Texte intégral
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[R] [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Service Civil
Sous-Section 1
N° RG 24/00462 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FCAE
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
* Copies délivrées à
Me GSELL
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
Me KEMPF
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par :
S.A. ELECTRICITE [R] FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier GSELL, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 15, Me Marie-Josèphe LAURENT, avocat au barreau de LYON,
- DEMANDERESSE -
À l’encontre de :
S.C.I. [R] LA [Localité 3] [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Maxime KEMPF, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 32
- DÉFENDERESSE -
CONCERNE : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Nous, Charles JEAUGEY,Vice-Président, statuant en tant que Juge de la Mise en État du Service Civil ‒ Sous-Section 1 ‒ du Tribunal Judiciaire de COLMAR, assisté de Madame Cindy LAPIERRE, Greffier,
après avoir, à l’audience du 27 Mai 2026, entendu les avocats des parties et pris connaissance des pièces de la procédure,avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCEDURE :
Le 18 décembre 2023, la S.A. ELECTRICITE [R] FRANCE (EDF) a présenté devant le Tribunal judiciaire de COLMAR une requête en injonction de payer pour obtenir le paiement du solde d'une facture de résiliation du 2 mai 2023.
Par ordonnance du 15 janvier 2024 (RG 23/02273), il a été enjoint à la S.C.I. [R] LA [Localité 3] [Localité 4] de payer à EDF la somme de 11 563,46 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2023, outre les frais de la mise en demeure et le coût de la requête.
Cette ordonnance a été signifiée le 7 février 2024 à la S.C.I. [R] LA [Localité 3] [Localité 4], qui a formé opposition à celle-ci le 15 février suivant.
Le 23 septembre 2024, la S.C.I. [R] LA [Localité 3] [Localité 4] a formé un incident tenant à l'extinction de l'instance.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Dans ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 13 juin 2025, la S.C.I. [R] LA [Localité 3] [Localité 4] sollicite du Juge de la mise en état de :
- Constater l'extinction de l'instance ;
A titre subsidiaire :
- Prendre un renseignement officiel auprès du greffe de la section civile, sous-section 1 ;
- Constater l'extinction de l'instance ;
En tout état de cause :
- Déclarer non avenue l'ordonnance portant injonction de payer ;
- Condamner EDF à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
Au soutien de ses demandes, la S.C.I. [R] LA [Localité 3] [Localité 4] fait valoir, au visa des articles 1418 et 1419 du Code de procédure civile, que la S.A. EDF a été avisée de l'audience du 3 septembre 2024 par le greffe selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 mars 2024, mais n'a pas constitué avocat dans le délai de 15 jours suivant cette notification. Elle souligne que l'avis de réception a été transmis par le greffe du Tribunal de céans lui-même, de telle sorte que la S.A. EDF ne peut valablement nier que c'est bien la déclaration d'opposition qui lui a été envoyée.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025, la S.A. EDF demande de :
- Recevoir l'opposition formée par la S.C.I. [R] LA [Localité 3] [Localité 4] ;
- Condamner la S.C.I. [R] LA [Localité 3] [Localité 4] à lui payer la somme de 11 563,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2023 ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière ;
- Condamner la S.C.I. [R] LA [Localité 3] [Localité 4] au paiement de la somme de 1 200 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;
- Débouter la S.C.I. [R] LA [Localité 3] [Localité 4] de ses prétentions.
La S.A. EDF expose que la S.C.I. [R] LA [Localité 3] [Localité 4] ne justifie pas qu'elle a bien été avisée de l'audience, l'avis de réception du 20 mars 2024 produit par cette dernière étant jugé insuffisant. Elle prétend que faute de disposer de la notification de la déclaration d'opposition faite par le greffe du Tribunal de céans, qu'elle avait déjà sollicitée en vain le 26 novembre 2024, il n'est pas possible de démontrer qu'elle n'a pas respecté les dispositions des articles 1418 et 1419 du Code de procédure civile. Partant, la S.A. EDF estime avoir régulièrement constitué avocat le 18 septembre 2024.
A l'audience du 31 mars 2026, les débats ont été rouverts par mention au dossier et l'affaire renvoyée à la mise en état pour communication aux deux parties de l'avis d'opposition envoyé à la S.A. EDF le 14 mars 2024 ainsi que de l'avis de réception de cette lettre de notification signé par la S.A. EDF le 20 mars 2024. Les parties ont été invitées à faire parvenir leurs éventuelles observations sur la régularité de la constitution d'avocat d'EDF au vu de ces éléments communiqués contradictoirement.
Par note en délibéré notifiée électroniquement le 11 juin 2026, la S.A. EDF entend faire observer que l'avis d'opposition ne comporte pas la référence de numéro de recommandé permettant de s'assurer qu'il était effectivement contenu dans le pli adressé. Elle en déduit que le délai de 15 jours pour constituer avocat n'a pas couru et, en conséquence, que l'ordonnance d'injonction de payer ne peut être déclarée non avenue.
Sur ce, l'incident a été mis en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS [R] LA DECISION :
Attendu que l'article 1418 du Code de procédure civile prévoit que le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la déclaration d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer faite par le greffe selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Que l'article 1419 du même code précise que si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu, il est constaté l'extinction de l'instance, laquelle rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer ;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats et du dossier du Tribunal que l'avis d'opposition à injonction de payer a été expédié par le greffe aux parties le 14 mars 2024 ; que l'avis de réception du recommandé numéroté 2C 173 468 9179 7 a été signé (tamponné) le 20 mars 2024 par la S.A. EDF, le même numéro de recommandé figurant sur le bordereau de lettres recommandées déposées au bureau de poste de [Localité 1] le 14 mars 2024 ;
Que le numéro du recommandé et le destinataire figurant sur l'avis de réception et le bordereau de lettres recommandées étant identiques, il s'en déduit que la société EDF a bien reçu notification de l'avis d'opposition le 20 mars 2024 ;
Attendu que la S.A. EDF n'ayant constitué avocat que le 18 septembre 2024, soit au-delà du délai de 15 jours qui lui était imparti, il convient de constater l'extinction de l'instance et de déclarer non avenue l'ordonnance portant injonction de payer du 15 janvier 2024;
Attendu que la S.A. EDF, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance et au paiement de la somme de 1 500 euros au profit de la SCI [R] LA GRAND ROCHE au titre des frais irrépétibles ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
➢ CONSTATE l'extinction de l'instance ;
➢ DECLARE non avenue l'ordonnance (n° RG 23/2273) portant injonction de payer rendue le 15 janvier 2024 au profit de la SA ELECTRICITE [R] FRANCE ;
➢ CONDAMNE la SA ELECTRICITE [R] FRANCE à payer à la S.C.I. [R] LA [Localité 3] [Localité 4] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
➢ DEBOUTE la SA ELECTRICITE [R] FRANCE de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
➢ CONDAMNE la S.A. ELECTRICITE [R] FRANCE aux dépens.
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par le Juge de la mise en état et le Greffier,
La Greffière, Le Juge,
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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