Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
N° rôle : 2026 004575
JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Le Tribunal,
[X] [A]
, inscrite sous le numéro SIREN 428718415, Architecture, dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 1],
Entendue, assistée de Maître François DRAGEON, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort,
La SELARL CEDIGEP, prise en la personne de Maître [M] [F], [Adresse 2], [Localité 1], agissant es-qualités de mandataire judiciaire, Entendue.
Monsieur [W] [I], agissant es-qualités de juge-commissaire, Entendu,
Le Ministère public,
Entendu,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 16/06/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [X] [A], fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2026, et désigné les organes de la procédure. La période d'observation a été fixée à 6 mois.
Ayant été informé que la débitrice n'était pas à jour du paiement des salaires postérieurement à l'ouverture de la procédure ainsi que des frais de la procédure, Maître [F] [M] a, par requête en date du 29/09/2026, sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. L'affaire a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 13/10/2026.
PREFENTIONS ET MOYENS
Maître [F] [M]
relève qu'aucun élément comptable certifié n'a été communiqué. Suite au dépôt de la requête, une balance générale a été remise, laquelle laisse apparaître un chiffre d'affaires réalisé de 28 445 euros pour un résultat bénéficiaire de 2 713 euros, ainsi qu'un relevé de compte au 05/10/2026 révélant un solde de trésorerie positif à hauteur de 1 577 euros.
Malgré une situation fragile, une économie de charges devrait être réalisée grâce au licenciement économique de deux salariés autorisé par le juge-commissaire en date du 01/09/2026, et le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à l'octroi d'un échéancier s'agissant de ses frais. En outre, il persiste une importante créance client à recouvrer. Dans ces conditions, le mandataire judiciaire entend se désister de sa demande sous réserves.
Madame [X] [A]
expose que l'activité a progressivement redémarré et justifie de plusieurs factures dont les paiements sont attendus à très brève échéance. Elle confirme un climat social tendu, la régularisation des salaires de juillet à septembre, ainsi que la remise des lettres de licenciement aux salariés de sorte que la masse salariale sera prochainement allégée. Par ailleurs, une réorganisation du mode de fonctionnement au moyen de prestataires externes a été entreprise. Elle sollicite ainsi la prolongation de la période d'observation les dettes nouvelles ayant été régularisées et la situation comptable et économique tendant à s'améliorer.
Monsieur [W] [I] émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère public s'associe à la prolongation de la période d'observation tout en soulignant la nécessité d'un suivi régulier du dossier.
CELA ETANT EXPOSE
Il résulte des dispositions de l'article L.635-15 II du code de commerce que la conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire ne peut être prononcée qu'en cas d'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, laquelle doit s'apprécier au regard de sa situation économique, financière et administrative, ainsi que de ses perspectives d'exploitation.
Maître [F] [M], mandataire judiciaire, s'est désisté de sa requête au regard des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience. En effet, si la situation financière de la débitrice demeure fragile, elle ne suffit pas en l'état à caractériser une impossibilité manifeste de redressement, dans la mesure où l'activité n'est pas interrompue et que des mesures sont mises en œuvre afin de renouer avec la rentabilité. En outre, la poursuite de la période d'observation permettra d'apprécier de manière concrète les perspectives de redressement à la lumière des éléments comptables qui devraient être prochainement remis.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement de Maître [F] [M] et d'ordonner la poursuite de la première période d'observation de Madame [X] [A] jusqu'à son terme.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
Constate le désistement d'instance de Maître [F] [M];
Ordonne
la poursuite de la première période d'observation de Madame [X] [A] jusqu'à son terme, soit le 16/12/2026 ;
Maintient Monsieur [W] [I] en qualité de juge-commissaire ;
Maintient Monsieur [W] FOURNIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Maintient
la SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître [M] [F], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne
le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du
MARDI 01 DECEMBRE 2026 à 14 H 00
, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 13/10/2026, et a été mise en délibéré au 20/10/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 20/10/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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