Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(1ère Chambre)
JUGEMENT
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RENDU LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
MINUTE N° :
DOSSIER N° RG 25/01630 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FSQ
Le 10 juillet 2026
AD/CB
DEMANDEUR
M. [G] [I]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pauline GALLOIS, avocat au barreau de SAINT-OMER, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A. SOCIETE D’EXPLOITATION DES PORTS DU DETROIT (SEPD), immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le n° b 804 834 711 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me François LAMPIN, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
SAS GREEN’EIS venant aux droits de la S.A.R.L. A DEBUIRE NETTOYAGE, immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le n° B 802 336 057 dont le siège social est sis [Adresse 3]
S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SARL A DEBUIRE NETTOYAGE, immatricujlée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291 dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentées toutes deux par Me Cindy DENISSELLE-GNILKA, avocat au barreau de BETHUNE, avocat plaidant
CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Emmanuelle DEHEE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le tribunal était composé de Mme Anne DESWARTE, Vice-Présidente désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile.
Le juge unique était assisté de Mme Catherine BUYSE, Greffier.
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :
Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 19 mai 2026.
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.
En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 6 juillet 2022, M. [G] [I], a été victime d'une chute après avoir glissé sur le sol mouillé sur le site du port de [Localité 1], exploité par la SA société d'exploitation des ports du détroit (ci-après " SA SEPD ").
Par ordonnance du 17 janvier 2024, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné une expertise médicale, confiée au docteur [X] [Q], au contradictoire de la SA SEPD, de la SARL A. Debuire Nettoyage et de la SA Allianz Iard.
L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 27 juin 2024.
Par actes de commissaire de justice en date des 8 et 9 avril 2025, M [I] a fait assigner la SA Allianz Iard, la SA SEPD, la SARL A. Debuire Nettoyage aux droits de laquelle vient désormais la société Green'Eis, devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de liquidation de ses préjudices.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 22 janvier 2026, M. [G] [I], demande au tribunal de :
- déclarer la SA SEPD et la SARL A. Debuire Nettoyage responsables de l'accident survenu à son préjudice le 6 juillet 2022,
- condamner solidairement la SA SEPD et la SAS Green'Eis et son assureur, la SA Allianz Iard, à indemniser ses préjudices, comme suit :
155,20 euros au titre des frais divers, 1 122,39 euros au titre de la perte de gains professionnels, 3 996 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 2 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,15 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, - débouter la SA SEPD, la SAS Green'Eis et son assureur, la SA Allianz Iard, de leurs demandes,
- condamner solidairement la SA SEPD, la SAS Green'Eis et son assureur, la SA Allianz Iard à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, comprenant les frais de l'expertise
Au soutien de sa demande visant à l'engagement solidaire de la responsabilité de la SA SEPD et la SAS Green'Eis, M. [I] fait valoir que le sol du hall de carferry sur lequel l'accident est survenu était mouillé suite à un nettoyage, sans que cela ne soit signalé par un balisage, ce qui constitue une situation anormale, que la SA SEPD en est la gardienne et que la garde du sol avait été transférée à la SARL A. Debuire Nettoyage, devenue la SAS Green'Eis lors des opérations de nettoyage. Il ajoute que ce transfert pouvait être total ou partiel puisque le nettoyage n'était pas immédiatement en cours lorsque l'accident est survenu, de sorte qu'il est fondé à engager la responsabilité solidaire de ces deux sociétés ayant de manière indissociable concouru à son préjudice. S'agissant, d'autre part, du caractère anormal de la chose, M. [I] soutient que les attestations produites en procédure ne sont pas suffisamment probantes compte-tenu du lien de subordination des salariés avec la SAS Green'Eis, qui, en dépit de trois années passées, ont un récit précis de la survenance des faits, sans pour autant être en mesure de préciser si le balisage a bien été positionné sur la zone de nettoyage. Il conteste l'existence d'un tel balisage, ainsi que tout avertissement oral sur l'état du sol. Il souligne que l'autolaveuse fuyait, de sorte que de l'eau était présente sur le sol en quantité anormale. Enfin, M. [I] expose que sa tenue vestimentaire, adaptée à la saison estivale, ne saurait caractériser une faute de la victime. Il conteste, en outre, avoir eu un comportement insuffisamment diligent et avoir été rivé sur son téléphone portable.
