
-23 mensualités de 300 euros, soit le somme de 6900 euros ;
-une 24ème mensualité de 1793,52 euros.
Il convient de dire qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme exact, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.
Sur le maintien dans les lieux de M. [B] [A]
Le contrat de bail étant résilié, M. [B] [A] n’a pas à se maintenir dans les lieux. Il sera en conséquence débouté de sa demande tendant à être autorisé à se maintenir dans le logement sis au [Adresse 2] à [Localité 2].
Sur la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile
Compte tenu de la nature du litige, il ne sera pas fait application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
Il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charges de ses frais et de ses dépens.
Sur l’exécution provisoire
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE l’action recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 février 2014 entre L’EURL SUN IMMO 29 et M. [B] [A] concernant le local à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 2] sont réunies à la date du 27 mai 2023 ;
ORDONNE en conséquence à M. [B] [A] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [B] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, L’EURL SUN IMMO 29 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion
ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meuble du choix du requérant, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE M. [B] [A] à payer en deniers ou quittances à l’EURL SUN IMMO 29 la somme de 8693,52 euros à la date du 6 janvier 2026, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DIT que M. [B] [A] remboursera la dette locative d’un montant de 8693,52 euros selon les modalités suivantes :
-23 mensualités de 300 euros, soit le somme de 6900 euros ;
-une 24ème mensualité de 1793,52 euros.
CONDAMNE M. [B] [A] à payer en deniers ou quittances à l’EURL SUN IMMO 29 une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 7 janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 320 euros correspondant au montant du loyer et des charges ;
DEBOUTE M. [B] [A] de sa demande tendant à être autorisé à se maintenir dans les lieux au [Adresse 2] à [Localité 2] ;
DIT qu’il ne sera pas fait application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charges de ses frais et de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe du Tribunal au Préfet du département, en application de l'article R.412-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
INFORME le défendeur qu'il peut télécharger le dossier recours « DALO » pour la mise en œuvre de son droit au logement, à partir du site de la préfecture du Finistère (www.finistere.gouv.fr rubrique démarches administratives - sous rubrique habitat logement hébergement - sous rubrique droit au logement opposable Dalo) afin de l'adresser à la direction départementale de la cohésion sociale, secrétariat de la commission de médiation, [Adresse 4].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal Judiciaire de BREST le 08 septembre 2026, la minute étant signée par Mme Anne-Marie GALLIOU-SCANVION, Magistrate à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de BREST chargée des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection et par M. Hervé LE GALL, Greffier.
Le Greffier La Juge
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d’un bail d’habitation meublé sous seing privé signé entre les parties le 20 février 2014, l’EURL SUN IMMO 29 a consenti à M. [B] [A] la location d’un logement sis au [Adresse 2] à [Localité 2] moyennant un loyer de 320 euros charges comprises.
M. [B] [A] ne règle pas régulièrement ses loyers et charges.
Le 27 mars 2023, un commandement de payer les loyers et charges dus et visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivrée à M. [B] [A] pour la somme en principale de 10 143,05 euros.
Malgré, le commandement et le délai accordé, la dette ne parvient pas à résorber et s’élève encore au mois de mars 2025 à la somme de 12 907,63 euros au titre des loyers et des charges suivant décompte annexé.
Par acte en date du 19 mars 2025, l’EURL SUN IMMO 29 a fait assigner M. [B] [A] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BREST pour lui demander de :
-Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de l’EURL SUN IMMO 29 ;
-Prononcer la résiliation de l’engagement de location consenti par l’EURL SUN IMMO 29 à M. [B] [A] ;
-Ordonner l’expulsion immédiate des lieux loués de M. [B] [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef et dire qu’il y sera procédé par tous moyens et notamment si besoin est avec le concours de la force publique ;
-Autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meuble du choix du requérant, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
-Condamner M. [B] [A] à payer à l’EURL SUN IMMO 29 les arriérés de loyers, soit la somme de 12 907,63 euros ;
-Condamner M. [B] [A] à payer à l’EURL SUN IMMO 29 une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer jusqu’à la libération effective des lieux ;
-Subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer ;
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ;
-Condamner M. [B] [A] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner M. [B] [A] sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile aux entiers dépens ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2025 et a fait l’objet de renvois successifs (17 juin 2025 et 4 novembre 2025) pour être in fine retenue à celle du 6 janvier 2026.
Lors de l’audience, les parties sont représentées par leur conseil respectif.
Dans des écritures déposées et soutenues à l’audience, l’EURL SUN IMMO 29 demande au juge de :
-Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de L’EURL SUN IMMO 29 à compter du 27 mai 2023, soit deux mois après la date du commandement de payer, concernant le bien sis au [Adresse 2] à [Localité 2], conformément au bail et à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
-Ordonner l’expulsion immédiate des lieux loués de M. [B] [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef et dire qu’il y sera procédé par tous moyens et notamment si besoin est avec le concours de la force publique ;
-Condamner M. [B] [A] à payer à l’EURL SUN IMMO 29 la somme de 10 277,96 euros au titre des paiements des arriérés de loyers et charges ;
-Condamner M. [B] [A] à payer à l’EURL SUN IMMO 29 une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer jusqu’à la libération effective des lieux ;
-Condamner M. [B] [A] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
De son côté, M. [B] [A] demande au juge de :
-Réduire la somme réclamée au-dessus des arriérés et le loyer à 8707,28 euros ;
-Octroyer un délai de grâce de 24 mois à M. [B] [A] pour s’acquitter des arriérés et des loyers ;
-Accorder un délai de 6 mois à compter du prononcé du jugement pour quitter les lieux ;
-Dire que chacune des parties conservera la charges de ses frais et de ses dépens.
