Texte intégral
N° RG 26/00050 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIYF
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 7 OCTOBRE 2026
DÉCISION CONCERNÉE :
Décision rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen en date du 27 février 2026
DEMANDERESSE :
SYNDICAT MIXTE DE REALISATION ET DE GESTION DU PAR C NATUREL REGIONAL DES BOUCLES DELA SEINE NORMANDE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'Eure
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Justine DUVAL, avocat au barreau de Rouen
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro [Numéro identifiant 1] du 25/08/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉBATS :
En salle des référés, à l'audience publique du 9 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026, devant M. Erick TAMION, président à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Assisté de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier
DÉCISION :
CONTRADICTOIRE
Prononcée publiquement le 7 octobre 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signée par M. TAMION, président et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte authentique notarié du 14 juin 2007, rétroagissant au 1er janvier 2004, le syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande a consenti à M. [U] [M] un bail rural à long terme portant sur deux parcelles de terre en nature de prairie, situées sur le territoire de la commune de [Localité 4] (76), cadastrées section ZE n°[Cadastre 1] d'une surface de 31 ha 50 a 50 ca et ZE n°[Cadastre 2] d'une surface de 66 ha 20 a 10 ca.
Le 1er janvier 2021 le bail s'est renouvelé pour une période de neuf ans expirant le 31 décembre 2030.
Par requête du 22 janvier 2024 le syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen d'une demande de résiliation du bail fondée sur l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime.
Par jugement contradictoire du 27 février 2026, le tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen a :
- déclaré recevable l'action du syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande ;
- prononcé la résiliation du bail consenti à M. [U] [M] portant sur deux parcelles situées sur la commune de [Localité 4] cadastrées comme suit : ZE [Cadastre 1] lieudit [Adresse 3] [Adresse 4] d'une surface de 31 ha 50 a 50 ca ; ZE [Cadastre 2] lieudit [Adresse 3] [Adresse 4] d'une surface de 66 ha 20 a 10 ca ; soit une surface totale de 97 ha 70 a 60 ca ;
- dit que M. [U] [M] devra libérer les parcelles de terre sus désignées de sa personne et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;
- ordonné, à défaut, l'expulsion de M. [U] [M] et de tous occupants de son chef lesdites parcelles, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
- prononcé une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois, passé lequel il devra être de nouveau statué ;
- dit se réserver la liquidation de l'astreinte ;
- condamné M. [U] [M] à régler, à compter de la résiliation, soit à compter du présent jugement, et jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du fermage qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi ;
- débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
- condamné M. [U] [M] à payer au syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande une somme de
1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné M. [U] [M] aux dépens.
Par déclaration électronique du 20 mars 2026, M. [U] [M] a interjeté
appel de cette décision.
Par acte introductif d'instance délivré le 9 juin 2026, le syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande a fait assigner M. [U] [M] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Rouen, aux fins de radiation de l'affaire.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
A l'audience de renvoi du 9 septembre 2026, le syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande, représenté par son conseil, a demandé, au soutien de ses conclusions récapitulatives transmises le 4 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, de :
- ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro 26-01144 devant la chambre de la proximité dans une procédure sans représentation obligatoire ;
- ordonner l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris ;
- débouter M. [U] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner M. [U] [M] à payer au syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande la somme de
2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [U] [M] aux entiers dépens.
De son côté, M. [U] [M], représenté par son conseil, a demandé, au soutien de ses conclusions responsives transmises le 2 septembre 2026, auxquelles il convient également de se reporter pour un exposé complet des moyens, de :
- débouter le syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande de sa demande de radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 26-01144 ;
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 27 février 2026 par le tribunal paritaire des baux ruraux ;
- débouter le syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande de l'ensemble de ses demandes, fins et
conclusions ;
- condamner le syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande à verser à M. [M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande aux entiers dépens.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE REFERE
Sur la demande de radiation de l'appel
Aux termes de l'article 524 code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne
justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la
consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences
manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Dans la mesure où lors des débats à l'audience du 9 septembre 2026 M. [U] [M], représenté par son conseil, a indiqué qu'il avait libéré les lieux à ce jour, que ses bovins ont été mis dans le corps de ferme et que l'entrée des parcelles est possible pour le bailleur, il n'est pas nécessaire d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire, M. [U] [M] ayant accepté d'exécuter le jugement entrepris.
Sur l'arrêt demande reconventionnelle d'arrêt de l'exécution provisoire
En droit, l'article 514-3 aliénas 1er et 2 du code de procédure civile dispose :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »
La décision dont il est demandé l'arrêt de l'exécution provisoire a fait l'objet d'un appel comme il a été relevé précédemment.
Dès lors, il convient d'examiner les deux conditions cumulatives permettant d'accorder l'arrêt de l'exécution provisoire sollicité reconventionnellement par
M. [U] [M], à savoir l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
C'est à la partie qui sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de rapporter la preuve que ces conditions cumulatives sont réunies.
Le syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande soutient que la demande de M. [U] [M] d'arrêt de l'exécution n'est pas recevable en l'absence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance, l'intéressé n'ayant pas fait valoir d'observations sur l'exécution provisoire dans ses conclusions, ni au cours de l'audience de plaidoiries devant le premier juge.
M. [U] [M] fait valoir au titre de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement au jugement entrepris qu'un commandement de quitter les lieux lui a été délivré à la demande du syndicat mixte de réalisation et de
gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande, que par courrier du 29 juin 2026 il s'est vu résilier ses prêts du Crédit Mutuel et a été mis en demeure de régler la somme de 160 447,71 euros, ajoutant qu'il a sollicité auprès de la banque par courrier du 9 juillet 2026 un report des échéances des prêts.
M. [U] [M] n'est pas fondé à invoquer la survenance de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance, en faisant état du commandement de quitter qui lui a été délivré le 10 juillet 2026 par le syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande pour le 1er août 2026, dès lors qu'un tel commandement n'est que l'expression possible du droit pour ce dernier de procéder à l'exécution du jugement entrepris qui bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Concernant le second moyen opposé à l'absence de conséquences manifestement excessives apparues postérieurement au jugement de première instance, il n'est pas davantage opérant dans la mesure où M. [U] [M] ne justifie pas que les difficultés financières qu'il semble rencontrer, ayant donné lieu à la demande en paiement du Crédit Mutuel de 160 447,71 euros, se sont révélées postérieurement au 27 février 2026. En effet le courrier produit du Crédit Mutuel du 29 juin 2026 évoque des demandes de régularisation pour deux prêts dont la banque indique qu'ils présentent toujours des échéances impayées.
Dès lors, sans qu'il y ait d'examiner si M. [U] [M] dispose d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, sa demande d'arrêt de l'exécution
provisoire sera rejetée.
Sur les frais de procédure
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les dépens qu'elles ont pu engager au titre de la présente instance en référé, ainsi que les frais prévus au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et mise à disposition au greffe,
Rejette la demande du syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande de radiation du rôle de l'affaire enregistrée au greffe de la cour d'appel sous le numéro RG 26-01144 ;
Rejette la demande la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 27 février 2026 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen (RG n°51-24-000003) ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
Déboute le syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M. [U] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, Le président de chambre,
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