En tout état de cause, au soutien de ses demandes indemnitaires, M. [I] se fonde sur le rapport d'expertise.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, la SA SEPD demande au tribunal de :
A titre principal,
- débouter M. [I] de ses demandes,
A titre subsidiaire,
- condamner in solidum la SAS Green'Eis et son assureur, la SA Allianz Iard, à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
En tout état de cause,
- réduire à de plus justes proportions les sommes sollicitées par M. [I] et liquider son préjudice comme suit :
155,20 euros au titre des frais divers, 1 122,39 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, 3 323,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 5 000 euros au titre des souffrances endurées,500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 12 480 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, - réduire à de plus justes proportions les sommes sollicitées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter M. [I] ainsi que la SAS Green'Eis et son assureur, la SA Allianz Iard, de leurs demandes,
- condamner in solidum ou l'un d'eux, M. [I] d'une part, et la SAS Green'Eis et son assureur, la SA Allianz Iard, au versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour s'opposer aux prétentions adverses la SA SEPD, se fondant sur l'article 1242 alinéa 1er du code civil, soutient que les opérations de nettoyage ont été confiées à la SARL A. Debuire Nettoyage, suivant acte sous seing privé du le 22 décembre 2020, de sorte que la garde du sol avait été transférée à cette société le temps du nettoyage et qu'elle ne disposait, dès lors d'aucun moyen pendant ces opérations pour prévenir la chute de M. [I]. Elle soutient que le caractère anormal de la chose vient, non pas du fait que le sol soit devenu glissant par l'opération de nettoyage, mais par l'absence de balisage. Elle ajoute, en outre, que l'autolaveuse fuyait, ce dont elle ne saurait être tenue pour responsable, cette machine ne lui appartenant pas.
A l'appui de sa demande en garantie à l'encontre de la SAS Green'Eis et de son assureur, la SA Allianz Iard, elle se prévaut de la faute de la SARL A. Debuire Nettoyage, consistant en l'absence de balisage de la zone de nettoyage ou à tout le moins en un balisage insuffisant compte-tenu d'un sol glissant lié à l'utilisation d'une machine qui fuyait, engageant sa responsabilité contractuelle envers elle en application de l'article 1231-1 du code civil.
S'agissant des demandes indemnitaires formées par M. [I], la SA SEPD formule des observations sur la le déficit fonctionnel temporaire, qu'elle évalue à 3 323,75 euros, se fondant sur une base journalière de 25 euros et non de 30 euros, sur le préjudice esthétique temporaire et permanent, proposant respectivement 500 et 1 000 euros, compte-tenu de l'évaluation faite par l'expert.
Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 10 novembre 2025, la SAS Green'Eis venant aux droits de la société A Debuire Nettoyage et son assureur, la SA Allianz Iard demandent au tribunal de :
A titre principal,
- débouter M. [I] et la SA SEPD de leurs demandes,
A titre subsidiaire,
- retenir la responsabilité in solidum de la SA SEPD et de la SAS Green'Eis garantie par son assureur, la SA Allianz Iard,
A titre infiniment subsidiaire,
- réduire à de plus justes proportions les sommes allouées à M. [I] et liquider son préjudice comme suit :
155,20 euros au titre des frais divers, 1 122,39 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, 3 323,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 12 480 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, - débouter M. [I] du surplus de ses demandes,
- écarter l'exécution provisoire,
- condamner M. [I] aux dépens.
Pour s'opposer à l'engagement de sa responsabilité, la SAS Green'Eis ainsi que son assureur, la SA Allianz Iard, font valoir, au visa de l'article 1242 du code civil, que la SA SEPD ne rapporte pas la preuve de ce que la SARL A. Debuire Nettoyage avait les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur la chose au moment de l'accident. Ils ajoutent que contrairement à ce que la SA SEPD prétend, la zone de nettoyage était balisée, que la chose ne présentait pas de caractère anormal, et que la victime, de par sa tenue vestimentaire et son inattention, a, en pénétrant sur une zone signalée par un panneau et verbalement, commis une faute, de nature à exonérer la SAS Green'Eis de toute responsabilité.
S'agissant des demandes indemnitaires de M. [I], ils ne formulent d'observation que s'agissant du déficit fonctionnel temporaire, qu'ils chiffrent à 3 323,75 euros sur la base d'un taux journalier de 25 euros, et non de 30 euros, et des préjudices esthétiques temporaire et permanent qu'ils évaluent respectivement à 500 et 1 000 euros, au regard de l'évaluation retenue par l'expert.
Aux termes de ses conclusions d'intervention volontaire notifiées par RPVA le 23 mars 2026, la CPAM de l'Artois demande au tribunal de :
- déclarer la SA SEPD et la SARL A. Debuire Nettoyage responsables des préjudices subis par M. [I],
- condamner solidairement la SA SEPD et la SARL A. Debuire Nettoyage à indemniser les préjudices de M. [I] et l'organisme de sécurité sociale,
- condamner solidairement la SA SEPD, la SARL A. Debuire Nettoyage garantie et son assureur, la SA Allianz Iard, à lui payer
La somme de 46 815,70 euros correspondant aux débours exposés par la caisse lors de la prise en charge médicale de M. [I], La somme de 1 228 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion sur le fondement de l'ordonnance de 1996, - condamner solidairement la SA SEPD et la SARL A. Debuire Nettoyage et son assureur, la SA Allianz Iard, à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec recouvrement au profit de son conseil.
