Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00093 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRTZ
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
Mme [N] [M]
28 rue des Authieux
27000 EVREUX
Représentée par Maître Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDERESSE :
Mme [A] [O]
20 rue Raspail
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 05 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé signé en date du 13 juillet 2024, Madame [N] [M] a donné à bail à Madame [A] [O] un logement situé 20, rue Raspail, CAUDEBEC LES ELBEUF (76320), moyennant un loyer mensuel initial de 545 euros, outre une provision sur charge de 30 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 4 770 euros du chef d’un arriéré de loyer ainsi que la somme de 120,40 euros correspondant à un arriéré de charges locatives pour l’année 2024 a été signifié à la locataire le 13 mai 2025.
Par notification électronique du 13 mai 2025, Madame [N] [M] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte du 19 décembre 2025, Madame [N] [M] a fait assigner Madame [A] [O] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Constater, subsidiairement prononcer, la résiliation du contrat de location aux torts de Madame [A] [O] par acquisition de la clause résolutoire ;
- Dire et juger que dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir Madame [A] [O] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef et en son nom lesdits locaux, et que faute de départ volontaire il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Madame [A] [O] au paiement de la somme principale de 7 440,40 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 30 novembre 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 mai 2025 sur la somme de 4 105 euros et sur le surplus à compter de la présente assignation ;
-Condamner Madame [A] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Madame [A] [O] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Madame [A] [O] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 13 mai 2025 ;
-Dire que l’exécution provisoire de la décision à intervenir n’a pas lieu d’être écartée.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 20 décembre 2025.
À l’audience du 5 juin 2026, Madame [N] [M], représentée par son conseil, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme 10 145,40 euros arrêté au 1er mai 2026.
Le bailleur indique que la locataire a effectué un seul versement en avril 2026, depuis juin 2025.
Madame [A] [O], citée par procès-verbal de remise à personne physique, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [A] [O], citée par procès-verbal de remise à personne physique, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Madame [N] [M] justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 20 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX le 13 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [A] [O] le 13 mai 2025.
Il ressort toutefois du décompte produit aux débats que le montant mentionné dans le commandement de payer comporte une erreur puisque le montant de la dette locative devait, selon les décomptes versés à la procédure, s’élever à la somme de 4 105 euros et non 4 770 euros.
Cependant, il est de jurisprudence constante qu’un commandement de payer notifié pour une somme erronée et supérieure au montant de la créance réelle du bailleur au titre des loyers reste néanmoins valable jusqu’à due concurrence des sommes exigibles.
Or, [A] [O] n’a pas procédé au règlement des loyers et charges dans le délai qui lui était imparti par le commandement de payer à hauteur de la somme de 4 105 euros.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 25 juin 2025.
Il convient, par conséquent, d'ordonner à Madame [A] [O] ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Madame [N] [M] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 25 juin 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Madame [N] [M] ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Madame [N] [M] verse aux débats un décompte arrêté au 1er mai 2026 dont il ressort que la dette est de 10 145,40 euros.
Madame [A] [O] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à Madame [N] [M] la somme de 10 145,40 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 1er mai 2026, mois de mai 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2025 sur la somme de 4 105 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [A] [O], qui succombe, est condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [A] [O] à payer à Madame [N] [M] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Madame [N] [M] recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 13 juillet 2024 concernant le logement situé 20, rue Raspail, CAUDEBEC LES ELBEUF (76320), donné en location à Madame [A] [O] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 25 juin 2025 ;
DIT que Madame [A] [O] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Madame [A] [O] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 20, rue Raspail, CAUDEBEC LES ELBEUF (76320) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [A] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Madame [N] [M] pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Madame [A] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 25 juin 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Madame [A] [O] à payer à Madame [N] [M] la somme de 10 145,40 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 1er mai 2026, mois de mai 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2025 sur la somme de 4 105 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [A] [O] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 mai 2025, de la dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 19 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Madame [A] [O] à payer à Madame [N] [M] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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