Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE REFERE
du 14 octobre 2026
N° RG: 2026R00195
DEMANDEURS
SAS METALOC [Adresse 1] comparant par Me Antoine DE LA FERTE [Adresse 2]
SELARL FHBX PRISE EN LA PERSONNE DE ME [S] ÈS QUALITÉ D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA STE METALOC [Adresse 3] comparant par Me Antoine DE LA FERTE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS BATIMOB [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 30 septembre 2026, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d'audience.
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
FAITS ET PROCEDURE
La SAS METALOC et la SELARL FHBX PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE METALOC ont assigné la SAS BATIMOB en paiement des sommes de :
* 9 898,32 euros en principal, montant de factures impayées, avec intérêts de retard courant à compter de la date de mise en demeure correspondant au taux d'intérêts appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
* 1 979,66 euros à titre indemnitaire sur le fondement de la clause pénale contractuelle ;
* 200 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
A l'audience du 30 septembre 2026, la SAS METALOC et SELARL FHBX PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE METALOC indiquent se désister de la présente instance et de son action.
La SAS BATIMOB n'a présenté aucune défense ou fin de non recevoir.
MOTIVATION
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le demandeur sollicite le désistement de l'instance et de son action.
En conséquence, nous déclarerons le désistement d'instance parfait, l'instance éteinte de ce fait et constaterons la renonciation par la SAS METALOC et SELARL FHBX PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE à son action.
Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Dirons que le désistement de la SAS METALOC et la SELARL FHBX PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE METALOC emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.
DISPOSITIF :
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.
Déclarons parfait le désistement d'instance de la SAS METALOC et la SELARL FHBX PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE METALOC, l'instance éteinte de ce fait et constatons la renonciation par la SAS METALOC et la SELARL FHBX PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE METALOC à son action.
Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Disons que les frais de l'instance éteinte, dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 52,12 euros, seront supportés par la SAS METALOC et la SELARL FHBX PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SOCIETE METALOC.
Le greffier,
le président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment