Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 21/37892 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVHWY
N° MINUTE : 2
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
rendu le 16 juin 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [V], [Q] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Blandine LE FOYER DE COSTIL, Avocat, #C1685
DÉFENDERESSE
Madame [B] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Sophia BINET, Avocat, #B0217
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mathilde SARRE
LE GREFFIER
Hamid BIAD
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 12 mai 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 23 janvier 2020 ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [B], [X], [O], [E] [I]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] (Nord)
et
Monsieur [V], [Q] [N]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] ([Localité 6])
mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l'officier d'état-civil de [Localité 7] (Hauts-de-Seine) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de prendre acte ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 23 janvier 2020 ;
RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
CONDAMNE Monsieur [V] [N] à payer à Madame [B] [I] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 135 000 euros ;
CONSTATE l'accord des parties pour que cette somme soit versée par Monsieur [V] [N] à la CARPA de son conseil, dans les quinze jours de la régularisation des présentes conclusions, et soit reversée sur la CARPA du conseil de Madame [B] [I] dans les sept jours suivant la date à laquelle le jugement de divorce sera devenu définitif ;
CONSTATE l'accord des parties pour signer des actes d’acquiescement dans les 7 jours de la réception de la minute du jugement de divorce ;
HOMOLOGUE la convention parentale relative à [Localité 8] signée par les parties le 24 avril 2024, annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [Localité 8] fixée aux termes de la convention homologuée sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales à Madame [B] [I] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [V] [N] devra verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [B] [I] avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze ;
ORDONNE la mainlevée de l'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant [J], [G], [E] [N], née le [Date naissance 3] 2018 à PARIS 15EME (75), sans l'autorisation des deux parents prononcée le 29 août 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PARIS ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée à Madame le Procureur de la République du tribunal judiciaire de PARIS en vue de la désinscription de l’interdiction de sortie du territoire au Fichier des Personnes Recherchées ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 16 Juin 2026
Hamid BIAD Mathilde SARRE
Greffier Juge
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