Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT DU : 07 Août 2026
DOSSIER : N° RG 25/00629 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EDKQ
NAC : 50B
AFFAIRE : S.A.S.U. AGENCE [M] [L] ARCHITECTURE AS2A C/ S.C.I. [X]
RCS d’[Localité 1] sous le n° 832 902 290
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme ODRION, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. AGENCE [M] [L] ARCHITECTURE AS2A
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me VALLEREAU substituant Me Lionel PUECH-COUTOULY, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
S.C.I. [X]
RCS d’[Localité 1] sous le n° 832 902 290
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Luc RIMAILLOT, avocat au barreau d’ALBI
Débats tenus à l'audience du : 01 Juin 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 Août 2026
Exposé du litige :
La Sci [X] a mandaté la Sasu Agence [M] [L] Architecture (Sasu As2a par la suite) aux fins de dépôt d’un permis de construire modificatif portant sur la transformation d’un immeuble abritant un cabinet médical et un cabinet vétérinaire en deux logements.
La demande de permis modificatif a été déposée le 23 décembre 2022 et le permis a été accordé le 3 juillet 2023.
La facture d’un montant de 5 196 euros de la Sasu As2a, en date du 22 décembre 2022, n’a pas été réglée et ce malgré les diverses relances de sa part et la mise en demeure qui lui a été adressée le 13 novembre 2023.
Par ordonnance en date du 27 février 2024, le président du tribunal judiciaire d’Albi a fait droit à la requête de la Sasu As2a et a enjoint à la Sci [X] de lui payer la somme de 5 196 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance, ainsi que la somme de 144,47 euros au titre des frais accessoires et celle de 51,07 euros au titre des dépens.
Le 3 avril 2025, la Sci [X] a fait opposition à l’ordonnance portant injonction de payer qui lui a été signifiée le 7 mars 2024 à étude.
A l’audience du 1er juin 2026, la Sasu As2a, représentée par son avocat, demande au tribunal de :
A titre principal :
- déclarer irrecevable l’opposition formée par la Sci [X] contre l’ordonnance rendue le 27 février 2024,
A titre subsidiaire :
- débouter la Sci [X] de l’intégralité de ses demandes,
En tout état de cause :
- confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 27 février 2024,
- condamner la Sci [X] à lui verser la somme de :
* 5 196 euros au titre du paiement de la facture F22-060 du 22 décembre 2022 avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer,
* 2 500 euros au titre de la résistance abusive,
* 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Sci [X] aux dépens de la procédure d’injonction de payer et de la présente instance d’opposition ainsi que des frais de commissaire de justice exposés pour l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer.
La Sci [X] demande au tribunal de :
- déclarer son oppositon recevable,
A titre principal :
- débouter la Sasu As2a de l’ensemble de ses demandes,
- juger que la créance de la société est contestable et doit être réduite,
A titre subsidiaire :
- juger que la Sasu As2a a engagé sa responsabilité contractuelle,
- condamner la Sasu As2a à lui payer la somme de 5 196 euros à titre de dommages et intérêts,
- ordonner la compensation des créances,
- condamner la Sasu As2a au paiement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 7 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l’opposition :
La Sasu As2a soutient que l’opposition formée est irrecevable dès lors que la première mesure d’exécution ayant eu pour effet de rendre les biens de la Sci [X] indisponibles date du 15 mai 2024 et que l’opposition formée le 3 avril 2025 ne l’a pas été dans le mois suivant la première saisie-attribution pratiquée. Elle fait valoir que ce délai s’applique alors même que le solde du compte de dépôt était débiteur au moment de la saisie-attribution, la saisie ayant pour effet de rendre le compte débiteur indisponible pendant 15 jours.
La Sci [X] affirme que son opposition est recevable dès lors que l’ordonnance portant injonction de payer ne lui a pas été signifiée à personne, que la saisie-attribution du 15 mai 2024, infructueuse, ne lui a pas été signifiée, qu’aucune mesure d’exécution n’a eu pour effet de rendre ses biens indisponibles et aucun acte ne lui a été signifié à personne postérieurement à l’ordonnance rendue.
Sur ce,
Selon l’article 1416 du code de procédure civile, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, il est constant que l’ordonnance portant injonction de payer n’a pas été signifiée à personne, ni aucun des actes postérieurs.
