Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT DÉFÉRÉ
DU 07 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 387
N° RG 25/14785
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNZA
Syndicat des copropriétaires
[Adresse 1]
C/
[I] [J]
S.A.R.L. HOME GESTION SERVICE
S.A.R.L. EXPERTISES [B]
Société BTSG2
S.A.R.L. [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Roy SPITZ
Me Christophe NANI
Me Charles TOLLINCHI
Me Maxime ROUILLOT
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance n°25/05816 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 08 Décembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/5816.
APPELANT
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis à [Localité 1]
pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet HOME GESTION SERVICE, dont le siège est [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représenté par Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE substitué par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
Monsieur [I] [J]
né le 18 Novembre 1963 à [Localité 2] (06), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. HOME GESTION SERVICE
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié au siège sis [Adresse 4]
représentée par Me Charles TOLLINCHI, membre de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI Avocats associés, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Sylvie DUTTO, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. EXPERTISES [B]
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité au siège sis [Adresse 5]
représentée par Me Maxime ROUILLOT, membre de la SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE
Société BTSG2
prise en la personne de Me [H] [U], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [T], selon jugement rendu par le Tribunal de commerce de NICE le 15 septembre 2022
Assignée le 09 juillet 2025 à personne habilitée
Signification de conclusions le 02 décembre 2025 à personne habilitée
défaillante
S.A.R.L. [T], société en liquidation judiciaire
Assignée le 9 juillet 2025 par PVRI
Signification de conclusions le 04 décembre 2025 par PVRI
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pierre LAROQUE, Président
Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026.
ARRÊT par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par une déclaration reçue au greffe le 13 mai 2025, M. [Y] [J] est appelant d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 7 février 2025 ayant statué comme suit :
DIT que les travaux à réaliser pour remédier aux anomalies subies par Pappartement de monsieur [I] [J] sont les suivants :
- Doublage uniquement dans la zone du 'chien assis' par un panneau (par ex CTBX de 15mm) sous toiture rajoutant de la masse pour obtenir une acoustique qui ne soit pas plus mauvaise que le revêtement côté tuile : 1.500 € TTC,
- Modification du seuil avec dépose de rangées de tuites et tablier zinc, adaptation du seuil et reprise des zinc : 2.100 € TTC,
- Mise en place d'une gouttière 'plate de type Ardennaise, havraise ou similaire' sur nez de bac acier et d'une descente EP ramenant l'eau dans la gouttière de façade : 860 € TTC,
- Modification du cadre pour n'avoir que 2 montants au lieu des 3 : 250 E TTC,
- pente du plancher : démontage du platelage OSB et son remontage après calage pour limiter les pentes de la zone d'habitation accessible mais cela passe inévitablement par une phase préalable d'arbitrage avec l'occupant car cette amélioration, ne peut se faire qu`en adaptant le seuil de l'entrée qui est l'objet du point 7 ci-après : 1.100 €,
- isolation phonique du plancher (uniquement aux bruits de chocs) avec produit type Soukaro de Siplast ou équivalent, mis sous carrelage : 2.500 € TTC,
- ventilation 2 F + P tuile à douille :170 € TTC,
- Point complémentaire Sécurité suite réponse Dire : renfort de linteau sur porte d'entrée sous appui de panne : Collage de part et d`autre du mur sur les côtés du linteau d`une bande toile
armée (fibre carbone ou plat métallique) allant, à 20 cm au moins au-delà de l'ouverture : 700 € TTC,
DIT qu'il convient de prendre en compte également la mise en place d'une isolation thermique traditionnelle sous toiture,(réalisée en même temps que les doublages, cloisonnement et plafonds) laine de verre entre les poutres, et mousse de poiyuréthane dans la zone du chien assis, y compris pare-vapeur évaluée à la somme de 3.400 € TTC,
DIT que l'ensemble des travaux à réaliser sont évalués à la somme totale de 12.580 euros TTC, auxquels s'ajoutent les honoraires de contrôle, de suivi et de maîtrise d'oeuvre de ces travaux, DECLARE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la SARL [T] responsables des désordres et des préjudices causés à monsieur [I] [J] et les condamne à réparer les désordres et à indemniser ses préjudices,
FIXE à 90 % la part de responsabilité de la SARL, [T],
FIXE à 10 % la part de responsabilité du syndicat des copropriétaires,
DIT que la SARL [T] doit donc supporter 90 % de la somme totale des travaux évalués par l'expert judiciaire, soit la somme de 11.322 euros (onze mille trois cent vingt deux euros),
DIT que cette somme de 1 1.322 euros sera fixée à la procédure collective de la SARL [T],
DIT que le reste de la somme, soit la somme de 1.258 euros (mille deux cent cinquante huit euros) sera supportée parie syndicat des copropriétaires,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à effectuer l'ensemble de ces travaux, dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, et passé ce délai sous astreinte de 50 € (cinquante euros) par jour de retard pendant un délai de 6 mois, au-delà duquel il sera à nouveau statué,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à prendre en charge les honoraires de contrôle, de suivi et de maîtrise d'oeuvre de ces travaux,
DIT n'y avoir lieu à condamnation in solidum, de sorte que les demandes des parties aux fins d'être 'relevées et garanties' seront rejetées,
DEBOUTE monsieur [I] [J] de sa demande de condamnation du syndicat des
copropriétaires du [Adresse 1] et de son syndic la société HOME GESTION SERVICE au paiement de la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts au titre à la dégradation de la valeur de son appartement,
FIXE le préjudice locatifde monsieur [Y] [J] à la somme de 400 euros par mois, à compter de la fin des travaux contestés soit le 21 décembre 2017 jusqu'au jour de la présente décision (soit 7 ans, 1 mois et demi), soit la somme de 34.200 euros,
FIXE à 90 % la part de responsabilité de la SARL [T],
FIXE à 10 % la part de responsabilité du syndicat des copropriétaires,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à monsieur [Y] [J] la somme de 3.420 euros (trois mille quatre cent vingt euros) au titre de son préjudice de jouissance, somme arrêtée au jour de la présente décision,
CONDAMNE la SARL [T] à payer à monsieur [Y] [J] la somme de 30.780 euros (trente mille sept cent quatre vingts euros), somme arrêtée au jour de la présente décision,
DIT que cette somme de 30.780 euros sera fixée à la procédure collective de cette société,
RAPPELLE qu'aux termes de l`article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige,
REJETTE la demande de monsieur [Y] [J] au titre de la perte de surface loi Carrez, et toutes ses autres demandes concernant les préjudices invoqués au titre de la perte de valeur de son appartement,
DEBOUTE monsieur [Y] [J] de ses demandes à l'encontre du syndic la SARL HOME GESTION SERVICE et à l'encontre du Cabinet [B],
ORDONNE Pexécution provisoire,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à payer à M. [Y] [J] la somme de 5.000 € (cinq mille euros) au titre de l'article 700 du code
de procédure civile,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] de sa demande au titre de 1'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SARL HOME GESTION SERVICE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE monsieur [Y] [J] à payer au Cabinet [B] la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la SARL [T] prise en la personne de la SCP BTSG2, son liquidateur, aux entiers dépens en ceux compris les frais d'expertise,
REJETTE la demande au titre des dépens de l'ordonnance de référé en date du 26 novembre 2019.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] n'ayant pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, M.[J], avisé par le greffe, lui a fait signifier la déclaration d'appel par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2025 puis ses conclusions par acte de commissaire de justice du 27 août 2025.
Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat le 23 septembre 2025 et notifié ses conclusions le 14 novembre suivant.
Par une ordonnance du 8 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité des conclusions déposées par le conseil du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] en raison du défaut de remise de celles-ci au greffe dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code de procédure civile.
Par une requête du 15 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires a déféré cette ordonnance à la cour et sollicite de celle-ci qu'elle :
- Infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a prononcé l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me [O] [E];
Statuant à nouveau,
- Dise recevables ses conclusions ;
- Condamne tout opposant à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il indique que le point de départ du délai de trois mois édicté par l'article 909 du code de procédure civile, court à compter de la signification des conclusions de l'appelant, soit en l'espèce le 27 août 2025, et qu'ayant notifié ses propres conclusions le 14 novembre 2025, soit moins de trois mois après la signification des conclusions de l'appelant, celles-ci sont recevables.
Aucune des autres parties n'a conclu.
L'affaire a été fixée à l'audience du 15 juin 2026.
DISCUSSION :
Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévue à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, lorsque l'appelant a remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du code de procédure civile alors que l'intimé n'avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l'intimé faite dans ce délai, ou en vertu de l'article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration, constitue le point de départ du délai dont celui-ci dispose pour conclure en application de l'article 909 de ce code.
En l'espèce, le point de départ du délai de trois mois qui était imparti au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] pour conclure a commencé à courir à la date de signification des conclusions de M. [J], soit le 25 août 2025.
La notification de ses conclusions par le conseil du syndicat des copropriétaires le 14 novembre suivant est intervenue moins de trois mois après la signification susvisée et celles-ci sont donc recevables.
Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance déférée.
Les dépens de l'instance de déféré seront mis à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut mis à disposition au greffe ;
- Infirme l'ordonnance déférée ;
- Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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