Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 16 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00957 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYNW
Minute n° 26/00599
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [Z] [N]
née le 16 Août 1941 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Nicolas BOUTEILLAN, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
MJPM CHU [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 15 octobre 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [Z] [N], née le 16 août 1941, bénéficiaire d’une mesure de protection juridique exercée par un tiers professionnel, à savoir une tutelle renouvelée le 29 juin 2022, a été admise en soins psychiatriques le 6 octobre 2026 à 14h14 à la demande d’un tiers ayant qualité pour agir, à savoir sa tutrice, en cas d’urgence, caractérisée selon certificat médical d’admission du 6 octobre 2026 décrivant notamment les troubles suivants : hallucinations auditives à thématique démoniaque, discours avec phénomène d’influence et passages à l’acte hétéroagressifs. Ce certificat mentionne également que Madame [N] présente depuis environ deux semaines des troubles du comportement sévères, avec une opposition aux soins rapportée par l’équipe, un refus régulier des traitements et une agitation pouvant aller jusqu’à courir dans l’Ehpad, cette dernière constatation ne relevant en tout état de cause assurément pas d’un trouble mental.
Le certificat médical à 24 heures du 7 octobre 2026 à 14h00 ne relate pas de constatations médicales similaires à cette date et se fonde le tableau clinique, les troubles du comportement majeurs rapportés et leur caractère imprévisible pour retenir que l’hospitalisation en soins sans consentement demeure nécessaire.
Le certificat médical à 72 heures du 9 octobre 2026 à 14h15 fait état d’une patiente calme sur le plan psychomoteur, de bon contact, avec un discours clair et cohérent mais avec mention d’un fond d’idéation délirante semblant enkysté (“son cerveau a été remplacé par dieu il y a longtemps”), cet élément étant toutefois à lui seul anodin. Ce certificat relate également une fragilité estant présente avec une réévaluation nécessaire de l’évolution clinique et comportementale.
L’avis médical du 12 octobre 2026 comporte en revanche quelques constats médicaux objectivement davantage en lien avec une situation d’hospitalisation sans consentement puisqu’il relate la présence, au début de l’entretien, d’une tension intrapsychique avec une attitude revendicative et un refus de la prise de son traitement de fond ainsi qu’un fond délirant qualifié d’enkysté, avec cependant un discours à nouveau qualifié de clair et cohérent, une stabilité sur le plan moteur et une humeur neutre avec fonctions instinctuelles conservées, et une fragilité à l’adhésion à la prise en charge thérapeutique.
A l’audience de ce jour, Madame [N] expose que cela fait dix jours qu’elle est à l’hôpital, que cela se passe pas trop mal et que c’est car elle est tombée malade (la tête est très malade). Elle déclare que sa chambre est comme une vraie prison et qu’elle a un traitement, avec évocation des traitements d’ordre somatique. Elle déclare qu’elle souhaite aller dans une autre maison de retraite et qu’elle est soignée “pour la tête” depuis l’âge de 18 ans, outre traitement par électrochocs, déjà à l’hôpital.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, afin de permettre la poursuite de la recherche d’une stabilisation de l’état clinique et psychique de la patiente avant retour sur son lieu d’hébergement, ce en considération des certificats et avis médicaux décrits ci-dessus et en particulier des constatations initiales ayant conduit à l’admission en soins contraints, qui ne font pas uniquement état de constatations d’ordre somatique et susceptibles d’être liées à la situation d’hébergement habituel dans un lieu sans réelle liberté mais qui décrivent notamment des paroles et hallucinations auditives ayant conduit à décrire ensuite un fond délirant enkysté.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [Z] [N].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 16 Octobre 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au mandataire judiciaire, par mail au procureur de la République
Le greffier,
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