Contrairement à ce que soutient la Sasu As2a, le délai d’opposition d’un mois à l’ordonnance portant injonction de payer n’a pas commencé à courir le 15 mai 2024, date de la saisie-attribution réalisée sur les comptes de la Sci [X]. En effet, la Sasu As2a ne justifie pas de la dénonciation faite auprès du débiteur de cette saisie-attribution. Or, le délai d’opposition ne commence à courir qu’à la date à laquelle le débiteur a été informé de la mesure d’exécution, soit celle de la dénonciation de la saisie.
Aucune autre mesure d’exécution n’a eu pour effet de rendre indisponibles en tout en partie les biens du débiteur. Ainsi, le commandement de payer aux fins de saisie-vente, s’il engage la mesure d’exécution, n’a pas pour effet de rendre les biens du débiteur indisponibles, seul le procès-verbal de saisie-vente ayant cet effet. Le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 21 mai 2024 n’a donc pas fait courir le délai d’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer. Il en va de même du procès-verbal de carence dressé sur commandement de payer en date du 24 octobre 2024 qui n’a pas eu pour effet de rendre les biens de la Sci [X] indisponibles.
Il en résulte qu’aucun acte signifié à personne et aucune mesure d’exécution n’a fait courir le délai d’opposition. L’opposition formée le 3 avril 2025 est donc recevable.
L’ordonnance rendue a donc été mise à néant par cette opposition, le présent jugement s’y substituant en application de l’article 1420 du même code.
Sur la demande de règlement de la facture d’honoraires :
La Sasu As2a soutient que l’article 11 du code des devoirs professionnels des architectes qui prévoit que la convention d’honoraires doit être écrite ne lui interdit pas de se prévaloir d’un contrat conclu verbalement. Elle soutient, sur la base des courriels échangés, que le montant d’honoraires qu’elle réclame a été accepté puisqu’il n’a jamais été contesté par la Sci [X]. Elle conteste tout manquement de sa part et explique les délais pour l’obtention du permis modificatif par les modifications et changements apportés par la Sci [X] au projet.
La Sci [X] fait valoir qu’en l’absence de convention d’honoraires écrite, l’accord oral est imprécis quant au périmètre de la mission, les délais d’exécution et les modalités de rémunération de sorte que le tribunal doit exercer un pouvoir modérateur et réduire le montant réclamé en raison de délais anormalement long dans l’obtention du permis qui lui aurait causé un préjudice.
Sur ce,
Il est constamment jugé que l'inobservation de l'article 11 du décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes, si elle relève de la juridiction disciplinaire de l'Ordre, n'interdit pas à l'architecte de se prévaloir d'un contrat conclu verbalement. Toutefois, la charge de la preuve de l’étendue de la mission qui lui a été confiée et du montant de sa rémunération pèse sur lui.
En l’espèce, l’existence du contrat liant la Sasu As2a à la Sci [X] n’est pas contestée pas plus que l’exécution de la mission confiée à l’architecte portant sur la demande de permis de construire modificatif déposée le 23 décembre 2022 et accordé le 3 juillet 2023.
Contrairement à ce que réclame la Sci [X], le juge ne dispose d’aucun pouvoir modérateur pour fixer le montant des honoraires dus à l’architecte dans l’hypothèse d’un contrat conclu oralement.
Il ressort des échanges de courriels entre les parties que la facture en date du 22 décembre 2022 n’a jamais été contestée par la Sci [X]. Ainsi, relancé à diverses reprises pour payer cette facture, le gérant de la Sci [X], M. [Y] [C], a seulement indiqué qu’il n’était pas en charge du règlement des factures mais a indiqué qu’il transmettait la demande de paiement et s’assurait qu’il serait effectif (pièces n°4 à 7 de la Sasu As2a).
La Sci [X] se plaint de délais anormalement longs pour l’obtention du permis qui lui auraient causé un préjudice. Toutefois, elle ne verse aucun élément démontrant la réalité de ce préjudice.
La Sasu As2a, qui démontre que le montant de ses honoraires est de 5 196 euros, est bien-fondée à en réclamer le paiement. La Sci [X] doit donc être condamnée à lui régler cette somme, outre intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2024, date de signification de l’ordonnance portant injonction de payer.
Sur la responsabilité contractuelle de la Sasu As2a :
La Sasu As2a s’oppose à la demande de dommages et intérêts formulée par la Sci [X] aux motifs que celle-ci opère volontairement une confusion entre deux projets distincts, qu’aucune mission ne lui a été confiée au titre du projet portant sur la réalisation d’un pôle santé et qu’elle n’a pas mis fin à la relation contractuelle de manière unilatérale.
La Sci [X] recherche la responsabilité contractuelle de la Sasu As2a pour avoir mis fin, unilatéralement, à la mission qui lui a été confiée oralement relative à l’obtention d’un permis de construire pour l’édification d’un pôle santé, qu’elle a acceptée le 8 mai 2022, et à laquelle elle a mis fin unilatéralement en raison d’une surcharge de travail.
Sur ce,
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Il appartient à la Sci [X] de démontrer un manquement de la Sasu As2a à ses obligations contractuelles à l’origine de son préjudice.
En l’espèce, les factures versées aux débats par la Sci [X] ainsi que les échanges de courriel entre les parties permettent de comprendre que la Sci [X] a confié à la société MC architecte une mission de maîtrise d’oeuvre pour un projet de construction d’une maison médicale de l’enfance située [Adresse 3] à Albi. Ce projet ne correspond pas à la mission confiée à la Sasu As2a portant sur le dépôt de la demande de permis modificatif portant sur la “suppression du cabinet vétérinaire et du 1er étage du cabinet médical pour créer 2 logements diminuant la surface de plancher du bâtiment et de l’entreprise au sol, modifiant des stationnements, des altimétries et modification des façades” sur un bien situé [Adresse 4] selon les mentions de l’arrêté du permis de construire modificatif délivré le 3 juillet 2023.
Aucun élément ne permet de considérer que la Sasu As2a aurait mis fin unilatéralement à la mission que la Sci [X] lui aurait confiée au titre de ce projet, cette dernière ne donnant aucune indication quant à la nature précise de cette mission. Au contraire, le courriel qu’elle verse aux débats, en date du 3 octobre 2022, démontre que la Sasu As2a n’a accepté que de modifier des plans au titre de ce projet de centre médical puisqu’elle indique “au départ je ne devais juste que modifier les plans de votre maman, puis du centre de santé. Il faut maintenant que je prépare un dossier PC modificatif et maintenant il faudrait que je fasse des descriptifs” avant d’indiquer “je ne vous cache pas que sur ce dossier nous travaillons à l’envers car on me demande des prestations supplémentaires à chaque fois sans avoir été au départ sur le projet et cela m’est difficile au niveau du travail” avant de refuser de “travailler sur votre autre projet par manque de temps” et de préciser qu’elle pouvait regarder ce qu’elle pouvait faire pour l’aider au niveau du chauffage et des descriptifs “mais je ne mettrai pas mon nom dessus” pour des raisons de responsabilité (pièce n°11 de la Sci [X]). Il se déduit de ce courriel que la Sasu As2a n’a accepté que de modifier des plans et de déposer une demande de permis de construire modificatif, ce qu’elle a exécuté, mais a refusé les prestations supplémentaires proposées par la Sci [X] relatives à ce projet de pôle de santé.
Il en résulte qu’aucune rupture unilatérale ne peut être reprochée à la Sasu As2a par la Sci [X]. Celle-ci doit donc être déboutée de sa demande d’indemnisation à ce titre.
Sur la demande au titre d’une résistance abusive :
La Sasu As2a doit être déboutée de sa demande d’indemnisation à ce titre dès lors qu’elle ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct du retard dans le paiement, lequel est déjà indemnisé par l’octroi des intérêts moratoires.
Sur les dispositions de fin de jugement :
La Sci [X], partie perdante, doit être condamnée aux dépens en ce compris ceux de la procédure en injonction de payer et sans qu’il n’y ait lieu à statuer sur les frais exposés pour l’exécution de cette ordonnance qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal judiciaire.
La Sasu As2a est en droit de réclamer l’indemnisation des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer à l’occasion de cette procédure. La Sci [X] sera donc tenue de lui payer la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile sans pouvoir prétendre elle-même au bénéfice de ces mêmes dispositions.
Le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :
Déclare l’opposition de la Sci [X] à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 27 février 2024 recevable,
Rappelle que cette ordonnance a été anéantie par l’opposition et que le présent jugement s’y substitue,
Condamne la Sci [X] à payer à la Sasu Agence [M] [L] Architecture la somme de 5 196 euros au titre de la facture du 22 décembre 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2024,
Déboute la Sci [X] de sa demande de dommages et intérêts,
Déboute la Sasu Agence [M] [L] Architecture de sa demande d’indemnisation au titre d’une résistance abusive,
Condamne la Sci [X] à payer à la Sasu Agence [M] [L] Architecture la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la Sci [X] de sa demande à ce titre,
Condamne la Sci [X] aux dépens, en ce compris ceux de la procédure en injonction de payer,
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment