Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 24 SEPTEMBRE 2026
Enrôlement : N° RG 22/11387 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2TVC
AFFAIRE : Mme [O] [C] ép. [J], M. [B] [J] (la SELARL DEFENZ)
C/ S.A.R.L.U. ALLIAGE (Me RAGETLY) et autres
Grosse délivrée le
24 Septembre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SELARL DEFENZ
la SCP FOURNIER & ASSOCIES
la SELARL PHARE AVOCATS
la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES
Me Magali RAGETLY
la SELARL SELARL JEANNIN PETIT [P]
-
-
A l'audience Publique du 28 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD
Greffière : Madame Michelle SARTORI
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 24 septembre 2026
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026
Par Madame Stéphanie GIRAUD
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Madame [O] [C] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [B] [J]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Maître Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDEURS
S.A.R.L.U. ALLIAGE
immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro B 428 902 498
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son gérant
représentée par Maître Magali RAGETLY, avocate au barreau de MARSEILLE
S.A. MMA IARD
immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 440 048 882
dont le siège social est sis [Adresse 9]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
en qualité d’assureur de la société ALLIAGE
représentée par Maître Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [B] [H]
né le [Date naissance 3] 1969
demeurant [Adresse 4]
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 091 793
prise en son établissement en France sis [Adresse 5]
et agissant en la personne de son Mandataire général pour les opérations en France Monsieur [U] [W]
en qualité d’assureur de Monsieur [B] [H]
tous deux représentés par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.S. PEIM ETANCHEITE
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 444 797 013
dont le siège social est sis [Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal
défaillante
S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 7]
prise en la personne de son représentant légal
en sa qualité d’assureur de la société PEIM
représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Compagnie d’assurances GENERALI
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 062 663
dont le siège social est sis [Adresse 8]
prise en la personne de son représentant légal
en sa qualité d’assureur de la société ATOUT BOIS
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. MMA IARD
immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro B 440 048 882
dont le siège social est sis [Adresse 9]
prise en la personne de son représentant légal
en sa qualitéd d’assureur de la société SMR
représentée par Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
PARTIES INTERVENANTES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA IARD)
immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 775 652 126
dont le siège social est sis [Adresse 9]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
en qualité d’assureur de la société ALLIAGE
représentée par Maître Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA IARD)
immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 775 652 126
dont le siège social est sis [Adresse 10]
prise en la personne de son représentant légal
en sa qualitéd d’assureur de la société SMR
représentée par Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
***
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [B] [J] et Madame [O] [C] épouse [J] sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 14]), acquise suivant acte du 14 mars 2011.
Au cours de l'année 2012, ils ont entrepris d'importants travaux de rénovation de cet immeuble.
Sont notamment intervenus à l'opération de construction :
Monsieur [B] [H], architecte, en qualité de maître d'œuvre, assuré auprès de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY ;
la société SMR, titulaire du lot « gros œuvre », assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;la société ALLIAGE, titulaire du lot « menuiseries extérieures », assurée, lors de l'exécution des travaux, auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
la société P.E.I.M ÉTANCHÉITÉ, titulaire du lot « étanchéité », assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD ;
la société SUD CHARPENTE, exerçant sous l'enseigne ATOUT BOIS, chargée notamment de la réalisation du platelage bois et des parquets, assurée auprès de la société GENERALI IARD.
La société ALLIAGE, chargée de la fourniture et de la pose des menuiseries en aluminium, a établi le 19 octobre 2012 une facture d'un montant total de 17 352,64 euros.
Les travaux réalisés par la société SUD CHARPENTE ont, pour leur part, fait l'objet d'une réception avec réserves le 28 octobre 2012.
Peu après l'achèvement des travaux et dès les premières pluies, les époux [J] ont constaté des infiltrations dans leur salon, à l'aplomb des menuiseries posées par la société ALLIAGE. Ils ont déclaré le sinistre à leur assureur multirisque habitation le 18 décembre 2012.
Des investigations amiables ont été entreprises. Une expertise amiable contradictoire s'est notamment tenue le 20 décembre 2017 en présence de la société ALLIAGE et de son assureur MMA.
Les investigations réalisées ont mis en évidence, après dépose partielle du platelage de la terrasse, la présence d'un tasseau posé sur l'étanchéité créant une retenue d'eau au droit de la menuiserie ainsi qu'un défaut de liaison et de calfeutrement à l'interface entre la menuiserie et son support maçonné. Une mise en eau a provoqué un écoulement dans l'angle du mur du garage au droit de la baie vitrée. L'expert amiable a alors estimé que l'implication de la société ALLIAGE dans la survenance des infiltrations était démontrée.
Aucune solution amiable n'est toutefois intervenue.
Par assignation en référé du 23 février 2021, les époux [J] ont saisi le président du tribunal judiciaire de Marseille afin d'obtenir l'organisation d'une expertise judiciaire au contradictoire de la société ALLIAGE et de ses assureurs.
Par ordonnance du 2 juillet 2021, Monsieur [R] [Z] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
Les opérations d'expertise ont ensuite été étendues aux autres intervenants susceptibles d'être concernés par les désordres.
Par ordonnance du 29 avril 2022, l'expertise a ainsi été rendue commune et opposable notamment à Monsieur [B] [H], à la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, à la société P.E.I.M ÉTANCHÉITÉ, à son assureur AXA FRANCE IARD, à la SMABTP, assureur ultérieur de la société ALLIAGE, ainsi qu'aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d'assureurs de la société SMR.
Par ordonnance du 20 janvier 2023, les opérations d'expertise ont encore été rendues communes et opposables à GENERALI IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société SUD CHARPENTE exerçant sous l'enseigne ATOUT BOIS.
L'expert judiciaire a organisé six réunions sur place avant de déposer son rapport définitif le 1er juillet 2024.
Par actes séparés de commissaire de justice en date du 31 octobre et novembre 2022, Monsieur et Madame [J] ont fait délivrer une assignation au fond à :
- La société ALLIAGE,
- MMA IARD, assureur de la société ALLIAGE,
- Monsieur [B] [H],
- LLOYD'S INSURANCE COMPANY, assureur de Monsieur [B] [H],
- La société PEIM ÉTANCHÉITÉ,
- AXA France IARD, assureur de la société PEIM ÉTANCHÉITÉ,
- GENERALI IARD, assureur de la société ATOUT BOIS,
- MMA IARD, assureur de la société SMR,
Aux fins d'interrompre la prescription et de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Monsieur [Z].
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 22/11387.
Par conclusions en réplique numéro 2 régulièrement signifiées au RPVA le 21 janvier 2026, Madame [O] [C] épouse [J] et Monsieur [B] [J] demandent au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu l'article L124-5 du Code des assurances
Vu les pièces,
Vu le rapport d'expertise judiciaire
DEBOUTER la société AXA France IARD de toutes ses demandes de condamnation dirigées à l'encontre de Monsieur et Madame [J].
DEBOUTER Monsieur [B] [H] et la LLOYD'S INSURANCE COMPANY de leurs demandes dirigées à l'encontre de Monsieur et Madame [J].
DEBOUTER les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société ALLIAGE de leurs demandes dirigées à l'encontre de Monsieur et Madame [J].
DEBOUTER les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société ALLIAGE de leur demande d'application de la franchise à l'encontre de Monsieur et Madame [J].
CONDAMNER in solidum la société MMA IARD et la compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureurs de SMR), la société ALLIAGE et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [B] [H] et son assureur la LLOYD'S INSURANCE COMPANY, la société GENERALI, assureur de la société ATOUT BOIS à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 31.128 € au titre de l'indemnisation de leurs préjudices matériels.
DIRE ET JUGER que cette somme de 31.128 € sera indexée selon l'indice BT01 du coût de la construction au jour du jugement à intervenir.
CONDAMNER in solidum la société MMA IARD et la compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureurs de SMR), la société ALLIAGE et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [B] [H] et son assureur la LLOYD'S INSURANCE COMPANY, la société GENERALI, assureur de la société ATOUT BOIS à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 24.075 € (3.600 € + 10.200 € + 9.600 € + 675 €) au titre de l'indemnisation de leurs préjudices de jouissance.
CONDAMNER in solidum la société MMA IARD et la compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureurs de SMR), la société ALLIAGE et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [B] [H] et son assureur la LLOYD'S INSURANCE COMPANY, la société GENERALI, assureur de la société ATOUT BOIS à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 6.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.
CONDAMNER in solidum la société MMA IARD et la compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureurs de SMR), la société ALLIAGE et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [B] [H] et son assureur la LLOYD'S INSURANCE COMPANY, la société GENERALI, assureur de la société ATOUT BOIS aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire.
Aux termes de leurs dernières conclusions, les époux [J] fondent leurs demandes sur les articles 1792 et suivants du code civil et soutiennent que les désordres d'infiltration rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
Ils font valoir que l'expertise judiciaire établit tant la réalité et la persistance des désordres que leur imputabilité aux différents constructeurs. Ils soulignent notamment que le test d'aspersion effectué par l'expert a objectivé le défaut d'étanchéité sous le précadre et que, contrairement aux affirmations de certains défendeurs, l'ouvrage demeure affecté d'un défaut d'étanchéité, même si les entrées d'eau sont devenues moins importantes depuis les interventions provisoires réalisées.
Ils soutiennent que la société SMR, la société ALLIAGE, la société ATOUT BOIS et Monsieur [H] ont chacun, dans leur sphère d'intervention, concouru à la réalisation du même dommage et doivent dès lors répondre in solidum de l'intégralité de celui-ci, sans que le partage des responsabilités proposé par l'expert puisse leur être opposé dans les rapports avec les maîtres d'ouvrage.
Ils sollicitent en conséquence la condamnation in solidum des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d'assureurs de SMR, de la société ALLIAGE et de ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de Monsieur [H] et de son assureur LLOYD'S INSURANCE COMPANY ainsi que de GENERALI, recherchée comme assureur d'ATOUT BOIS, à leur payer 31 128 euros au titre des préjudices matériels, avec indexation sur l'indice BT01 jusqu'au jour du jugement.
Ils sollicitent également réparation de leur préjudice de jouissance. Ils exposent que l'immeuble constitue leur résidence principale, que leur famille y vit et que sa valeur locative est comprise entre 6 500 et 7 500 euros mensuels.
Ils distinguent plusieurs périodes : une première période de décembre 2012 à mars 2013 pendant laquelle le parquet du salon était fortement gondolé et certaines parties de la pièce difficilement praticables ; une deuxième période d'avril 2013 à janvier 2018 pendant laquelle les entrées d'eau ont persisté et le parquet est demeuré fortement inesthétique ; une troisième période postérieure à janvier 2018, durant laquelle les infiltrations actives ont diminué mais les odeurs d'humidité et l'altération du parquet ont perduré ; enfin, une quatrième période correspondant à la durée prévisible des travaux réparatoires.
Ils chiffrent finalement ce préjudice de jouissance à 24 075 euros, soit 3 600 euros pour la première période, 10 200 euros pour la deuxième, 9 600 euros pour la troisième période arrêtée à janvier 2026 et 675 euros correspondant à la durée des travaux de reprise.
Ils contestent par ailleurs les dénégations de garantie opposées par les assureurs au titre des dommages immatériels. Ils soutiennent notamment que leur préjudice de jouissance constitue un préjudice pécuniaire consécutif aux dommages matériels et que les garanties correspondantes sont mobilisables. Ils se prévalent également, s'agissant des garanties obligatoires de responsabilité décennale, de l'inopposabilité au tiers lésé des franchises contractuelles.
Ils demandent enfin la condamnation in solidum des défendeurs concernés à leur payer 6.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire dont ils indiquent avoir fait l'avance à hauteur de 14 306,64 euros.
Par courrier notifié au RPVA en date du 27 mai 2025 Me [M], avocat de la société PEIM ÉTANCHÉITÉ, a indiqué se désintéresser de la procédure.
Par conclusions au fond régulièrement signifiées au RPVA le 26 août 2025, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prises en leur qualité d'assureurs de la société SMR, demandent au tribunal de :
Vu l'article 1792 du Code Civil,
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
LIMITER toutes condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre des sociétés MMA en leur qualité d'assureur de la société SMR à 10 % du coût de travaux de reprise et débouter tout demandeur de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNER in solidum Monsieur [B] [H] et son assureur la LLOYD'S INSURANCE COMPANY, la société GENERALI, assureur de la société ATOUT BOIS, la société MMA IARD et la compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureurs de la société ALLIAGE), à relever et garantir les sociétés MMA, prises en leur qualité d'assureurs de la société SMR, des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des préjudices matériels, article 700 et dépens et de toutes autres condamnations.
REJETER la demande de condamnation des époux [J] au paiement du préjudice immatériel le disant non garanti, tant du chef de la résiliation de la police avant toute réclamation que du chef de la non-garantie des préjudices de jouissance et moraux.
Subsidiairement,
RAMENER à de plus justes proportions le préjudice de jouissance subi,
En tout état de cause
LIMITER toute condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre des sociétés MMA en leur qualité d'assureurs de la société SMR à 10 % du montant des préjudices immatériels et frais d'expertise, et autres dépens et débouter tout demandeur de toutes demandes plus amples ou contraires,
JUGER que les autres intervenants à l'acte de construire ont accepté le support non conforme,
En conséquence,
CONDAMNER in solidum Monsieur [B] [H] et son assureur la LLOYD'S INSURANCE COMPANY, la société GENERALI, assureur de la société ATOUT BOIS, la société MMA IARD et la compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureurs de la société ALLIAGE), à relever et garantir les sociétés MMA, prises en leur qualité d'assureurs de la société SMR, à hauteur de 90 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des préjudices immatériels, article 700 et dépens et de toutes autres condamnations.
AUTORISER les sociétés MMA à faire application de la franchise opposable prévue au contrat s'agissant des garanties facultatives dont le montant est de 10 % avec un minimum de 481 € et un maximum de 1 597 €.
Condamner tous succombant aux entiers dépens, distraits au profit de Maître [L] [P], sous son affirmation de droit d'y avoir pourvus.
Les sociétés MMA, recherchées en leur qualité d'assureurs de la société SMR, soutiennent que la responsabilité de cette dernière ne peut être que résiduelle.
