Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX-EN-PROVENCE
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00305 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAWQ
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Nathalie MILLET, Greffier et Madame Vanessa DEVAUCHELLE, Greffier, lors du prononcé
DEMANDEURS
Monsieur [V] [R]
né le 26 Mai 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
Madame [W] [R]
née le 30 Octobre 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
Tous deux Représentés par Maître Julien MONTALBAN, substitué par Maître Julien MONTALBAN, tous deux Avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A. SA ENEDIS,
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 44 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Martine RUBIN, substitué à l’audience par Maître Heni HASNI, toutes deux Avocates au barreau de MARSEILLE
DÉBATS
A l’audience publique du : 26 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juillet 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 28 Juillet 2026
Le 28 Juillet 2026
Grosse à :
Me Julien MONTALBAN,
Me Martine RUBIN
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [R] et Madame [W] [R] sont propriétaires d’une maison sise [Adresse 1].
Ils ont sollicité le raccordement d’un second compteur électrique sur leur parcelle. Une offre de raccordement a été émise le 27 septembre 2024 par la société ENEDIS.
Cette offre a été acceptée par les consorts [R] le 30 septembre 2024, lesquels ont procédé au règlement de la somme de 1 658,88 euros TTC.
La société ENEDIS a conclu une convention de servitude avec la parcelle voisine, dès lors qu’une partie du réseau devait transiter par celle -ci.
La société ENEDIS a transmis la projection des travaux de raccordement envisagés ainsi que les prestations incombant aux consorts [R].
S’agissant des travaux à la charge des requérants, il était prévu la réalisation d’une ouverture sous leur muret, en sous- sol, afin de permettre le passage d’une gaine. Ces travaux ont été exécutés par les requérants, puis les photographies correspondantes ont été transmises à la société ENEDIS.
Concomitamment à ces travaux, la société ENEDIS a indiqué, le 28 février 2025, aux consorts [R] avoir commandé les travaux à réaliser, à savoir la réalisation d’une tranchée et terrassement de plus de 50 mètres, à son prestataire, la société ENSIO.
Les travaux de terrassement ont été initiés par le prestataire de la société ENEDIS le 20 mars 2025.
Le raccordement du compteur électrique devait être effectué le 21 mars 2025, ce qui n’a pas été réalisé.
Les consorts [R] ont, le 23 mars 2025, pris attache avec le prestataire d’ENEDIS afin de connaître la date de son intervention, compte tenu de son absence le 21 mars 2025.
Ils ont réitéré leurs demandes par courriels le 26 mars 2025, sans succès.
Le 26 mars 2025, par un simple courriel et sans autre explication, la société ENEDIS a indiqué avoir arrêté les travaux en raison d’un prétendu avis défavorable de la mairie.
Les consorts [R] vont par courrier RAR en date du 7 octobre 2025 mettre en demeure la société ENEDIS de reprendre le chantier, en vain.
le 15 octobre 2025, la société ENEDIS va unilatéralement rompre son contrat et adresser un remboursement aux consorts [R].
Le conseil des consorts [R] a adressé une mise en demeure à la société ENEDIS en date du 1er décembre 2025, laquelle est demeurée sans réponse.
Enfin, il a été établi un constat de la situation par commissaire de justice du 12 février 2026.
Par acte du 03 mars 2026, Monsieur [V] [R] et Madame [W] [R] ont fait assigner en référé la société ENEDIS devant la présente juridiction sur le fondement des articles 835 du Code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil.
Dans leurs conclusions notifiées par le RPVA le 18 mai 2026, ils demandent à la juridiction de :
- déclarer recevables et bien fondées les demandes des consorts [R] ;
Sur la demande d’achèvement des travaux sous astreinte
- juger qu’un contrat de raccordement a été valablement formé entre les consorts [R] et la
société ENEDIS ;
- juger que les consorts [R] ont intégralement exécuté leurs obligations contractuelles, tant financières que matérielles ;
- juger que la société ENEDIS a interrompu unilatéralement et sans justification légitime les travaux de raccordement, et demeure défaillante plus d’un an après la date contractuellement prévue ;
- juger que cette inexécution caractérisée constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile ;
- condamner la société ENEDIS à achever l’intégralité des travaux de raccordement contractuellement convenus avec les consorts [R] dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- assortir cette condamnation d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, passé ce délai ;
- juger que la juridiction de céans se réserve la liquidation de l’astreinte ;
Sur les demandes indemnitaires provisionnelles
- juger que l’obligation de la société ENEDIS n’est pas sérieusement contestable, dès lors que le contrat a été formé, partiellement exécuté, puis unilatéralement rompu sans motif légitime ;
- juger que cette inexécution prolongée cause aux consorts [R] un préjudice certain, résultant notamment du défaut persistant de raccordement, des troubles de jouissance et des démarches engagées en vain depuis plus d’une année ;
- condamner la société ENEDIS à verser aux consorts [R] la somme provisionnelle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- débouter la société ENEDIS de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre des consorts [R] ;
- condamner la société ENEDIS à verser aux consorts [R] la somme de 5.000 euros sur le
fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la société ENEDIS aux entiers dépens de la présente instance.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 13 avril 2026, la société ENEDIS demande à la juridiction de :
- juger que la société ENEDIS a légitimement mis un terme au contrat de raccordement.
- juger que la société ENEDIS a remboursé l’acompte versé par Monsieur et Madame [R].
- juger l’absence de trouble manifestement illicite faisant obstacle à la poursuite des opérations de raccordement.
- juger à l’existence d’une contestation sérieuse faisant obstacle à toute indemnisation.
- juger n’y avoir lieu à condamnation sous astreinte.
- débouter Monsieur et Madame [R] de leurs demandes, fins et conclusions.
