Texte intégral
N° de Minute 2026L00001
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
N° de RG : 2024L00526
LE 13 janvier 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEBITEUR:
SELARL PHARMACIE [Y]
Nom commercial : PHARMACIE [Etablissement 1] Adresse légale : [Adresse 1] - France
N° RCS de Saint-Quentin : 520244872 / N° de Gestion : 2010 D 28 Activité : Officine de pharmacie.
Représentants Légaux - Co-gérants :
Mme [O] [R] [Z] [J] épouse [Y], [Adresse 2], [Localité 1].
Non comparante.
Et M. [U] [S] [C] [Y], [Adresse 2], [Localité 1].
Comparaissant en personne
* Décision contradictoire et en premier ressort.
Délibéré par :
Président : M. René SCAILTEUX
Juges : Mme Christiane FENDT & M. Karl ERET
Greffier
, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en chambre du conseil le 12 décembre 2025.
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE SAUVEGARDE
N• de PC : 2024J00181
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 13/12/2024, une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de la SELARL PHARMACIE [Y], fixant à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 13/06/2025.
Attendu que par jugement en date du 23/05/2025, ce tribunal a décidé le renouvellement de la période d'observation et la poursuite d'activité pour une durée de six mois, soit jusqu'au 13/12/2025.
Attendu que des propositions d'apurement du passif ont été notifiées par les soins du mandataire judiciaire aux créanciers le 24/11/2025.
Attendu que l'administrateur judiciaire a fait dépôt de son rapport en date du 08/12/2025 valant «
projet de plan de sauvegarde
» au tribunal de céans le 09/12/2025.
Attendu que ce rapport conclut à la continuation de la société en raison de l'existence de possibilités sérieuses de sauvegarde et de règlement du passif, qu'il contient une proposition de plan de sauvegarde comportant pour l'apurement du passif des modalités qui seront entérinées par le Tribunal comme il sera dit au dispositif du présent jugement.
Attendu que sur convocation de Monsieur le Greffier, la SELARL PHARMACIE [Y], le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire ont été appelés à l'audience de ce Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 12/12/2025 à 10h00 pour présenter toutes observations en vue de la continuation de la société et de l'adoption du plan de sauvegarde.
Attendu que la cause a été communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a également été avisée de la date d'audience.
Attendu que lors de l'audience en chambre du conseil du 12/12/2025, ont comparu :
La SELARL PHARMACIE [Y], représentée par son co-gérant, Monsieur [U] [Y], lequel sollicite du tribunal l'arrêt d'un plan de sauvegarde.
La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [L] [P], représenté par Monsieur [K] [M], collaborateur, agissant en qualité d'administrateur judiciaire, lequel a déclaré être favorable à l'arrêt d'un plan de sauvegarde.
La SELARL [F] [T] et [I] [D] en la personne de Maître [I] [D], agissant en qualité de mandataire judiciaire, lequel a déclaré être favorable à l'arrêt d'un plan de sauvegarde.
Le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens des Hauts-de-France en la personne de Monsieur [W] [X] n'a pas comparu, ni personne pour lui.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Attendu qu'il appert des informations recueillies que la continuation de la société est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de sauvegarde.
Attendu que les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 13/01/2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Vu le rapport écrit de Madame le Juge-Commissaire en date du 14/11/2025, favorable à l'arrêt du plan de sauvegarde,
OUI
, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [L] [P], représenté par Monsieur [K] [M], collaborateur, agissant en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [F] [T] et [I] [D] en la personne de Maître [I] [D], agissant en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL PHARMACIE [Y], représentée par son co-gérant, Monsieur [U] [Y], en leurs explications et observations toutes favorables à l'homologation du projet de plan de sauvegarde,
LA CAUSE communiquée à Madame le Procureur de la République,
Vu l'article L.626-9 du Code de Commerce,
DONNE ACTE
à la SELARL [F] [T] et [I] [D] en la personne de Maître [I] [D], mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 24/11/2025, elle a notifié les propositions d'apurement du passif à tous les créanciers, qui ont accepté, expressément ou tacitement, les propositions faites,
VU
l'état des réponses des créanciers aux propositions d'apurement du passif déposé en cours de délibéré au greffe de ce tribunal le 08/01/2026,
VU
le rapport de l'administrateur judiciaire et en raison de l'existence de possibilités sérieuses de sauvegarde et de règlement du passif,
DECIDE
la continuation de la société et
ARRETE
le plan de sauvegarde de la :
SELARL PHARMACIE [Y] Nom commercial : PHARMACIE [Y] Adresse légale : [Adresse 1]
N° RCS de Saint-Quentin : 520244872 / N° de Gestion : 2010 D 28 Activité : Officine de pharmacie.
Dont le projet est contenu dans le rapport de l'administrateur judiciaire et dans les conditions ci-après rappelées :
FRAIS DE JUSTICE ………………………………
Règlement : Règlement immédiat des frais de justice, et à leur échéance contractuelle ou réglementaire, des dettes de l'article L.622-17 du code de commerce.
Créances Article L.626-20 et R.626-34 du code de commerce :
(Inférieures ou égales à 500 €)
* BIOSYNEX (15)
* IVRY LAB (29)
* LES TROIS CHENES (32)
* MOVIANTO (36)
* SODILAC (43)
* MOVIANTO (52)
118,78 €
* LABORATOIRE GALLIA (54)
* MAYOLY (35)
Règlement : dans les termes de la loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.
Option nº 1
: Créanciers ayant opté pour un règlement à 100 % sur 10 ans (
par acceptation expresse ou tacite)
* JOHNSON & JOHNSON (26)
* LACTALIS (33)
1 778,13 €
* PFIZER (40)
615,99€
* SANOFI OPELLA (42)
* URIAGE (47)
* VIATRIS (49)
* PIERRE FABRE MEDICAMENT (53)
* IPSEN (64)
* LOCAM (66)
* TOTAL ENERGIES (70)
Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises, à hauteur de 100 % en 10 dividendes égaux, annuels et suivis.
Première échéance : un an après l'arrêté du plan.
Option nº 2 : Créances résultant des contrats à exécution successive :
* CEGELEASE (71) ………………………………
Les créances résultant des contrats à exécution successive seront poursuivies selon les échéanciers contractuels initiaux. Les montants impayés, au jour de la sauvegarde seront soumis aux dispositions prévues à l'option n° 1 sous réserve de l'application de l'article L.626-18 du code de commerce.
Option nº 3 : Créances résultant des contrats de prêts :
* CREDIT AGRICOLE NORD EST (63) ………………………………
Les créances résultant des contrats de prêts souscrits par la SELARL PHARMACIE [Y] seront traitées comme l'option n° 1, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.622-28 et L.626-18 du code de commerce, étant précisé que :
Les intérêts de la période d'observation seront abandonnés.
Les intérêts exigibles au cours du plan seront réglés en même temps que les échéances du plan, et limités à 1 % TEG annuel.
L'absence de réponse à ces propositions vaudra acceptation tacite en toutes leurs dispositions.
Option nº 4 : Créanciers réfractaires au plan :
Pour les créanciers refusant qui auront été consultés par le Mandataire Judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du code de commerce, sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, de délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure collective :
Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises, à hauteur de 100 % en 10 dividendes égaux, annuels et suivis,
Première échéance : un an après l'arrêté du plan.
Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.
FIXE la durée du plan à 10 ans,
ORDONNE
le règlement des dettes contractées en vertu de l'article L.622-17 du code de commerce selon leur rang à l'intérieur du plan,
DESIGNE
la SELARL PHARMACIE [Y] comme tenue d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements qu'elle a pris à cet égard,
DIT
que la SELARL PHARMACIE [Y] devra verser mensuellement les acomptes de chaque dividende au Commissaire à l'Exécution du Plan,
NOMME
pour la durée du plan la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [L] [P], à [Localité 2], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, laquelle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement,
MAINTIENT
Madame Corrine DURNIAK Juge-Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan,
MET FIN
à la mission de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [L] [P], ès-qualités d'administrateur judiciaire,
MAINTIENT
la SELARL [F] [T] et [I] [D], en la personne de Maître [I] [D], à [Localité 2] [Adresse 4]., en qualité de mandataire judiciaire, laquelle demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la clôture de l'état des créances et au dépôt de sa reddition des comptes,
DONNE ACTE
aux créanciers de la société des délais et remises acceptés par eux, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.626-5 et à l'article L.626-6 du code de commerce,
IMPOSE
aux créanciers ayant refusé les propositions d'apurement du passif, les délais uniformes de paiement ci-dessus repris dans le plan de sauvegarde, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la présente procédure,
DECIDE
que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de la société ne pourront être aliénés pour une durée de dix ans sans l'autorisation du tribunal,
DIT
qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de la société, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan, à défaut le débiteur, à défaut tout intéressé devra lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le Tribunal seront tenus, saisir, par requête, le Tribunal afin que celui-ci constate l'exécution du plan,
DIT
que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure,
DIT
qu'en application de l'article R.626-24 du code de commerce, « le débiteur » justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'organisme de crédit à l'origine de cette mesure par la
remise d'une copie du présent jugement arrêtant le plan, à laquelle il joindra un relevé des incidents de paiement, à charge par ledit établissement de crédit d'en informer la Banque de France,
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement,
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
ORDONNE
la notification par lettre recommandée avec AR du présent jugement à la SELARL PHARMACIE [Y],
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure de sauvegarde et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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