Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DÉCISION N° 2026/
N° RG 25/05829 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPUY
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [S]
né le 11 Octobre 1963 à Gap (05)
8-10 Rue de Villeneuve
06000 Nice
représenté par Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
La S.A.S. PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06, inscrite au RCS de Cannes sous le numéro 789 875 929, prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur [E] [F].
1266 Avenue du Campon - L’Olivette
06110 LE CANNET
représentée par Me Grégory PAOLETTI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocats au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Christophe ROSA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente
Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure en date du 29 Avril 2026 ;
A l’audience publique du 01 Juin 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 17 Septembre 2026.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [G] [S] a versé à la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 les sommes de 50.000 euros le 25 mai 2023 et de 7800 euros le 26 juin 2023, soit un montant total de 57800 euros.
La SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 a par suite, acquis un véhicule Mercedes destiné à l'exercice de son activité de transport de personnes.
Par deux virements l’un de 10000 euros le 8 juillet 2024 et l’autre de 5000 euros le 10 septembre 2024 la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL a versé à Monsieur [S] la somme totale de 15000 euros.
Un solde de 42800 euros demeure ainsi impayé.
C’est dans ce contexte que par acte en date du 28 octobre 2025, Monsieur [G] [S] a fait assigner La SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de remboursement de cette somme.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 avril 2026, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Monsieur [G] [S] sollicite, au visa des articles 1101, 1353 et 1231-1 du code civil, de voir :
DECLARER que la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 a reçu de Monsieur [G] [S] un prêt d’un montant total de 57.800 €.
DECLARER que cette somme n’a été remboursée qu’à hauteur de 15.000 €, par virements des 8 juillet et 10 septembre 2024.
CONDAMNER la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 à payer à Monsieur [G] [S] la somme de quarante-deux mille huit cents euros (42.800 €), au titre du solde du prêt consenti.
CONDAMNER la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 aux intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
CONDAMNER la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 aux entiers dépens.
CONDAMNER la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 à verser à Monsieur [G] [S] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’appui de ces demandes, Monsieur [G] [S] expose que les sommes de 50000 euros et 7800 euros versées en mai et juin 2023 constituaient un prêt consenti à la SAS pour financer l'acquisition d'un véhicule, dont le remboursement n'est intervenu que partiellement à hauteur de 15000 euros.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 avril 2026, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, La SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 sollicite, au visa des articles 1101, 1353 et 1231-1 du code civil, de voir (sic) :
JUGER que la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 ne conteste pas le montant restant dû soit 42800 euros à Monsieur [G] [S].
JUGER que la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 ne dispose pas de la trésorerie pour solder le montant restant dû soit dû soit 42800 euros à Monsieur [G] [S].
JUGER que la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 a subi un préjudice à la suite de la carence de Monsieur [G] [S].
En conséquence :
REJETER les demandes, conclusions et pièces de Monsieur [G] [S] à l’exception de la demande de remboursement du solde restant dû hors intérêts légaux
A titre principal :
OCTROYER un délai de 24 mois à la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 pour rembourser la somme restant due.
A titre subsidiaire :
CONDAMNER Monsieur [G] [S] a payer la somme de 25.000 euros à la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 au titre de dommages et intérêts, en application de l’article
DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire
En défense, La SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 indique que La SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 ne conteste pas devoir la somme de 42800 euros, mais sollicite un délai de paiement de 24 mois, faisant valoir ses difficultés de trésorerie.
Elle soutient que les sommes versées par Monsieur [S] constituaient non pas un prêt, mais un investissement réalisé dans le cadre d'un projet commun d'exploitation d'une activité de VTC, auquel celui-ci devait participer en qualité de chauffeur après avoir suivi une formation.
Elle reproche à Monsieur [S] de ne pas avoir respecté cet engagement, ce qui aurait fait échouer le projet et lui aurait causé un préjudice du fait notamment de la dépréciation du véhicule acquis.
Les parties s'opposent donc sur la nature et la cause des sommes versées par Monsieur [S], celui-ci soutenant qu'elles constituaient un prêt consenti à la SAS, tandis que cette dernière affirme qu'elles correspondaient à un investissement réalisé dans le cadre d'un projet commun d'exploitation d'une activité de VTC.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 mars 2026 avec effet différé au 29 avril 2026 et l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 1er juin 2026. Les débats clos, le jugement a été mis en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
A l’appui de sa demande de remboursement, Monsieur [G] [S] verse aux débats :
Pièce n° 1-1 : Avis d'opéré d'un virement ordinaire de 15.000 € le 12.12.2022 de Mr [S] à la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 (PSI06)
Pièce n° 1-2 : Relevé bancaire du virement à la SAS PSI 06 le 12.12.2022 de 15.000 €
Pièce n° 2-1 : Relevé bancaire du virement reçu de la SAS PSI 06 le 27.02.2023 de 5.000 €
Pièce n° 2-2 : Relevé bancaire des virements reçus de la SAS PSI 06 le 15.03.2023 de 5.000 € et le 21.03.2023 de 5.000 €
Pièce n° 3-1 : Avis d'opéré d'un virement ordinaire, le 25.05.2023, de 50.000 € de Mr [S] à la SAS PSI 06
Pièce n° 3-2 : Relevé bancaire du virement, le 25.05.2023, à la SAS PSI 06 de 50.000 €
Pièce n° 4-1 : Avis d'opéré d'un virement ordinaire de 7.800 €, le 26.06.2023, de Mr [S] à la SAS PLSI 06
Pièce n° 4-2 : Relevé bancaire du virement à la SAS PSI 06, le 26.06.2023, de 7.800 €
Pièce n° 5-1 : Relevé bancaire du virement reçu le 08.07.2024 de la SAS PSI 06 de 10.000 €
Pièce n° 5-2 : Relevé bancaire du virement reçu le 10.08.2024 de la SAS PSI 06 de 5.000 €
Pièce n° 6 : Bulletin de paie d'octobre 2019 établi par la SAS POWER SECURITE PACA
Pièce n° 7 : Extrait Kbis de la SAS POWER SECURITE PACA
Pièce n° 8 : Bulletin de paie de septembre 2024 établi par la SAS PRIVATE SECURITY PACA
Pièce n° 9 : Extrait Kbis de la SAS PRIVATE SECURITY PACA
Pièce n° 10 : Extrait Kbis de la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06
Pièce n° 11-1 : Accusé de réception d'une démarche complémentaire de la SAS PSI 06
Pièce n° 11-2 : Accusé d'enregistrement d'une démarche complémentaire pour l'immatriculation d'un véhicule le 20.10.2023
Pièce n° 11-3 : Photographie du véhicule MERCEDES
Pièce n° 12 : Attestation de Mme [U]
Pièce n° 13 : Attestation de Mr [A]
A l’appui de sa demande, la SAS défenderesse verse aux débats :
1. RNE PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06
2. RNE PRIVATE SECURITY PACA
3. Certificat d’immatriculation du Mercedes V
4. Mandat de dépôt vente
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 1892 du code civil, le prêt de consommation est le contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
S'agissant d'un prêt portant sur une somme d'argent, l'emprunteur est tenu de restituer la somme prêtée conformément à l'article 1902 du code civil.
En application de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l'extinction de son obligation.
En outre, l'article 1359 du code civil prévoit que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant le montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Lorsque les conditions permettant de déroger à cette exigence sont réunies, l'écrit peut notamment être suppléé dans les conditions prévues par l'article 1361 du code civil, notamment par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. Constitue un commencement de preuve par écrit, aux termes de l'article 1362, tout écrit émanant de celui qui conteste l'acte ou de celui qu'il représente et rendant vraisemblable ce qui est allégué.
Il s'en déduit que la seule preuve de la remise de fonds ne suffit pas, par elle-même, à établir l'existence d'un contrat de prêt et l'obligation corrélative de restitution, laquelle doit être démontrée par le créancier.
En l'espèce, Monsieur [S] justifie par ses relevés bancaires avoir versé à la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 la somme totale de 57800 euros, au moyen d'un virement de 50000 euros effectué le 25 mai 2023 et d'un virement de 7800 euros effectué le 26 juin 2023.
La matérialité de ces versements n'est d'ailleurs pas contestée par la SAS défenderesse.
Monsieur [S] soutient que ces sommes correspondaient à un prêt consenti à la SAS afin de permettre l'acquisition d'un véhicule Mercedes destiné à son activité.
La SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 soutient, à l'inverse, que les fonds correspondaient à un investissement effectué par Monsieur [S] dans le cadre d'un projet commun d'exploitation d'une activité de VTC, celui-ci ayant vocation à conduire le véhicule après avoir suivi une formation.
Il appartient donc au tribunal de déterminer la cause juridique des versements litigieux.
À cet égard, il convient de relever que la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 ne produit aucun écrit constatant l'existence d'un accord d'investissement ou d'une association entre elle-même et Monsieur [S], ni aucun document établissant un engagement de ce dernier de suivre une formation VTC, d'exercer une activité de chauffeur ou de partager avec elle les bénéfices d'une telle activité.