Elles reconnaissent que l'expert lui impute l'absence de rejingot et une arase en contre-pente mais soulignent que les autres malfaçons identifiées relèvent des autres entreprises. Elles insistent sur le fait que l'absence de rejingot était visible et que les entreprises intervenues postérieurement ainsi que le maître d'œuvre ont accepté le support sans réserve. Elles demandent en conséquence que la part de responsabilité de leur assurée (la société SMR) soit limitée à 10 %, et non aux 30 % retenus par l'expert pour la baie.
Elles contestent également leur garantie au titre des préjudices immatériels. Elles indiquent que le contrat souscrit par la société SMR a été résilié le 8 mai 2015 et soutiennent que les garanties facultatives ont alors cessé. Elles ajoutent que la définition contractuelle du dommage immatériel suppose une perte financière et ne couvrirait donc pas les simples préjudices de jouissance ou préjudices moraux invoqués par les époux [J].
Subsidiairement, elles demandent que le préjudice de jouissance soit ramené à de plus justes proportions et entendent opposer une franchise de 10 %, avec un minimum de 481 euros et un maximum de 1 597 euros.
Elles exercent également des appels en garantie contre Monsieur [H] et LLOYD'S, GENERALI ainsi que contre les sociétés MMA assureurs d'ALLIAGE et soutiennent notamment que la responsabilité de Monsieur [H], compte tenu de sa mission de conception et de suivi, ne devrait pas être inférieure à 30 %.
Elles sollicitent ainsi principalement la limitation de toute condamnation prononcée à leur encontre à 10 % du coût des travaux de reprise, le rejet de la demande au titre des préjudices immatériels et, subsidiairement, la limitation de leur contribution à 10 % et l'application de leur franchise contractuelle.
Par conclusions au fond régulièrement signifiées au RPVA le 29 septembre 2025, la société GENERALI IARD, assureur de la société ATOUT BOIS, demande au tribunal de :
Vu l'article 1792 du Code civil,
Vu l'article 1240 du Code civil,
A TITRE PRINCIPAL
JUGER que GENERALI IARD est l'assureur de la société SUD CHARPENTE à compter du 3 novembre 2013, soit postérieurement à la réalisation des travaux ayant fait l'objet d'une réception le 28 octobre 2012,
JUGER que seule la garantie RC après livraison des travaux est susceptible de s'appliquer,
En conséquence,
REJETER toute demande de condamnation formée à l'encontre de GENERALI IARD au titre de l'indemnisation du préjudice matériel en l'absence de garantie mobilisable compte tenu de la prise d'effet de la police d'assurance postérieurement à la réalisation des travaux par la société SUD CHARPENTE.
LIMITER la condamnation de GENERALI IARD au titre de l'indemnisation des préjudices de jouissance des époux [J] à la somme de 5.677,50 € correspondant à 30 % de la somme de 18.925 € (3.600 € + 10.200 € + 4.450 € + 675 €), en application de la garantie des dommages immatériels de la RC après livraison des travaux.
AUTORISER GENERALI IARD à faire application de sa franchise contractuelle de 10 % des dommages avec un minimum de 3.000 € et un maximum de 8.000 € au titre de la garantie des dommages immatériels de la RC après livraison des travaux.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER in solidum Monsieur [H] et son assureur, LLOYD'S INSURANCE COMPANY, la société ALLIAGE et ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ainsi que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prises en leur qualité d'assureurs de la société SMR, à relever et garantir GENERALI IARD de toutes condamnations prononcées à son encontre.
REJETER toute demande de condamnation formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER les époux [J] ou tout succombant aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & Associés, Avocat au Barreau de MARSEILLE.
La société GENERALI IARD expose, en premier lieu, que les travaux réalisés par SUD CHARPENTE exerçant sous l'enseigne ATOUT BOIS ont été exécutés et réceptionnés en 2012, la réception étant intervenue le 28 octobre 2012, tandis que son contrat d'assurance n'a pris effet qu'en novembre 2013. Elle en déduit que sa garantie de responsabilité civile décennale n'est pas mobilisable, les travaux étant antérieurs à la prise d'effet de la police.
En conséquence, GENERALI IARD demande le rejet de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des travaux de reprise, soit du préjudice matériel de 31 128 euros réclamé par les époux [J] sur le fondement de la garantie décennale. Elle soutient par ailleurs que la garantie de responsabilité civile générale n'a pas vocation à prendre en charge le coût de reprise de désordres relevant de la responsabilité décennale.
S'agissant du préjudice de jouissance, Generali distingue les garanties complémentaires à la responsabilité décennale de la garantie de responsabilité civile après livraison.
Elle fait valoir que la garantie des dommages immatériels complémentaire à la RCD ne peut être mobilisée qu'en présence de dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels eux-mêmes garantis par la police décennale. Or, dès lors qu'elle conteste être tenue au titre des dommages matériels décennaux en raison de l'antériorité des travaux à la souscription du contrat, elle soutient que cette garantie complémentaire n'a pas davantage vocation à jouer.
La société GENERALI indique cependant que seule la garantie des dommages immatériels prévue au titre de la responsabilité civile après livraison pourrait éventuellement être mobilisée. Elle ne présente donc cette garantie que comme une garantie subsidiaire, distincte de la garantie décennale.
Elle demande alors, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où elle serait condamnée que le préjudice de jouissance soit réduit et que, si sa garantie responsabilité civile après livraison devait être retenue, sa condamnation soit limitée à la part imputable à SUD CHARPENTE/ATOUT BOIS, qu'elle estime devoir être fixée à 30 %, soit 5 677,50 euros maximum, avec application de la franchise contractuelle de 10 %, assortie d'un minimum de 3 000 euros et d'un maximum de 8 000 euros.
Elle exerce enfin un appel en garantie contre les autres intervenants qu'elle estime avoir concouru aux désordres, à savoir Monsieur [H] et son assureur LLOYD'S, la société ALLIAGE et son assureur MMA, ainsi que les MMA prises en leur qualité d'assureurs de la société SMR.
Elle sollicite le rejet de la demande d'article 700 formée par les époux [J] en faisant valoir qu'elle n'a été mise en cause que tardivement et qu'elle n'avait participé ni aux premières opérations amiables ni à l'origine de la procédure d'expertise. Elle demande la condamnation des époux [J] ou de tout succombant aux dépens.
Par conclusions numéro 2 régulièrement signifiées au RPVA le 18 décembre 2025, la société AXA France IARD, assureur de la société PEIM demande au tribunal de :
PRONONCER la mise hors de cause de la société AXA France IARD, recherchée en sa qualité d'assureur de la société P.E.I.M ÉTANCHÉITÉ ;
DEBOUTER Monsieur et Madame [J], ainsi que tout concluant, des demandes qui pourraient être dirigées à l'encontre de la société AXA France IARD, en sa qualité d'assureur de la société P.E.I.M ÉTANCHÉITÉ ;
CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [J], ou tout autre succombant, à verser à la société AXA France IARD, en sa qualité d'assureur de la société P.E.I.M ÉTANCHÉITÉ, la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [J], ou tout autre succombant, aux entiers dépens distraits au profit de Maître BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
La société AXA FRANCE IARD sollicite sa mise hors de cause.
Elle fait valoir que l'expert judiciaire n'a retenu aucune imputabilité à l'encontre de son assurée, la société P.E.I.M ÉTANCHÉITÉ, et rappelle que, dès le compte rendu d'expertise du 15 mars 2023, l'expert avait indiqué que l'ouvrage réalisé par P.E.I.M n'était pas à l'origine des désordres.
Elle souligne que son assurée n'avait déjà pas été mise en cause dans les premières expertises amiables et qu'aucune des imputabilités finalement retenues par Monsieur [Z] ne concernait le lot étanchéité exécuté par P.E.I.M.
Elle relève en outre qu'aucune demande indemnitaire n'est finalement dirigée contre elle par les époux [J].
Elle demande en conséquence sa mise hors de cause, le rejet de toutes demandes susceptibles d'être dirigées contre elle ainsi que la condamnation in solidum des époux [J], ou de tout autre succombant, à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de son conseil.
Par conclusions en réplique numéro 2 régulièrement signifiées au RPVA le 22 décembre 2025, Monsieur [B] [H] et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY demandent au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu le rapport d'expertise judiciaire,
Il est demandé à la présente juridiction :
AU PRINCIPAL
DEBOUTER les époux [J] de leur demande de condamnation in solidum de Monsieur [B] [H] et de son assureur LLOYD'S INSURANCE COMPANY avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d'assureurs de la société SMR, ALLIAGE et ses assureurs les sociétés MMA, GENERALI, assureur de la société ATOUT BOIS à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 31.128 € au titre de l'indemnisation de leurs préjudices matériels,
DEBOUTER toute partie qui formulerait des demandes à l'encontre de Monsieur [B] [H] et de son assureur LLOYD'S INSURANCE COMPANY,
METTRE HORS DE CAUSE Monsieur [B] [H] et de son assureur LLOYD'S INSURANCE COMPANY
SUBSIDIAIREMENT
LIMITER toute condamnation éventuelle à l'encontre de Monsieur [B] [H] et de son assureur LLOYD'S INSURANCE COMPANY à l'imputabilité retenue par l'expert judiciaire de 10 % du coût des travaux de reprise,
DEBOUTER les époux [J] de leur demande de paiement 23.375 € au titre de l'indemnisation de leurs préjudices de jouissance,
Et à tout le moins,
RAMENER a de plus juste proportion le préjudice de jouissance subi,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
Vu l'article 1240 du Code civil,
CONDAMNER in solidum, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société SMR, la société GENERALI, assureur de la société ATOUT BOIS, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société ALLIAGE, à relever et garantir indemne Monsieur [B] [H] et son assureur LLOYD'S INSURANCE COMPANY de toute condamnation susceptible d'intervenir à leur encontre,
AUTORISER LLOYD'S INSURANCE COMPANY à faire application de la franchise opposable prévue au contrat s'agissant des garanties facultatives dont le montant est de 10 % du sinistre avec un minimum de 762 € et un maximum de 7.622 €,
DEBOUTER les époux [J] de leur demande de condamnation fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens en ce qu'elle serait dirigée à l'encontre de Monsieur [B] [H] et de son assureur LLOYD'S INSURANCE COMPANY,
CONDAMNER tout succombant à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise.
Monsieur [H] et son assureur demandent principalement leur mise hors de cause.
Ils soutiennent que les désordres trouvent leur origine exclusive dans des défauts matériels d'exécution imputables aux entreprises : absence de rejingot, défaut d'étanchéité sous le dormant, percement de l'étanchéité par vissage et obstruction des orifices de drainage.
Ils reprochent à l'expert d'avoir retenu à l'encontre de l'architecte une imputabilité de 10 % sur le seul constat général d'un " manque de suivi ", sans identifier selon eux de faute précise de conception, de prescription ou de coordination et sans démontrer que les défauts litigieux étaient décelables dans le cadre de la mission du maître d'œuvre. Ils soutiennent que ces défauts étaient ponctuels et relevaient de la sphère d'exécution propre aux entreprises.
Ils demandent donc le rejet de l'ensemble des demandes dirigées contre eux et leur mise hors de cause.
Subsidiairement, ils sollicitent que leur responsabilité soit strictement limitée à la quote-part de 10 % retenue par l'expert.
Ils contestent également la persistance des infiltrations et la méthode d'investigation de l'expert, estimant que le test réalisé au moyen d'un jet d'eau ne reproduisait pas les conditions normales d'une pluie. Ils soulignent l'absence d'infiltration spontanée depuis plusieurs années et demandent le rejet du préjudice de jouissance, ou à tout le moins sa réduction.
En cas de condamnation, Monsieur [H] et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY sollicitent leur garantie par les sociétés MMA assureurs de SMR, par la société ALLIAGE et ses assureurs ainsi que par la société GENERALI, assureur d'ATOUT BOIS.
La société LLOYD'S INSURANCE COMPANY entend en outre opposer, pour les garanties facultatives et notamment les dommages immatériels, une franchise correspondant à 10 % du sinistre, avec un minimum de 762 euros et un maximum de 7 622 euros.
Ils sollicitent enfin le rejet des demandes des époux [J] au titre de l'article 700 et des dépens et réclament, à leur profit, la condamnation de tout succombant à leur verser 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en réplique numéro 2 régulièrement signifiées au RPVA le 21 janvier 2026, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prises en leur qualité d'assureurs de la société ALLIAGE, demandent au tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu l'article L 124-5 du Code des Assurances,
Concernant le préjudice matériel,
JUGER que l'Expert judiciaire a procédé à un partage des imputabilités entre les différents intervenants, répartissant le coût des travaux de reprise comme suit :
Au titre de la reprise des parquets :
- 20 % à la charge de la société ALLIAGE, soit 20 % de 15.140 € HT = 3.028 € HT ;
Au titre de la reprise du galandage et des travaux de peinture associés :
- 30 % à la charge de la société ALLIAGE, soit 750 € HT ;
Au titre de la reprise de l'étanchéité de la baie :
- 30 % à la charge de la société ALLIAGE, soit 1.320 € HT ;
Au titre de la reprise du platelage de la terrasse :
- 30 % à la charge de la société ALLIAGE, soit 1.170 € HT.