Au soutien de ses prétentions, la CPAM de l'Artois fait valoir, au visa de l'article 1242 alinéa 1er du code civil, que la SA SEPD était le gardien de la chose, de sorte qu'elle a, solidairement avec la SARL A. Debuire Nettoyage et son assureur, concouru à la réalisation du préjudice subi. Elle soutient qu'elle est fondée à solliciter leur condamnation à lui payer le montant de la prise en charge médicale de M. [I] à hauteur de 46 815,70 euros, déduction faire de la franchise de 120,50 euros (15 420,50 euros de frais hospitaliers, 3 086,24 euros de frais médicaux, 204,97 euros de frais pharmaceutiques, 128,22 euros de frais d'appareillage, 389,08 euros de frais de transport, 27 707,19 euros d'indemnités journalières), outre la somme de 1 228 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion sur le fondement de l'ordonnance de 1996.
La clôture de l'instruction a été fixée au 25 mars 2026, par ordonnance du même jour.
L'affaire a été retenue à l'audience du 19 mai 2026 et mise en délibéré le 10 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera pris acte des interventions volontaires de la CPAM de l'Artois et de la société Green'Eis venant aux droits de la SARL Debuire Nettoyage, ces interventions ne faisant l'objet d'aucune contestation de la part des parties.
Sur la responsabilité du fait des choses
L'article 1242 alinéa 1 du code civil dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais aussi de celui qui est causé notamment par des choses que l'on a sous sa garde. Le propriétaire a la possibilité de renverser cette présomption en rapportant la preuve qu'il n'était pas gardien de la chose au moment du dommage.
Est, en effet, déclaré gardien de la chose, celui qui exerce le pouvoir d'usage, de direction et de contrôle au moment où celle-ci a été l'instrument du dommage.
La responsabilité du fait des choses n'est engagée qu'en cas de preuve par le demandeur du rôle causal de la chose dans la production du dommage, présumé lorsque la chose en mouvement est entrée en contact avec le siège du dommage.
Lorsque la chose dont il s'agit est inerte, il incombe à celui qui recherche la responsabilité de son gardien de justifier du caractère anormal de sa position ou de son état.
Enfin, la présomption de responsabilité à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d'un cas de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. La faute de la victime est totalement exonératoire si elle présente les caractéristiques de la force majeure. Elle l'est partiellement dans les autres cas.
En l'espèce, il est constant que le 6 juillet 2022, les sapeurs-pompiers sont intervenus sur le port de [Localité 1], afin de transporter une victime âgée de 53 ans vers le centre hospitalier de [Localité 1].
La matérialité de la chute subie au sein du hall du terminal de carferry du port de [Localité 1] n'est pas contestée, le débat portant, d'une part, sur la qualité de gardien de la chose objet du dommage, et, d'autre part, sur le caractère ou non anormal de l'état du sol, instrument inerte du dommage ainsi que sur l'éventuel caractère fautif du comportement de la victime.
A cet égard, le 22 décembre 2020, la SARL A. Debuire Nettoyage, devenue la SAS Green'Eis, a régularisé avec la SA SEPD, un contrat de prestations de nettoyage dudit sol. Dans le cadre de ces prestations, la SARL A. Debuire Nettoyage bénéficiait d'un contrat d'assurance obligatoire notamment au titre de la responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès de la SA Allianz Iard.
Pendant les heures de nettoyage, la société prestataire de service utilise, via ses préposés, les machines dédiées à cet effet. Elle doit veiller au bon usage de ces machines et plus précisément à ce qu'elles ne laissent pas sur le sol de traces humides et/ou de nature à le rendre anormalement glissant. Il s'ensuit que pendant la durée de la prestation de service, cette société est la seule, à l'exclusion de la SA SEPD, à assurer la direction et la maîtrise des machines-auto lavantes et à en contrôler le fonctionnement de manière à rendre le sol indemne de tout risque de glissade et de chute.
Il résulte des diverses attestations produites par M. [I] comme par les sociétés Green'Eis et Allianz Iard que M. [I] a chuté alors que la société Green'Eis était en train de réaliser une opération de nettoyage.
Il convient en conséquence de juger que la garde du sol a été transférée à la SARL A Debuire Nettoyage aux droits et obligations de laquelle vient la société Green'Eis.
Ainsi, compte-tenu du transfert de garde du sol lors de la chute, la SARL A. Debuire Nettoyage, est susceptible d'engager sa responsabilité du fait des choses durant les opérations de nettoyage sous réserve pour M. [I] de justifier du caractère anormal de sa position ou de son état.
