Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 21 octobre 2026
PROCEDURES COLLECTIVES
Jugement décidant la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [Q] [T] [E]
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 26 août 2026 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, sur l'ensemble de son patrimoine professionnel et personnel, de : Monsieur [Adresse 1] [F] Movime EL 820 401 042
Monsieur [Q] [T] [E] - 829 491 042
plombier, chauffagiste,…
[Adresse 2]
[Localité 1]
et désignant en qualité de liquidateur judiciaire la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Localité 2], et disant qu'en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée serait examinée dans un délai de 6 mois à compter dudit jugement ;
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.
620-1 à L.644-6 et
R.
621-1 à
R.
644-4 dudit Code ;
Vu la requête du liquidateur aux fins de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en date du 5 octobre 2026 ;
Vu les convocations adressées par le Greffe ;
Vu la communication de la cause au Ministère Public ;
Vu le rapport du Juge Commissaire ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 octobre 2026 :
Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :
Le liquidateur ès qualités, et Monsieur [Q] [T] [E] : non comparant ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu qu'il y aura lieu de constater la non-comparution du débiteur ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce que : «A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. »;
Attendu qu'au vu du rapport déposé par le liquidateur, la procédure ouverte à l'égard de Monsieur [Q] [T] [E] ne répond pas aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée, dans la mesure où ce dernier est propriétaire d'un bien immobilier ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure de Monsieur [Q] [T] [E] ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant par jugement non susceptible de voie de recours, à l'exception du Ministère Public ;
Constate la non-comparution de Monsieur [Q] [T] [E] ;
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [Q] [T] [E], pour les causes sus-énoncées ;
Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Dit et juge qu'en application des dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le Tribunal de céans examinera la clôture de la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement, soit avant le 21 octobre 2029 ;
Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, conformément à l'article R.644-4 du Code de Commerce, à Monsieur [Q] [T] [E], au liquidateur et au Ministère Public ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le vingt-et-un octobre deux mil vingt six.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment