Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 25/03900 - N° Portalis DBW3-W-B7J-665E
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [O]
né le 07 Août 1979 à
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
********
[Localité 3]
Représenté par Mme [N] [A] (Inspecteur) munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent
Assesseurs : JAUBERT Caroline
KIRAGOSSIAN Roland
Greffier lors des débats : KALIMA Rasmia,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
N° RG 25/03900
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
M. [S] [O] bénéficie depuis le 16 juin 2015 d’une pension d’invalidité de catégorie 1.
Il a sollicité le 28 mai 2024 la réévaluation de son invalidité en catégorie 2, rejetée par notification de la CPAM des Bouches-du-Rhône du 27 mars 2025.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 octobre 2025,
M. [S] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision du 21 juillet 2025 de la commission médicale de recours amiable de la région PACA Corse ayant confirmé son maintien en invalidité de 1ère catégorie.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 juin 2026.
M. [S] [O], présent en personne, indique que son état de santé s’est dégradé. Il reconnaît avoir envisagé et sollicité en 2024 une formation en vue d’une reconversion professionnelle mais ne pas avoir été en mesure de la suivre compte tenu de ses douleurs permanentes et de diverses interventions chirurgicales.
Il maintient ses prétentions et demande à la juridiction de lui octroyer le bénéfice d’une pension d’invalidité de catégorie 2.
Il ne produit toutefois aucune pièce médicale contemporaine de sa demande de réévaluation.
La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande pour sa part au tribunal de :
-débouter M. [S] [O] de toutes ses demandes ;
-confirmer la décision de la CPAM du 27 mars 2025 refusant l’attribution d’une pension d’invalidité catégorie 2 ;
-si par extraordinaire une mesure d’instruction était ordonnée, la limiter à la pathologie relative aux dorsalgies.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux pièces et conclusions déposées par la CPAM à l’audience reprenant l’exposé complet de ses moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
M. [S] [O] expose au tribunal que son état de santé nécessite son classement dans la 2ème catégorie des assurés invalides.
Il fait valoir que sa situation n’a pas été exactement appréciée par la CPAM des Bouches-du-Rhône.
Il convient toutefois de rappeler que la juridiction du contentieux de sécurité sociale est tenue de se prononcer sur la contestation du requérant à la date de sa demande, soit en l’espèce au 28 mai 2024.
En cas d’aggravation postérieure, il appartient à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la caisse primaire à laquelle il est affilié.
Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne peuvent dès lors pas être prises en considération.
L’invalidité 1ère catégorie est reconnue aux personnes présentant un taux d’invalidité réduisant d’au moins deux tiers leur capacité au travail ou de gain mais compatible avec l’exercice d’une activité rémunérée.
L’invalidité 2ème catégorie est reconnue aux personnes dont la capacité de travail ou de gain est réduite au moins des deux tiers et incapables d’exercer une profession quelconque.
L’invalidité 3ème catégorie est reconnue aux personnes présentant un taux d’invalidité supérieur au deux tiers, absolument incapables d’exercer une profession, et qui se trouvent dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
En l’espèce, M. [S] [O] sollicite la révision de sa pension d’invalidité en catégorie 2 pour trois hernies discales persistantes. Il fait valoir à l’appui de sa demande une aggravation de son état avec des douleurs persistantes et une limitation de la mobilité.
Or, il résulte de l’examen de sa demande qu’il se trouvait alors en formation en réparation téléphonique avec une formation informatique à venir.
Compte tenu de son projet de reconversion envisagé en 2024, la caisse a fait une exacte appréciation de sa situation en considérant, au moment de l’examen de sa demande, que les douleurs ne le rendaient pas incapables de suivre une formation.
Par ailleurs, comme exactement relevé par la CPAM, le seul certificat médical au soutien de la demande de l’intéressé fait état de ses troubles et traitements envisagés mais ne comporte aucun développement permettant de comprendre en quoi une activité professionnelle quelconque serait incompatible avec l’état de santé du patient.
Bien que M. [S] [O] souffre de symptômes avérés en lien aavec ses discopathies, il demeure autonome dans la vie quotidienne et les données médicales présentes à son dossier n’établissent pas d’incapacité totale à l’exercice de toute activité professionnelle.
La simple description de symptômes ne permet pas de déterminer les limitations fonctionnelles dont il serait affecté.
Faute de preuve qu’il se trouvait, à la date impartie pour statuer, dans l’incapacité totale d’exercer une activité professionnelle quelconque, le recours de M. [S] [O] doit être rejeté, et son invalidité maintenue en 1ère catégorie à la date du 28 mai 2024.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Reçoit en la forme le recours de M. [S] [O] ;
Au fond, le déclare mal fondé ;
Déboute M. [S] [O] de sa demande d’attribution d’une pension d’invalidité de 2ème catégorie à la date du 28 mai 2024 ;
Maintient son classement dans la 1ère catégorie des assurés invalides au 28 mai 2024 ;
Condamne M. [S] [O] aux dépens de l’instance ;
Conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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