La SAS défenderesse ne justifie pas davantage d'un accord définissant les modalités de l'investissement allégué, les droits respectifs des parties sur le véhicule, la répartition des charges et bénéfices, ou encore les conditions dans lesquelles Monsieur [S] aurait vocation à récupérer les sommes investies.
La seule circonstance que les fonds aient été utilisés, au moins selon les explications des parties, pour contribuer à l'acquisition d'un véhicule destiné à une activité de transport de personnes ne suffit pas à établir l'existence d'un investissement commun, dès lors qu'elle ne permet pas, à elle seule, de caractériser un accord de volontés entre les parties sur les éléments essentiels d'une telle opération.
À l'inverse, plusieurs éléments concordants sont de nature à corroborer l'existence d'une obligation de restitution des sommes versées.
En effet, il ressort en premier lieu des pièces produites, que Monsieur [S] avait précédemment versé à la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 une somme de 15000 euros, laquelle lui a été intégralement remboursée par trois virements successifs de 5000 euros les 27 février, 15 mars et 21 mars 2023.
Cet antécédent établit l'existence d'une relation financière antérieure entre les parties ayant donné lieu au versement puis à la restitution d'une somme d'argent.
Il ressort en deuxième lieu des pièces que, postérieurement aux versements de 57800 euros, la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 a procédé à deux nouveaux règlements au profit de Monsieur [S], pour des montants de 10000 euros le 8 juillet 2024 et de 5000 euros le 10 septembre 2024.
Ces règlements, intervenus après les demandes de remboursement de Monsieur [S] et représentant une somme totale de 15000 euros, sont difficilement conciliables avec la thèse d'un investissement dépourvu de toute obligation de restitution.
Ils établissent, à tout le moins, que la SAS a reconnu le principe d'une restitution au profit de Monsieur [S].
En troisième lieu, et surtout, la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 reconnaît expressément, dans ses écritures, devoir à Monsieur [S] la somme de 42800 euros.
Cette reconnaissance est déterminante dès lors qu'elle porte non seulement sur la réalité des versements, mais également sur l'existence actuelle d'une obligation de paiement à concurrence du solde réclamé.
La SAS ne peut, sans contradiction, soutenir que les sommes versées constituaient un investissement dont le remboursement n'était pas dû, tout en reconnaissant expressément être débitrice de la somme de 42800 euros correspondant précisément au solde des sommes versées, après déduction des règlements intervenus en 2024.
Au demeurant, la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 ne prétend pas avoir conservé la propriété de sommes appartenant à Monsieur [S] à titre d'investissement jusqu'à la réalisation d'un quelconque événement futur ; elle sollicite au contraire un délai de vingt-quatre mois pour « rembourser » la somme de 42800 euros.
Une telle demande est elle-même révélatrice de la reconnaissance par la défenderesse d'une obligation actuelle de restitution.
Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [S] rapporte suffisamment la preuve de l'existence d'une obligation de restitution à la charge de la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 et que celle-ci reste débitrice de la somme de 42800 euros.
En conséquence, il convient de condamner la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 à payer à Monsieur [S] la somme de 42800 euros.
Sur les intérêts au taux légal
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sans que le créancier soit tenu de justifier d'une perte.
En l'espèce, Monsieur [S] sollicite le paiement des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation du 28 octobre 2025.
Cette assignation valant mise en demeure, il convient de faire courir les intérêts au taux légal sur la somme de 42800 euros à compter de cette date.
La capitalisation des intérêts est sollicitée par Monsieur [S].
En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêt lorsque le contrat l'a prévu ou lorsqu'une décision de justice le précise.
Il convient dès lors d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par ce texte.
Sur la demande de délais de paiement
La SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 sollicite le bénéfice d'un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette.
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. L'octroi de délais de paiement relève ainsi du pouvoir d'appréciation du juge, lequel doit procéder à une appréciation concrète de la situation respective des parties.
En l'espèce, la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 fait état de difficultés de trésorerie et soutient ne pas être en mesure de régler immédiatement la somme de 42800 euros.
Toutefois, elle ne verse aux débats aucun élément comptable ou financier de nature à établir concrètement sa situation économique et financière.
Elle ne produit notamment aucun relevé bancaire, état de trésorerie, bilan, compte de résultat, prévisionnel ou justificatif permettant d'apprécier ses capacités de paiement actuelles et futures.
La seule affirmation selon laquelle la SAS ne disposerait pas de la trésorerie nécessaire ne permet donc pas, à elle seule, de caractériser une situation justifiant l'octroi du délai maximal sollicité.
Il convient également de tenir compte de la situation du créancier.
Les sommes litigieuses ont été versées en mai et juin 2023, tandis que seuls 15000 euros ont été restitués en juillet et septembre 2024. Monsieur [S] sollicite ainsi, depuis plusieurs années, la restitution du solde des sommes avancées.
Il ne saurait, dans ces circonstances, être fait abstraction de la durée déjà écoulée depuis les versements litigieux et du préjudice résultant pour le créancier de la privation prolongée de ses fonds.
En outre, la SAS ne justifie d'aucun commencement d'exécution d'un plan de remboursement autre que les deux paiements déjà intervenus en 2024, ni d'aucun élément permettant de considérer qu'un échéancier sur 24 mois serait effectivement respecté.
Il convient, en conséquence, de rejeter la demande de délais de paiement.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts
La SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 sollicite subsidiairement la condamnation de Monsieur [S] à lui payer la somme de 25000 euros à titre de dommages et intérêts.
Elle soutient que les sommes versées avaient pour finalité l'acquisition d'un véhicule destiné à l'exploitation d'une activité de VTC, que Monsieur [S] s'était engagé à suivre la formation nécessaire pour exercer cette activité et que son abstention aurait empêché la réalisation du projet.
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation ou du retard dans son exécution, sauf à justifier que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
La mise en œuvre de cette responsabilité suppose toutefois que soit préalablement établie l'existence d'une obligation contractuelle à la charge de la personne à laquelle l'inexécution est reprochée, puis un manquement à cette obligation, un préjudice et un lien de causalité entre le manquement et le dommage invoqué.
En l'espèce, la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 ne produit aucun contrat, convention ou document signé par Monsieur [S] établissant qu'il aurait pris l'engagement de suivre une formation VTC ou d'exercer une activité de chauffeur dans le cadre d'un projet commun.
La seule affirmation de la SAS quant à l'existence d'un tel engagement ne saurait suffire à établir une obligation contractuelle à la charge de Monsieur [S].
Cette absence de preuve est d'autant plus significative que la SAS soutient que l'investissement aurait été réalisé dans le cadre d'un projet commun, alors qu'aucun document ne vient établir les modalités de cette association alléguée, la répartition des bénéfices, les obligations respectives des parties ou les conditions d'exploitation du véhicule.
La SAS ne démontre donc pas que Monsieur [S] aurait été contractuellement tenu de suivre la formation invoquée.
Elle ne démontre pas davantage que l'absence de réalisation de cette formation serait la cause directe et certaine du préjudice allégué.
En effet, le véhicule a été acquis par la SAS elle-même et est demeuré affecté à son activité. La SAS ne justifie pas que son acquisition était exclusivement subordonnée à la participation personnelle de Monsieur [S] ni qu'elle aurait été dans l'impossibilité de l'exploiter, de le louer ou de le céder en raison de l'absence de ce dernier.
La circonstance que le véhicule aurait perdu de sa valeur ne suffit pas davantage à établir un préjudice imputable à Monsieur [S]. La dépréciation d'un véhicule constitue en effet un phénomène susceptible de résulter de son ancienneté, de son kilométrage, de son état, de son utilisation ou, plus généralement, de l'évolution du marché, et la SAS ne produit aucun élément permettant d'imputer spécifiquement cette dépréciation au comportement de Monsieur [S].
Enfin, la somme de 25000 euros est sollicitée de manière forfaitaire, sans que la SAS produise de justificatifs permettant d'en déterminer le principe, la nature et le quantum.
Elle ne justifie notamment ni d'une perte d'exploitation, ni d'une perte de valeur précisément chiffrée, ni de frais exposés en pure perte, ni d'un manque à gagner directement imputable au comportement reproché à Monsieur [S].
Il s'ensuit que la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 ne rapporte pas la preuve d'une inexécution contractuelle imputable à Monsieur [S] ni, en tout état de cause, d'un préjudice certain, direct et personnel en résultant.
Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
Par ailleurs, il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, La SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL succombant à l’égard du demandeur, supportera les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [G] [S] la totalité des frais irrépétibles qu’il a pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens. La SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL06 sera condamnée à verser à Monsieur [G] [S] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L'exécution provisoire étant de droit dans les conditions prévues par le code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer en ce sens sauf disposition particulière contraire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe,
CONDAMNE la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 42800 euros au titre du solde restant dû ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil;
DÉBOUTE la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 de sa demande de délais de paiement ;
DÉBOUTE la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 25000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 aux dépens ;
CONDAMNE la SAS PLATINIUM SERVICE INTERNATIONAL 06 à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.