Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 13 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04056 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKY3
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 17 JUIN 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN
N° RG 20/01881
APPELANTS :
Monsieur [C] [W]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 2] BELGIQUE
Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Romain GUERINOT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
BE SPORTS MEDICAL société de droit étranger prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2] BELGIQUE
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
assistée de Me Romain GUERINOT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
INTIMEES :
MATMUT, mutuelle assurance des travailleurs mutualistes et pour elle son représentant légal y domicilié ès qualités
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant
assistée de Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Me Harald KNOEPFFLER , avocat plaidant
MUTUALITE CHRETIENNE SAINT MICHEL
mutualité belge prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 1] BELGIQUE
assignée le 4 novembre 2024 à personne habilitée
Caisse SECUREX
caisse d'assurance sociale des travailleurs indépendants prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Localité 1] BELGIQUE
assignée le 2 octobre 2024 à l'étranger
Ordonnance de clôture du 01 Juin 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. André LIEGEON, Président de chambre, chargé du rapport, et de Mme Corinne STRUNK, Conseillère.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Mme Camille CAMBORDE, Conseillère, en remplacement du magistrat empêché désigné par ordonnance du Premier Président en date du 26 mars 2026
Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY
Le délibéré de l'affaire initialement fixé au 29 septembre 2026 à été prorogé au 13 octobre 2026.
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.
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* *
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 juillet 2016, alors qu'il circulait sur un segway, M. [C] [W] a été déstabilisé par une balle, envoyée par un mineur sous son véhicule. Il a alors chuté au sol, ce qui lui a causé une fracture déplacée de la tête radiale gauche, associée à des douleurs du poignet gauche sans lésion osseuse traumatique visible.
Il a été opéré le 25 juillet 2016 au sein de l'hôpital [Etablissement 3] à [Localité 1]. Lors de cette opération est survenue une complication par le biais d'une thrombose veineuse superficielle post-perfusion au niveau du poignet et de l'avant-bras droit, ce qui a nécessité, en sus de la contention par plâtre brachio-anté-brachio-palmaire, une contention par bandage pendant environ trois semaines, associée à un traitement anti-inflammatoire et à l'application locale de gel.
M. [C] [W] a ensuite suivi des séances de kinésithérapie, qui se sont terminées le 30 septembre 2016.
Ce dernier, qui exerce la profession de kinésithérapeute du sport, mais également, au moment des faits, celle de chercheur au sein de l'Université [Etablissement 1] n'a pu exercer aucune activité professionnelle du 17 juillet 2016 au 30 septembre 2016.
A partir du 1er octobre 2016, il a pu reprendre son activité professionnelle de chercheur au sein de l'Université, mais n'a toutefois repris son activité libérale de kinésithérapeute qu'à mi-temps, et ce jusqu'au 15 décembre 2016.
M. [C] [W] a déclaré son sinistre auprès de son assureur, la société Belfius, laquelle s'est mise en relation avec la société MATMUT, assureur des parents de l'enfant ayant causé l'accident.
Par courrier en date du 13 septembre 2016, adressé à la société Belfius, la société MATMUT a reconnu expressément la responsabilité de l'enfant de son assurée.
Le 22 juin 2017, elle a adressé à M. [C] [W] le règlement de la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité provisionnelle et désigné le docteur [M] [X] afin d'examiner ce dernier et de déterminer ses préjudices.
Le docteur [M] [X] a rendu son rapport le 21 août 2017.
Sur la base de ce rapport d'expertise amiable, M. [C] [W] a sollicité l'indemnisation de son préjudice, sans qu'aucun accord amiable ne puisse toutefois être trouvé, ce dernier invoquant par ailleurs que ce rapport était manifestement lacunaire, des préjudices n'y étant pas mentionnés.
M. [C] [W] a saisi dans ces circonstances le juge des référés qui, par ordonnance en date du 24 juillet 2019 a désigné le docteur [P] afin d'évaluer les préjudices subis par celui-ci des suites de son accident du 16 juillet 2016, une provision d'un montant de 3.000 euros lui étant également allouée.
L'expert judiciaire a rendu son rapport le 4 mars 2020, fixant la date de consolidation de l'état de santé de M. [C] [W] au 1er janvier 2017.
Par actes délivrés les 28 et 29 juillet 2020, M. [C] [W] a fait assigner la Caisse Securex, la société MATMUT et la Mutualité Chrétienne Saint Michel devant le tribunal judiciaire de Perpignan, en indemnisation de ses préjudices.
Suivant conclusions en date du 25 janvier 2022, la société Be Sport Médical est intervenue volontairement à l'instance aux côtés de M. [C] [W] afin de solliciter l'indemnisation d'un préjudice économique en lien avec l'accident dont a été victime ce dernier.
Suivant ordonnance en date du 23 mars 2023, le magistrat chargé de la mise en état, visant les dispositions de l'article 789 6° du code de procédure civile, a renvoyé l'examen de l'irrecevabilité soulevée par la MATMUT et de la question de fond qu'elle pose devant la juridiction de jugement statuant en formation collégiale.
Par jugement en date du 19 septembre 2023 le tribunal judiciaire de Perpignan a débouté la société MATMUT de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société Be Sport Médical.