Ce dernier produit à cet égard outre sa description des événements, des attestations de son épouse et de son neveu tous deux présents lors des faits.
Mme [E] [I], et M. [U] [A], précisent, aux termes de leurs déclarations, que l'accident est survenu sur un carrelage mouillé, en cours de nettoyage, sans mesure de protection pour les usagers, en l'absence de balisage ou de signalisation mentionnant que le sol était glissant.
La société Green'Eis verse quant à elle deux attestations de son agent de service en charge du nettoyage le jour de la chute et du chef d'équipe de la société de nettoyage contestant formellement l'absence de balisage. Mme [S] et M. [M] expliquent ainsi aux termes de leur attestation qu'un balai plat et un sceau portant l'indication " sol glissant " étaient installés afin d'assurer le déroutage, et qu'ils avertissaient verbalement les clients qui entraient dans le bâtiment, parmi lesquels figuraient M. et Mme [I].
Les attestations versées de part et d'autre livrent ainsi deux versions distinctes du même évènement.
Pour autant, il sera observé que les photographies versées par M. [I] prises très rapidement après sa chute lors de l'intervention des pompiers corroborent les déclarations de ce dernier comme celles de ses proches en ce que ce dernier est allongé au sol sur le côté gauche et aucun balisage n'y est visible. Dès lors, il y a lieu de considérer que lors du nettoyage aucun balisage du sol n'avait été effectué.
De plus et surtout, il résulte des mêmes attestations émises par les salariés de la défenderesse que la machine de nettoyage fuyait.
Partant, au regard de la quantité d'eau déversée sur le sol en raison de la fuite de l'autolaveuse celui-ci était rendu excessivement glissant, élément suffisant en soi à caractériser l'anormalité de la chose.
La société Green'Eis venant aux droits de la SARL A. Debuire Nettoyage doit être tenue d'indemniser M. [I] des conséquences dommageables de la chute, à moins qu'elle ne s'exonère de sa responsabilité en démontrant qu'elle n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère, le fait d'un tiers imprévisible et irrésistible ou la faute de la victime.
Aucun élément objectif ne permet d'établir que le comportement de M. [I] était insuffisamment diligent en ce qu'il portait des lunettes de soleil et était sur son téléphone portable au moment de sa chute. De même, le seul fait qu'il portait des tongs, en période estivale, ne suffit pas à caractériser une faute de sa part.
Dans ces conditions, il n'est pas établi que la victime a commis une faute ayant contribué à son dommage, de sorte que son comportement ne permettra pas d'exonérer, ne serait-ce que partiellement, la SARL A Debuire Nettoyage, devenue la SAS Green'Eis, de sa responsabilité du fait des choses.
Enfin, la société Allianz Iard ne dénie pas sa garantie.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la SAS Green'Eis et la société Allianz Iard seront solidairement condamnées à indemniser M. [G] [I] des préjudices subis lors de sa chute.
Sur la liquidation des préjudices
Aux termes de son rapport du 27 juin 2024, le docteur [Q] conclut que l'accident dont M. [I] a été victime le 6 juillet 2022, lui a occasionné :
- un traumatisme de l'épaule gauche associant hémarthrose de la bourse sous-acromio-deltoïdienne et rupture subtotale du tendon du sus-épineux avec constitution secondaire d'une capsulite traitée médicalement avec évolution incomplètement favorable ;
- un traumatisme du tendon quadricipitale au-dessus de la rotule du genou gauche traitée par ligamentoplasties du tendon quadricipital sous anesthésie générale des 18 août 2022, et 23 septembre 2022 avec évolution incomplètement favorable, suivies suivie d'un séjour en centre de rééducation jusqu'au 11 novembre 2022, et de séances de kinésithérapie jusqu'au 7 juillet 2023
- un traumatisme de la cheville gauche traitée médicalement avec évolution incomplètement favorable en raison d'une limitation de la flexion du gros orteil gauche.
Il conclut par ailleurs comme suit :
- date de consolidation : 31/03/2024
- perte de gains professionnels actuels : arrêt de travail du 08/08/2022 au 08/10/2023 et mi-temps thérapeutique du 09/10/2023 au 31/03/2024
- frais divers : néant
- déficit fonctionnel temporaire
total : les 18 et 19/08 et du 23/09 au 11/11/2022partiel : de classe I : du 01/12/2022 au 31/03/2024
de classe II : du 06/07 au 17/08/2022 et du 12/11 au 30/11/2022
de classe III : du 20/08 au 22/09/2022
- souffrances endurées : 3,5/7
- préjudice esthétique : 2/7
- déficit fonctionnel permanent : 8%
- préjudice d'agrément : absence
- préjudice esthétique : 1/7
- préjudice sexuel : absence
L'évaluation des postes de préjudices s'effectueront sur la base de ce rapport d'expertise dont les conclusions ne font l'objet d'aucune contestation.
PREJUDICES PATRIMONIAUX
Préjudices patrimoniaux temporaires
Sur les dépenses de santé actuelles
M. [G] [I] ne formule aucune demande à ce titre de sorte que ce poste de préjudice est composé exclusivement des débours de la CPAM de l'Artois.
En effet, en application de l'article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 et de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale en résultant, les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Le recours subrogatoire des tiers payeurs suppose le versement préalable et effectif des prestations (indemnités journalières, dépenses de santé).
En l'espèce, afin de justifier du montant de sa créance, la CPAM de l'Artois produit le décompte de ses débours du 4 juillet 2024, pour un montant global de 46 815,70 euros, en ce compris les indemnités journalières, décomposé comme suit pour les dépenses de santé actuelles :
- frais d'hospitalisation : 15 420,5 euros
- frais médicaux : 3 086,24 euros
- frais pharmaceutiques : 204,97 euros
- frais d'appareillage : 128,22 euros
- frais de transport : 389,08 euros,
- franchise : - 120,50 euros
Total : 19 108,51 euros
Il y a lieu en conséquence de fixer ce poste de préjudice à la somme de 19 108,51euros et de condamner solidairement la SAS Green'Eis société Allianz Iard à verser cette somme à la CPAM de L'Artois.
Sur les frais divers
Les frais divers comprennent les frais liés à l'hospitalisation (location de TV et chambre individuelle notamment ; il convient d'accorder à la victime le confort dont elle aurait bénéficié si l'accident ne s'était pas produit), aux dépenses afférentes aux frais de la réduction d'autonomie, des frais de déplacement pour consultations et soins, des frais de garde d'enfants, des frais de transport et d'hébergement des proches pour visiter la victime, de la rémunération d'un médecin conseil pour les opérations d'expertise ou encore du forfait hospitalier.
Les parties s'accordent sur une indemnisation à hauteur de 155,20 euros au titre des frais divers.
A cet égard, M. [I] produit une facture de la fondation [Etablissement 1] de [Localité 2], centre de rééducation, au sein duquel il a été accueilli du 27 septembre au 12 novembre 2022, d'un montant de 154 euros, correspondant aux frais de télévision, de téléphonie et d'internet, ainsi qu'une facture d'1,20 euros, correspondant à la communication de son dossier médical.
Au regard de ces éléments, il convient de fixer ce poste de préjudice à la somme de 155,20 euros.
Sur la perte de gains professionnels actuels
L'indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime : cette perte de revenus se calcule en " net " (et non en " brut "), et hors incidence fiscale. Si le salarié a perçu des indemnités journalières, le préjudice doit inclure les charges salariales desdites indemnités journalières CSG et CRDS.
Les parties s'accordent sur une indemnisation au titre de la perte gains professionnels à hauteur de 1 122,39 euros.
L'expert retient la perte de gains professionnels actuels durant l'arrêt de travail de M. [I] du 8 juillet 2022 au 8 octobre 2023, puis durant son mi-temps thérapeutique, à hauteur de 50 %, du 9 octobre 2023 au 31 mars 2024
A l'appui de sa demande, M. [I] justifie avoir été en arrêt de travail du 7 juillet 2022 au 30 octobre 2023, date à compter de laquelle il a été placé en mi-temps thérapeutique à raison de 50 % de son temps de travail contractuel, un jour sur deux, jusqu'au 31 mars 2024, conformément aux préconisations du docteur [B] [N], médecin du travail, en date du 5 septembre 2023. En outre, il sera relevé qu'antérieurement à cette date, le docteur [W] [V], médecin du travail a, le 14 février 2023 considéré qu'une reprise du travail était prématurée et avait, en ce sens, orienté M. [I] vers son médecin traitant aux fins de prolongation de son arrêt de travail, et le 8 juin 2023, qu'il ne pouvait pas reprendre son activité professionnelle, la rééducation n'ayant débuté que peu de temps avant.
M. [I] produit, par ailleurs, une attestation de perte de salaire, établie par le service gestionnaire de paie de son employeur, la société [T] [F], qui met en évidence une perte de salaire brute de 24 983,57 euros, correspondant au salaire de base et accessoires (prime d'ancienneté et autres primes liées au poste) pour la période du 17 février au 8 octobre 2023, ainsi qu'une perte de salaire de 2 358,46 euros correspondant aux primes d'assiduité, de productivité et de PFA pour la période du 7 juillet 2022 au 16 février 2023, soit une perte brute de 27 342,03 euros (et une perte nette de 21 842 euros).
