Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 005534
JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Madame [V] [K], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), demeurant [Adresse 1],
DEMANDERESSE suivant exploit de la SAS ACT'ATLANTIQUE - OFFICE NICOLAS PIRS-COMMISSAIRE DE JUSTICE, en date du 09/07/2026,
Entendue, représentée par Maître AUDIDIER-ANTONA Laurence, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort,
ET
L'APPARTEMENT (SAS), inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 908 582 562, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2]
DEFENDERESSE à titre principal,
Non comparante, non représentée,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [V] [K] se déclare titulaire à l'encontre de L'APPARTEMENT (SAS) d'une créance s'élevant à la somme de 11 073.11 euros en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de La Rochelle en date du 20/06/2025 suivie d'un jugement de la même juridiction en date du 04/08/2025.
Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner L'APPARTEMENT (SAS) devant le tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :
Constater l'état de cessation des paiements de L'APPARTEMENT (SAS),
Constater que le redressement judiciaire de L'APPARTEMENT (SAS) est manifestement impossible,
Prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation de L'APPARTEMENT (SAS),
Subsidiairement, prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de L'APPARTEMENT (SAS),
Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.
À l'appui de ses demandes, Madame [V] [K] explique que :
Les deux décisions, devenues définitives, n'ont pas été exécutées par L'APPARTEMENT (SAS) qui n'était ni présente ni représentée aux audiences prud'homales et qui n'a pas interjeté appel de ces décisions. Les mesures d'exécution se sont toutes révélées infructueuses, les actes ayant été délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
CELA ETANT EXPOSÉ
Sur la non-comparution du défendeur,
Lors de l'audience du 01/09/2026, L'APPARTEMENT (SAS) n'était ni comparante, ni représentée.
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Les pièces constitutives du dossier réunissant les conditions de régularité, de recevabilité et de fondement, le tribunal statuera sur les demandes de Madame [V] [K] par jugement réputé contradictoire.
Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,
Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation »
Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que L'APPARTEMENT (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose, l'unique saisie attribution diligentée ayant révélé des comptes clos. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements 04/08/2025.
Il ressort des diligences accomplies par le commissaire de justice mandaté par la demanderesse que la débitrice n'a pas pu être localisée, un nouveau commerce existant à l'adresse de son siège social et la dirigeante n'ayant pu être contactée. Dans ces conditions, la poursuite de l'activité apparaît irrémédiablement compromise, de sorte qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Le Ministère public, dûment avisé.
Constate que L'APPARTEMENT (SAS) n'était ni comparante ni représentée;
Constate l'état de cessation des paiements de L'APPARTEMENT (SAS) ;
Prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : L'APPARTEMENT (SAS) Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 908 582 562 ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/08/2025 ;
Désigne Monsieur [A] [L] en qualité de juge commissaire ;
Désigne Monsieur [Z] [U] en qualité de juge commissaire suppléant ;
Désigne
la SCP [X] [Y] - prise en la personne de Maître [X] [Y], [Adresse 4], en qualité de liquidateur ;
Désigne
la SELARL [E] [H] [C] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances encours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce ;
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du Tribunal la prorogation dudit délai ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 01/09/2026, et a été mise en délibéré au 04/09/2026, en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 04/09/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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