Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 2026
Affaire :
Mme [A] [P]
contre :
S.A.R.L. [1], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 23/00524 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GOEW
Décision n°
578/2026
Notifié le
à
- [A] [P]
- S.A.R.L. [1]
- CPAM 01
Copie le
à
- Me Marjorie JEAN-MONNET
- Me Stéphanie FONTAINE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Isabelle BOUILLON
ASSESSEUR SALARIÉ : Mustapha SAIDI
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [A] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Manon VIALLE, avocat au barreau D’ain, substituant Me Marjorie JEAN-MONNET, avocat au barreau de CHAMBERY
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphanie FONTAINE, avocat au barreau de TOULOUSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M. [E] [J], muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 17 juillet 2023
Plaidoirie : 18 mai 2026
Délibéré : 7 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 28 avril 2025 auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :
-dit que l'accident du travail dont Mme [A] [P] a été victime le 19 août 2016 était dû à la faute inexcusable de la société [2],
-dit que le capital servi par la caisse primaire d’assurance maladie de l'Ain en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale serait majoré au montant maximum et que la majoration suivrait l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué,
-avant-dire droit sur la liquidation du préjudice personnel de Mme [A] [P], ordonné une expertise judiciaire,
-alloué à Mme [A] [P] la somme de 3 000,00 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,
-dit que la caisse primaire d’assurance maladie de l'Ain verserait directement à Mme [A] [P] les sommes dues au titre de la provision, de la majoration de capital et de l'indemnisation complémentaire qui serait éventuellement ultérieurement accordée,
-dit que la caisse primaire d’assurance maladie de l'Ain pourrait recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à Mme [A] [P] ainsi que le coût de l'expertise, à l'encontre de la société [2] et condamné cette dernière à ce titre,
-sursis à statuer sur les autres demandes,
-réservé les dépens.
Le Dr [K] a déposé son rapport le 26 novembre 2025.
Les parties ont échangé leurs conclusions dans le cadre de la mise en état et ont été convoquées à l’audience du 18 mai 2026, date à laquelle le dossier a été retenu et plaidé.
Les parties se sont référées à leurs écritures.
Mme [P], représentée par son conseil, demande au tribunal :
-de fixer l’indemnisation de son préjudice de la manière suivante :
*déficit fonctionnel temporaire : 4.023 €
*souffrances endurées : 4.000 €
*déficit fonctionnel permanent : 5.880 €
*assistance tierce personne : 395.60 €
*frais de transport : 323.29 €
-de dire que l’avance de ces sommes, dues par la société [2] sera faite par la caisse primaire d'assurance maladie,
-de déduire de ces sommes la provision déjà allouée de 3.000 €,
-de condamner la société [2] à lui verser la somme de 4.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses demandes, Mme [P] indique :
-que l’expert retient bien la nécessité de l’assistance temporaire d’une tierce personne, qui doit être indemnisée sur la base d’un taux horaire de 23 €,
-qu’elle a engagé des frais de transport pour se rendre aux examens médicaux et aux audiences,
-que son conseil a été présent lors des trois phases de la procédure ce qui justifie le montant de l’article 700 du code de procédure civile sollicité.
Pour sa part, la société [2] demande au tribunal :
-de réduire à de plus justes proportions les postes de préjudices suivants :
*assistance tierce personne, sur une base horaire de 16 €
*déficit fonctionnel temporaire pour une somme maximale de 3.352,50 €
*souffrances endurées, avec un maximum proposé de 2.000 €
*frais de transport, en rejetant les frais de transport pour le déplacement à l’audience,
-de lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice pour le déficit fonctionnel permanent,
-de débouter Mme [A] [P] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
-de condamner Mme [A] [P] aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions elle soutient :
-qu’il n’est pas justifié la nécessité de retenir un taux horaire au-delà du taux de 16 € de l’heure pour la tierce personne,
-que les frais de transport sont surestimés,
-que le taux du déficit temporaire doit être évalué à 25 € par jour.
La caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain a indiqué s’en rapporter à justice.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’indemnisation du préjudice corporel de Mme [P] :
Il résulte des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail ou une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur est fondée à solliciter, indépendamment de la majoration de la rente, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, des préjudices esthétique et d'agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Il résulte par ailleurs de la réserve d'interprétation apportée à ce texte par le Conseil constitutionnel aux termes de sa décision du 18 juin 2010 que la victime est en droit de demander devant les juridictions de la sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices qui n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation au titre du livre IV du code de la sécurité sociale.
Ainsi, la victime peut notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale :
-du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,
-du déficit fonctionnel permanent, qui n’est pas indemnisé par la rente,
-des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, à l’exception de l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434-2 alinéa 3),
-du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.
Sur la demande au titre des souffrances physiques et morales endurées :
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser les souffrances tant physiques que morales subies par la victime suite à l'accident et jusqu’à la consolidation de son état de santé.