JUGER que les condamnations encourues par MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur responsabilité civile décennale de la société ALLIAGE, ne sauraient excéder les montants rappelés ci-avant,
JUGER que MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont bien fondées à opposer leur franchise contractuelle de 10 %, avec un minimum de 431 € et un maximum de 1.440 €,
Concernant le préjudice immatériel,
JUGER que les infiltrations ont quasiment cessé et que les préjudices de jouissance étaient très limités, s'agissant de quelques lames de plancher décollées et d'une odeur légère dans le garage,
JUGER que la demande au titre du préjudice de jouissance alléguée par les époux [J] est exorbitante au regard de la réalité des dommages,
JUGER que la responsabilité de la société ALLIAGE ne saurait qu'être dérisoire au titre de ce poste de préjudice,
Très subsidiairement,
JUGER que MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont bien fondées à opposer leur franchise contractuelle de 10 %, avec un minimum de 431 € et un maximum de 1.440 €,
En tout état de cause,
JUGER que les garanties dites facultatives souscrites par la société ALLIAGE auprès de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont cessé du fait de la résiliation au 1er janvier 2013,
JUGER que la société ALLIAGE a été assurée auprès de la SMABTP du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021,
JUGER que MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES n'étaient plus les assureurs de la société ALLIAGE à la date de la première réclamation, reçue le 13 mars 2014,
En conséquence,
REJETER toute demande au titre du préjudice de jouissance en tant que dirigée à l'encontre de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
Concernant les appels en garantie,
JUGER que MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont bien fondées à former des appels en garantie à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs,
En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [B] [H] et son assureur LLOYD'S INSURANCE COMPANY, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société SMR et GENERALI, assureur de la société SUD CHARPENTE exerçant sous l'enseigne ATOUT BOIS à relever et garantir MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société ALLIAGE, de toute condamnation mise à leur charge,
RAMENER à de plus justes proportions et opérer un partage des condamnations demandées par les époux [J] au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Les sociétés MMA, recherchées en leur qualité d'assureurs de la société ALLIAGE, ne contestent pas le principe de la mobilisation de la garantie décennale au titre des travaux exécutés pendant la période d'assurance mais soutiennent que leur condamnation au titre des préjudices matériels doit être limitée à la part d'imputabilité de leur assurée telle que retenue par l'expert.
Elles demandent ainsi que leur contribution soit calculée à hauteur de 20 % du coût de réfection des parquets et de 30 % des travaux de galandage et peinture, d'étanchéité de la baie et de platelage de la terrasse.
Elles contestent par ailleurs très fortement le préjudice de jouissance réclamé, qu'elles estiment disproportionné au regard de la réalité des désordres. Elles font valoir qu'aucune entrée d'eau n'a été constatée au cours des six réunions d'expertise, que seules quelques lames de parquet étaient décollées et qu'il n'était plus fait état que d'une odeur d'humidité. Elles demandent principalement le rejet de ce chef de demande et, subsidiairement, qu'il soit ramené à une somme n'excédant pas 5 000 euros.
Elles soutiennent surtout que les garanties facultatives souscrites par ALLIAGE auprès d'elles ont cessé lors de la résiliation du contrat au 1er janvier 2013 et que la SMABTP a assuré ALLIAGE à compter de cette date. Elles font valoir que la première réclamation est intervenue le 13 mars 2014, pendant la période de garantie de la SMABTP, et en déduisent qu'elles ne peuvent être condamnées au titre du préjudice de jouissance.
Très subsidiairement, elles entendent opposer, au titre des garanties facultatives, leur franchise contractuelle de 10 %, assortie d'un minimum et d'un maximum contractuels.
Elles exercent enfin des appels en garantie contre Monsieur [H] et LLOYD'S INSURANCE COMPANY, les assureurs de SMR et GENERALI, assureur d'ATOUT BOIS, et sollicitent une répartition des frais irrépétibles et dépens selon les responsabilités retenues.
Par conclusions récapitulatives régulièrement signifiées au RPVA le 29 avril 2026, la société ALLIAGE demande au tribunal de :
RENVOYER la procédure RG 22/11387 devant le Juge de la mise en état pour jonction avec la procédure pendante devant la même chambre sous le RG 26/02411, en application de l'article 367 du code de procédure civile.
AU PRINCIPAL
DEBOUTER les époux [J] de leur demande de condamnation in solidum de la Société ALLIAGE avec la société MMA IARD, la compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [B] [H], la LLOYD'S INSURANCE COMPANY, la société GENERALI, au titre de leur indemnisation de leurs préjudices matériels comme immatériels, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
SUBSIDIAIREMENT
LIMITER toutes condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de la Société ALLIAGE à 25 % du coût de travaux de reprise, s'agissant de la baie vitrée.
LIMITER toutes condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de la Société ALLIAGE à 17 % du coût de travaux de reprise, s'agissant du parquet.
DEBOUTER les époux [J] de leur demande de paiement 23.375 € au titre de l'indemnisation de leurs préjudices de jouissance.
Et à tout le moins,
RAMENER à de plus justes proportions le préjudice de jouissance subi
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER in solidum la société MMA IARD et la compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever et garantir la Société ALLIAGE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
CONDAMNER in solidum la compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société SMR, la société GENERALI, assureur de la société ATOUT BOIS, la société MMA IARD et la compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société ALLIAGE, Monsieur [B] [H] et son assureur la LLOYD'S INSURANCE COMPANY à relever et garantir indemne la Société ALLIAGE de toute condamnation susceptible d'intervenir à son encontre.
DEBOUTER les époux [J] de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens en ce qu'elle serait dirigée à l'encontre de la Société ALLIAGE.
DEBOUTER l'ensemble des parties de toutes autres demandes, fins et conclusions.
La société ALLIAGE demande tout d'abord le renvoi de l'affaire devant le juge de la mise en état afin qu'elle soit jointe avec l'instance RG 26/02411, engagée le 2 mars 2026 contre la SMABTP, assureur de la société ALLIAGE à compter du 1er janvier 2013, dont elle sollicite la garantie pour les préjudices immatériels et garanties facultatives.
Ensuite, subsidiairement, elle ne conteste pas avoir participé à la réalisation de l'ouvrage ni avoir une part de responsabilité dans les désordres, mais conteste tant l'étendue de celle-ci que l'existence et le quantum des préjudices invoqués.
Elle estime tout d'abord que l'expert a insuffisamment retenu la responsabilité de l'architecte. Elle souligne que la réalisation d'une baie vitrée à galandage mettant le parquet intérieur et le platelage extérieur sensiblement au même niveau constituait un point constructif particulièrement sensible nécessitant une coordination étroite des entreprises. Elle reproche à Monsieur [H] de ne pas avoir détecté l'absence de rejingot et la contre-pente du support réalisés par SMR avant l'intervention des entreprises suivantes.
Elle demande ainsi que, pour la baie vitrée, les responsabilités soient réparties à raison de 25 % pour chacun des trois corps d'état et de l'architecte et, pour les parquets, à hauteur de 17 % pour SMR, 17 % pour ALLIAGE, 50 % pour ATOUT BOIS et 16 % pour Monsieur [H].
Elle conteste surtout par ailleurs la persistance d'un désordre nécessitant les travaux réclamés. Elle fait valoir que, depuis son intervention consistant à coller une cornière contre le rail afin de pallier l'absence d'étanchéité, les époux [J] ne subissent plus d'entrées d'eau et ne font plus état que d'odeurs d'humidité. Elle relève qu'un épisode de fortes précipitations survenu pendant les opérations d'expertise n'a donné lieu à aucune infiltration spontanée et en déduit que l'existence d'un désordre actuel est discutable.
Très subsidiairement, elle conteste certains travaux de parquet, particulièrement dans la salle à manger, où aucune infiltration n'a été constatée et où l'expert n'a relevé qu'un léger cintrage des lames. Elle estime que le coût des travaux de parquet devrait être ramené à 16 896 euros TTC.
Elle conteste de plus le préjudice de jouissance, estimant que seule une faible partie du salon a été affectée, que les infiltrations actives ont cessé et que les odeurs d'humidité invoquées ne sont pas objectivement établies. Elle évalue, à titre subsidiaire, le préjudice pouvant être retenu pour la première période à 378,38 euros et demande principalement le rejet intégral du poste de préjudice de jouissance.
Elle demande, en outre, à être relevée et garantie par ses assureurs les sociétés MMA et par les autres constructeurs et assureurs à proportion de leurs responsabilités.
Elle conclut principalement au rejet des demandes des époux [J] à son encontre et, subsidiairement, demande que sa contribution soit limitée à 25 % pour la baie et 17 % pour les parquets. Elle sollicite également le rejet de l'article 700 et des dépens réclamés contre elle.
La société PEIM ÉTANCHÉITÉ est défaillante.
****
La procédure a été clôturée le 30 avril 2026 et fixé à l'audience de plaidoirie du 28 mai 2026.
Le délibéré a été fixé au 24 septembre 2026.
MOTIFS :
I- Sur la demande de renvoi en mise en état et de jonction formulée par la société ALLIAGE :
La société ALLIAGE sollicite le renvoi de la procédure à la mise en état pour qu'il soit procédé à une jonction avec son appel en garantie de la SMABTP enrôlée sous le numéro RG26/2411 et fixé à l'audience d'orientation du 6 juillet 2026.
Cette société était, au moment de la réalisation des travaux pour les époux [J], assurée auprès de MMA IARD et MMA IARD Assurance Mutuelle. Cette dernière a toutefois changé d'assureur et signé un contrat d'assurance professionnelle des entreprises du bâtiment et des travaux publics avec la SMABTP à compter du 1er janvier 2013, sous le numéro de sociétaire 699199P et numéro de contrat 124700/001 43550/000.
Par ordonnance de référé du 29 avril 2022, le Président du Tribunal de Céans a déclaré les opérations d'expertise contradictoires aux sociétés LLOYD'S INSURANCE COMPANY, P.E.I.M ÉTANCHÉITÉ et à son assureur AXA France IARD, ainsi qu'à la société SMABTP, en qualité d'assureur actuel de la Société ALLIAGE.
La Société SMABTP a donc participé aux opérations d'expertise mais n'a pas été attraite dans la présente procédure au fond par les consorts [J].
Toutefois, depuis les assignations délivrées par ces derniers en octobre-novembre 2022, la société ALLIAGE n'a pas cru bon attraire à la procédure la SMABTP, et a attendu que la mise en état de la présente procédure arrive à son terme, avec un avis de clôture, pour décider d'appeler en garantie son assureur au titre des réclamations portant sur les préjudices immatériels et les garanties facultatives qui ont cessé du fait de la résiliation du contrat avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, par une assignation délivrée le 2 mars 2026.
Cette assignation a été enrôlée devant le Tribunal de Céans sous le RG 26/02411 et appelée à une première audience d'orientation le 6 juillet 2026, soit à une date postérieure à la date de clôture et à la date d'audience de plaidoirie.
En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut (...), ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il est constant que la jonction d'instance demeure une simple mesure d'administration judiciaire qui ne crée pas à elle seule, de liens juridiques entre toutes les parties en cause, elle ne crée pas une procédure unique. L'ordonnance de jonction n'a aucune valeur juridictionnelle.
Selon les articles 334 et 335 du code de procédure civile, le demandeur en garantie simple demeure partie principale et l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant.
Enfin, en application de l'article 326 du même code, si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le fond, le juge statue d'abord sur la cause principale, sauf à statuer ensuite sur l'intervention.
Le tribunal relève que la société ALLIAGE a attendu la fin de la procédure pour appeler en garantie son assureur la SMABTP, alors même qu'elle aurait pu le faire bien avant, la procédure au fond ayant été introduite en octobre/novembre 2022.
Elle ne peut aujourd'hui venir légitimement solliciter un renvoi aux fins d'obtenir une jonction, alors que la procédure est en état, et que les demandeurs attendent de voir leur procédure jugée. Cela n'aurait que pour seule conséquence de rallonger les délais.
Le caractère tardif de l'appel en garantie de la société ALLIAGE contre la SMABTP ne saurait être supporté par les consorts [J].
La société ALLIAGE sera donc déboutée de sa demande.
II- Sur les demandes des consorts [J] :
A- Sur la nature et l'origine des désordres :
L'expert judiciaire a organisé six réunions sur place avant de déposer son rapport définitif le 1er juillet 2024.
Sur la nature des désordres
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les travaux de rénovation de l'immeuble ont été réceptionnés à l'automne 2012 et que des infiltrations d'eau sont apparues dès les premières pluies.
Les désordres constatés concernent principalement la baie vitrée à galandage du salon et le parquet de cette pièce.
S'agissant de la baie du salon, les opérations d'expertise ont mis en évidence une insuffisance d'étanchéité permettant le passage des eaux depuis la terrasse vers l'intérieur de l'habitation.
Le phénomène avait déjà fait l'objet de plusieurs recherches de fuite antérieures. L'expert relève qu'une intervention réalisée par la société ALLIAGE en 2018, consistant notamment en la mise en place d'une cornière, a sensiblement diminué les entrées d'eau. Les consorts [J] ont ainsi indiqué au cours de l'expertise ne plus constater d'entrée d'eau active sous forme de goutte-à-goutte, tout en faisant état de la persistance de taches d'humidité et d'odeurs à la suite des épisodes pluvieux.
L'expert a néanmoins relevé que le défaut d'étanchéité n'avait pas disparu.
Lors des investigations réalisées avec la société OTEC, la dépose de planches du platelage a permis d'accéder au pied de la baie. Une aspersion d'eau à faible intensité effectuée dans l'angle gauche du seuil a provoqué un passage rapide de l'eau sous le précadre et le rail guide du volet roulant. L'eau est apparue derrière le doublage puis s'est étendue sur la dalle.
L'expert en a conclu que « la mise en évidence du défaut de l'étanchéité sous le précadre dans cette zone est démontrée ».
La méthode employée a été discutée au cours des opérations d'expertise et l'est encore en défense, Monsieur [H] ayant notamment estimé que l'intensité de la projection d'eau ne correspondait pas à la restitution d'un phénomène naturel.
L'expert y a répondu en précisant que la projection était de faible intensité et a par ailleurs précisé que l'orientation sud-est de la baie était susceptible de l'exposer à de forts phénomènes pluvieux associant quantité d'eau et force du vent.
Il convient en outre de relever que cet essai ne constitue pas le seul élément sur lequel repose son analyse. Il vient confirmer les recherches de fuite antérieures et les constatations matérielles effectuées après dépose du platelage.
Dans ces conditions, et alors qu'aucune contre-expertise ni aucun élément technique contraire n'est produit aux débats, les observations formulées quant aux modalités de l'essai ne permettent pas de remettre en cause la constatation d'une insuffisance persistante d'étanchéité au pied de la baie.
S'agissant du second désordre qui concerne le parquet du salon, l'expert a constaté que les planches de bois massif, collées directement sur la chape de la dalle, s'étaient décollées, soulevées puis déformées, avec ouverture des assemblages. Il a d'ailleurs mis en évidence que les désordres sont particulièrement marqués le long du mur donnant sur l'extérieur et se prolongent dans le salon.
Il relève que les déformations n'affectent pas uniformément la totalité des 52 m² du salon et estime à environ 17 m² la surface directement concernée par les manifestations les plus importantes.
Il constate également une très légère déformation du parquet de la salle à manger, sans soulèvement ni décollement des lames. Ce désordre est expressément décrit dans le rapport comme n'étant pas comparable à celui du salon. L'expert relève notamment que l'eau ne pénètre pas par la baie de cette pièce et indique que le très léger tuilage constaté peut correspondre aux variations dimensionnelles normales d'un parquet massif plusieurs années après sa pose.
Enfin, quelques lames du platelage de la terrasse sont déformées. L'expert précise toutefois qu'elles avaient été déposées à l'occasion des recherches de fuite et n'avaient pas été immédiatement reposées, ce qui explique leur déformation.
Sur l'origine des désordres
S'agissant des infiltrations, l'expert exclut l'hypothèse initialement envisagée d'une pénétration d'eau provenant de la terrasse située au-dessus du salon, les investigations n'ayant révélé sur celle-ci aucun désordre susceptible d'expliquer le phénomène.
Il localise au contraire l'origine des infiltrations au niveau du point singulier constitué par le raccordement entre la baie vitrée du salon, son seuil et le platelage extérieur.
L'examen de cette zone a mis en évidence plusieurs anomalies qui, combinées entre elles, permettent d'expliquer le cheminement de l'eau.
L'arase de la poutre formant seuil est alignée avec la dalle intérieure et ne comporte pas de rejingot permettant de rehausser le précadre et le rail de la baie. Elle présente en outre une contre-pente dans l'angle favorisant une retenue d'eau.
Le précadre et le rail ont été posés directement sur la calandrite, sans interposition d'un cordon d'étanchéité, permettant le passage de l'eau sous ceux-ci.
Le platelage extérieur vient au contact du rail de la baie et obstrue partiellement ses trous de drainage.
Un tasseau de bois destiné à régler la hauteur du platelage est en outre fixé par des vis traversant le complexe d'étanchéité et constitue un obstacle retenant une partie des eaux traversant le platelage.
Enfin, certains trous de fixation du rail du volet roulant, inutilisés, n'ont pas été obturés.
L'ensemble de ces constatations permet ainsi d'expliquer techniquement le cheminement de l'eau observé lors des investigations et conduit à retenir que les infiltrations trouvent leur origine dans une insuffisance d'étanchéité au droit du seuil et du précadre de la baie du salon, résultant de la combinaison de plusieurs défauts constructifs affectant ce point singulier de l'ouvrage.
S'agissant du parquet du salon, l'expert retient une origine plurifactorielle.
Il considère tout d'abord que les déformations importantes constatées dans la zone située à proximité de la baie résultent de l'humidité consécutive aux infiltrations.
Il relève également des anomalies propres à la mise en œuvre du parquet. Le soulèvement d'une lame à l'occasion d'une réunion technique a permis de constater un encollage insuffisant ainsi qu'un caractère pulvérulent du support, révélant une préparation insuffisante de celui-ci. L'expert remarque également, dans une autre zone, l'absence d'un jeu de dilatation suffisant.
Il conclut ainsi que l'humidité résultant des infiltrations, l'insuffisante préparation du support et le mauvais encollage constituent ensemble les causes des déformations importantes du parquet du salon.
En revanche, s'agissant de la salle à manger, le rapport ne permet pas de rattacher avec la même certitude la très légère déformation constatée aux infiltrations litigieuses, l'expert relevant lui-même que l'eau ne pénètre pas par la baie de cette pièce et qu'une légère variation dimensionnelle est susceptible de correspondre au comportement normal d'un parquet massif après plusieurs années.
Sur le caractère décennal des désordres
Il convient enfin de déterminer si les désordres ainsi caractérisés présentent la gravité requise par l'article 1792 du code civil, les consorts [J] agissant au visa de cet article pour rechercher les responsabilités des défendeurs.
Ainsi, par application des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, pour que la garantie décennale soit appliquée, il est nécessaire de démontrer une atteinte à la solidité de l'ouvrage ou une impropriété de l'ouvrage à sa destination. Les désordres doivent survenir dans le délai de dix ans à compter de la date de réception de l'ouvrage. À défaut d'avoir atteint ce caractère de gravité dans ce délai, le caractère décennal des désordres ne saurait être retenu, et la garantie décennale des constructeurs ne peut pas être mise en œuvre.
En l'espèce, il est constant que les infiltrations sont apparues postérieurement à la réception, dès les premières pluies suivant celle-ci.
Si leur intensité a sensiblement diminué à la suite des interventions réalisées depuis 2012 et notamment en 2018, il ressort des investigations expertales que leur cause n'a pas été supprimée, l'étanchéité sous le précadre demeurant insuffisante et permettant toujours le passage de l'eau depuis l'extérieur jusqu'à la dalle intérieure.
La circonstance qu'aucune entrée d'eau importante n'ait été spontanément observée au cours de certaines réunions d'expertise n'est pas de nature à exclure la gravité du désordre dès lors que l'insuffisance d'étanchéité subsiste et qu'elle a effectivement provoqué, depuis la réception, des pénétrations d'eau à l'intérieur de l'habitation et des dégradations du parquet du salon.
Or un défaut d'étanchéité affectant une baie extérieure et permettant la pénétration des eaux pluviales à l'intérieur des locaux compromet leur utilisation normale et rend l'ouvrage impropre à sa destination d'habitation. Une habitation doit être hors d'air et hors d'eau, ce qui en l'espèce n'était pas le cas pour le " hors d'eau ".
Les infiltrations affectant la baie du salon présentent donc un caractère décennal au sens de l'article 1792 du code civil.
Il en va également des dégradations du parquet du salon dans la mesure où elles constituent la conséquence des infiltrations de nature décennale, sans que la circonstance que leur importance ait été aggravée par des défauts propres de mise en œuvre du parquet soit de nature à retirer au dommage son caractère décennal dès lors que les infiltrations ont concouru à sa réalisation.
Ainsi seules les dégradations importantes du parquet du salon peuvent être rattachées au désordre décennal, l'expert établissant leur lien avec les infiltrations, même s'il relève des défauts de mise en œuvre du parquet.
En revanche, au regard des constatations mêmes de l'expert, la très légère déformation du parquet de la salle à manger ne peut être qualifiée de désordre décennal sur le seul fondement des éléments techniques produits. Elle ne compromet ni la solidité de l'ouvrage ni son utilisation normale, et son lien avec les infiltrations affectant la baie du salon n'est pas suffisamment établi.
De même, la déformation de quelques lames du platelage extérieur, consécutive à leur dépose lors des opérations de recherche de fuite, ne présente pas en elle-même la gravité requise par l'article 1792 du code civil.
Il sera en conséquence retenu que le défaut d'étanchéité affectant la baie du salon et les infiltrations qui en résultent, ainsi que les dégradations consécutives du parquet du salon, constituent des désordres de nature décennale, les autres désordres mineurs constatés dans la salle à manger et sur quelques lames du platelage ne présentant pas, pris isolément, cette gravité.
B- Sur les préjudices des consorts [J]
Le principe de la réparation intégrale impose de replacer la victime, autant que possible, dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le dommage ne s'était pas produit, sans perte ni profit pour elle.
Il appartient toutefois aux consorts [J] de justifier tant de l'existence des préjudices dont ils sollicitent réparation que de leur lien de causalité avec les désordres retenus.
Sur le préjudice matériel
Les consorts [J] sollicitent l'indemnisation du coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres.
L'expert judiciaire a retenu les travaux suivants : la reprise du parquet pour 15 140 euros HT, la reprise du galandage et des peintures associées pour 2 500 euros HT, la reprise de l'étanchéité de la baie pour 4 400 euros HT et la reprise du platelage de la terrasse pour 3 900 euros HT.
Les défendeurs contestent toutefois la nécessité et, pour certains, l'étendue de ces travaux.
La société ALLIAGE soutient notamment qu'aucune infiltration significative ne s'est reproduite depuis son intervention sur la baie, relevant qu'un épisode de fortes précipitations survenu au mois d'août 2022 n'a donné lieu à aucune entrée d'eau. Elle en déduit que la cause des infiltrations aurait été supprimée et qu'aucun travail supplémentaire ne serait nécessaire pour y remédier.
Cette argumentation ne saurait toutefois être retenue.
Ainsi qu'il a été précédemment constaté, si les travaux réalisés par ALLIAGE ont sensiblement réduit les manifestations du désordre, les investigations menées par l'expert ont objectivement mis en évidence la persistance d'une insuffisance d'étanchéité au droit de la baie du salon et la possibilité pour l'eau de cheminer sous le précadre jusqu'à l'intérieur de l'ouvrage.
La diminution de la fréquence ou de l'intensité des infiltrations ne permet donc pas de considérer que leur cause a été définitivement supprimée.
Les travaux de reprise de l'étanchéité de la baie, ainsi que les interventions rendues nécessaires sur le galandage, les peintures et le platelage pour permettre cette reprise et restaurer les ouvrages affectés, apparaissent dès lors nécessaires à une réparation pérenne du désordre.
Sur le coût de reprise du parquet, une distinction doit en revanche être opérée concernant les parquets.
L'expert a constaté dans le salon un décollement, un soulèvement et une déformation importante des lames de parquet massif, qu'il rattache à la fois à l'humidité résultant des infiltrations et aux défauts propres de mise en œuvre du parquet, tenant notamment à une insuffisance de préparation du support et à un mauvais encollage.
Ces désordres nécessitent une reprise.
La situation de la salle à manger est différente. L'expert n'y relève qu'une très légère déformation des lames, sans soulèvement ni décollement, et rapporte que l'eau ne pénètre pas par la baie de cette pièce. Il relève également que ces légers cintrages peuvent correspondre au comportement normal d'un parquet massif après plusieurs années.
C'est précisément pour cette raison que l'expert a écarté du devis initial certains travaux concernant le parquet de la salle à manger, notamment le poste de ponçage et de vitrification. La société ALLIAGE reconnaît elle-même la pertinence de cette correction expertale.
Il n'y a dès lors pas lieu d'indemniser une remise à neuf du parquet de la salle à manger qui ne serait pas justifiée par les désordres retenus.
Pour autant, cette circonstance ne conduit pas à écarter l'évaluation retenue par l'expert pour les travaux de parquet dès lors que celui-ci a précisément examiné les devis produits et les a corrigés pour exclure les prestations qu'il estimait injustifiées.
Aucun élément technique contraire ni devis suffisamment circonstancié n'est produit pour démontrer que le montant ainsi retenu excéderait le coût nécessaire à la remise en état du parquet du salon et aux interventions indispensables à la cohérence de cette reprise.
Il convient en conséquence de retenir l'évaluation expertale.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le coût des travaux nécessaires à la réparation des désordres sera fixé à la somme de 31 128 euros TTC, correspondant aux travaux retenus par l'expert.
Cette somme réparant le coût de travaux non encore exécutés, elle sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre la date d'établissement des devis retenus par l'expert et la date du présent jugement, afin de tenir compte de l'évolution du coût de la construction.
Le préjudice matériel des consorts [J] sera ainsi fixé à la somme de 31 128 euros TTC, outre actualisation selon l'indice BT01.
Sur le préjudice de jouissance
Les consorts [J] sollicitent également réparation du trouble de jouissance subi depuis l'apparition des infiltrations.
Il convient préalablement de préciser que ce préjudice doit être apprécié au regard des seuls désordres affectant le salon, et notamment des dégradations du parquet de cette pièce consécutives aux infiltrations.
Les très légères déformations relevées sur le parquet de la salle à manger, tout comme celles du parquet extérieur, n'ayant pas été retenues comme présentant un caractère décennal, ni comme étant imputables avec certitude aux infiltrations litigieuses, elles ne peuvent fonder l'indemnisation d'un trouble de jouissance.
Le rapport d'expertise et les pièces produites établissent en revanche que les infiltrations survenues au droit de la baie du salon ont provoqué d'importantes déformations de son parquet, affectant pendant plusieurs périodes les conditions normales d'utilisation de cette pièce.
L'expert a distingué à cet égard quatre périodes, en tenant compte de l'évolution des désordres et de leurs conséquences sur l'utilisation du salon.
- Sur la première période, de décembre 2012 à mars 2013
Au cours de cette période, le parquet du salon était particulièrement gondolé en raison de l'humidité.
Les consorts [J] indiquent que certains espaces de la pièce étaient devenus difficilement praticables en raison du défaut de planéité du parquet et qu'il a été nécessaire de procéder à la découpe de certaines lames ayant gonflé sous l'effet de l'eau.
Ils invoquent également les odeurs d'humidité consécutives aux épisodes pluvieux.
Le salon présente une surface de 52 m², pour une habitation dont la surface totale est indiquée à 370 m² et dont la valeur locative est estimée entre 6 500 et 7 500 euros par mois. Sur cette base, l'expert a évalué le trouble à 900 euros par mois pendant quatre mois, soit 3 600 euros.
La société ALLIAGE conteste cette évaluation en faisant valoir que seule une partie du parquet était effectivement affectée et qu'il ne peut être considéré que les consorts [J] aient été privés de la totalité des 52 m² du salon.
Aucune estimation de la surface réellement affectée par les désordres n'est produite par les parties en défense.
S'il est exact que les consorts [J] n'ont pas été totalement privés de leur habitation ni même nécessairement de l'intégralité du salon, l'indemnité proposée par l'expert ne correspond pas à la valeur locative intégrale du salon mais à une fraction limitée de celle-ci, tenant précisément compte de ce que la pièce demeurait partiellement utilisable.
Compte tenu de l'importance des déformations alors constatées, de la gêne à la circulation et des manifestations d'humidité, l'évaluation de 3 600 euros apparaît proportionnée et sera retenue.
- Sur la deuxième période, d'avril 2013 à janvier 2018
À compter d'avril 2013, les lames déformées ont été recoupées, permettant une meilleure utilisation du salon.
Le trouble s'est donc sensiblement réduit.
Il subsistait néanmoins un parquet fortement dégradé et les infiltrations continuaient à se manifester lors des épisodes de fortes pluies. Les consorts [J] font également état d'écoulements au sous-sol sous la baie vitrée.
Ce n'est qu'à la suite de l'intervention de la société ALLIAGE au début de l'année 2018 que les entrées d'eau importantes ont cessé.
L'expert a tenu compte de cette amélioration des conditions d'utilisation du salon en ramenant l'indemnité à 200 euros par mois.