Le jugement réputé contradictoire rendu le 17 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Perpignan :
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 23 novembre 2023 ;
Fixe la nouvelle clôture de la procédure au 18 mars 2024, jour de l'audience de plaidoiries ;
Juge par conséquent recevables les conclusions et pièces respectivement notifiées par les parties le 30 novembre 2023 et le 19 février 2024 ;
Juge que la société MATMUT est tenue d'indemniser M. [C] [W] des conséquences de l'accident du 16 juillet 2016 causé par l'enfant mineur de son assurée ;
Condamne la société d'assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT (Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes) à payer ou porter, en deniers ou quittances, à M. [C] [W], la somme de 77.414 86 euros en indemnisation des préjudices consécutivement à l'accident de la circulation dont il a été victime le 16 juillet 2016 ;
Condamne la société MATMUT à payer à M. [C] [W] la somme de 5.000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles ;
Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
Condamne la société MATMUT aux entiers dépens ;
Constate que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le premier juge liquide les différents postes de préjudices de M. [C] [W], tenant l'absence de contestation de son droit à indemnisation intégrale. A ce titre, il accueille les demandes formulées au titre des dépenses de santé actuelles, des frais relatifs à l'expertise amiable du 26 juin 2017, des frais relatifs à l'accédit du 22 janvier 2020 auprès du docteur [P], du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique permanent.
Il limite cependant le montant de certaines demandes de M. [C] [W], s'agissant notamment des souffrances endurées, de l'assistance par tierce personne en appliquant un taux horaire de 18 euros, et du déficit fonctionnel temporaire, retenant une indemnité journalière de 25 euros. Il lui alloue la somme de 9.353,50 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, relevant la survenance, en rapport direct avec l'accident, d'un arrêt total de travail du 18 juillet 2016 au 1er octobre 2016, une reprise partielle de son activité du 2 octobre 2016 au 14 décembre 2016 et une reprise à temps plein de son activité libérale du 15 décembre 2016 jusqu'au 1er janvier 2017, date de consolidation de son état de santé, avec une baisse de 25 % de son activité. Il limite également le montant de l'indemnisation due au titre de l'incidence professionnelle à la somme de 35.427,80 euros, retenant un coefficient de pénibilité de 5 % calqué sur l'incapacité permanente retenue par l'expert et une capitalisation jusqu'aux 62 ans de M. [C] [W], âge légal de départ à la retraite.
Il rejette toutefois la demande formée au titre des frais relatifs à l'achat d'une voiture, l'expert ne constatant pas l'impossibilité pour M. [C] [W] d'utiliser une moto, de sorte que le lien de causalité entre l'accident et l'achat d'un véhicule automobile est insuffisamment rapporté. Il déboute en outre M. [C] [W] et la SARL Be Sport Médical de leurs demandes présentées au titre des pertes de gains professionnels futurs. A cet égard, il relève que la restructuration de l'activité libérale de M. [C] [W], par augmentation du nombre de demi-journées d'activité par semaine, n'a pas entrainé une diminution du nombre global de patients reçus sur la semaine, et que le chiffre d'affaires a au contraire augmenté. Il constate ainsi que la gêne et les restrictions dans l'exercice professionnel, en lien avec l'accident, n'ont manifestement pas entrainé une perte de gains professionnels post-consolidation indemnisable, ni une perte au titre des droits à la retraite.
M. [C] [W] et la SARL Be Sport Médical, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ont relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 31 juillet 2024.
M. [C] [W] et la SARL Be Sport Médical ont signifié à la Mutualité Chrétienne Saint Michel et la Caisse Securex leurs conclusions d'appelant par acte du 5 novembre 2024.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 1er juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions du 29 mai 2026, M. [C] [W] et la SARL Be Sport Médical, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demandent à la cour de :
Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Perpignan le 17 juin 2024 en ce qu'il a octroyé à M. [C] [W] la somme de 927,79 euros au titre de ses dépenses de santé actuelles ;
Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Perpignan le 17 juin 2024 en ce qu'il a :
octroyé à M. [C] [W] les sommes suivantes :
*2.810,77 euros au titre de ses frais divers,
*9.354 euros au titre de ses pertes de gains professionnels actuels,
*35.427,80 euros au titre de son incidence professionnelle,
*995 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire,
*8.000 euros au titre de ses souffrances endurées,
*2.000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire,
débouté intégralement M. [C] [W] de sa demande de pertes de gains professionnels futurs,
débouté intégralement la SARL Be Sport Médical de sa demande de pertes de gains professionnels futurs ;
Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Perpignan le 17 juin 2024 en ce qu'il a octroyé à M. [C] [W] les sommes suivantes :
8.900 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent,
8.000 euros au titre de son préjudice d'agrément,
1.000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent;
Condamner la société MATMUT à verser à M. [C] [W] les sommes suivantes :
Au titre de ses préjudices patrimoniaux :
*Frais divers : 6.467,77 euros,
*Pertes de gains professionnels actuels : 11.293,01 euros,
*Pertes de gains professionnel futurs :
A titre principal : 109.303 euros,
A titre subsidiaire : 64.601,72 euros,
A titre infiniment subsidiaire : ordonner la mise en place d'une expertise judiciaire comptable ayant pour but de venir déterminer, au regard des termes du rapport d'expertise médicale du docteur [P] et des pièces comptables, la perte de gains professionnels futurs de M. [C] [W] ;
*Incidence professionnelle :
A titre principal : 100.000 euros,
A titre subsidiaire : 150.000 euros,
Au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux :
*Déficit fonctionnel temporaire : 1.023 euros,
*Souffrances endurées : 12.000 euros,
A titre principal concernant la SARL Be Sport Médical :
Condamner la société MATMUT à verser à la SARL Be Sport Médical la somme de 505.786 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs subies ;
A titre subsidiaire concernant la SARL Be Sport Médical :
Condamner la société MATMUT à verser à la SARL Be Sport Médical la somme de 311.473,49 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs subies ;
A titre infiniment subsidiaire, et si par extraordinaire la cour ne s'estimait pas suffisamment éclairée sur la perte de gains professionnels futurs de la SARL Be Sport Médical :
Ordonner la mise en place d'une expertise judiciaire comptable ayant pour but de venir déterminer, au regard des termes du rapport d'expertise médicale du docteur [P] et des pièces comptables, la perte de gains professionnels futurs de la SARL Be Sport Médical ;
En tout état de cause :
Condamner la société MATMUT à verser à M. [C] [W] et à la SARL Be Sport Médical les sommes allouées assorties d'intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt à titre moratoire ;
Débouter la société MATMUT de sa demande de condamnation de M. [C] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de sa demande de condamnation de M. [C] [W] au paiement des entiers dépens ;
Condamner la société MATMUT à verser à M. [C] [W] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société MATMUT aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions du 27 mai 2026, la société MATMUT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demande à la cour de :
Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan du 17 juin 2024 et l'infirmer en ce qu'il :
Condamne la société d'assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT (Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes) à payer ou porter, en deniers ou quittances, à M. [C] [W], la somme de 77.414,86 euros en indemnisation des préjudices consécutivement à l'accident de la circulation dont il a été victime le 16 juillet 2016,
Condamne la société MATMUT à payer à M. [C] [W] la somme de 5.000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles,
Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
Fixer l'indemnisation de M. [C] [W] à hauteur de :
927,79 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
368,98 euros au titre des frais de déplacement et perte de revenus pour l'expertise amiable,
366,93 euros au titre des frais de déplacement et perte de revenus pour l'expertise,
300 euros au titre des honoraires du docteur [T],
1.256 euros au titre de l'assistance par tierce personne,
10.000 euros au titre de l'incidence professionnelle,
995 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel,
6.000 euros au titre des souffrances endurées,
500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
8.850 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
3.000 euros au titre du préjudice d'agrément,
500 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
Débouter M. [C] [W] du surplus de ses demandes ;
Débouter la SARL Be Sport Médical de l'intégralité de ses demandes ;
Juger commun et opposable à la Caisse d'Assurance Sociale des Travailleurs Indépendants SECUREX et à la Mutualité Chrétienne Saint Michel l'arrêt à intervenir ;
Condamner solidairement M. [C] [W] et la SARL Be Sport Médical à verser à la société MATMUT la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement M. [C] [W] et la SARL Be Sport Médical aux entiers dépens de première instance et d'appel.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE M. [W]
A titre liminaire, il sera rappelé que le droit à indemnisation de M. [C] [W] n'est pas discuté.
Les conclusions du rapport d'expertise du professeur [P] du 4 mars 2020 sont les suivantes :
Date de consolidation : 01/01/2017
Déficit fonctionnel :
DFT total : le 16/07/2016 et le 25/07/2016
DFT partiel :
du 17/07/2016 au 24/07/2016 à 50 %
du 26/07/2016 au 25/08/2016 à 50 %
du 26/08/2016 au 30/09/2016 à 25 %
du 01/10/2016 au 01/01/2017 à 10 %
Assistance par une tierce personne :
Du 17/07/2016 au 24/07/2016 à raison d'1h30 par jour
Du 26/07/2016 au 25/08/2016 à raison d'1h30 par jour
Du 26/08/2016 au 30/09/2016 à raison de 4 h par semaine
Après consolidation, il n'y a pas de nécessité d'assistance d'une tierce personne
Le préjudice esthétique temporaire est de 1/7 pour la période du 17/07/2016 au 24/07/2016 et pour la période de 26/07/2016 au 25/08/2016
Le préjudice esthétique définitif est de 0,5/7
Quantum doloris : 3/7
Taux d'incapacité résiduelle permanent : 5 %
Préjudices d'agrément : au niveau des préjudices d'agrément, il existe une impossibilité de réaliser de la musculation et de la « gymnaste » ainsi que des difficultés pour la moto qui devrait pouvoir se faire en position beaucoup plus assise
Préjudices professionnels : concernant les préjudices professionnels, ils ont été cités dans les doléances et correspondent plus à une gêne avec une impossibilité de réaliser des manipulations sur des gestes lourds avec un défaut d'extension. Dans ces conditions, nous pouvons dire que son activité professionnelle de kinésithérapeute peut être réalisée mais avec des restrictions et une gêne. Il est à noter que M. [W] nous signale que l'activité normale d'un kinésithérapeute est d'une vingtaine de patients par jour. Devant ses difficultés et ses douleurs, M. [W] ne peut prendre en charge que 15 patients sur la journée. Ceci devra donc être pris en considération le jour de l'audience et discuté. Il existe de façon sous-jacente une perte financière qui devra être appréciée le jour de l'audience.
Arrêts de travail :
Du 16/07/2016 au 01/10/2016
Du 02/10/2016 au 14/12/2016 : reprise à temps
Pertes de salaires à justifier le jour de l'audience
Préjudice sexuel : aucun
Préjudice scolaire ou de formation : aucun
Autre poste : aucun.
Ces conclusions reposent sur un examen complet et attentif de l'état de M. [W], de sorte qu'il y a lieu de les prendre en compte pour évaluer les préjudices subis.
A / Sur les préjudices patrimoniaux
1 / Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
Sur les dépenses de santé actuelles
Le tribunal évalue les dépenses de santé actuelles à la somme totale de 927,79 euros.
Ce poste de préjudice ne fait pas l'objet de discussion de la part des parties.
Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
Sur les frais divers
Dans son jugement, le tribunal évalue le coût des frais relatifs à l'expertise amiable à la somme de 555,16 euros, les frais relatifs à l'accédit du 22 janvier 2020 auprès du docteur [P] à la somme de 842,61 euros et ceux liés à l'assistance temporaire par tierce personne à la somme de 2.810,77 euros. Il rejette en revanche la demande formée au titre de l'acquisition d'un véhicule.
Sur les frais relatifs aux expertises
M. [W] conclut à la confirmation du jugement sur ce point.
Relevant appel incident sur ce point, la MATMUT sollicite que les frais relatifs à l'expertise amiable et à l'expertise judiciaire soient respectivement ramenés aux sommes de 379,48 euros et 366,93 euros. Elle ne conteste pas les sommes réclamées au titre des frais de transport, soit respectivement 154,48 euros et 141,93 euros, mais considère que les sommes revendiquées au titre de la perte de revenus subie à l'occasion de chaque expertise ne sont pas justifiées, proposant que l'indemnisation se fasse pour chacune des expertises sur la base d'une somme de 225 euros (soit 25 euros x 9 heures), la compensation de la perte subie devant se faire en net et non en brut.
Il résulte de la circulaire OA n°2015/374 du 16 décembre 2015 de l'INAMI (institut national d'assurance maladie invalidité) que le coût d'une consultation de kinésithérapie à l'époque des faits est de 22,28 euros, la durée de la consultation étant d'une demi-heure, ce que confirme le calcul établi par l'expert-comptable de M. [W], lequel fait cependant apparaître qu'il s'agit là d'une rémunération brute.
M. [W] ne peut prétendre qu'à l'indemnisation de la perte nette subie, ainsi que le fait à juste titre valoir la MATMUT.
Au vu des pièces produites et notamment des avis d'imposition faisant apparaître un taux de cotisation sociale de 12 %, la cour retient un coût horaire net de 39,20 euros, ce qui porte la perte subie à la somme de 352,80 euros.
Le préjudice subi au titre des frais de transport et perte de revenus en lien avec les opérations d'expertise amiable sera donc fixé à la somme de 507,28 euros.
Concernant les opérations d'expertise judiciaire, le préjudice subi au titre des frais de transport et perte de revenus sera évalué à la somme de 494,73 euros, somme à laquelle sera ajoutée le coût des frais d'assistance du docteur [T], médecin-conseil, d'un montant de 300 euros, ce qui porte les frais divers exposés à cette occasion à la somme totale de 794,73 euros.
Le jugement sera donc infirmé de ce chef.
Sur l'assistance temporaire par tierce personne
Ce poste de préjudice vise à indemniser l'assistance dont a besoin la victime du fait des lésions subies jusqu'à la consolidation. Ces frais sont fixés en fonction des besoins de la personne et leur indemnisation n'est pas subordonnée à la production de justificatifs et n'est pas réduite en cas d'assistance bénévole par un membre de la famille.
Le tribunal fixe ce chef de préjudice à la somme de 1.413 euros, sur la base des périodes retenues par l'expert et d'une indemnité horaire de 18 euros, s'agissant d'une aide active, de jour et non spécialisée.
M. [W] sollicite que l'indemnisation de ce préjudice soit faite sur la base d'un taux horaire de 20 euros, réclamant ainsi la somme de 1.570 euros.
La MATMUT demande quant à elle que ce taux horaire soit fixé à 16 euros, ce qui porte la somme due à 1.256 euros.
En fonction des besoins de M. [W], l'assistance temporaire sera indemnisée sur la base d'une indemnité de 20 euros par jour.
L'assistance temporaire par tierce personne sera donc fixée ainsi :
8 jours du 17/07/2016 au 24/07/2016 à raison d'1h30 par jour : 240 euros
31 jours du 26/07/2016 au 25/08/2106 à raison d'1h30 par jour : 930 euros
35 jours du 26/08/2016 au 30/09/2016 à raison de 4 heures/semaine : 400 euros.
L'assistance temporaire par tierce personne sera donc fixée à la somme de 1.570 euros,
Le jugement sera donc infirmé de ce chef.
Sur les frais d'acquisition d'un véhicule
Dans son jugement, le tribunal rejette la demande de M. [W] relative à l'acquisition d'un véhicule en relevant que l'expert ne constate pas d'impossibilité pour ce dernier d'utiliser une moto de sorte que le lien de causalité entre l'accident et l'achat d'un véhicule automobile est insuffisamment rapporté en l'espèce.
