Texte intégral
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16 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [C] [L] [J] [B] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Sans profession
[Adresse 1]
[Localité 1]
(Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-15014-2026-07 du 07/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’ AURILLAC)
Représentée par Maître Christine RAMOND, avocat au barreau d’AURILLAC,
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [A]
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4] ( SENEGAL)
Profession : Sans profession
[Adresse 2]
[Localité 1]
(Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle Totale numéro C-15014-2026-101 du 29/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’AURILLAC)
Représenté par Maître Anne- Laure TAZZIOLI, avocat au barreau d’AURILLAC,
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00020 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CFSR
Nature de l’affaire : 20 L
Notification le : à
à
Titre exécutoire délivré le : à
à
DEBATS : A l'audience tenue le 14 SEPTEMBRE 2026 par Madame [...] [...], Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d’AURILLAC, Juge aux Affaires Familiales, avait reçu les avocats en leur plaidoirie et mis l'affaire en délibéré pour le jugement être rendu le 16 OCTOBRE 2026;
GREFFIER : Madame [...] [...], ayant assisté aux plaidoiries et au prononcé du jugement
DELIBERE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE : au 16 OCTOBRE 2026 les parties ayant été avisées de la date
JUGEMENT : Après en avoir délibéré, le Juge aux Affaires Familiales a statué en ces
termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Se déclarant compétent et appliquant la loi française ;
Vu l’assignation du 14 janvier 2026 ;
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage du 03 février 2026 ;
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 03 mars 2026 ;
CONSTATE l’acceptation par Madame [C] [B] et Monsieur [E] [A] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par la signature du procès-verbal d’acceptation en date du 03 février 2026 par les parties ainsi que par leurs avocats, procès-verbal joint à l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 03 mars 2026 ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
- Madame [C] [L] [J] [B], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (CANTAL)
et de
- Monsieur [E] [A], né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4] (SENEGAL) ;
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2019, devant l’officier d’état civil de la commune d’[Localité 1] (CANTAL) ;
ORDONNE la transcription du dispositif du jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 5], en marge de l’acte de naissance des époux et de l’acte de mariage ;
Sur les effets du divorce quant aux époux
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 14 janvier 2026 ;
AUTORISE Madame [C] [B] à conserver l’usage du nom patronymique de son époux ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [C] [B] et Monsieur [E] [A] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
CONSTATE que Madame [C] [B] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial
En cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
Sur les mesures relatives aux enfants
RAPPELLE que Madame [C] [B] et Monsieur [E] [A] exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs [F] [A], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 1] (CANTAL), et [U] [A], né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 1] (CANTAL) ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
* s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
* permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,
* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,
* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle de [F] et [U] [A] au domicile de la mère, Madame [C] [B] ;
FIXE un droit de visite et d’hébergement au profit du père qui s’exercera, à défaut d’accord ou sauf meilleur accord, par le biais de l’association [Etablissement 1], tous les samedis de 10h à 19h, avec autorisation de sortie, les enfants devant y être conduits et repris par la mère;
DIT qu’il appartient aux parents, préalablement à l’exercice de ce droit de visite, de prendre contact téléphoniquement avec le secrétariat de l’association [Etablissement 1] - [Adresse 4] à [Localité 1] en téléphonant au [XXXXXXXX01] ou au [XXXXXXXX02] ou en écrivant à l’adresse suivante : [Courriel 1] ;
DIT que les parents sont astreints à respecter parfaitement tant le règlement intérieur du Point-Rencontre, que les directives qui pourraient éventuellement leur être données par les intervenants de cette structure ;
DIT qu’à défaut pour le parent de respecter son droit de visite à deux reprises successives, sans motif légitime, les services pourront mettre fin automatiquement à cette mesure ;
RAPPELLE que chacun des parents à l’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants ;
CONSTATE la situation d’impécuniosité de Monsieur [E] [A] et le dispense d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [F] et [U] [A], jusqu’à son retour à meilleure fortune;
RAPPELLE qu’il peut y avoir lieu à réévaluation de la situation en cas de survenance d’un fait nouveau ou de retour à meilleure fortune, à charge pour la partie la plus diligente de saisir le juge en cas de désaccord entre les parents.
DIT que le père devra justifier deux fois par an de sa situation professionnelle et pécuniaire auprès de la mère (envoi justificatifs CAF, avis d'imposition, bulletins de salaires, indemnité ASSEDIC, inscription Pôle Emploi...) le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, à compte du 1er janvier 2027 ;
RAPPELLE qu'en application des articles 314-7 à 314-9 du code pénal, en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende ;
ORDONNE l’interdiction de sortie du territoire français de [F] [A], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 1] (CANTAL), et de [U] [A], né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 1] (CANTAL) sans autorisation des deux parents ;
DIT que la présente décision doit être transmise au procureur de la République afin qu'il fasse procéder à l'inscription de cette mesure au fichier des personnes recherchées ;
RAPPELLE que les deux parents peuvent, conformément à l'article 1180-4 du code de procédure civile, autoriser le mineur à quitter le territoire national en procédant à une déclaration d'autorisation devant un officier de police judiciaire au moins 5 jours avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que chacun des époux conservera la charge de ses dépens, qui seront recouvrés le cas échéant selon les règles relatives à l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’appel de RIOM, lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.
Ainsi fait jugé et prononcé par Madame LESCURE, Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire d’AURILLAC, LE SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et par le Greffier.
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