Pour cette période de 57 mois, il a ainsi évalué le préjudice à 10 200 euros.
Cette évaluation apparaît cohérente avec l'intensité moindre mais persistante du trouble et sera retenue. Aucun élément technique n'est apporté pour remettre en question cette évaluation.
- Sur la troisième période, à compter de janvier 2018
La situation doit être appréciée plus strictement à compter de l'intervention réalisée par ALLIAGE en 2018.
En effet, les entrées d'eau importantes ont alors cessé ou, à tout le moins, très fortement diminué.
Les consorts [J] continuent néanmoins à invoquer la persistance d'odeurs d'humidité lors des épisodes pluvieux ainsi que l'état fortement dégradé et inesthétique du parquet du salon. L'expert a retenu à ce titre un préjudice résiduel de 100 euros par mois.
Cette évaluation est contestée par plusieurs défendeurs.
Monsieur [H] et son assureur la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY soutiennent notamment que l'habitation est demeurée pleinement habitable et fonctionnelle, qu'aucune infiltration réelle n'a été relevée depuis plusieurs années et que les seules manifestations résiduelles consistent en des odeurs d'humidité et une atteinte esthétique localisée du parquet. Ils en déduisent qu'aucun préjudice de jouissance certain ne serait caractérisé.
Generali estime pour sa part que l'aspect inesthétique du parquet ne constitue pas à lui seul une entrave à la jouissance du salon et que la présence ponctuelle d'odeurs d'humidité ne justifie pas une indemnisation de 100 euros par mois, proposant subsidiairement de la ramener à 50 euros par mois.
Ces contestations justifient de tenir compte de la nette diminution du trouble après 2018, mais non d'en écarter le principe.
En effet, le préjudice de jouissance ne suppose ni une impossibilité totale d'occuper l'immeuble ni une privation absolue de la pièce concernée. Une diminution certaine et persistante des conditions normales d'utilisation d'une pièce principale de l'habitation suffit à caractériser un trouble indemnisable.
En l'espèce, si les infiltrations importantes ont cessé, les dégradations du parquet du salon n'ont pas été réparées et les investigations expertales ont établi que la cause technique du défaut d'étanchéité n'avait pas été définitivement supprimée.
La circonstance que le parquet dégradé demeure praticable doit être prise en considération dans l'évaluation du dommage, mais ne conduit pas à nier toute atteinte à la jouissance du salon.
Or le montant de 100 euros par mois retenu par l'expert apparaît déjà particulièrement limité au regard de la valeur locative du bien, estimée entre 6 500 et 7 500 euros par mois, et traduit précisément le caractère résiduel du trouble après 2018.
Il n'y a dès lors pas lieu de réduire cette indemnité à 50 euros par mois.
Pour la période comprise entre janvier 2018 et janvier 2026, soit 96 mois, le préjudice sera donc fixé à 9 600 euros.
- Sur la période correspondant aux travaux de reprise
Enfin, la réalisation des travaux nécessaires à la suppression définitive du désordre et à la remise en état du salon entraînera nécessairement une gêne supplémentaire.
Les travaux préconisés portent notamment sur la reprise du parquet du salon, la dépose et repose du platelage, la reprise de l'étanchéité de la baie vitrée ainsi que les enduits et peintures autour de la cheminée et de la baie.
L'expert évalue leur durée à un mois et retient à ce titre un trouble de jouissance de 675 euros.
Cette évaluation, qui demeure très inférieure à la valeur locative mensuelle du bien et tient compte du fait que seule une partie de l'habitation sera affectée par les travaux, apparaît proportionnée.
La somme de 675 euros sera donc retenue.
Sur le montant total du préjudice de jouissance
Il convient en conséquence de fixer le préjudice de jouissance des consorts [J], exclusivement en considération des désordres affectant le salon, comme suit : 3 600 euros pour la première période, 10 200 euros pour la deuxième, 9 600 euros pour la troisième et 675 euros au titre de la période nécessaire aux travaux de reprise.
Le préjudice de jouissance s'établit ainsi à la somme totale de 24 075 euros.
Les contestations tirées de ce que l'immeuble est demeuré habitable ou de ce que les infiltrations ont fortement diminué depuis 2018 ne justifient pas le rejet de ce poste, ces circonstances ayant été prises en considération dans l'évaluation différenciée du préjudice selon les périodes.
Le préjudice de jouissance des consorts [J] sera en conséquence fixé à 24 075 euros.
En conséquence
Les préjudices indemnisables des consorts [J] seront ainsi fixés à :
31 128 euros TTC au titre du préjudice matériel, outre actualisation selon l'indice BT01;24 075 euros au titre du préjudice de jouissance, exclusivement en réparation du trouble résultant des désordres affectant le salon.
C- Sur les responsabilités :
Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Il s'agit d'une présomption de responsabilité sans faute.
En l'espèce, ainsi qu'il a été précédemment retenu, les infiltrations au droit de la baie du salon et les dégradations consécutives du parquet du salon présentent un caractère décennal.
Sur la responsabilité de la société ALLIAGE
La société ALLIAGE est intervenue au titre du lot menuiseries aluminium et a notamment réalisé la baie vitrée à galandage au droit de laquelle les infiltrations ont été localisées.
L'expert relève que le dormant a été posé directement sur la poutre formant seuil en l'absence de rejingot, que l'étanchéité sous le dormant du châssis était insuffisante et que les trous de fixation inutilisés du rail guide du volet roulant n'avaient pas été obturés. Il retient ainsi une participation de ce lot à hauteur de 30 % dans les désordres affectant la baie. S'agissant du parquet, il fixe cette participation à 20 %, compte tenu des malfaçons propres affectant par ailleurs la pose de celui-ci.
ALLIAGE conteste l'importance de sa participation et sollicite subsidiairement qu'elle soit ramenée à 25 % pour la baie et à 17 % pour le parquet. Elle invoque notamment l'absence de rejingot, relevant du gros œuvre, les interventions des autres entreprises et le défaut de suivi du maître d'œuvre.
Ces circonstances ne sont toutefois pas de nature à exclure l'imputabilité des désordres à son propre ouvrage. Les investigations ont précisément permis de constater le passage de l'eau sous le précadre de la baie qu'elle a mise en œuvre et l'insuffisance de l'étanchéité à cet endroit. Les contestations d'ALLIAGE ne sont assorties d'aucun élément technique contraire permettant de remettre en cause ces constatations.
Le fait que les désordres procèdent également de travaux réalisés par d'autres intervenants est sans incidence sur sa responsabilité de plein droit à l'égard des maîtres de l'ouvrage, dès lors que les désordres sont imputables à son lot.
La responsabilité décennale de la société ALLIAGE sera en conséquence retenue.
La répartition proposée par l'expert entre les différents intervenants concerne leurs rapports contributifs entre eux et n'a pas pour effet, dans les rapports avec les maîtres de l'ouvrage, de limiter l'obligation à réparation d'ALLIAGE à sa seule quote-part.
Sur la responsabilité de Monsieur [H]
Monsieur [H] est intervenu en qualité d'architecte dans le cadre d'une mission de conception et de réalisation.
L'expert retient à son encontre un « manque de suivi en réalisation » et estime sa participation à la réalisation des désordres à 10 %, tant concernant la baie que le parquet.
Monsieur [H], et son assureur au soutien, sollicitent sa mise hors de cause en soutenant essentiellement que les désordres résultent de malfaçons ponctuelles d'exécution imputables aux entreprises et qu'aucune erreur de conception ou de prescription n'est identifiée à son encontre. Subsidiairement, ils demandent que leur condamnation soit limitée aux 10 % proposés par l'expert.
Toutefois, les désordres ne résultent pas d'une malfaçon unique et isolée, mais de la combinaison de plusieurs défauts successifs affectant un même point singulier de l'ouvrage : absence de rejingot, pose du précadre et du rail sans étanchéité suffisante, traversée du complexe d'étanchéité et obstruction partielle des dispositifs de drainage par le platelage.
Compte tenu de sa mission de suivi de la réalisation, il appartenait à l'architecte de veiller à la coordination de ces ouvrages successifs et à la conformité de leur exécution, particulièrement au droit de ce point singulier déterminant pour l'étanchéité de l'habitation.
Les éléments invoqués par Monsieur [H] ne permettent dès lors pas de remettre en cause l'imputabilité retenue par l'expert, ni de caractériser une cause exonératoire de sa responsabilité qui est, rappelons-le, de plein droit et sans faute.
Sa responsabilité décennale sera en conséquence retenue.
Là encore, la proportion de 10 % proposée par l'expert relève de la contribution définitive à la dette entre constructeurs et ne limite pas, à l'égard des consorts [J], l'obligation à réparation résultant de sa responsabilité décennale.
Sur la responsabilité de la société SMR
La circonstance que la société SMR ne soit pas elle-même recherchée en condamnation par les consorts [J] n'interdit pas de constater sa responsabilité, celle-ci constituant le préalable nécessaire à l'action directe exercée à l'encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, prises en leur qualité d'assureurs de cette société.
La société SMR est intervenue en qualité de titulaire du lot gros œuvre.
Il résulte des constatations de l'expert judiciaire que l'ouvrage réalisé au droit de la baie vitrée présente une absence de rejingot destiné à rehausser le précadre et le rail de la baie, ainsi qu'une arase en contre-pente dans l'angle favorisant la rétention de l'eau. L'expert identifie expressément cette anomalie parmi les causes ayant concouru au défaut d'étanchéité et aux infiltrations et retient à ce titre l'imputabilité du lot gros œuvre.
Les sociétés MMA, assureurs de SMR, soutiennent que la participation de leur assurée serait résiduelle, dès lors que, parmi les différentes malfaçons recensées par l'expert, seule l'absence de rejingot relèverait de son lot et que les entreprises intervenues ultérieurement ont accepté le support sans réserve.
Cette circonstance est susceptible d'être prise en considération dans les rapports contributifs entre les constructeurs, mais elle n'est pas de nature à exclure la responsabilité décennale de SMR à l'égard des maîtres de l'ouvrage.
En effet, l'absence de rejingot ne constitue pas une anomalie étrangère au dommage ou dépourvue de rôle causal : elle affecte précisément le support sur lequel la baie devait être mise en œuvre et participe au mécanisme de pénétration et de rétention de l'eau décrit par l'expert. Aucun élément technique contraire n'est produit permettant de remettre en cause cette constatation.
Les désordres de nature décennale étant ainsi imputables à l'ouvrage réalisé par la société SMR dans sa sphère d'intervention, sa responsabilité de plein droit est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, les circonstances précitées n'étant pas constitutives d'une cause exonératoire de sa responsabilité de plein droit.
Sur la responsabilité de la société P.E.I.M ÉTANCHÉITÉ
La société P.E.I.M ÉTANCHÉITÉ est intervenue au titre du lot étanchéité et est assurée auprès de la société AXA France IARD.
Toutefois, contrairement aux autres intervenants, aucune des causes techniques du désordre identifiées par l'expert judiciaire n'est imputée aux travaux exécutés par P.E.I.M ÉTANCHÉITÉ.
L'expert retient en effet, au titre du défaut d'étanchéité litigieux, l'absence de rejingot relevant du gros œuvre, les conditions de pose et d'étanchéité de la baie, les défauts affectant le platelage extérieur ainsi que le défaut de suivi du maître d'œuvre. P.E.I.M ÉTANCHÉITÉ n'apparaît dans aucune des imputabilités arrêtées par l'expert.
AXA France IARD sollicite précisément sa mise hors de cause en faisant valoir l'absence de toute imputabilité retenue à l'encontre de son assurée.
Aucun élément technique versé aux débats ne vient contredire les conclusions de l'expert sur ce point ni établir qu'un ouvrage exécuté par P.E.I.M aurait participé au cheminement des eaux à l'origine des désordres.
Or la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil ne peut être mise en œuvre à l'encontre d'un constructeur que si le dommage est imputable à l'ouvrage auquel il a participé.
Cette condition n'étant pas établie à l'égard de P.E.I.M ÉTANCHÉITÉ, sa responsabilité décennale ne sera pas retenue.
Sur la responsabilité de la société SUD CHARPENTE exerçant sous l'enseigne ATOUT BOIS
La société SUD CHARPENTE, exerçant sous l'enseigne ATOUT BOIS, est intervenue notamment pour la réalisation du platelage en bois et du parquet.
Les constatations de l'expert établissent que ses travaux ont concouru au mécanisme des infiltrations au droit de la baie.
Il relève, d'une part, qu'un tasseau a été fixé sur le seuil en traversant le complexe d'étanchéité, constituant ainsi un barrage susceptible de retenir une partie des eaux traversant le platelage et, d'autre part, que les lames de bois du platelage ont été mises en œuvre au contact du rail de la baie, obstruant partiellement les trous de drainage.
Ces constatations sont directement corroborées par l'analyse technique détaillée du mécanisme d'infiltration : les vis du tasseau traversent l'étanchéité, celui-ci crée une retenue d'eau et le positionnement du platelage gêne l'évacuation normale de l'eau par les dispositifs de drainage.
Il relève en outre, concernant le parquet du salon, des défauts propres à l'intervention de cette entreprise, tenant à une préparation insuffisante du support et à un mauvais encollage, lesquels ont concouru, avec l'humidité résultant des infiltrations, aux importantes déformations des lames.
Generali conteste la responsabilité de son assuré en faisant valoir que les infiltrations survenues entre 2012 et 2018 ont nécessairement aggravé l'état du parquet et que les investigations concernant la préparation du support et l'encollage n'ont pas été effectuées dans toutes les pièces.
Cette contestation ne permet toutefois pas de remettre en cause le principe de la responsabilité de SUD CHARPENTE/ATOUT BOIS. Les défauts de réalisation du platelage sont matériellement identifiés et ont concouru aux infiltrations ; quant au parquet du salon, les investigations ont effectivement mis en évidence des malfaçons de pose propres à cette entreprise.
Les désordres décennaux sont ainsi imputables aux ouvrages réalisés par SUD CHARPENTE/ATOUT BOIS dans sa sphère d'intervention. Sa responsabilité décennale est donc engagée.
Il convient de distinguer cette question de celle de la garantie de son assureur.