M. [W] critique le jugement en faisant valoir qu'après l'accident, il n'a jamais pu réellement reprendre la conduite de sa moto qu'il utilisait au quotidien, que ce soit pour ses loisirs ou ses déplacements professionnels. Il précise que c'est ainsi qu'il a vendu sa moto pour un montant de 3.500 euros et qu'il a fait l'acquisition d'un véhicule automobile pour 7.000 euros, de sorte qu'il est bien fondé à solliciter le remboursement de la différence, soit 3.500 euros.
En réplique, la MATMUT conclut à la confirmation du jugement en relevant que l'expertise judiciaire ne constate pas d'impossibilité de faire usage d'une moto, que la victime ne justifie pas de la vente de sa moto et d'un lien de causalité entre l'accident et l'achat d'une voiture d'occasion, sachant que la facture correspondant à la prétendue vente de la moto est en date du 12 décembre 2017. Elle ajoute, au vu des indications de M. [W], qu'il s'agit en réalité d'un choix personnel.
Dans son rapport, l'expert indique qu'il existe « des difficultés pour la moto qui devrait pouvoir se faire en position beaucoup plus assise. »
L'existence de difficultés à la conduite d'une moto est donc objectivée par l'expert qui évoque seulement qu'il devrait pouvoir y être remédié par une conduite dans une position beaucoup plus assise. Cette difficulté tient aux séquelles dont souffre M. [W] au niveau du coude et apparaît confortée par l'attestation de M. [S] qui fait état de la plainte de la victime s'agissant des vibrations ressenties lors de la conduite et l'attestation dans le même sens de M. [V]. Ainsi qu'il en est justifié, la moto Kawasaki a été vendue le 12 décembre 2017, ce que confirme l'attestation de M. [S] qui évoque une vente et il ne peut être tiré aucun enseignement du caractère prétendument tardif de cette vente dès lors que M. [W] a pu dans un premier temps espérer pouvoir à nouveau faire usage de sa moto. Il existe donc bien un lien de causalité entre l'accident et l'acquisition en date du 12 septembre 2016 d'un véhicule automobile en remplacement de la moto.
Le jugement sera infirmé de ce chef et il sera fait droit à la demande d'indemnisation formulée à hauteur de la somme de 3.500 euros.
Sur les pertes de gains professionnels actuels
La perte de gains professionnels actuels) concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire étant rappelé que celle-ci peut être totale ou partielle ou les deux selon les périodes.
Elle doit être appréciée en concreto et en net.
Dans son jugement, le tribunal évalue les pertes de gains professionnels actuels à la somme de 9.353,50 euros. Il rappelle les arrêts de travail subis par M. [W], les constatations de l'expert qui note une gêne avec impossibilité de réaliser des manipulations sur des gestes lourds avec un défaut d'extension et le fait que celui-ci ne peut plus, en raison de ses difficultés et douleurs, prendre en charge que 15 patients par jour, ainsi que l'a relevé l'expert.
M. [W] conclut à la confirmation de ce chef du jugement, reprenant les éléments de calcul du tribunal.
Relevant appel incident du jugement, la MATMUT conclut à l'infirmation du jugement, au vu de la note technique du cabinet Equad.
Cette note à laquelle se réfère la MATMUT indique que la réclamation formée au titre des pertes de gains professionnels actuels est validée en son principe mais doit être rejetée dans son quantum. Elle précise que ces pertes peuvent être évaluées, selon les pièces fiscales et comptables entre 3.045 euros et 5.527 euros avant déduction des indemnités journalières dont il doit être justifié, ajoutant que les bulletins de paie mensuels de 2016 doivent également être produits.
Il ressort de l'avis d'imposition sur le revenu et taxes additionnelles 2016 afférent aux revenus de l'année 2015 qui sert de référence que M. [W] a perçu des traitements et salaires pour un montant de 22.935,24 euros (salaire perçu de l'Université [Etablissement 1]) et que le montant imposable de son activité de profession libérale (kinésithérapeute) a été de 20.690,72 euros, ce qui porte à 40.598,14 euros le montant total de ses revenus perçus au cours de l'année 2015.
L'avis d'imposition sur le revenu et taxes additionnelles 2017 afférent aux revenus de l'année 2016 fait état de traitements et salaires pour un montant de 20.253,16 euros, soit de revenus sensiblement égaux à ceux de l'année 2015 s'agissant de son activité au sein de l'Université [Etablissement 1]. Par ailleurs, il sera noté que M. [W] a déclaré au titre de l'année 2016 un chiffre d'affaires tiré de son activité libérale de 42.233,76 euros, pour un revenu net imposable de 15.021,27 euros, alors qu'au titre de l'année 2015, son chiffre d'affaires était de 36.004 euros, pour un revenu net imposable de 20.690,22 euros.
Au vu de ces éléments comptables et en l'absence par ailleurs de toute communication par M. [W] de ses bulletins de salaire de l'année 2016, il est opportun, la cour ne disposant pas d'éléments d'information suffisants pour statuer, d'ordonner une mesure d'expertise de nature à l'éclairer sur le montant des pertes de gains professionnels actuels le cas échéant subies en lien direct et certain avec l'accident.
2 / Sur les préjudices patrimoniaux permanents
Sur les pertes de gains professionnels futurs
Les pertes de gains professionnels futurs correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation.
Le tribunal rejette la demande formée au titre des pertes de gains professionnels futurs. Il précise que le chiffre d'affaires réalisé par M. [W], concernant son activité libérale de kinésithérapeute, est sur la globalité en hausse par rapport à sa situation antérieure à l'accident. Il ajoute qu'il importe peu que ce dernier ait fait le choix de restructurer son activité professionnelle en augmentant le nombre de demi-journées d'activité par semaine, pour tenir compte le cas échéant du nombre plus réduit de patients qu'il peut désormais prendre en charge chaque jour, puisque le nombre global de patients n'a pas diminué par l'augmentation du nombre de demi-journées, de même consécutivement que le chiffre d'affaires qui a au contraire augmenté. Il estime qu'il est par conséquent difficile de caractériser l'existence de pertes de gains professionnels futurs. Il ajoute qu'il n'est pas justifié que la restructuration intervenue s'est faite au détriment des activités annexes d'enseignement de M. [W], et relève que la reconstitution du chiffre d'affaires qu'aurait perçu M. [W] en 2017, 2018 et 2019, puis la société Be Sport Médical en 2020 et 2021, outre qu'elle émane du propre comptable de l'intéressé, prend de surcroît en compte une capacité maximale d'exploitation qu'il n'avait jamais atteinte avant l'accident. Enfin, il expose que la pénibilité accrue dans l'exercice, la gêne et les restrictions qui en découlent n'ont manifestement pas entraîné, grâce à une restructuration de l'activité libérale, une perte de gains professionnels post-consolidation indemnisable, pas plus qu'elles n'ont de fait entraîné une perte au titre des droits à la retraite.
M. [W] conteste ce rejet. Il souligne que lorsque l'accident est survenu, il était installé depuis peu, son installation remontant au 17 octobre 2014, et que sa patientèle était donc débutante, ce qui explique qu'il ne remplissait que trois demi-journées de travail par semaine. Il ajoute que du fait de ses séquelles, il ne peut plus recevoir que 15 patients par jour alors que la norme est de 20 patients, ce qui est à l'origine d'une baisse de rendement notable, nécessairement responsable d'une perte de gains professionnels futurs, ce que du reste le tribunal a retenu pour la perte de gains professionnels actuels. Il ajoute que s'il n'avait pas eu son accident, il aurait pu prétendre à des revenus plus élevés en ce qu'il ne serait pas limité dans sa capacité de rendement et que l'augmentation du chiffre d'affaires est donc illusoire et correspond uniquement à une augmentation de son temps de travail, ce qui ne peut lui être reproché. Il soutient ainsi qu'il connaît de sérieuses restrictions dans l'exercice de son emploi entraînant nécessairement une perte de gains professionnels pour lui, et par ricochet, pour la société Be Sport Médical dont il est le seul membre. Il produit, outre une attestation de M. [D], son expert-comptable, une étude réalisée par M. [A], expert-comptable, faisant état, pour la période du 16 juillet 2016 au 30 septembre 2024, par suite de la diminution de sa capacité à recevoir sa clientèle, de pertes de revenus à la fois pour lui-même et pour la société Be Sport Médical, et estime que sur les projections réalisées par M. [D] qui apparaissent plus conformes à la réalité de sa situation, il est possible de retenir un taux de perte de chance de 95 %. Enfin, il critique la pertinence du rapport du cabinet Equad en relevant notamment que les données figurant au sein du tableau joint sont erronées.
En réplique, la MATMUT conclut à la confirmation du jugement sur la base du rapport du cabinet Equad qui exclut toute perte de gains professionnels futurs. Elle soutient que M. [W] a en réalité augmenté ses revenus et que les pièces communiquées démontrent que celui-ci n'a perdu aucune capacité de gains du fait de l'accident, même si l'existence d'une gêne ou d'une restriction n'est pas discutable. Elle ajoute qu'à compter de l'accident, M. [W] a réorganisé son activité professionnelle si bien que ses revenus ne dépendent plus uniquement de son activité de kinésithérapeute, cette réorganisation lui ayant permis de maintenir ses revenus qui non seulement n'ont pas diminué mais ont au contraire augmenté.
La cour ne disposant pas d'éléments d'information suffisants pour statuer, la mission d'expertise ci-dessus ordonnée portera également sur la détermination des pertes de gains professionnels futurs le cas échéant subies par M. [W], ainsi que sur la perte éventuelle de droits à la retraite.
- Sur l'incidence professionnelle
L'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
Dans son jugement, le tribunal retient une incidence professionnelle, au vu des douleurs ressenties par M. [W] au niveau du coude gauche et du poignet gauche, notamment dans sa pratique professionnelle de kinésithérapeute, lors de la réalisation de manipulations ou de mobilisations lourdes ou puissantes ou encore des man'uvres générant des bras de levier importants sur le coude gauche. Il note également que ce dernier précise qu'il présente aujourd'hui une incapacité à montrer certains mouvements en pronosupination ainsi qu'en flexion-extension du coude, éprouve des difficultés à réaliser des manipulations vertébrales sur ses patients et ne peut plus faire à certains patients la démonstration de certains exercices, devant uniquement se limiter à des explications orales. Il ajoute qu'il en résulte une plus grande pénibilité dans l'exercice de son activité et évalue celle-ci, par référence à l'incapacité permanente, à 5 %. Il évalue le préjudice subi à ce titre à la somme de 35.427,80 euros, en prenant pour base le montant du bénéfice qu'il tirait de son activité de kinésithérapeute avant l'accident, soit 18.024,83 euros, affecté du taux de pénibilité de 5 %, avec capitalisation de la somme obtenue entre son âge à la date de consolidation et la date de prise de la retraite à 62 ans.
M. [W] conclut à l'infirmation de ce chef du jugement en considérant que ce préjudice a été sous-évalué par le tribunal, compte tenu des limitations et de la gêne ressenties dans l'exercice de son activité de kinésithérapeute qui ont pour effet de rendre celle-ci plus pénible et fatigante. Il estime qu'il convient de retenir un taux de pénibilité de 15 % conforme à sa situation et de prendre pour référence son salaire, qui constitue en réalité la contrepartie au travail, puisqu'il mesure l'effort fourni, l'intérêt du travail et la perspective de carrière. Il précise que le calcul ainsi opéré fait ressortir, avec une prise de la retraite à 67 ans, une somme de 93.137,90 euros, et sollicite à titre d'indemnisation la somme de 100.000 euros. Il ajoute que pour le cas où les pertes de droits à la retraite ne seraient pas indemnisées au titre des pertes de gains professionnels futurs, de les prendre en compte au titre de l'incidence professionnelle et de lui allouer en conséquence à ce titre la somme de 150.000 euros.
En réplique, la MATMUT critique la méthode d'évaluation à partir du taux de déficit fonctionnel permanent et du revenu en estimant que celle-ci n'est pas recevable et se trouve en contradiction avec celle préconisée dans le référentiel dit « Mornet ». Elle note que l'expert relève simplement qu'il existe du fait de l'accident une plus grande gêne dans l'exercice de son métier de kinésithérapeute qui présente naturellement une certaine pénibilité et estime qu'une indemnisation à hauteur de la somme de 10.000 euros.
En l'état de la mesure d'expertise ordonnée, il sera sursis à statuer sur la demande formée au titre de l'incidence professionnelle.
B / Sur les préjudices extrapatrimoniaux
1 / Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, ainsi que le préjudice d'agrément temporaire.
Le tribunal évalue le déficit fonctionnel temporaire sur la base d'une indemnité journalière de 25 euros par jour, fixant celui-ci à la somme de 995 euros.
Critiquant ce jugement, M. [W] sollicite le paiement d'une somme de 1.023 euros. Il considère que la base journalière retenue par le tribunal (soit 25 euros par jour ou 750 euros) est sous-évaluée et sollicite que l'indemnisation se fasse sur la base d'une somme de 800 euros par mois.
La MATMUT conclut de ce chef à la confirmation du jugement.
Le tribunal a fait une juste appréciation de ce préjudice en retenant une indemnité journalière de 25 euros.
Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
Sur les souffrances endurées 3/7
Ce poste de préjudice vise à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elles a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation.
Critiquant la somme allouée, M. [W] sollicite que les souffrances endurées soient indemnisées à hauteur de la somme de 12.000 euros. Il expose avoir subi une intervention chirurgicale sous anesthésie générale, avoir été immobilisé de son membre supérieur gauche pendant de nombreux jours et avoir eu, à sa sortie, une contention par plâtre brachio-anté-brachio-palmaire qui a été maintenu une semaine environ, puis une attelle amovible durant encore plusieurs jours. Il ajoute avoir eu des douleurs au coude gauche qu'il ressent encore de manière spontanée et avoir effectué de nombreuses séances de kinésithérapie qui se sont révélées particulièrement contraignantes et douloureuses.
La MATMUT demande pour sa part que l'indemnisation de ce préjudice soit ramenée à 6.000 euros.
Les éléments rapportés par M. [W] ne sont pas de nature à modifier l'appréciation faite par l'expert des souffrances endurées et en évaluant celles-ci à la somme de 8.000 euros, le tribunal les a justement indemnisées, rappel étant encore fait que la persistance de douleurs après la consolidation relève du poste déficit fonctionnel permanent.
Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice vise à indemniser la victime pour l'altération temporaire de son apparence physique, au regard des conséquences personnelles préjudiciables en résultant pour elle du fait de l'atteinte à son image corporelle.
Le tribunal a évalué ce poste de préjudice à 2.000 euros, ce que critique la MATMUT qui sollicite que son indemnisation soit réduite à 500 euros, M. [W] concluant pour sa part à la confirmation du jugement.
Ce préjudice qui couvre une période de 38 jours tient au port d'une première attelle de type Dujarrier puis d'une attelle amovible, selon les photographies produites aux débats.
L'indemnisation de ce préjudice sera réduite à 1.000 euros
Le jugement sera donc infirmé de ce chef.
2 / Sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents
Sur le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice tend à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales.
L'expert a évalué ce chef de préjudice à 5 % et le tribunal l'a indemnisé à concurrence de la somme de 8.900 euros, M. [W] étant âgé de 27 ans à la date de la consolidation.
La MATMUT critique la somme allouée et demande que celle-ci soit réduite à 8.850 euros.
Le tribunal ayant fait une juste appréciation de ce préjudice, le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur le préjudice d'agrément
Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l'accident, précision étant faite qu'est indemnisée non seulement l'impossibilité de pratiquer cette activité mais également les limitations ou difficultés à poursuivre ces activités.
Le tribunal a indemnisé ce préjudice à hauteur de la somme de 8.000 euros, compte tenu des indications de l'expert.