Pour rappel, l’accident de Mme [A] [P] consiste en une chute sur les fesses ayant provoqué des lombalgies avec irradiation au membre inférieur droit. Elle a bénéficié d’antalgiques mais il n’y a pas de séances de kinésithérapie prescrites pour ce seul motif. S’il y a eu par la suite un long parcours de soins, l’expert a retenu qu’il s’agissait de pathologies non imputables. Il est donc retenu un état antérieur. Ces conclusions ne sont pas contestées.
L’expert a évalué l’ensemble de ces souffrances à 1.5/7 ce qui correspond à des souffrances très légères ou légères. Cette évaluation n’est pas discutée.
Les souffrances endurées seront ainsi indemnisées par l’allocation d’une somme de 2000 €.
Sur la demande au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel :
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser le préjudice résultant de l’incapacité fonctionnelle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Il correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime avant sa consolidation.
L’expert retient qu’il n’y a pas de période d’incapacité totale et rappelle qu’il n’y a pas eu d’hospitalisation. L’expert retient un déficit fonctionnel temporaire de 15 % du 19 août 2016 au 30 janvier 2019. Ces conclusions ne font pas l’objet de critiques ou remarques.
Ce poste de préjudice sera justement indemnisé sur une base de 26 € par jour ce qui représente un total de :
894 x 26 x 0.15 = 3.486,60 €
Il sera alloué la somme de 3.486,60 € au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Sur l’assistance tierce personne (temporaire) :
L’assistance tierce personne avant consolidation peut faire l’objet d’une indemnisation dans le cadre de la liquidation des préjudices en rapport avec la faute inexcusable de l’employeur, le livre IV du code de la sécurité sociale ne prévoyant de prise en charge que pour l’assistance tierce personne à titre permanent.
L’expert a retenu la nécessité une aide à hauteur de 4h par semaine du 19 août 2016 au 19 septembre 2016. Toutefois il s’agit d’une assistance tierce personne non spécialisée pour la réalisation des actes de la vie quotidienne. S’agissant d’une aide non spécifique, il sera retenu un tarif horaire de 16 € de l’heure. Ce poste de préjudice sera donc justement réparé par l’allocation de dommages-intérêts à hauteur de :
4.4 x 4 x 16 = 281.60 €
Sur la demande au titre du déficit fonctionnel permanent :
Est indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent le préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime. Relève de ce poste de préjudice le déficit fonctionnel au sens strict mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.
Il a été jugé que ce préjudice n’est pas indemnisé par la rente est n’est donc pas réparé par le livre IV du code de la sécurité sociale. Par ailleurs il ne peut être tenu compte de la rédaction à venir de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale et qui sera applicable pour les victimes dont l’état sera consolidé au 1er novembre 2026.
Ce poste de préjudice a été évalué par l’expert à 3%.
Cette évaluation n’est pas discutée par les parties.
Mme [P] était âgée de 27 ans au moment de la consolidation, l’indemnisation de ce poste de préjudice sera donc fixée à :
3 x 1960 = 5.880 €
Sur les frais de transport :
Il doit être rappelé que les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l’établissement hospitalier, et d’une façon générale les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle, le reclassement et la reconversion professionnelle de la victime ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation complémentaire car pris en charge même partiellement par la caisse.
S’agissant du déplacement aux audiences, aucune des notes d’audience ne mentionne la présence de Mme [A] [P].
Pour ce qui est du déplacement au cabinet de l’expert, pour la réalisation de l’expertise médicale, il n’est produit aucun justificatif (distance, véhicule utilisé).
Par conséquent, Mme [A] [P] sera déboutée de sa demande formée de ce chef.
Sur les mesures accessoires
Par application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l'espèce, l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et apparaît nécessaire compte tenu de l'ancienneté du litige. Elle sera en conséquence ordonnée.
Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la société [2], qui supporte les conséquences de la faute inexcusable, doit être regardée comme la partie qui succombe et sera condamnée aux dépens.
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [P] les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour faire valoir ses droits devant le tribunal. Il lui sera alloué une somme de 2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance en liquidation de son préjudice corporel.
Il a déjà été statué sur l’action récursoire de la caisse.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Mme [A] [P] de sa demande faite au titre des frais de transports
FIXE l'indemnisation de Mme [A] [P] au titre des souffrances endurées à la somme de 2.000 euros,
FIXE l'indemnisation de Mme [A] [P] au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à la somme de 3.486,60 euros,
FIXE l'indemnisation de Mme [A] [P] au titre de l’assistance tierce personne à la somme de 281,60 euros,
FIXE l'indemnisation de Mme [A] [P] au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 5.880 euros,
DIT que la caisse primaire d’assurance maladie s’acquittera des sommes allouées à Mme [A] [P], en tenant compte de la provision de 3.000 euros déjà allouée et versée, en réparation de ses préjudices complémentaires,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE la société [2] à payer à Mme [A] [P] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société [2] aux dépens,
ORDONNE l'exécution provisoire.
En foi de quoi, la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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