En effet, le fait que Generali puisse valablement opposer que sa police de responsabilité décennale a pris effet postérieurement à la réalisation et à la réception des travaux est sans incidence sur l'existence de la responsabilité de SUD CHARPENTE/ATOUT BOIS.
Il convient donc de retenir la responsabilité de SUD CHARPENTE/ATOUT BOIS, tout en examinant séparément - et, comme nous l'avons vu, en écartant pour les dommages matériels décennaux - la garantie de Generali.
D- Sur la garantie des assureurs recherchés par les consorts [J]
Les consorts [J] exercent également leur action directement contre les assureurs des constructeurs dont les travaux ont participé à la réalisation des dommages.
Il convient d'examiner séparément la garantie obligatoire des dommages matériels relevant de la responsabilité décennale et les garanties facultatives susceptibles de couvrir le préjudice de jouissance.
Sur la garantie de la société AXA France IARD :
Aucun élément technique versé aux débats ne vient contredire les conclusions de l'expert sur ce point ni établir qu'un ouvrage exécuté par P.E.I.M aurait participé au cheminement des eaux à l'origine des désordres.
Or la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil ne peut être mise en œuvre à l'encontre d'un constructeur que si le dommage est imputable à l'ouvrage auquel il a participé.
Cette condition n'étant pas établie à l'égard de P.E.I.M ÉTANCHÉITÉ, sa responsabilité décennale ne sera pas retenue.
Le tribunal constate que, bien qu'attraite à la procédure, aucune demande n'est formulée à l'encontre de la société AXA France IARD. Les éléments mis en évidence permettent de la mettre hors de cause.
Sur la garantie des sociétés MMA, assureurs de la société SMR :
- Au titre du préjudice matériel :
L'expert retient que le lot gros œuvre exécuté par SMR a participé aux infiltrations en raison de l'absence de rejingot, et fixe son imputabilité à 30 % concernant la baie et à 20 % concernant le parquet.
Les MMA ne contestent pas être l'assureur de responsabilité civile décennale de la société SMR pour l'opération litigieuse. Elles demandent toutefois que leur condamnation soit limitée à 10 % du coût des travaux de reprise, considérant que l'absence de rejingot ne constitue qu'une des différentes causes des infiltrations et que les entreprises intervenues ultérieurement ont accepté ce support.
Cette argumentation ne saurait être accueillie dans les rapports avec les maîtres de l'ouvrage.
D'une part, l'absence de rejingot constitue l'une des anomalies techniques ayant concouru au défaut d'étanchéité identifié par l'expert et aucune pièce technique contraire ne remet en cause cette analyse.
D'autre part, dès lors que le dommage de nature décennale est imputable aux travaux de SMR, la responsabilité de cette dernière est de droit et la garantie obligatoire de son assureur est mobilisable par voie de conséquence. La quote-part susceptible d'être laissée définitivement à la charge de SMR dans ses rapports avec les autres constructeurs est étrangère à l'étendue de l'obligation de l'assureur envers les consorts [J] lorsque son assuré a concouru à l'entier dommage.
Les MMA seront donc tenues à garantie au titre des dommages matériels décennaux, sans que leur condamnation à l'égard des consorts [J] puisse être limitée aux 10 % qu'elles revendiquent. Ce point ne sera étudié qu'au stade des appels en garantie dans le cadre des obligations entre co-obligés.
- Sur la garantie au titre du préjudice de jouissance :
Les consorts [J] sollicitent la garantie des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en leurs qualités d'assureurs de la société SMR, au titre du préjudice de jouissance consécutif aux désordres affectant leur habitation.
En réplique, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dénient leur garantie en se fondant sur deux moyens : d'une part le caractère facultatif de la garantie et la résiliation de la police d'assurance à la date du 8 mai 2015, et d'autre part leur affirmation selon laquelle le préjudice de jouissance ne constitue pas un préjudice pécuniaire au sens du contrat.
Elles font valoir que la société SMR était assurée auprès d'elles suivant contrat n°119 911 998 ayant pris effet le 2 février 2009 et résilié le 8 mai 2015, et soutiennent que les garanties facultatives, au nombre desquelles figure la garantie des dommages immatériels, auraient cessé de produire leurs effets à cette date. Elles ajoutent que la société SMR, dissoute le 10 août 2017, a probablement dû être assurée auprès d'un autre assureur entre mai 2015 et sa dissolution, et en déduisent que leurs garanties ne seraient donc plus mobilisables au titre du préjudice de jouissance.
En l'espèce, les MMA établissent la résiliation de leur contrat à la date du 8 mai 2015, mais ne démontrent pas pour autant qu'un autre assureur aurait effectivement repris auprès de la société SMR la même garantie susceptible de couvrir le sinistre. Ce moyen ne peut donc être valablement accueilli en ce que la seule résiliation d'un contrat d'assurance responsabilité comportant des garanties facultatives ne suffit pas à établir que l'assureur est nécessairement déchargé de tout sinistre dont le fait dommageable antérieur à cette résiliation ou faisant l'objet d'une réclamation pendant une éventuelle période subséquente. La détermination de l'assureur tenu dépend des stipulations relatives au déclenchement de la garantie dans le temps et des dispositions des articles L124-5 et R124-2 du code des assurances.
Les consorts [J] font par ailleurs valoir que le fait dommageable est survenu en 2012, soit plusieurs années avant la résiliation de la police MMA, et rappellent que pour les constructeurs d'ouvrage, le délai subséquent des garanties facultatives déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à 10 ans. De sorte qu'à défaut pour les sociétés MMA d'établir, au regard des stipulations précises de leur police relatives à son application dans le temps, et des circonstances du présent sinistre, que la garantie souscrite par la société SMR aurait cessé d'être mobilisable, la seule production de la lettre de résiliation ne suffit pas à justifier l'absence de mobilisation de leurs garanties facultatives au titre du préjudice de jouissance.
Les sociétés MMA soutiennent en second lieu que le préjudice de jouissance invoqué par les consorts [J] n'entrerait pas dans la définition contractuelle du dommage immatériel garanti. Elles exposent que la police ne couvre que les préjudices immatériels présentant un caractère pécuniaire et considèrent que les troubles de jouissance ne répondraient pas à cette définition dès qu'ils n'auraient entraîné pour les demandeurs aucune dépense, perte de revenus ou autre perte financière effective. Cette analyse restrictive du préjudice pécuniaire sera écartée. En effet, le caractère pécuniaire d'un préjudice ne se limite pas à l'existence d'une somme effectivement déboursée ou d'un manque à gagner comptablement constaté. La privation ou la diminution de la jouissance normale d'un droit patrimonial, telle que celle affectant l'usage d'un immeuble, constitue un préjudice susceptible d'évaluation en argent. Le préjudice retenu ne procède pas de simples désagréments, mais résulte de l'altération des conditions normales d'utilisation du salon des consorts [J] à raison des infiltrations et des déformations du parquet. Le préjudice de jouissance ainsi caractérisé constitue dès lors un préjudice pécuniaire résultant de la privation ou de la diminution de la jouissance d'un droit et directement consécutif aux dommages matériels garantis.
S'agissant enfin de l'opposition aux consorts [J] de la limitation de la part d'imputabilité à leur assuré à 10 %, celle-ci ne peut être opposée à ces derniers dès lors que les travaux de la société SMR ont concouru avec ceux des autres constructeurs à la réalisation d'un même dommage et que les victimes sollicitent leur condamnation in solidum. Le partage de responsabilité entre les constructeurs ne concerne que la contribution définitive à la dette dans leurs rapports entre eux.
En revanche, la garantie des dommages immatériels présentant un caractère facultatif c'est à bon droit que les MMA sont fondées à opposer aux tiers lésés la franchise contractuellement prévue à ce titre, dont elles justifient le montant à hauteur de 10 % du sinistre avec un minimum de 481 euros et un maximum de 1597 euros.
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prises en leur qualité d'assureurs de la société SMR, seront donc condamnées à garantir les conséquences du préjudice de jouissance retenu au profit des consorts [J], dans les limites de leur police avec la déduction de la franchise contractuelle opposable aux tiers.
Sur la garantie des MMA, assureurs de la société ALLIAGE :
- Sur la garantie au titre du préjudice matériel :
Les MMA reconnaissent également avoir assuré la responsabilité décennale d'ALLIAGE lors de la réalisation des travaux. ALLIAGE rappelle elle-même que son assureur de responsabilité décennale doit garantir l'intégralité de la condamnation susceptible d'être prononcée in solidum contre elle et non sa seule quote-part contributive.
Dès lors que la responsabilité décennale d'ALLIAGE a été précédemment retenue et que les MMA ne justifient d'aucune circonstance excluant la garantie obligatoire attachée aux travaux exécutés pendant la période assurée, leur garantie est acquise pour les dommages matériels décennaux.
Leur demande tendant à limiter leur condamnation à la seule part de responsabilité d'ALLIAGE ne peut être opposée aux demandeurs, et sera étudiée aux stades des appels en garantie entre co-obligés.
- Sur la garantie au titre du préjudice de jouissance :
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, assureurs de la société ALLIAGE, contestent leur garantie au titre du préjudice de jouissance en faisant valoir que les garanties facultatives souscrites par cette société ont cessé lors de la résiliation du contrat au 1er janvier 2013, que la société ALLIAGE a été assurée à compter de cette date par la SMABTP et que la première réclamation n'est intervenue que le 13 mars 2014.
Les consorts [J] leur opposent que le fait dommageable est survenu dès 2012, antérieurement à la résiliation du contrat, la survenance du sinistre ayant été déclarée le 18 décembre 2012, alors que les garanties facultatives souscrites auprès des MMA étaient toujours en vigueur.
Aux termes de l'article 5 c) des conditions générales, la garantie des dommages immatériels couvre les dommages immatériels subis par le propriétaire ou l'occupant de la construction résultant directement d'un risque garanti au titre des articles 3, 4 et 5.
L'article 10 C.2 des mêmes conditions générales prévoit, s'agissant expressément de la garantie des dommages immatériels définie à l'article 5 c), que celle-ci couvre les conséquences pécuniaires du sinistre dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration du délai subséquent maximal de dix ans à compter de la résiliation.
Il en résulte que, contrairement à ce que soutiennent les MMA, la résiliation du contrat au 1er janvier 2013 n'a pas eu pour effet de faire immédiatement cesser toute garantie au titre des dommages immatériels.
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que les infiltrations sont apparues dès le mois de décembre 2012 et ont donné lieu à une déclaration de sinistre le 18 décembre 2012, soit antérieurement à la résiliation de la police MMA. Les MMA indiquent elles-mêmes que des travaux ont ultérieurement été réalisés par la société ALLIAGE afin de remédier aux infiltrations, lesquels ont permis de les réduire sans les supprimer.
Par ailleurs, la première réclamation dont se prévalent les MMA est intervenue le 13 mars 2014. 2741800Conclusions au fond (23).pdf Elle se situe ainsi dans le délai subséquent prévu par les stipulations contractuelles.
Si l'article 10 C.2 exclut, sous certaines conditions, la garantie lorsque le fait dommageable n'a été connu de l'assuré que postérieurement à la résiliation et qu'une garantie de même nature a entre-temps été resouscrite, les MMA ne soutiennent ni ne démontrent que la société ALLIAGE n'aurait eu connaissance du fait dommageable que postérieurement à la résiliation de leur contrat. Elles se bornent à invoquer la date de la première réclamation et la souscription d'une nouvelle assurance auprès de la SMABTP.
Or, la date de la première réclamation ne saurait être assimilée à celle de la connaissance du fait dommageable par l'assuré.
Dès lors, la seule circonstance que la première réclamation soit intervenue le 13 mars 2014, alors que la société ALLIAGE était désormais assurée auprès de la SMABTP, est insuffisante à exclure l'application de la garantie subséquente expressément prévue par le contrat MMA pour un fait dommageable survenu antérieurement à sa résiliation.
Le moyen tiré de la cessation de la garantie facultative au 1er janvier 2013 sera en conséquence écarté et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles seront tenues de garantir les conséquences immatérielles du sinistre entrant dans le champ de la garantie souscrite, notamment le préjudice de jouissance retenu par le tribunal, sous réserve de l'application des limites et franchises contractuelles opposables.
Sur la garantie de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, assureur de Monsieur [H] :
- Sur le préjudice matériel :
LLOYD'S ne développe pas de déni de garantie autonome concernant les dommages matériels décennaux : sa défense suit essentiellement celle de son assuré et tend à la mise hors de cause de celui-ci ou, subsidiairement, à limiter la condamnation à la quote-part de 10 % proposée par l'expert.
Dès lors que la responsabilité décennale de Monsieur [H] est retenue, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY doit sa garantie au titre des dommages matériels relevant de l'assurance obligatoire conséquence de la responsabilité de plein droit de son assuré, sans pouvoir opposer aux maîtres de l'ouvrage la répartition contributive de 10 %.
- Sur le préjudice de jouissance :
Les consorts [J] sollicitent la condamnation de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, assureur de M. [B] [H], au titre du préjudice de jouissance consécutif aux désordres affectant leur habitation.
M. [H] et son assureur contestent l'existence d'un tel préjudice, faisant valoir que les infiltrations ont cessé ou ont été très fortement réduites, que les désordres subsistants seraient essentiellement esthétiques et que l'immeuble est demeuré habitable et fonctionnel. Ils en déduisent que les consorts [J] ne justifieraient pas d'un trouble de jouissance certain et indemnisable.
Toutefois, ainsi qu'il a été précédemment retenu, les infiltrations apparues après la réception ont affecté le salon, entraîné des déformations importantes du parquet et, pendant certaines périodes, une gêne réelle dans l'utilisation normale de cette pièce principale de l'habitation.
La circonstance que l'immeuble soit demeuré habitable n'exclut pas, par elle-même, l'existence d'un préjudice de jouissance, dès lors que l'usage normal d'une partie du bien a été altéré.
De même, la réduction sensible des infiltrations au fil du temps est de nature à diminuer l'intensité du trouble, mais non à effacer celui effectivement subi pendant les périodes antérieures ni celui résultant de la persistance des dégradations du parquet.
Le rapport d'expertise a d'ailleurs pris en compte l'évolution du désordre dans le temps en distinguant plusieurs périodes et en réduisant progressivement l'évaluation mensuelle du trouble de jouissance.
Le préjudice de jouissance des consorts [J], précédemment fixé par le tribunal à la somme de 24 075 euros, est ainsi suffisamment établi dans son principe comme dans son montant.
La société LLOYD'S INSURANCE COMPANY ne contestant pas, pour sa part, l'existence d'une garantie des préjudices immatériels au titre du contrat souscrit par M. [H], mais uniquement la réalité du préjudice invoqué, son moyen de non-indemnisation sera écarté.
Elle sera en conséquence tenue, dans les limites de sa police, de garantir M. [B] [H] des condamnations prononcées à son encontre au titre du préjudice de jouissance.
S'agissant d'une garantie facultative, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY est en revanche fondée à opposer aux tiers lésés la franchise contractuelle prévue par les conditions spéciales, soit 10 % du sinistre, avec un minimum de 762 euros et un maximum de 7 622 euros.
Sur la garantie de la société GENERALI IARD, assureur de SUD CHARPENTE exerçant sous l'enseigne ATOUT BOIS
L'expert retient que SUD CHARPENTE/ATOUT BOIS a concouru aux infiltrations en ayant fixé un tasseau sur le seuil en traversant l'étanchéité et disposé les lames du platelage au contact du rail en obstruant ses trous de drainage. Il retient en outre, concernant le parquet du salon, une préparation insuffisante du support et un mauvais encollage.
Cela établit l'imputabilité technique des dommages aux travaux de SUD CHARPENTE/ATOUT BOIS.
Mais cela ne suffit pas à mobiliser la garantie de la société GENERALI IARD. En effet, cette dernière produit le procès-verbal établissant que les travaux de SUD CHARPENTE ont été réceptionnés le 28 octobre 2012 et les conditions particulières établissant que sa police n'a pris effet que le 3 novembre 2013. Elle soutient que sa garantie responsabilité civile décennale ne couvre que les travaux dont l'ouverture de chantier est intervenue pendant la période de validité du contrat et qu'elle ne peut être mobilisée.
Il n'est pas soutenu ni établi que Generali assurait SUD CHARPENTE/ATOUT BOIS au moment de l'ouverture du chantier litigieux. Ses propres pièces établissent au contraire que la souscription est postérieure non seulement à l'exécution mais même à la réception des travaux.
Dans ces conditions, la garantie décennale obligatoire de la société GENERALI IARD n'est pas mobilisable pour les désordres matériels résultant de ces travaux.
La circonstance que les consorts [J] disposent d'une action directe contre l'assureur ne leur confère pas davantage de droits que ceux résultant du contrat d'assurance applicable à la responsabilité de l'assuré.
S'agissant de désordres de nature décennale, et d'une action des demandeurs fondée uniquement sur les dispositions de la garantie légale découlant des articles 1792 et suivants du code civil, les développements de la société GENERALI IARD sur la mobilisation éventuelle de sa garantie civile contractuelle sont inopérants et sans objet que ce soit au titre des dommages matériels ou immatériels. En effet, si la garantie " RC après livraison " invoquée par Generali garantit une responsabilité de droit commun de son assurée, elle ne peut être mobilisée sans que soit préalablement caractérisée la responsabilité garantie par cette police. Or les consorts [J] ne recherchent pas la responsabilité contractuelle de droit commun de SUD CHARPENTE, exerçant sous l'enseigne ATOUT BOIS.
Il convient donc de rejeter la demande de condamnation de Generali au paiement des 31 128 euros de travaux de reprise. Generali formule expressément cette demande et justifie son déni de garantie par la date de prise d'effet de sa police.
Sur la condamnation in solidum
Les désordres affectant la baie du salon et le parquet ayant été déclarés de nature décennale, et les travaux d'ALLIAGE, de SMR ainsi que l'intervention de Monsieur [H] ayant concouru à la réalisation d'un même dommage, les responsables dont la responsabilité ou la garantie a été précédemment retenue sont tenus in solidum à l'égard des maîtres de l'ouvrage.
Il convient en conséquence de condamner in solidum la société ALLIAGE, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en leur qualité d'assureurs de la société ALLIAGE et de la société SMR, Monsieur [B] [H] et son assureur LLOYD'S INSURANCE COMPANY, dans les limites des garanties précédemment retenues, à indemniser les consorts [J] de leurs préjudices.
III- Sur les appels en garantie et les rapports entre co-obligés :
Dans leurs rapports entre eux, les constructeurs ne peuvent se prévaloir de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du code civil.
Le recours d'un constructeur ou de son assureur contre un autre intervenant relève de la responsabilité de droit commun tirée de l'article 1240 du code civil, et suppose ainsi que soit caractérisée, à l'encontre de celui dont la garantie est recherchée, une faute ayant contribué à la réalisation du dommage.
S'agissant des causes et imputabilités, l'expert a considéré que plusieurs intervenants avaient concouru aux désordres et a procédé à un partage de responsabilité.
Pour les désordres concernant la baie vitrée et les travaux associés, il a proposé la répartition suivante :
30 % à la société SMR, titulaire du lot gros œuvre, en raison notamment de l'absence de rejingot ;30 % à la société ALLIAGE, titulaire du lot menuiseries aluminium, qui avait accepté de poser son dormant directement sur la poutre formant seuil en l'absence de rejingot, l'expert relevant également une absence d'étanchéité sous le dormant et l'existence de trous de fixation du rail guide du volet roulant non utilisés et non bouchés ;
30 % à la société ATOUT BOIS, au titre du platelage, en raison notamment de la fixation d'un tasseau sur le seuil ayant percé l'étanchéité et créé une retenue d'eau ainsi que du positionnement des lames de bois au contact du rail, obstruant les trous de drainage ;
10 % à Monsieur [H], architecte, auquel l'expert reproche un manque de suivi en phase de réalisation.
Pour les désordres concernant les parquets, l'expert a proposé une répartition différente, considérant que la responsabilité du parqueteur devait être majorée en raison de malfaçons propres à la pose :
20 % pour la société SMR ;
20 % pour la société ALLIAGE ;
50 % pour la société ATOUT BOIS, notamment en raison d'une préparation insuffisante du support et d'un mauvais encollage ;
10 % pour Monsieur [H].
La répartition proposée par l'expert constitue à cet égard un élément d'appréciation mais ne lie pas le tribunal.
Sur les fautes respectivement commises :
- Concernant la société SMR :
L'expert reproche à la société SMR, titulaire du lot gros œuvre, l'absence de rejingot au droit du seuil de la baie.
Les MMA, assureurs de SMR, soutiennent que leur assurée ne saurait supporter 30 % de responsabilité et demandent que sa contribution soit limitée à 10 %. Elles font valoir que l'absence de rejingot était apparente et que les entreprises intervenues postérieurement ont accepté le support sans réserve. Elles reprochent également au maître d'œuvre de n'avoir pas relevé cette non-conformité.
Il demeure que l'absence de rejingot constitue une anomalie propre à l'ouvrage exécuté par SMR et qu'elle participe directement à la configuration défectueuse du seuil ayant permis les infiltrations.
Le fait que les intervenants ultérieurs aient accepté ce support constitue une faute qui leur est propre, mais n'efface pas celle de l'entreprise ayant réalisé un support non conforme.
Aucun élément technique contraire ne permet par ailleurs de considérer que cette anomalie n'aurait joué qu'un rôle marginal dans le mécanisme d'infiltration.
Il convient donc de retenir à la charge de SMR une part de 30 % pour les désordres relatifs à la baie et aux travaux qui en découlent, conformément à l'analyse expertale.
Concernant le parquet, son intervention n'est pas à l'origine des défauts propres de pose relevés par l'expert. Sa contribution sera donc limitée à 20 %, correspondant à la part des infiltrations dans la réalisation de ce dommage.
- Concernant la société ALLIAGE :
Il a été constaté que la société ALLIAGE avait accepté de poser la menuiserie sur un support dépourvu de rejingot, que l'étanchéité sous le dormant était insuffisante et que certains trous de fixation du rail guide n'avaient pas été obturés.
Ces défauts relèvent directement de sa prestation et ont participé au cheminement de l'eau constaté lors des opérations d'expertise.
ALLIAGE sollicite que sa contribution soit ramenée à 25 % pour la baie et à 17 % pour le parquet, en faisant notamment valoir les fautes de SMR, d'ATOUT BOIS et de Monsieur [H].
Toutefois, la faute des autres intervenants ne justifie pas en elle-même de minorer la part imputable à ses propres manquements.
En l'absence d'élément technique permettant de remettre en cause l'importance causale retenue par l'expert, la contribution définitive d'ALLIAGE sera fixée à 30 % pour les désordres affectant la baie et à 20 % concernant le parquet.
- Concernant Monsieur [H] :
Monsieur [H] soutient que les infiltrations procèdent exclusivement de fautes matérielles d'exécution des entreprises et sollicite sa mise hors de cause dans les rapports entre co-obligés.
Cette analyse ne peut être entièrement suivie.
Les désordres résultent d'une succession d'anomalies affectant le gros œuvre, la pose de la menuiserie et le platelage extérieur, au droit d'un même point constructif nécessitant une coordination entre plusieurs corps d'état.
Dans le cadre de sa mission de maîtrise d'œuvre, Monsieur [H] devait assurer le suivi et la coordination de ces travaux. L'absence de détection de l'absence de rejingot puis des conditions dans lesquelles la menuiserie et le platelage ont été mis en œuvre caractérise ainsi une faute dans l'exercice de sa mission.
Il convient néanmoins de tenir compte du fait que les causes matérielles immédiates du sinistre procèdent principalement des travaux exécutés par les entreprises.
La part de 10 % retenue par l'expert apparaît ainsi adaptée et sera retenue tant concernant la baie que le parquet.
Il n'y a notamment pas lieu de suivre les MMA assureurs de SMR lorsqu'elles soutiennent que cette part devrait être portée à 30 %, cette appréciation n'étant étayée par aucun élément technique permettant de caractériser une faute du maître d'œuvre d'une gravité équivalente à celle des entreprises ayant matériellement exécuté les ouvrages défectueux.
- Concernant la société SUD CHARPENTE exerçant sous l'enseigne ATOUT BOIS :
Le rapport d'expertise permet de retenir à l'encontre de SUD CHARPENTE/ATOUT BOIS plusieurs fautes précises.
Concernant la baie, elle a fixé un tasseau sur le seuil en traversant le complexe d'étanchéité et créant une retenue d'eau et disposé les lames du platelage au contact du rail, en obstruant les trous de drainage.
Concernant le parquet, l'expert a relevé une préparation insuffisante du support et un mauvais encollage, justifiant selon lui de porter sa part de contribution de 30 % à 50 % pour ce poste.
Ces fautes sont suffisamment caractérisées.
Toutefois, SUD CHARPENTE/ATOUT BOIS n'est pas partie à la présente instance au fond, tandis que la garantie de GENERALI a été écartée en raison de la date de prise d'effet de sa police.
Il ne peut donc être prononcé de condamnation contributive à l'encontre de SUD CHARPENTE/ATOUT BOIS ni de GENERALI dans la présente instance.
Cette circonstance ne conduit toutefois pas à répartir entre les autres intervenants la part de responsabilité imputable à cette entreprise : chacun ne doit répondre, dans les rapports contributifs, que de sa propre faute.
Sur la répartition de la charge définitive des préjudices matériels
Il convient en conséquence de fixer, pour les travaux directement relatifs au défaut d'étanchéité de la baie, au galandage, aux peintures et au platelage, les responsabilités comme suit :
SMR : 30 % ;
ALLIAGE : 30 % ;
SUD CHARPENTE/ATOUT BOIS : 30 % ;
Monsieur [H] : 10 %.
Concernant le coût de reprise du parquet, dont les dégradations procèdent à la fois des infiltrations et des malfaçons propres à sa pose, la charge définitive sera répartie comme suit :
SMR : 20 % ;
ALLIAGE : 20 % ;
SUD CHARPENTE/ATOUT BOIS : 50 % ;
Monsieur [H] : 10 %.
La part imputable à SUD CHARPENTE/ATOUT BOIS demeure ainsi identifiée pour déterminer la contribution causale de chacun, mais ne peut donner lieu à une condamnation dans la présente instance.
Sur les appels en garantie formés par la société ALLIAGE :
La société ALLIAGE sollicite, en premier lieu, la condamnation de ses assureurs MMA à la relever et garantir de toute condamnation mise à sa charge.
Cette demande relève de la garantie d'assurance précédemment examinée et sera accueillie dans les limites de la garantie mobilisable.
Elle demande également à être garantie par les autres intervenants et leurs assureurs.
Au regard des fautes précédemment caractérisées, son recours est fondé contre Monsieur [H] et LLOYD'S, dans la limite de la part contributive de 10 % retenue à l'encontre de l'architecte, ainsi que contre les sociétés MMA prises en leur qualité d'assureurs de SMR, dans la limite des 30 % retenus concernant la baie et des 20 % retenus concernant le parquet.
En revanche, son recours contre GENERALI sera rejeté, la garantie de celle-ci n'étant pas mobilisable pour l'opération litigieuse.
Sur les appels en garantie des MMA assureurs d'ALLIAGE :
Les MMA, prises en leur qualité d'assureurs d'ALLIAGE, demandent à être relevées et garanties par Monsieur [H] et LLOYD'S, par les assureurs de SMR et par GENERALI.
Ces recours seront accueillis contre :
Monsieur [H] et LLOYD'S, à hauteur de 10 % ;
les MMA prises en leur qualité d'assureurs de SMR, à hauteur de 30 % pour les travaux concernant la baie et de 20 % pour le parquet.
Ils seront rejetés contre GENERALI, dont la garantie n'est pas mobilisable.
Les MMA assureurs de la société ALLIAGE conserveront ainsi définitivement à leur charge, dans leurs rapports contributifs, la part correspondant aux fautes de leur assurée, soit 30 % des postes concernant la baie et 20 % du poste parquet, sous réserve des franchises éventuellement opposables dans les rapports entre assureur et assuré.
Sur les appels en garantie des sociétés MMA assureurs de la société SMR :
Les MMA assureurs de la société SMR sollicitent la garantie de Monsieur [H] et LLOYD'S, de GENERALI ainsi que des MMA assureurs d'ALLIAGE et demandent à être garanties à hauteur de 90 %, en soutenant que la responsabilité de leur assurée ne devrait pas excéder 10 %.