- condamner Monsieur et Madame [R] à payer à la société ENEDIS la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.
A l’audience du 26 mai 2026, les parties ont maintenu leurs demandes reprises dans leurs conclusions.
La décision a été mise en délibéré au 28 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de souligner qu'il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « constater que » ou « dire que » ou « juger que », telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.
SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION A EXECUTER LES TRAVAUX ET LES DEMANDES DE PROVISION
Aux termes des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La charge de la preuve du trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent pèse sur le demandeur.
Le trouble manifestement illicite peut se définir comme « toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » ou par l'accomplissement par une partie d'actes caractéristiques d'une voie de fait.
Il procède de la protection d'un droit, d'un titre ou corrélativement d'une interdiction les protégeant. Une personne ne peut ainsi invoquer un tel trouble au titre d'un droit dont elle n'est pas titulaire.
En l'espèce, les consorts [R] sollicitent la condamnation de la société ENEDIS à procéder à la réalisation des travaux commandés et non achevés par elle, se prévalant d’un trouble manifestement illicite, la société ENEDIS ayant unilatéralement rompu le contrat de raccordement souscrit sans motif légitime. Elle soutient qu’elle ne peut arguer de l’opposition prétendue des services de l’urbanisme en l’absence de décision administrative régulière faisant légalement obstacle à ce raccordement.
La société ENEDIS se prévaut de la voie de fait résultant du refus formulé par les services du maire de la commune de [Localité 3]. Elle verse un extrait de la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique souscrite entre le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches du Rhône et ENEDIS pour la mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution d’électricité du 22 décembre 2020. Il en résulte dans son article 23 que la société ENEDIS a l’obligation de procéder au raccordement des installations des clients au réseau public de distribution sauf s’il a reçu injonction contraire de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police entre-temps(…).
Il convient de constater que ce texte ne précise pas la forme que doit revêtir cette injonction et que la société ENEDIS, concessionnaire, n’a pas ni qualité ni compétence pour apprécier si cette injonction de ne pas faire le raccordement était fondée ou frappée d’irrégularités formelles.
La société ENEDIS justifie des échanges qu’elle a eus par courriel dès le 26 septembre 2024 avec le service de l’urbanisme de la commune de [Localité 3] conformément à la convention de concession susvisée. Le maire de la commune de [Localité 3] a été saisi via le service de l’urbanisme suite à la demande de raccordement des consorts [R] afin de connaître s’il y avait une opposition à ce projet. Il va par courriel du 20 mars 2025 émettre un avis défavorable à la réalisation des travaux et préciser qu’en l’état actuel des informations communiquées, la commune émettait une injonction de ne pas faire le raccordement. Cette injonction sera motivée dans un courriel du 17 septembre 2025 en l’état de l’absence d’autorisation d’urbanisme délivrée pour le projet concerné, du fait que le terrain se situe en zone agricole et que la parcelle possède déjà un compteur électrique.
Il résulte de ces éléments que la société ENEDIS a été contrainte de cesser les relations contractuelles en l’état de l’injonction de l’autorité administrative de ne pas procéder aux travaux, injonction qui s’imposait à elle sans qu’elle n’ait à apprécier du bien fondé de cette opposition ni de la validité formelle de cette opposition.
Il appartenait aux consorts [R] de faire les diligences utiles auprès des services compétens pour contester cette injonction ou à tout le moins pour obtenir une autorisation d’y procéder, qui est sans lien avec la société ENEDIS qui, elle, ne pouvait en l’état poursuivre les travaux du fait de l’opposition administrative.
Il n’est dès lors pas démontré par les consorts [R] de trouble manifestement illicite causé par la société ENEDIS, de sorte que la demande de condamnation à exécuter les travaux sous astreinte ne peut prospérer.
De la même façon, comme le relève le défendeur, il n’est pas démontré d’une obligation non sérieusement contestable à laquelle rattacher la demande de provision formulée contre la société ENEDIS par les consorts [R] en l’état de contestations sérieuses résultant des éléments susvisés.
En effet, la rupture des relations contractuelles par la société ENEDIS et les circonstances dans lesquelles celle-ci a été opérée ne revêtent pas, avec l’évidence requise en référé, les caractéristiques de la faute contractuelle pouvant fonder une condamnation à titre provisionnel. La société ENEDIS démontre au demeurant avoir saisi la commune de [Localité 3] dès septembre 2024 et avoir fait les diligences qui lui incombaient pour permettre la bonne exécution de sa mission, notamment en obtenant l’accord des voisins pour conclure une convention de servitude du fait du cheminement des réseaux souterrains sur leur parcelle. Elle ne peut se voir reprocher le défaut de réponse dans des délais raisonnables du service de l’urbanisme qui est indépendant de sa volonté, celle-ci étant contrainte d’attendre le positionnement de la mairie pour pouvoir poursuivre les travaux.
En conséquence, la demande de provision sera rejetée.
SUR LES AUTRES DEMANDES
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés solidairement à la charge de Monsieur [V] [R] et Madame [W] [R], qui succombent à leur action.
Monsieur [V] [R] et Madame [W] [R] seront également condamnés à payer une somme de 500 euros à la société ENEDIS au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTONS Monsieur [V] [R] et Madame [W] [R] de leurs demandes de condamnation de la société ENEDIS à exécuter les travaux sous astreinte et de provision,
CONDAMNONS Monsieur [V] [R] et Madame [W] [R] à payer une somme de 500 euros à la société ENEDIS au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTONS Monsieur [V] [R] et Madame [W] [R] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNONS Monsieur [V] [R] et Madame [W] [R] aux dépens de l'instance, sauf décision ultérieure du juge du fond,
REJETONS toute autre demande des parties
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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