Il dit avoir sollicité la Commission d’Accompagnement Social et d’Accès au Logement (CASAL) afin d’être relogé décemment.
L’affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe des parties le 03 mars 2026 prorogé jusqu’au 08 septembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité
La CCAPEX a fait l’objet d’une saisine par voie électronique le 28 mars 2023.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Finistère par voie électronique le 21 mars 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la clause résolutoire et la résiliation
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail conclu le 20 février 2014 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 mars 2023, pour la somme en principal de 10 143,05 Euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 mai 2023.
En conséquence, il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 27 mai 2023 et d'ordonner l'expulsion de M. [B] [A] et celle de tout occupant de son chef.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur séquestration, qui demeure à ce stade purement hypothétique.
Sur les loyers et charges impayés
Aux termes de l’article 7-a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’EURL SUN IMMO 29 sollicite la condamnation de M. [B] [A] au paiement de la somme de 10 277,96 euros.
De son côté, M. [B] [A] considère ne devoir qu’un montant de 8707, 28 euros (voir pièce 21 défendeur) au titre des loyers impayés à la date du mois de juin 2025 (mois de juin inclus). Il produit en ce sens un échéancier qui tient compte des versements qu’il a réalisés à hauteur de 90 euros pendant 9 mois, du mois de décembre 2023 au mois d’août 2024.
Il explique qu’il a cessé de régler les loyers à la suite d’un litige relatif aux allocations d’aide au logement et de l’allocation d’aide au logement qui étaient directement versées à l’EURL SUN IMMO 29. Il ajoute avoir été destinataire de six saisies administratives concernant l’EURL SUN IMMO 29 et établit avoir adressé plusieurs chèques de 90 euros au Trésor Public.
Il établit un décompte faisant état d’une dette locative d’un montant de 8693,52 euros.
L’EURL SUN IMMO 29 reconnaît qu’elle a perçu en trop la somme de 1335,48 euros et qu’elle a conservé la caution d’un montant de 303 euros.
L’EURL SUN IMMO 29 produit un décompte non actualisé démontrant que M. [B] [A] reste devoir la somme de 12 907, 63 euros à la date du mois de mars 2025.
Compte tenu de ces éléments et des pièces versées aux débats, il y a lieu de dire que M. [B] [A] est débiteur de la somme de 8693,52 euros à la date du 6 janvier 2026, tant au titre des loyers et charges impayés qu'au titre de l'indemnité d'occupation due entre la résiliation et cette date.
M. [B] [A] sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 8693,52 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
Sur l’indemnité d’occupation
M. [B] [A] occupe les lieux sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur.
Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période postérieure courant du 7 janvier 2026 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 320 euros correspondant au montant du loyer et des charges.
L’indemnité d’occupation ayant un caractère indemnitaire, elle n’est donc pas soumise à l'indexation et à la révision des loyers.
Sur les délais de paiement
L’article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, M. [B] [A] sollicite la mise en place d’un échéancier d’une durée de deux ans pour apurer la dette locative d’un montant de 8693,52 euros. Il perçoit une retraite de 961,06 euros.
L’EURL SUN IMMO 29 indique s’en remettre à l’appréciation du juge s’agissant de cette demande.
Il convient par suite de mettre en place un échéancier qui conduirait M. [B] [A] à apurer la dette locative selon les modalités suivantes :
-23 mensualités de 300 euros, soit le somme de 6900 euros ;
-une 24ème mensualité de 1793,52 euros.
Il convient de dire qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme exact, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.
Sur le maintien dans les lieux de M. [B] [A]
Le contrat de bail étant résilié, M. [B] [A] n’a pas à se maintenir dans les lieux. Il sera en conséquence débouté de sa demande tendant à être autorisé à se maintenir dans le logement sis au [Adresse 2] à [Localité 2].
Sur la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile
Compte tenu de la nature du litige, il ne sera pas fait application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
Il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charges de ses frais et de ses dépens.
Sur l’exécution provisoire
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE l’action recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 février 2014 entre L’EURL SUN IMMO 29 et M. [B] [A] concernant le local à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 2] sont réunies à la date du 27 mai 2023 ;
ORDONNE en conséquence à M. [B] [A] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [B] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, L’EURL SUN IMMO 29 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion
ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meuble du choix du requérant, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE M. [B] [A] à payer en deniers ou quittances à l’EURL SUN IMMO 29 la somme de 8693,52 euros à la date du 6 janvier 2026, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DIT que M. [B] [A] remboursera la dette locative d’un montant de 8693,52 euros selon les modalités suivantes :
-23 mensualités de 300 euros, soit le somme de 6900 euros ;
-une 24ème mensualité de 1793,52 euros.
CONDAMNE M. [B] [A] à payer en deniers ou quittances à l’EURL SUN IMMO 29 une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 7 janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 320 euros correspondant au montant du loyer et des charges ;
DEBOUTE M. [B] [A] de sa demande tendant à être autorisé à se maintenir dans les lieux au [Adresse 2] à [Localité 2] ;
DIT qu’il ne sera pas fait application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charges de ses frais et de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe du Tribunal au Préfet du département, en application de l'article R.412-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
INFORME le défendeur qu'il peut télécharger le dossier recours « DALO » pour la mise en œuvre de son droit au logement, à partir du site de la préfecture du Finistère (www.finistere.gouv.fr rubrique démarches administratives - sous rubrique habitat logement hébergement - sous rubrique droit au logement opposable Dalo) afin de l'adresser à la direction départementale de la cohésion sociale, secrétariat de la commission de médiation, [Adresse 4].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal Judiciaire de BREST le 08 septembre 2026, la minute étant signée par Mme Anne-Marie GALLIOU-SCANVION, Magistrate à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de BREST chargée des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection et par M. Hervé LE GALL, Greffier.
Le Greffier La Juge