Cette demande ne peut être accueillie dans cette mesure.
Ainsi qu'il a été retenu, l'absence de rejingot constitue une faute propre et causalement importante de SMR, justifiant une contribution de 30 % pour les désordres relatifs à la baie et de 20 % pour le parquet.
Leur appel en garantie sera dès lors accueilli :
Contre la société ALLIAGE et les sociétés MMA prises en leur qualité d'assureurs d'ALLIAGE, à hauteur de 30 % pour les postes relatifs à la baie et de 20 % pour le parquet ;
Contre Monsieur [H] et la société LLOYD'S, à hauteur de 10 %.
Il sera rejeté contre la société GENERALI.
Les sociétés MMA assureurs de la société SMR conserveront définitivement la charge correspondant à la part de responsabilité de leur assurée.
Sur les appels en garantie de Monsieur [H] et de la société LLOYD'S :
Monsieur [H] et la société LLOYD'S sollicitent d'être intégralement relevés et garantis par les assureurs de la société SMR, par la société ALLIAGE et ses assureurs et par la société GENERALI, en faisant valoir que les entreprises ont directement exécuté les ouvrages à l'origine des infiltrations.
Il est effectivement établi que les fautes matérielles des sociétés SMR et ALLIAGE ont contribué directement aux désordres.
Leur appel en garantie sera donc accueilli contre :
les MMA assureurs de SMR, à concurrence de 30 % concernant la baie et de 20 % concernant le parquet ;ALLIAGE et ses assureurs MMA, à concurrence de 30 % concernant la baie et de 20 % concernant le parquet.
En revanche, Monsieur [H] conservera définitivement à sa charge la part de 10 % correspondant à sa propre faute de suivi, et sa demande tendant à être totalement relevé indemne sera rejetée pour cette fraction.
L'appel en garantie contre GENERALI sera également rejeté.
Sur l'appel en garantie formé par GENERALI :
GENERALI sollicite elle-même, en tout état de cause, d'être garantie par Monsieur [H] et LLOYD'S, ALLIAGE et son assureur ainsi que les MMA assureurs de SMR.
Toute condamnation au fond ayant été écartée à son encontre, cet appel en garantie est sans objet.
Sur le préjudice de jouissance dans les rapports entre co-obligés :
Le préjudice de jouissance procède principalement des infiltrations affectant la baie et de leurs conséquences sur l'usage du salon.
Il n'existe pas de motif suffisant pour lui appliquer la répartition spécifique de 50 % retenue à l'encontre d'ATOUT BOIS pour les seules malfaçons de pose du parquet.
Il convient donc de retenir pour ce poste la répartition causale applicable au désordre d'infiltration lui-même, soit :
30 % à la société SMR,
30 % à la société ALLIAGE,
30 % à la société ATOUT BOIS,
10 % à Monsieur [H],
La société ALLIAGE soutient d'ailleurs subsidiairement que les préjudices immatériels doivent être répartis selon les responsabilités retenues au titre de la baie.
Dès lors, dans les limites des garanties facultatives effectivement mobilisables, les recours entre les parties présentes seront accueillis à hauteur de 30 % contre le responsable SMR et son assureur, 30 % contre ALLIAGE et son assureur et 10 % contre Monsieur [H] et LLOYD'S.
La fraction de 30 % imputable à SUD CHARPENTE/ATOUT BOIS ne pourra faire l'objet d'aucune condamnation contributive dans la présente instance, cette entreprise n'étant pas partie et GENERALI n'étant pas tenue à garantie.
Ainsi, la condamnation in solidum assure la réparation intégrale des consorts [J], tandis que, dans les rapports entre co-obligés, chacun ne supporte définitivement que la part correspondant à sa propre faute, selon les répartitions précitées.
IV- Sur les demandes accessoires :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, prises en leur qualité d'assureurs de SMR, la société ALLIAGE, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles prises en leur qualité d'assureurs d'ALLIAGE, Monsieur [B] [H] et LLOYD'S INSURANCE COMPANY, succombent, ils seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l'instance.
Les dépens comprendront les frais de l'expertise judiciaire ordonnée en référé, celle-ci ayant été nécessaire à la détermination de la nature, de l'origine et de l'étendue des désordres.
Le bénéfice de la distraction des dépens sera accordé aux avocats en ayant fait la demande.
Il n'apparaît cependant pas équitable, compte tenu de l'implication respective des différentes parties dans le litige et des appels en garantie dont elles ont fait l'objet, de condamner les consorts [J] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'AXA France IARD ou de Generali. Leurs demandes à ce titre seront donc rejetées.
Enfin, les consorts [J] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître leurs droits au terme d'opérations d'expertise et d'une procédure au fond particulièrement longue et impliquant plusieurs constructeurs et assureurs.
Il serait inéquitable de laisser ces frais intégralement à leur charge.
Il convient, au regard de la nature et de la durée de l'instance, de condamner in solidum les parties succombantes précitées à leur verser la somme de 6 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, conformément à la demande formulée dans leurs dernières conclusions.
Dans les rapports entre co-obligés, la charge définitive des dépens et de l'indemnité allouée au titre de l'article 700 sera répartie selon les mêmes proportions que celles retenues au titre du désordre principal d'infiltration, soit 30 % pour SMR, 30 % pour ALLIAGE, 30 % pour SUD CHARPENTE/ATOUT BOIS et 10 % pour Monsieur [H].
La présente condamnation sera assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort, après audience publique à juge unique par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal :
DEBOUTE la société ALLIAGE de sa demande de renvoi de la présente procédure à la mise en état,
Sur les demandes de [B] [J] et [O] [C] épouse [J] :
CONSTATE qu'aucune demande n'est dirigée contre la société P.E.I.M ÉTANCHÉITÉ,
CONSTATE qu'aucune demande n'est dirigée contre la société AXA France IARD au titre des désordres litigieux ;
MET HORS DE CAUSE la société AXA France IARD, assureur de la société P.E.I.M ÉTANCHÉITÉ,
FIXE le préjudice matériel de [B] [J] et [O] [C] épouse [J] à la somme de 31 128 euros TTC ;
DIT que cette somme sera actualisée suivant l'évolution de l'indice BT01 entre la date des devis retenus par l'expert judiciaire et la date du présent jugement ;
FIXE le préjudice de jouissance de [B] [J] et [O] [C] épouse [J], exclusivement au titre des désordres affectant le salon, à la somme de 24 075 euros, se décomposant comme suit :
3 600 euros au titre de la période de décembre 2012 à mars 2013 ;
10 200 euros au titre de la période d'avril 2013 à janvier 2018 ;
9 600 euros au titre de la période de janvier 2018 à janvier 2026 ;
675 euros au titre de la période nécessaire à l'exécution des travaux de reprise ;
DEBOUTE [B] [J] et [O] [C] épouse [J] du surplus de leurs demandes au titre du préjudice de jouissance,
DEBOUTE [B] [J] et [O] [C] épouse [J] de leurs demandes dirigées contre la société GENERALI IARD, assureur de la société SUD CHARPENTE exerçant sous l'enseigne ATOUT BOIS au titre des dommages matériels ;
DEBOUTE [B] [J] et [O] [C] épouse [J] de leurs demandes dirigées contre la société GENERALI IARD, assureur de la société SUD CHARPENTE exerçant sous l'enseigne ATOUT BOIS au titre des dommages immatériels ;
CONDAMNE in solidum :
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, prises en leur qualité d'assureurs de la société SMR,
La société ALLIAGE,
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, prises en leur qualité d'assureurs de la société ALLIAGE,
Monsieur [B] [H],
La société LLOYD'S INSURANCE COMPANY,
à payer à [B] [J] et [O] [C] épouse [J] la somme de 31 128 euros TTC au titre de leur préjudice matériel, outre actualisation suivant l'indice BT01 dans les conditions précitées ;
CONDAMNE in solidum :
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, assureurs de SMR,
La société ALLIAGE,
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, assureurs d'ALLIAGE,
Monsieur [B] [H],
LLOYD'S INSURANCE COMPANY,
à payer à [B] [J] et [O] [C] épouse [J] la somme de 24 075 euros au titre du préjudice de jouissance, sous réserve, pour les assureurs, des franchises opposables au titre de leurs garanties facultatives,
DIT que les assureurs sont bien fondés à opposer au titre des garanties facultatives leurs franchises,
CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société ALLIAGE, à relever et garantir la société ALLIAGE, de ses condamnations au titre du préjudice matériel et immatériel, et des dépens et frais irrépétibles,
DIT que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société ALLIAGE, sont bien fondées à opposer à leur assuré leurs franchises contractuelles,
RAPPELLE que les assureurs ne peuvent opposer leurs franchises contractuelles aux tiers lésés au titre des préjudices matériels consécutifs à des désordres décennaux,
DIT que, s'agissant de la garantie facultative des dommages immatériels, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, prises en leur qualité d'assureurs de la société SMR sont fondées à opposer la franchise contractuelle de 10 % du sinistre, avec un minimum de 481 euros et un maximum de 1 597 euros à [B] [J] et [O] [C] épouse [J], tiers lésés, dans les limites contractuelles,
DIT que, s'agissant de la garantie facultative des dommages immatériels, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, prises en leur qualité d'assureurs de la société ALLIAGE sont fondées à opposer la franchise contractuelle à [B] [J] et [O] [C] épouse [J], tiers lésés, dans les limites contractuelles,
DIT que, s'agissant de la garantie facultative, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY est fondée, au titre de la garantie facultative des dommages immatériels, à opposer à [B] [J] et [O] [C] épouse [J], tiers lésés la franchise de 10 % du sinistre, avec un minimum de 762 euros et un maximum de 7 622 euros, dans les limites contractuelles,
Dans les rapports entre co-obligés :
DIT que, dans les rapports entre co-obligés, la charge définitive des travaux relatifs au défaut d'étanchéité de la baie, au galandage, aux peintures et au platelage sera supportée selon les proportions suivantes :
SMR : 30 % ;
ALLIAGE : 30 % ;
SUD CHARPENTE/ATOUT BOIS : 30 % ;
Monsieur [H] : 10 % ;
DIT que, dans les rapports entre co-obligés, la charge définitive des travaux de reprise du parquet du salon sera supportée selon les proportions suivantes :
SMR : 20 % ;
ALLIAGE : 20 % ;
SUD CHARPENTE/ATOUT BOIS : 50 % ;
Monsieur [H] : 10 % ;
CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société SMR, à relever et garantir la société ALLIAGE ainsi que ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 30 % des condamnations mises à leur charge au titre des condamnations prononcées relatives au préjudice matériel,
CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société SMR, à relever et garantir la société ALLIAGE ainsi que ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de 20% des condamnations mises à leur charge au titre des condamnations prononcées relatives au préjudice immatériel,
CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société SMR, à relever et garantir Monsieur [B] [H] et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY à hauteur de 30 % des condamnations mises à leur charge au titre des condamnations prononcées relatives au préjudice matériel,
CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société SMR, à relever et garantir Monsieur [B] [H] et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY à hauteur de 20% des condamnations mises à leur charge au titre des condamnations prononcées relatives au préjudice immatériel,
CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société ALLIAGE, à relever et garantir Monsieur [B] [H] et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY à hauteur de 30 % des condamnations mises à leur charge au titre des condamnations prononcées relatives au préjudice matériel,
CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société ALLIAGE, à relever et garantir Monsieur [B] [H] et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY à hauteur de 20 % des condamnations mises à leur charge au titre des condamnations prononcées relatives au préjudice immatériel,
CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société ALLIAGE, à relever et garantir les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société SMR à hauteur de 30 % des condamnations mises à leur charge au titre des condamnations prononcées relatives au préjudice matériel,
CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société ALLIAGE, à relever et garantir les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société SMR à hauteur de 20% des condamnations mises à leur charge au titre des condamnations prononcées relatives au préjudice immatériel,
CONDAMNE Monsieur [B] [H] et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, à relever et garantir les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société SMR à hauteur de 10 % des condamnations mises à leur charge au titre des condamnations prononcées relatives au préjudice matériel,
CONDAMNE Monsieur [B] [H] et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, à relever et garantir les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société SMR à hauteur de 10% des condamnations mises à leur charge au titre des condamnations prononcées relatives au préjudice immatériel,
CONDAMNE Monsieur [B] [H] et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, à relever et garantir les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société ALLIAGE à hauteur de 10 % des condamnations mises à leur charge au titre des condamnations prononcées relatives au préjudice matériel,
CONDAMNE Monsieur [B] [H] et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, à relever et garantir les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société ALLIAGE à hauteur de 10 % des condamnations mises à leur charge au titre des condamnations prononcées relatives au préjudice immatériel,
CONDAMNE Monsieur [B] [H] et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, à relever et garantir la société ALLIAGE à hauteur de 10 % des condamnations mises à leur charge au titre des condamnations prononcées relatives au préjudice matériel,
CONDAMNE Monsieur [B] [H] et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, à relever et garantir la société ALLIAGE à hauteur de 10 % des condamnations mises à leur charge au titre des condamnations prononcées relatives au préjudice immatériel,
DEBOUTE chacune des parties de ses appels en garantie dirigés contre GENERALI IARD, sa garantie n'étant pas mobilisable au titre de l'opération litigieuse ;
CONDAMNE in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles prises en leur qualité d'assureurs de SMR, la société ALLIAGE, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles prises en leur qualité d'assureurs d'ALLIAGE, Monsieur [B] [H] et LLOYD'S INSURANCE COMPANY aux entiers dépens, comprenant les frais de l'expertise judiciaire ;
ACCORDE le bénéfice de la distraction des dépens aux avocats en ayant fait la demande,
CONDAMNE in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles prises en leur qualité d'assureurs de SMR, la société ALLIAGE, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles prises en leur qualité d'assureurs d'ALLIAGE, Monsieur [B] [H] et LLOYD'S INSURANCE COMPANY à payer à [B] [J] et [O] [C] épouse [J] la somme de 6 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes formées par les autres parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que, dans leurs rapports entre eux, la charge définitive des dépens et de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera répartie selon les proportions de 30 % pour la société SMR, 30 % pour la société ALLIAGE, et 10 % pour Monsieur [H],
DÉBOUTE chacune des parties du surplus de leurs demandes.
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.