Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/00932 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT3F opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [E] [R]
À
Mme [A] [K]
née le 03 Juin 1970 à [Localité 1] (RUSSIE)
de nationalité Russe
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [E] DE L'[G] prononçant le placement en rétention de l'intéressée ;
Vu le recours de Mme [A] [K] en contestation de la décision de placement en rétention;
Vu la requête en prolongation de M. [E] DE L'[G] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressée dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 03 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de Mme [A] [K] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 03 septembre 2026 à 15h46 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 03 septembre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de Mme [A] [K] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me DUSSAULT de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [E] [R] interjeté par courriel du 4 septembre 2026 à 14 heures 32 contre l'ordonnance ayant remis Mme [A] [K] en liberté
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. Christophe JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [E] DE l'[G] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision
- Mme [A] [K], intimée, assistée de Me [I] [F], présente lors du prononcé de la décision et de Mme [T] [B], interprète assermenté en langue russe par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du Code de l'Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit D'Asile présente lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédure N° RG 26/932 et N°RG 26/927 sous le numéro RG 26/932
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur la régularité de la décision de placement en rétention
Selon l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, l'article 15 paragraphe 4 de la directive retour précise que lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspectives raisonnables d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.
Il appartient ainsi au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Dans un courriel du 7 août 2026, la direction générale des étrangers en France (DGEF) a précisé les modalités de la procédure à suivre pour obtenir un éloignement vers la Russie compte tenu du contexte géopolitique actuel. Les principaux éléments de cette procédure sont résumés ci-dessous.
' En ce qui concerne les éloignements vers la Russie, ceux-ci peuvent éventuellement être envisagés, à condition que l'individu soit volontaire au retour et que le Directeur de l'Immigration (DIMM) de la DGEF ait donné son aval. En d'autres termes, pour mettre en 'uvre un éloignement à destination de la Russie, il conviendra de :
1/ saisir la DGEF,
2/ prendre contact avec la Direction territoriale de l'OFII, afin de formaliser l'accord de l'intéressée ;
3/ transmettre un point de situation à la section des laissez-passer consulaires de la DGEF afin que celui-ci soit transmis au DIMM par voie hiérarchique, pour obtenir l'aval préalable à la mise en 'uvre de l'éloignement. Ce point devra notamment évoquer la situation administrative de l'intéressée, son profil "ordre public", l'état de ses éventuels recours/demande d'asile, sa situation actuelle'.
Au vu de ces éléments, il convient donc de relever que les éloignements vers la Russie sont juridiquement et matériellement possibles mais qu'ils sont subordonnés entre autres à l'accord de l'intéressée.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Mme [A] [K] a refusé de donner son accord à sa reconduite en Russie. La conséquence de ce refus ne peut être, en l'état, la remise en liberté de Mme [A] [K] pour irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative en raison de l'absence de perspective d'éloignement, dès lors:
- que les éloignements vers la Russie sont juridiquement et matériellement possibles comme précisé ci-dessus,
- que la procédure d'éloignement susdécrite ne peut être mise en 'uvre qu'en raison de l'opposition de Mme [A] [K], cette opposition constituant une obstruction volontaire en l'absence de pièces médicales ou autres venant la justifier, à l'exécution par l'administration de la mesure d'interdiction judiciaire de 10 ans du territoire français, dont elle fait l'objet,
- que le refus opposé par Mme [A] [K] à tout retour en Russie peut être révoqué à tout moment ,
- que dans ce cas l'administration disposerait encore du temps nécessaire pour mettre en 'uvre la procédure d'éloignement visée ci-dessus, Mme [A] [K] n'ayant été placée en rétention administrative que récemment le 29 août 2026 à sa sortie de prison.
En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance rendue le 3 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz et statuant à nouveau, la cour dira que l'arrêté de placement en rétention administrative de Mme [A] [K] est régulier.
- Sur la prolongation de la mesure de rétention
Selon l'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures , l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision; que ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace à l'ordre public que l'étranger représente.
L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la procédure applicable, prévoit que le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de Mme [A] [K] qu'elle a été condamnée à de multiples reprises pour vol ou recel et qu'elle a été placée en rétention administrative à sa sortie de prison.
Il y a lieu dès lors de prolonger la mesure de rétention administrative, dont elle fait l'objet, pour une durée de 26 jours au regard de la menace à l'ordre public qu'elle représente.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 26/932 et N°RG 26/927 sous le numéro RG 26/932 ;
DECLARONS recevables l'appel de M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE et de M. le Préfet de l'Yonne à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté Mme [A] [K];
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 03 septembre 2026 à 11h24 ;
Statuant à nouveau,
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Mme [A] [K] régulière;
PROLONGEONS la rétention administrative de Mme [A] [K] pour une durée de 26 jours à compter du 2 septembre 2026 inclus jusqu'au 27 septembre 2026 inclus;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 04 septembre 2026 à 15 heures 33.
Le greffier, Le président,
N° RG 26/00932 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT3F
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE contre Mme [A] [K]
Ordonnnance notifiée le 04 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE et son conseil, Mme [A] [K] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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