Texte intégral
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 23/00121 - N° Portalis DBWW-W-B7H-DH4U
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Monsieur [Y] [F]
né le 08 Décembre 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté à l’audience du 23 septembre 2025 par Me Caroline OLIVAS-GUISSET, avocat au barreau de NARBONNE
ET
C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
valablement représentée à l’audience du 23 septembre 2025 avec mandat par Mmes [K] [B] et [W] [Q]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Philippe CARLES, Assesseur représentant des salariés
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 12 Avril 2023
Débats : en audience publique du 23 Septembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Juge, qui a signé avec la Greffière.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES :
Par courrier du 12 avril 2023, Monsieur [Y] [F] a saisi le Tribunal judiciaire de Carcassonne d’un recours à l’encontre de la decision de la CPAM de l'Aude fixant à 10 % son taux d'incapacité permanente partielle à la date de consolidation du 22 juillet 2022 résultant d'une maladie professionnelle du 2 mars 2022 : "séquelles radiologiques d'une silicose".
Par ordonnance en date du 7 mai 2024, le tribunal a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [P] aux fins de donner son avis sur le taux de l'incapacité permanente partielle de l'assuré.
Par une nouvelle ordonnance en date du 18 juin 2024 le doteur [A] [D] a été désigné en lieu et place du docteur [P].
Le rapport d'expertise a été réceptionée au greffe le 20 août 2024.
A l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle l'affaire a pu être utilement retenue, Monsieur [Y] [F], représenté par son conseil, a demandé de :
- déclarer la contestation de Monsieur [Y] [F] concernant la décision de rejet de de la Caisse Primaire d'Assurance de l'Aude (secrétariat CMRA) notifiant la décision de la CMRA Occitanie 13 février 2023 recevable et bien fondée,
- homologuer le rapport du Docteur [D], expert judiciaire en date du 16 août 2024 et à ce qu'à la date de la consolidation du 22 juillet 2022, le taux d’incapacité découlant de sa maladie professionnelle du 14 janvier 2021 soit fixé à 23% tous préjudices confondus,
- juger que Monsieur [Y] [F] a été victime d’une maladieprofessionnelle “silicose” tableau n°25 du Régime général, déclarée le 14 janvier 2021 et consolidée le 22 juillet 2022 et fixer le taux d'incapacité Permanente Partielle à la date de consolidation, selon le barème d'invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles,annexé au livre IV du code de la sécurité sociale et en prenant en considération la nature de l’infrmité l'âge le contexte sociaux professionnel, l’état général, les facultés physiques et mentales de la victime à 23 %,
- débouter la CPAM de toutes ses demandes,
- condamner la CPAM à payer à Monsieur [Y] [F] la somme de 2.500 euros au titre
de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamner la CPAM aux entiers dépens.
Pour sa part, le représentant de la Caisse sollicite de :
à titre principal :
- débouter Monsieur [Y] [F] de son recours,
- rejeter, toute adjonction au titre d'un taux socio-professionnel,
- entériner l'avis rendu par la Commission Médicale de Recours Amiable Occitanie le 07 février 2023,
- dire et juger en conséquence qu’à la date de consolidation du 22 juillet 2022, le taux d'incapacité permanente découlant de la maladie professionnelle de Monsieur [F] du 14 janvier 2021, doit être fixé à 10 % tous préjudices confondus,
à titre subsidiaire :
- ordonner si nécessaire une nouvelle mesure d'expertise médicale afin de fixer au plus juste et à la date de consolidation du 22 juillet 2022, le taux d'incapacité permanente résultant de la maladie professionnelle de Monsieur [F] du 14 janvier 2021,
- débouter Monsieur [F] et son Conseil Maitre Caroline OLIVAS-GUISSET de tous leurs autres chefs de demandes.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux dernières conclusions des parties pour un exposé de leurs moyens pris au soutien de leurs prétentions respectives.
L'affaire a été mise en délibéré le 13 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le taux de l'incapacité permanente partielle
En application de l’article L 434-2 du code la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente du travail est determiné d’aprés la nature de l’infirmité, l'état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du baréme indicatif d’invalidité prévu à l'article R 434-32 du même code (annexes I et II).
En vertu de ce texte, le taux d'incapacité permanente partielle, un et indivisible, est composé d'éléments médicaux mais également médico-sociaux (communément et improprement qualifiés de coefficient ou taux professionnel) lesquels comprennent les éventuelles incidences professionnelles imputables à la maladie ou à l'accident du travail considérés (Civ. 2ème, 22 septembre 2022, n° 21-13.232).
En l'espèce, se fondant sur l'ensemble des pièces soumises au débat par les parties, le médecin expert a estimé que " Monsieur [F] na pas pu reprendre d'activité professionnelle depuis le début de sa maladie professionnelle et qu’encore au jour de cette expertise, il est sans emploi. Les séquelles de maladie professionnelle ont donc entrainé une inaptitude définitive au poste de travail et une incapacitéprofessionnelle définitive. Ainsi la conjugaison de l’atteinte anatomique et de la fonction respiratoire d’une part et l’incapacité professionnelle qu’il en résulte d’autre part permet d'évaluer l'IPP à 23 %". Au demeurant et eu égard à ce qui a été précédemment exposé, le medecin expert n’a pas outrepassé sa mission en tenant compte du préjudice professionnel et personnel dans sa détermination du taux d’incapacité permanente partielle.
Au vu de ces conclusions, des pièces médicales présentes au dossier de chacune des parties, notamment le rapport du médecin conseil de la Caisse en date du 26 août 2024, du rapport d’expertise et du barème indicatif d’invalidité, il y a lieu de retenir un taux d’incapacité permanente partielle médical de 23 %.
Sur la demande subsidiaire de nouvelle expertise
Il résulte de la combinaison des articles 10 du code de procédure civile et R 142-16 du code de la sécurité sociale que le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toute mesure d’instruction nécessaire à la mise en état de l’affaire et lui permettant d’en juger. Il peut, à cette fin, ordonner une expertise médicale et apprécie ainsi souverainnement de l’opportunité et de la nécessité de cette mesure d’instruction.
En l’espèce, il résulte nécessairement de ce qui précède que la présente juridiction dispose de tous les éléments lui permettant de juger des prétentions qui lui sont soumises dans la présente instance.
Il conviendra donc de rejeter cette demande subsidiaire.
Sur les dépens
la CPAM de l'Aude, partie succombante, sera condamnée aux dépens
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,
DECLARE le recours recevable ;
FIXE à 23 % le taux d'incapacité permanente partielle global de Monsieur [Y] [F] à la date de consolidation du 22 juillet 2022 résultant de "séquelles radiologiques d'une silicose" du 2 mars 2022 ;
ORDONNE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Aude de liquider les droits de Monsieur [Y] [F] en tenant compte dudit taux ;
CONDAMNE la CPAM de l'Aude aux dépens de l’instance ;
REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
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