Il ajoute ne pas avoir subi de perte de gains professionnels pendant la période de reprise à mi-temps thérapeutique.
Par ailleurs, il résulte du relevé des débours définitifs de la CPAM de l'Artois en date du 4 juillet 2024 que :
- sur la période du 7 juillet 2022 au 8 octobre 2023, l'organisme de protection sociale a versé à M. [I] la somme de 21 362,25 euros au titre des indemnités journalières, soit CSG et CRDS déduites la somme de 19 030,98 euros nets.
- sur la période du 9 octobre 2023 au 31 mars 2024, M. [G] [I] a perçu la somme de 6 344,94 euros au titre des indemnités journalières, soit CSG et CRDS déduites la somme de 5 919,83 euros nets.
Ainsi, il se déduit de ces éléments que sur la période du 7 juillet 2022 au 8 octobre 2023, la perte de gains professionnels actuels de M. [I] s'élève à la somme de 21 842 euros dont il convient de déduire les indemnités journalières nettes perçues.
Sur la période de mi-temps thérapeutique du 9 octobre 2023 au 31 mars 2024, M. [I] ne fait état d'aucune perte et la CPAM justifie du versement de la somme de 6 344,94 euros au titre des indemnités journalières versées dont elle demande le remboursement. Les sociétés Green'Eis et Allianz Iard n'émettent aucune contestation à l'encontre des demandes de l'organisme de protection sociale. Au regard de ces éléments, il y a lieu de juger que la baisse de salaire induite par un travail à mi-temps a été intégralement compensée par les indemnités journalières versées par la CPAM de l'Artois.
Aussi, au regard de ces éléments, il sera alloué à M. [G] [I] la somme de 1 122,39 euros conformément à sa demande et à l'accord des parties.
Par ailleurs, il sera alloué à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme de 27 707,19 euros ( soit 21 362,25 + 6 344,94) au titre des indemnités journalières versées.
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice vise à indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère privée avant la consolidation, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et de joies usuelles de la vie courante.
M. [I] sollicite une indemnisation à hauteur de 3 996 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire sur une base journalière de 30 euros.
La SA SEPD ainsi que la SAS Green'Eis et son assureur, la SA Allianz Iard estiment satisfactoire une somme de 3 323,75 euros sur une base journalière de 25 euros.
L'expert évalue le déficit fonctionnel temporaire de M. [I] comme suit :
- déficit fonctionnel total les 18 et 19 août 2022 et du 23 septembre au 11 novembre 2022, périodes d'hospitalisation de M. [I] (soit 52 jours) ;
- 25 % de la gêne totale du 6 juillet au 7 août 2022, et du 12 novembre au 30 novembre 2022 période pendant laquelle il ne pouvait déambuler qu'avec le port d'une attelle du membre inférieur gauche en extension avec double béquillage et autorisation d'appui (soit 52 jours) ;
- 50 % de la gêne totale du 20 août au 22 septembre 2022, période durant laquelle il ne pouvait déambuler qu'à l'aide de deux béquilles sans autorisation d'appui du membre inférieur gauche (soit 34 jours) ;
- 10 % de la gêne totale du 1er décembre 2022 au 31 mars 2024, date de consolidation médico-légale pour tenir compte de l'astreinte aux soins de kinésithérapie ainsi que des gênes fonctionnelles persistantes (soit 486 jours la date de consolidation ne pouvant donner lieu à indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire).
Sur une base retenue de 26 euros par jour, ce poste de préjudice sera évalué ainsi :
- Déficit fonctionnel temporaire total de 52 jours : 52 x 26 = 1 352 euros ;
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 52 jours : 52 x 26 x 25% = 338 euros ;
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % de 34 jours : 34 x 13 = 442 euros ;
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 486 jours : 2,6 x 486 = 1 263,60 euros.
Il sera ainsi alloué à M. [I] la somme de 3 395,60 euros en indemnisation de ce poste de préjudice.
Sur les souffrances endurées
Ce poste de préjudice indemnise les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et des traitements, interventions et hospitalisations qu'elle a subies depuis l'accident jusqu'à la consolidation, qui ne sont pas indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
Les parties s'accordent sur une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre des souffrances endurées.
En l'espèce, il ressort des éléments médicaux versés aux débats que suite à l'accident dont il a été victime, M. [I] a été transporté au centre hospitalier de [Localité 1] par les pompiers, où a été constaté une mobilisation passive et active de l'épaule gauche légèrement douloureuse, une mobilisation active et passive de la cheville gauche légèrement douloureuse, ainsi qu'une mobilisation passive mais pas de mobilisation active du genou gauche avec une douleur à la palpation, sans fracture, justifiant un glaçage et le port d'une attelle durant 15 jours.
