Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00222 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFGJ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 25/00070
APPELANTE
Madame [N] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante
INTIMÉES
Société [1]
Chez [2] [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
Société [3]
Chez synergie
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
Société [4]
CHEZ [M] [H]
Service surendettement
[Localité 4]
non comparante
Société [5]
[6] [Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Joëlle COULMANCE, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [N] [U] avait déposé un premier dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 6], aux termes duquel elle avait bénéficié d'un plan de rééchelonnement de ses dettes applicable au 22 mars 2024, suivant une capacité de remboursement de 529 euros, avec un effacement partiel du solde à l'issue de la période.
La débitrice a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 6] le 02 octobre 2024, laquelle a déclaré recevable sa demande le 28 octobre 2024.
Par décision en date du 03 février 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 77 mois, suivant une capacité de remboursement de 280 euros, avec un effacement partiel du solde à l'issue de la période.
Par courrier en date du 13 février 2025, la SA [5] a contesté les mesures imposées.
Par jugement réputé contradictoire du 26 septembre 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré irrecevable la demande de Mme [U] tendant au traitement de sa situation de surendettement et laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Aux termes de la décision, le juge a d'abord déclaré recevable le recours de la SA [5] comme ayant été intenté le 13 février 2025 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 04 février 2025.
Il a ensuite relevé que la débitrice, assistante sociale en CDI, avait trois enfants à charge et percevait des ressources mensuelles de 3 967,29 euros pour des charges s'élevant à 2 537,18 euros, de sorte qu'elle disposait d'une capacité de remboursement de 1 430 euros.
Il a donc constaté que Mme [U] ne se trouvait pas en situation de surendettement, en retenant que les mensualités de remboursement des crédits à la consommation constituant son passif, d'un montant total de 53 465,59 euros, n'excédaient pas sa capacité de remboursement mensuelle.
Il a ajouté que la débitrice, après avoir bénéficié d'un premier plan de désendettement applicable le 22 mars 2024, avait redéposé un dossier de surendettement six mois plus tard, alors que sa situation était inchangée.
Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par Mme [U] le 11 octobre 2026.
Par lettre envoyée le 15 octobre 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 20 octobre 2025, Mme [U] a formé appel du jugement, soutenant que la mensualité de remboursement était trop élevée. Elle sollicitait également le sursis de l'exécution provisoire de la décision contestée.
Entre-temps, Mme [U] a saisi une troisième fois la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 6] le 29 janvier 2026, laquelle a déclaré recevable sa demande le 14 avril 2026 et orienté son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Les parties ont été sur l'appel du jugement du 26 septembre 2025 convoquées à l'audience de la cour du 08 septembre 2026.
Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation.
Par courrier revêtu de sa signature reçu au greffe le 01 juin 2026, Mme [U], s'est désistée de son appel au motif qu'elle avait déposé un nouveau dossier de surendettement depuis le jugement.
Par courrier reçu au greffe le 04 juin 2026, la société [7], mandaté par [3], a demandé la confirmation du jugement.
A l'audience, aucune des parties régulièrement convoquées n'a comparu.
Le désistement est parfait, il met fin à l'appel et le jugement conserve toute son efficacité.
L'affaire a été mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
Constate le désistement de Mme [N] [U] de son appel du jugement rendu le 26 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny et le déclare parfait et constate le dessaisissement de la cour,
Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelante,
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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