Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE DIJON
Affaire : [A] [P]
[K] [P]
[S] [P]
c/
[F] [P]
N° RG 26/00363 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHWZ
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
Me Cécile BAILLY - 51
JUGEMENT DU : 04 NOVEMBRE 2026
JUGEMENT
Nicolas BOLLON, Vice-président du tribunal judiciaire de Dijon, assisté lors des débats de François GOUX, Greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, Greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
M. [A] [P]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] (NIEVRE)
[Adresse 1]
[Localité 7]
M. [K] [P]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
M. [S] [P]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentés par Me Cécile BAILLY, demeurant [Adresse 7] - [Localité 12], avocat au barreau de Dijon,
DEFENDERESSE :
Mme [F] [P]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 5]
[Localité 9]
présente à l’audience, mais non représentée
A rendu le jugement suivant :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [J] [Q] et M. [A] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 1974 devant l’officier de l’état civil de la commune du [Localité 7], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
Mme [J] [Q] épouse [P] est décédée le [Date décès 1] 2012 à [Localité 8]. Elle laisse pour lui succéder M. [A] [P], son conjoint survivant et leurs trois enfants communs : Mme [F] [P] et MM. [K] et [S] [P].
Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2026, MM. [A], [K] et [S] [P] ont fait assigner Mme [F] [P] devant le Président du Tribunal judiciaire de Dijon, selon la procédure accélérée au fond afin, notamment, de voir ordonner l’expulsion de celle-ci d’un bien indivis dépendant de la succession de Mme [Q].
Aux termes de leur acte introductif d’instance, ils demandent au Président de :
Constater que Mme [P] [F] est uniquement nue-propriétaire à hauteur de 1/6ème de la propriété située [Adresse 5] à [Localité 9] ; Prononcer l’expulsion de Mme [P] [F], ainsi que de tout occupant et ce si besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, du bien immobilier situé à [Localité 9] ; Condamner Mme [P] [F] à régler à M. [P] une indemnité d’occupation à hauteur de 500 € mensuel à compter du 1er juin 2023 et ce jusqu’à la libération des lieux ; Condamner Mme [P] [F] à régler à M. [P] la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour tous préjudices confondus ; Condamner Mme [P] [F] à régler à M. [P], outre les dépens, la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience du 23 septembre 2026, à laquelle le dossier a été renvoyé, MM. [P] ont maintenu leurs demandes.
Mme [F] [P], présente en personne, a indiqué qu’elle n’avait pas les moyens de constituer avocat et a déposé des pièces justificatives de sa situation personnelle et financière, qui ne seront pas examinées compte tenu de son défaut de constitution par un avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Le jugement a été mis en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les conséquences de l'absence de constitution du défendeur
Mme [F] [P] n’a pas constitué avocat. Selon l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
Aux termes de l’article 472 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de fixation d’une indemnité pour jouissance privative
Aux termes de l’article 815-9 du code civil « L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».
MM. [P] expliquent que Mme [F] [P] réside depuis le 23 juin 2024 dans un bien immobilier situé à [Localité 9], qui constitue sa résidence secondaire. Ils précisent que ce bien dépendait de la communauté ayant existé entre M. [A] [P] et Mme [J] [Q], son épouse prédécédée. Ils ajoutent que depuis le décès de celle-ci, chacun des trois enfants est titulaire de 1/6ème en nue-propriété de ce bien. Ils indiquent que Mme [P] serait entrée par effraction dans le bien et que M. [A] [P] a déposé plainte pour des faits de dégradation.
Sur ce, comme le relève les demandeurs, à la suite du décès de Mme [Q] et à défaut de libéralité contraire, chacun des enfants du couple peut prétendre à un tiers des biens et droits dépendant de la succession de celle-ci. Le bien immobilier situé à [Localité 9] dépendant de la communauté, chacun des enfants a vocation à recevoir 1/6ème de ce bien, étant ici observé que leurs droits sont grevés de l’usufruit que M. [A] [P] exerce en qualité de conjoint survivant.
Par suite, il est acquis que le bien immobilier situé à [Localité 9] dépendant de l’indivision successorale existant entre Mme [F] [P], ses frères et son père.
Quand bien même M. [A] [P] bénéficierait d’un droit d’usufruit sur l’ensemble des biens dépendant de la succession de son épouse, cette situation n’est pas de nature à occulter que Mme [F] [P] est propriétaire indivis du bien immobilier situé à [Localité 9] et qu’elle peut, à ce titre, user librement. Son expulsion ne peut donc être prononcée qu’à la condition que ses co-indivisaires rapportent la preuve d’un abus de jouissance.
En l’espèce, il semble que Mme [P] ait pénétré dans le bien par effraction. Cependant, le bien litigieux ne constitue que la résidence secondaire de M. [A] [P] qui réside, comme ses fils, en région parisienne.
Par suite, MM. [P] ne démontrant pas que le maintien dans les lieux de Mme [F] [P] était incompatible avec leurs droits concurrents, il y a lieu de rejeter leur demande d’expulsion de celle-ci.
Sur la demande fixation d’une indemnité pour jouissance privative
Aux termes de l’article 815-9 du code civil « L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».
Il résulte des dispositions de l’article 815-9 du code civil qu’il appartient à l’indivisaire qui sollicite le paiement d’une indemnité pour jouissance privative de rapporter la preuve d’une impossibilité de droit ou de fait d’user de la chose.
En l’espèce, les demandeurs sollicitent la condamnation de Mme [F] [P] à payer « à M. [P] » la somme de 500 € par mois à titre d’indemnité d’occupation.
En premier lieu, il convient de relever que la demande est formée par « M. [P] », sans que celui-ci soit identifié alors que l’assignation a été délivrée par MM. [A], [K] et [S] [P].
En second lieu, il faut rappeler que l’indemnité d'occupation est considérée comme un « fruit de l'indivision ». Or, en application des dispositions de l'article 815-10 alinéa 2, ceux-ci « accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant une jouissance divise ». L'indemnité d'occupation étant réputée compenser une perte de revenus de l'indivision, elle est due à cette dernière (en ce sens v. Civ. 1ère 15 juin 2017, pourvoi n°16-23.646 ; Civ. 1ère 28 février 2018, pourvoi n° 17-14.037 ; Civ. 1ère 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.828).
Par voie de conséquence, la demande tendant à voir condamner Mme [F] [P] au paiement d’une indemnité pour jouissance privative à « M. [P] » est nécessairement irrecevable.
Sur la demande de dommages-intérêts
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
« M. [P] » sollicite l’allocation de la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts « pour tous préjudices confondus ».
Il y a lieu de constater qu’aucune pièce ne vient démontrer la réalité des préjudices allégués. Par ailleurs, faute de pouvoir identifier le demandeur d’une telle indemnité, la demande ne pourra qu’être rejetée.
Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
MM. [A], [K] et [S] [P], qui succombent à la présente instance, seront tenus in solidum des entiers dépens.
Aucune considération ne permet de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE MM. [A], [K] et [S] [P] de leur demande d’expulsion de Mme [F] [P] du bien immobilier situé[Adresse 5] à [Localité 9] ;
DECLARE irrecevable la demande d’indemnité pour jouissance privative formée contre Mme [F] [P] ;
DEBOUTE MM. [A], [K] et [S] [P] de leur demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE in solidum MM. [A], [K] et [S] [P] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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