S'agissant de son genou gauche, M. [I] présentait à l'IRM, réalisée le 12 juillet 2022, une très probable rupture complète du tendon quadricipital environ 2 cm au-dessus de son insertion rotulienne associée à un épanchement intra-articulaire relativement abondant. Cette lésion du tendon a été traitée par ligamentoplastie réalisée le 18 août 2022. A l'IRM du 13 septembre 2022, une déhiscence persistante était mise en évidence, outre une diminution de sa force d'extension.
S'agissant de son épaule gauche, il présentait, à la radiographie et à l'échographie, une distension majeure de la bourse sous-acromio-deltoïdienne contenant des éléments hématiques, un dépôt calcique de 5 mm à la jonction des fibres antérieures de l'infra épineux et des fibres postérieures du supra épineux, ainsi que la suspicion d'une déchirure du supra-épineux. A l'IRM de l'épaule gauche, il présentait une rupture transfixiante subtotale au niveau de l'enthèse du tendon du supra-épineux mesurant 12 mm fois 6 mm le tendon ne gardant que quelques fibres profondes, associée à une discrète amyotrophie musculaire, ainsi qu'un épanchement intra et extra articulaire de moyenne abondance. Cette lésion de l'épaule gauche a été traitée par arthroplastie congestive acromio-claviculaire, le 7 novembre 2022.
Ayant eu connaissance de ces éléments, l'expert évalue les souffrances endurées de M. [I] à 3,5 sur une échelle de 7 termes pour tenir compte des douleurs inhérentes aux blessures initiales et à leur évolution, des deux interventions chirurgicales sous anesthésie générale, de la durée prolongée des interventions chirurgicales sous anesthésie générale, de la durée prolongée des hospitalisations (2 jours, et 5 jours en service de chirurgie, puis 42 jours en service de rééducation), des soins infirmiers ainsi que de la rééducation prolongée du 9 septembre 2022 au 7 juillet 2023.
Il en résulte que les souffrances tant physiques que morales endurée par M. [I] se traduisent, outre par la douleur ressentie du fait de l'accident en lui-même et des interventions chirurgicales subséquentes, de ses diverses hospitalisations, des traitements et soins dont il a dû faire l'objet.
Par conséquent, compte-tenu de ces éléments médicaux, des conclusions de l'expertise et de l'accord des parties, il convient de fixer ce poste de préjudice à 5 000 euros.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire vise une altération de l'apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers. Il est constant que le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent.
M. [I] sollicite une indemnisation à hauteur de 2 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.
La SA SEPD ainsi que la SAS Green'Eis et son assureur, la SA Allianz Iard estiment satisfactoire une somme de 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.
En l'espèce, les éléments médicaux produits font état de ce que M. [I] a, suite à sa ligamentoplastie, dû déambuler en utilisant deux cannes, tout en conservant en permanence une genouillère en extension.
L'expert évalue le préjudice esthétique temporaire de M. [I] à 2 sur une échelle de 7 termes pour tenir compte du port d'une attelle du membre inférieur gauche de l'utilisation de béquilles puis de bâtons de marche avec boiterie.
En conséquence, compte-tenu du phénomène de boiterie temporaire, et de la période de consolidation il convient de fixer ce poste de préjudice à 1 000 euros.
Sur le préjudice esthétique permanent
Le préjudice esthétique permanent vise une altération définitive de l'apparence physique de la victime.
M. [I] sollicite une indemnisation à hauteur de 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.
La SA SEPD ainsi que la SAS Green'Eis et son assureur, la SA Allianz Iard proposent 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.
En l'espèce, il ressort des éléments médicaux versés au débat que M. [I] a subi une ligamentoplastie du tendon quadricipital, qui a été suturé plan par plan avec des agrafes métalliques sur la peau, ainsi que par des fils non résorbables complétés par des points de fils à résorption lente. Il en résulte une cicatrice.
L'expert évalue, par ailleurs, le préjudice esthétique permanent de M. [I] à 1 sur une échelle de 7 termes, pour tenir compte de la cicatrice opératoire du genou gauche qui est de bonne qualité, peu visible et habituellement cachée par des vêtements.
Compte-tenu de ces éléments, si la cicatrice présentée par M. [I] consécutivement à son opération est de qualité, celle-ci reste tout de même visible en permanence, ce qui justifie de fixer ce poste de préjudice à la somme de 1 500 euros.
Sur le déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent s'entend comme étant la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours.
Ce poste de préjudice permet donc d'indemniser non seulement l'atteinte à l'intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence.
M. [I] sollicite une indemnisation à hauteur de 15 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
La SA SEPD ainsi que la SAS Green'Eis et son assureur, la SA Allianz Iard, proposent une indemnisation à hauteur de 12 480 euros.
En l'espèce, l'expert évalue le déficit fonctionnel permanent présenté par M. [I] à 8 % en droit commun, ce afin de tenir compte de la légère limitation de flexion du genou gauche avec amyotrophie quadricipitale, de la légère diminution de mobilité de l'épaule gauche, ainsi que de la diminution de la flexion plantaire du gros orteil du pied gauche, en se fondant sur le barème dit du " concours médical ".
La valeur du point pour un homme âgé de 55 ans à la date de consolidation d'un déficit fonctionnel de 8 % est de 1560, de sorte que le déficit fonctionnel permanent de M. [I] sera fixé à la somme de 12 480 euros (1560 x 8).
Il sera en conséquence alloué à M. [I] en réparation de ce poste de préjudice une indemnité de 12 480 euros.
*
Par conséquent, la société Green'Eis, et la SA Allianz Iard, seront solidairement condamnées à payer à M. [I] la somme totale de 24 653,19 euros, comme suit :
- 155,20 euros au titre des frais divers,
- 1 122,39 euros au titre de la perte des gains professionnels actuels,
- 5 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 3 395,60 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 1 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
- 12 480 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
Sur la demande de la CPAM de l'Artois au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion
En application des articles 9 de l'ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 et L. 376-1 du code de la sécurité social, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des prestations mises à sa charge, l'organisme social auquel est affiliée la victime recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du responsable au profit de l'organisme national d'assurance maladie.
L'alinéa 9 de l'article L.376-1 dudit code prévoit qu'en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa, la caisse à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.
Aux termes de l'arrêté du 18 décembre 2025 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026, les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 122 euros et à 1 228 euros au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2026.
En l'espèce, la CPAM de l'Artois est fondée à obtenir la somme de 1 228 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, au titre des remboursements effectués et des prestations versées au demandeur jusqu'au mois de mars 2024.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, au vu de l'issue du litige, la SAS Green'Eis, et la SA Allianz Iard, seront condamnées in solidum aux entiers dépens à l'exclusion des dépens de l'instance opposant M. [I] à la société SEPD qui seront supportés par M. [I].
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [I] les frais irrépétibles exposés afin de défendre ses intérêts. En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum la SAS Green'Eis, et la SA Allianz Iard, à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS Green'Eis et la SA Allianz Iard seront par ailleurs condamnées in solidum à verser la somme de 1250 euros à la CPAM de L'Artois.
M. [G] [I] sera enfin condamné à verser la somme de 1 200 euros à la société SEPD.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 515 poursuit que lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande des parties, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.
Les considérations d'espèce ne justifient pas de déroger à l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE recevables les interventions volontaires de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et de la SAS Green'Eis venant aux droits de la SARL A Debuire Nettoyage ;
REJETTE les demandes de M. [G] [I] aux fins de condamnation de la société d'exploitation des ports du détroit (SEPD) ;
CONDAMNE solidairement la SAS Green'Eis venant aux droits de la SARL A Debuire Nettoyage et la SA Allianz Iard, à payer à M. [G] [I] la somme de 24 653,19 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices, comme suit :
- 155,20 euros au titre des frais divers ;
- 1 122,39 euros au titre de la perte des gains professionnels actuels ;
- 5 000 euros au titre des souffrances endurées ;
- 3 395,60 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
- 1 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
- 12 480 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
CONDAMNE solidairement la SAS Green'Eis venant aux droits de la SARL A Debuire Nettoyage, et la SA Allianz Iard, à payer à la CPAM de l'Artois la somme de 46 815,70 euros au titre de ses débours décomposée comme suit :
- 19 008,51 euros au titre des dépenses de santé actuelles
- 27 707,19 eu titre des indemnités journalières
CONDAMNE in solidum la SAS Green'Eis venant aux droits de la SARL A Debuire Nettoyage et la SA Allianz Iard à payer à la CPAM de l'Artois la somme de 1 228 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
CONDAMNE in solidum la SAS Green'Eis venant aux droits de la SARL A Debuire Nettoyage et la SA Allianz Iard aux dépens à l'exclusion de ceux de l'instance opposant M. [G] [I] à la SA Société d'exploitation des ports du détroit qui seront supportés par M. [G] [I] ;
CONDAMNE in solidum la SAS Green'Eis venant aux droits de la SARL A Debuire Nettoyage et la SA Allianz Iard à payer à M. [G] [I] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SAS Green'Eis venant aux droits de la SARL A Debuire Nettoyage et la SA Allianz Iard à payer à la CPAM de l'Artois la somme de 1 250 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [G] [I] à payer la somme de 1 200 euros à la SA société d'exploitation des ports du détroit (SEPD) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à déroger à l'exécution provisoire.
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT