Texte intégral
DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026
ROLE N° 2026L02964
GREFFE N° 2026J00736
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
MADAME [U] [N]
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 14 octobre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 22 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [U] [N], identifiée sous le SIREN n° 754 009 165, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de coiffure, nommé [T] [M] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [C] [V], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 17 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 17 juin 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 14 octobre 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL [C] [V], prise en la personne de Maître [I] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société [N] Mme dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
2
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 22 avril 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 7 avril 2027,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
3.
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