Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/54113 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPPP
MINUTE N° : 3
Assignation du :
30 Mars 2026
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
DÉCISION
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 09 juin 2026
Sandra MITTERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffière.
DEMANDEUR
CSE DE L’UES [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Maxime ABDELAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque R0260 substitué par Maître Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [2]
RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K030
S.A.R.L. [3]
RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K030
S.A.R.L. [4]
RCS [Localité 4] [N° SIREN/SIRET 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K030
S.A.R.L. [5]
RCS [Localité 4] [N° SIREN/SIRET 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K030
S.A.R.L. [6]
RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 5]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K030
S.A.R.L. [7]
RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 6]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K030
S.A.R.L. [8]
RCS [Localité 4] [N° SIREN/SIRET 7]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K030
S.A.R.L. [9]
RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 8]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K030
S.A.R.L. [10]
RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 9]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K030
S.A.R.L. [11]
RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 10]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K030
S.A.S.U. [1]
RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 11]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K030
S.A.S.U [12]
RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 12]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K030
S.A.R.L. [13]
RCS [Localité 8] [N° SIREN/SIRET 13]
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K030
S.A.R.L. [14]
RCS [Localité 8] [N° SIREN/SIRET 14]
[Adresse 8]
[Localité 10]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K030
S.A.S.U. [15]
RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 15]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K030
S.A.R.L. [16]
RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 16]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K030
S.A.R.L. [17]
RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 17]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K030
S.A.R.L. [18]
RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 18]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque K030
DÉBATS
A l’audience du 09 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Romane TERNEL, Greffière.
Vu l’article 394 du Code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées en date du 30 mars 2026 par la SARL [19] ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 08 juin 2026, la partie demanderesse, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 08 juin 2026, les parties défenderesses, par le biais de son conseil, ont accepté ce désistement ;
Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait.
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement et dans le cadre de la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Fait à [Localité 1] le 09 juin 2026.
La Greffière, La Présidente,
Romane TERNEL Sandra MITTERRAND
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