Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00236 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAZY
JUGEMENT
N° B 26/00281
DU : 19 Juin 2026
S.A. MILA
C/
[O] [X]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 19 Juin 2026
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 19 Juin 2026, le Tribunal de proximité de MURET,
Sous la présidence de Florence CROUZATIER-DURAND, Juge, Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal de proximité de Muret, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 10 Avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. MILA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée pa la SCP MONFERRAN CARRIERE ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [O] [X], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 18 juillet 2023, Madame [S] [G] et Monsieur [F] [G] ont donné à bail à Monsieur [O] [X] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 3].
Un contrat d'assurance loyers impayés et dégradations a été conclu avec la société MILA ASSURANCES.
Le 2 octobre 2024, Monsieur [O] [X] a donné congé du bail. Le 31 octobre 2024, un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement par un commissaire de justice.
Des loyers et des charges sont demeurés impayés, outre des travaux de nettoyage du logement. Après mise en demeure et relances infructueuses, la société MILA ASSURANCES a fait assigner Monsieur [O] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 novembre 2025.
Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de condamner Monsieur [O] [X] à payer la somme de 7.089,87€ au titre des loyers et charges et les condamner au paiement d'une somme de 1.500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 10 avril 2026.
A l'audience du 10 avril 2026, la société MILA ASSURANCES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. Elle produit les contrats de bail, les états des lieux d'entrée et de sortie, la mise en demeure, la quittance subrogative, un état de compte actualisé et les quittances de loyer. Elle se fonde sur la loi du 6 juillet 1989 et sur l'article 1231-1 du code civil.
Monsieur [O] [X], assigné à étude, n'a pas comparu à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 19 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Les pièces produites démontrent que la société MILA ASSURANCES est subrogée dans les droits des propriétaires (pièce n°9).
Le décompte en date du 31 octobre 2024, produit à l'audience, fait état d'un arriéré de loyers et charges, outre des travaux de nettoyage, évalués à la somme de 7.089,87€.
Monsieur [O] [X], non comparant, n'apporte aucun élément de contestation. Il sera en conséquence condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Le tribunal condamnera Monsieur [O] [X], partie perdante, à payer à la société MILA ASSURANCES la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Pour les mêmes raisons, il sera condamné aux dépens de l'instance.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 484 et 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé, et en premier ressort,
CONDAMNONS Monsieur [O] [X] à payer à la société MILA ASSURANCES la somme de 7.089,87€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision au titre des loyers et charges impayés et travaux de nettoyage ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [X] à payer à la société MILA ASSURANCES la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [X] aux dépens de l'instance ;
RAPPELONS que le présent jugement est de plein droit exécutoire.
LE GREFFIER, LA JUGE,
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