M. [W] conclut à la confirmation du jugement. La MATMUT, qui ne conteste pas ce chef de préjudice, sollicite toutefois que l'indemnisation soit réduite à la somme de 3.000 euros.
Il résulte des pièces versées aux débats et notamment de l'attestation de M. [S] que M. [W] était très sportif et dynamique et ne fait quasiment plus de sport depuis l'accident, du fait de ses séquelles au coude, et que tout usage de la moto à des fins de loisir s'avère désormais impossible, ainsi qu'il en a été fait état.
En allouant à ce dernier la somme de 8.000 euros, le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice d'agrément subi.
Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
Sur le préjudice esthétique permanent
Le préjudice esthétique permanent a été chiffré à 0,5/7 par l'expert.
Le tribunal a alloué à ce titre la somme de 1.000 euros.
La MATMUT sollicite la réduction de l'indemnité allouée à la somme de 500 euros tandis que M. [W] conclut à la confirmation de ce chef du jugement.
En allouant la somme de 1.000 euros, le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice subi.
Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA SOCIETE BE SPORT MEDICAL
La qualité et l'intérêt à agir de la société Be Sport médical ne sont pas contestés en cause d'appel.
La demande formée par la société Be Sport Médical doit juridiquement s'analyser en une demande d'indemnisation des pertes financières qu'elle estime subir du fait de l'accident et des séquelles dont reste atteint M. [W], s'agissant de l'exercice de son activité libérale de kinésithérapeute.
Il sera sursis à statuer sur la demande d'indemnisation de la société Be Sport Médical, dont M. [W] est le seul associé, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS
Il sera sursis à statuer sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan du 17 juin 2024 en ses dispositions relatives à l'indemnisation des dépenses de santé actuelles, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent, du préjudice d'agrément, et en conséquence,
CONDAMNE la MATMUT à payer à M. [W] les sommes suivantes :
927,79 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
995 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
8.000 euros au titre des souffrances endurées,
8.900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
1.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
8.000 euros au titre du préjudice d'agrément,
INFIRME ledit jugement en ses dispositions relatives au préjudice esthétique temporaire, à l'acquisition d'un véhicule automobile, à l'assistance temporaire par tierce personne, aux frais exposés à l'occasion des opérations d'expertise amiable et judiciaire, et en conséquence,
CONDAMNE la MATMUT à payer à M. [W] les sommes suivantes :
1.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
3.500 euros au titre de l'acquisition d'un véhicule automobile,
1.570 euros au titre de l'assistance temporaire tierce personne,
507,28 euros au titre des frais exposés à l'occasion de l'expertise amiable,
794,73 euros au titre des frais exposés à l'occasion de l'expertise judiciaire,
Et pour le surplus :
ORDONNE une mesure d'expertise et COMMET pour y procéder M. [Z] [Q], demeurant [Adresse 8], avec pour mission de :
Entendre les parties et tous sachants,
Se faire remettre par les parties tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment tous bilans, pièces comptables, avis d'imposition et fiches de salaires jusqu'à la date de l'arrêt, notes et avis techniques dont celui du cabinet Equad ;
Donner son avis sur les pertes de gains professionnels actuels le cas échéant subies par M. [W] du fait de l'accident entre le 16 juillet 2016 et le 1er janvier 2017, date de la consolidation ;
Déterminer l'évolution des ressources de M. [W] et des résultats de la société Be Sport Médical depuis la consolidation et jusqu'à la date de l'arrêt ; en déterminer l'origine et pour chaque année, leur montant, en opérant toute ventilation entre les différentes sources de revenus ;
Donner son avis sur toute éventuelle diminution des revenus de M. [W] et toute éventuelle diminution du chiffre d'affaires et du compte de résultat de la société Be Sport Médical, tenant à l'activité libérale de kinésithérapeute, en lien avec la gêne et les restrictions relevées par l'expert médical, et fournir tous éléments d'information sur les mesures compensatoires et les réorganisations le cas échéant opérées par M. [W] puis la société Be Sport Médical ainsi que sur leurs effets sur l'évolution des revenus perçus par M. [W] et les comptes de résultat de la société Be Sport Médical ; en fonction des éléments recueillis, donner son avis sur l'existence éventuelle d'une perte de gains professionnels futurs et de droits à la retraite de M. [W] et d'une perte financière pour la société Be Sport Médical ;
fournir tous éléments sur l'érosion monétaire entre la date de consolidation et celle de l'arrêt et son incidence financière quant aux préjudices revendiqués ;
Fournir tous éléments d'information utiles à la résolution du litige ;
Répondre aux dires des parties après dépôt d'un pré-rapport ;
DIT que l'expert déposera son rapport définitif au greffe de la cour dans le délai de cinq mois à compter de sa saisine,
DIT qu'il procédera conformément aux articles 273 et suivants du code de procédure civile,
DIT que M. [W] et la société Be Sport Médical consigneront auprès du régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel de Montpellier la somme de 5.000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, avant le 1er décembre 2026, et qu'à défaut, la désignation de l'expert sera considérée comme caduque,
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance sur requête,
DESIGNE le magistrat en charge du contrôle des expertises pour suivre les opérations d'expertise,
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état de la chambre en charge du litige à l'initiative du président de chambre, après dépôt du rapport d'expertise,
Et dans l'attente,
SURSOIT à statuer sur le surplus des prétentions des parties,
RESERVE les dépens.
Le greffier, Le président,