Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
29 Septembre 2026
ROLE :
N° RG 22/05845
N° Portalis DBW2-W-B7G-LTYO
AFFAIRE :
[F] [S]
C/
Syndic. de copro. RÉSIDENCE [N] [O]
[Localité 2])
le
à
Me Fabrice BATTESTI
la SELARL MASCARON AVOCATS
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Fabrice BATTESTI
la SELARL MASCARON AVOCATS
N°
2026
CHAMBRE CONSTRUCTION
DEMANDEURS
Madame [K] [S]
née le 25 Janvier 1965 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
Madame [P] [L] née [S]
née le 09 Novembre 1966 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [I] [S]
né le 13 Septembre 1962 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Venant tous aux droits de Monsieur [F] [S], né le 22 Mars 1933 à [Localité 3], décédé
Tous représenté et plaidant par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Me Delphine LE DREVO-AUBRUN avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [N] [O],
située [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le cabinet PAUL STEIN, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 069 800 464, ayant son siège social [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités audit siège.
représentée et plaidant par Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame Marie PECOURT, Greffière et Madame Nathalie MILLET, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience publique du 17 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juin 2026 avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 29 Septembre 2026.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
assistée de Madame MILLET Nathalie, Greffière
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Les Consorts [S] sont propriétaires indivis d’une maison située au sein de la copropriété [N] [O] constituant le lot n°348.
La copropriété est entourée d’un mur qui longe plusieurs lots de copropriété.
Monsieur [F] [S], lorsqu’il est devenu propriétaire du lot n° 348 a dû édifier le mur situé à l’extrémité de son terrain qui constituait un mur de clôture avec l’extérieur, tout comme l’ensemble des copropriétaires.
Suivant assignation en date du 2 janvier 2023, les Consorts [S] ont saisi le Tribunal de céans des demandes suivantes :
- Condamner le syndicat des copropriétaires [N] [O] sous astreinte de 500€ par jour de retard, à réaliser les travaux de reprise sur le mur litigieux à l’aplomb du lot n°348 ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires [N] [O] à payer au Consorts [S] la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 12 mars 2026, Madame [K] [S], Madame [P] [L], née [S] et Monsieur [I] [S], sollicitent du tribunal de :
Vu l’article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
- ORDONNER le rabat de l’Ordonnance de clôture ;
- DECLARER nulle et non écrite la clause du règlement de copropriété selon laquelle « Les clôtures des lots le long des voies publiques seront entretenues par le propriétaire du lot qu’elles clôturent », comme contrevenant aux règles d’ordre public édictées par la loi du 10 juillet 1965 ;
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires [N] [O] sous astreinte de 500 € par jour de retour, à réaliser les travaux de reprise sur le mur litigieux à l’aplomb du lot n° 348 ;
- REJETER l’ensemble des demandes du Syndicat des copropriétaires [N] [O] ;
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires [N] [O] à payer aux consorts [S] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
En réplique, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], située [Adresse 7], 13240 SEPTEMES LES VALLONS, a déposé des conclusions le 10 avril 2024 dans lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 4, 53, 56, 114 du Code de procédure civile
Vu le règlement de copropriété
- DEBOUTER les consorts [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
- CONDAMNER les Consorts [S] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son Syndic en exercice, le cabinet PAUL STEIN, la somme de 5.000 € au titre du dommages et intérêts
- CONDAMNER les Consorts [S] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son Syndic en exercice, le cabinet PAUL STEIN, la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile.
- LES CONDAMNER à payer au Syndicat de copropriété de la [Adresse 6] représenté par son Syndic en exercice, le cabinet PAUL STEIN, la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- LES CONDAMNER aux entiers dépens, ces derniers distraits au profit de Maître Fabrice BATTESTI.
Par ordonnance du 12 décembre 2024, le juge de la mise en état a clôturé la présente procédure avec effet différé au 26 août 2025 et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 23 septembre 2025.
Par ordonnance du 5 juin 2025, la procédure a été renvoyée à l'audience du 17 mars 2026.
Lors de l'audience du 17 mars 2026, le jugement a été mis en délibéré au 9 juin 2026.
Le délibéré a été prorogé au 29 septembre 2026.
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
Au préalable, il convient de souligner qu'il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « constater que » ou « dire que » ou « juger que », telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.
Sur la révocation de l'ordonnance de clôture
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Le rabat ayant été ordonné à l’audience, la demande est devenue sans objet.
Sur la qualification de partie commune et la répartition des charges
Les consorts [S] sollicitent que soit déclarée nulle et non écrite la clause du règlement de copropriété qui impute l'entretien des clôtures longeant les voies publiques au propriétaire du lot.
Ils font valoir que le mur séparant la copropriété de la voie publique constitue une partie commune en vertu de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 3 du règlement de copropriété, soulignant qu'il s'agit d'un mur de soutènement supportant des terres communes. Ils invoquent également l'urgence des travaux, s'appuyant sur un rapport de bureau d'étude structure mentionnant un risque d'effondrement et sur des relances de la commune de [Localité 4].
En réplique, le syndicat des copropriétaires soutient d'abord que le mur litigieux est une partie privative et non commune. Il s'appuie sur le fait que chaque copropriétaire a édifié son propre mur de séparation avec la voie publique, rendant celui-ci à l'usage exclusif du lot n°348, et que l'article 3 du règlement de copropriété définit les parties communes comme celles qui ne sont pas à usage exclusif d'un copropriétaire.
L’article 3 du règlement de copropriété stipule que constituant les parties communes du groupe d’habitation d’une manière générale toutes les parties du groupe qui ne sont pas à usage exclusif d’un co-propriétaire et notamment :
- l’ensemble du terrain du groupe d’habitation,
- l’ensemble des voies,
- l’ensemble des installations d’eau, de gaz et d’électricité desservant les parties communes ainsi que les parties de ces conduits et tuyaux et installations qui sont situés sur les parties communes,
- les bordures des pavillons ainsi que la chaussée elle-même,
- la clôture du groupe d’habitation d’avoir les propriétés voisines ou d’avec la voie publique,
- les terrains de sport et la maison des jeunes et de la culture.
Il n’est pas contesté que la clôture objet du litige sépare les terrains de la copropriété de la voie publique. La circonstance qu’elle ait été édifiée ou modifiée par les copropriétaires est indifférente à sa qualification de partie commune, conformément à l’article 3 du règlement de copropriété. La clôture présente un intérêt commun de protection de la copropriété.
Le mur de clôture du lot n°348 est donc bien une partie commune.
Concernant la clause d'entretien, les consorts [S] soutiennent qu'elle est illégale car contraire aux règles d'ordre public, notamment les articles 4, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, qui imposent que les charges de conservation des parties communes soient réparties selon les tantièmes. Ils ajoutent que, même si cette clause était valide, elle porterait sur l'entretien et non sur la réfection totale et la reconstruction du mur. Enfin, ils contestent toute faute leur étant imputable, précisant que la construction date des années 1970 et rejetant l'idée que des travaux de rehaussement du terrain auraient modifié la nature du mur, tout en relevant que le syndicat ne produit aucune preuve en ce sens.
En réponse, le syndicat invoque l'article 7 du règlement de copropriété, lequel dispose que les clôtures le long des voies publiques doivent être entretenues par le propriétaire du lot qu'elles clôturent. Il souligne que le mur, initialement conçu comme une simple clôture, a été transformé en mur de soutènement par les Consorts [S] suite à des travaux de remblaiement visant à supprimer un dénivelé. Il affirme qu'un mur de soutènement est la propriété exclusive du propriétaire du terrain situé en surplomb.
L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi.
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
L’article 7 du règlement de copropriété stipule que l’entretien de tout ce qui forme la propriété particluière de chaque lot ou de ce dont un propriétaire peut avoir la jouissance exclusive incombera à ce propriétaire.
Les clôtures des lots le long des voies publiques seront entretenues par le propriétaire du lot qu’elle clôturent.
Il n’est pas contraire à l’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 que les charges concernant certaines parties communes soient mises supportées par les seuls copropriétaires qui en ont la jouissance exclusive. Il n’est pas contestable que le mur de clôture, édifié au bout du terrain occupé exclusivement par les consorts [S], est à leur usage exclusif, et ce d’autant qu’ils ont fait modifier sa configuration pour le transformer en mur de soutènement dans le seul intérêt de supprimer le dénivelé de leur jardin, dont eux seuls profitent. Dès lors, la clause d’entretien des parties communes mettant à leur seule charge l’entretien de ce mur n’est pas contraire à l’ordre public.
S’il est vrai que cette clause d’entretien ne vise pas le reconstruction de la partie commune, il ne peut être mis à la charge de la collectivité la reprise d’un mur dont l’ampleur et le caractère soutenant relève de leur décision unilatérale. En effet, il résulte du règlement de copropriété qu’initialement, les murs de clôture étaient constitués de trois rangées de parpaings, surmontées d’un grillage.
Or, les consorts [S] ne démontrent pas avoir obtenu l’accord du syndicat des copropriétaires pour modifier le mur, et la configuration des terres. En outre, l’absence d’entretien du mur, qui leur est imputable, est la cause principale des désordres structurels constatés à ce jour. Il ne peut dès lors être mis à la charge de la collectivité les frais de reprise de celui-ci.
Par conséquent, il convient de débouter les consorts [S] de l’ensemble de leurs demandes.
Sur la demande de préjudice moral
Le syndicat des copropriétaires ne démontre pas dans quelle mesure la présente procédure a créé un préjudice moral particulier le concernant, son rôle étant notamment de gérer les difficultés avec les copropriétaires.
Il sera dès lors débouté de sa demande.
Sur la demande pour procédure abusive
L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Le syndicat considère que la demande des Consorts [S] est dénuée de tout fondement sérieux et qu'elle a été initiée de manière abusive.
Toutefois, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas le caractère dilatoire de l’action, dont le fondement n’étant pas manifestement voué à l’échec.
Il sera également débouté de cette demande.
Sur les demandes accessoires
Les consorts [S], qui perdent à l'instance, seront condamnés in solidum aux dépens, distraits au profit de Maître Fabrice BATTESTI.
En considération de l'équité, ils seront également condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, l'exécution provisoire, qui n'est pas incompatible avec la présente décision, est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort:
DEBOUTE Madame [K] [S], Madame [P] [L], née [S] et Monsieur [I] [S] de l’intégralité de leurs demandes,
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], située [Adresse 7], [Localité 5] de sa demande au titre de son préjudice moral,
DEBOUTE le le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], située [Adresse 7], [Localité 5] de sa demande au titre de la procédure abusive,
CONDAMNE in solidum Madame [K] [S], Madame [P] [L], née [S] et Monsieur [I] [S] à payer au le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], située [Adresse 7], [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 7] la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Madame [K] [S], Madame [P] [L], née [S] et Monsieur [I] [S] aux dépens, distraits au profit de Maître Fabrice BATTESTI.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition au greffe, par la Chambre de la Construction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme DELSUPEXHE Laure, Vice-présidente, et Mme MILLET Nathalie, greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT