Texte intégral
R.G.: 2026002863TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/308JUGEMENT DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi seize septembre deux mille vingt six
Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR :
Madame la Procureure de la République, [Adresse 1]
représentée à l'audience par Monsieur Frédéric MICHAUD, Vice-Procureur de la République,
DÉFENDEUR :
TOP IMMO
[Adresse 2] Activité : Agence immobilière immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 448 731 869
Défenderesse défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
Attendu
que le Ministère Public reprend les termes de sa requête de laquelle il ressort que le dirigeant de la SARL TOP IMMO n'a pas cru devoir se présenter à la convocation adressée par Madame La Présidente du Tribunal des Activités Economiques de Limoges dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises alors que les bilans des exercices 2021, 2023 et 2024 font apparaître des pertes et que la société a, par ailleurs, fait l'objet de plusieurs ordonnances portant injonction de payer, que l'ensemble de ces faisceaux laisse à penser que la SARL TOP IMMO est en état de cessation des paiements et qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et à titre subsidiaire une liquidation judiciaire,
Attendu
que la SARL TOP IMMO est défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société TOP IMMO n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu
que le courrier de convocation envoyé à la société pour l'audience de ce jour est revenu avec la mention "non réclamé", ce qui laisse à penser que cette société est encore en activité, que par conséquent, le Tribunal entend placer la défenderesse en redressement judiciaire et fixer la période d'observation à 6 mois en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public dûment représenté par Monsieur Frédéric MICHAUD, Vice-Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses réquisitions,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[Adresse 3] Activité : Agence immobilière Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 448 731 869
Fixe provisoirement au 16 septembre 2025 la date de cessation des paiements,
Fixe
à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie
l'affaire à l'audience du
04 novembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme en qualité de juge commissaire Madame [E] [Z] [S],
Désigne
en qualité de mandataire judiciaire
la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [A] [I],
[Adresse 4] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Dit
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Désigne
en qualité de Commissaire de Justice
Maître [V] [G]
, demeurant [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,
Ordonne
la signification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à la SARL TOP IMMO,
Ordonne
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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