Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/01234 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3B43
SL/MHT
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ
DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [S] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.S. SOCIÉTÉ VILLENEUVE DISTRIBUTION AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile
ORDONNANCE du 15 Septembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Par ordonnance contradictoire du 30 juin 2026 (n° RG 26/298), le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille pour statuer en référé a, sur la demande de M. [S] [X], et à l’encontre de la société Villeneuve Distribution Automobiles, ordonné une mesure d’instruction confiée à la SCP Céline Charley et Thibault Vanderschelden, commissaires de justice associés à [Localité 1].
Par requête déposée au greffe le 5 août 2026, M. [S] [X], représenté par son conseil, demande la rectification de l’ordonnance du 30 juin 2026 précitée sur le fondement des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l’espèce, M. [S] [X] expose que les commissaires de justice désignés ont changé de dénomination sociale et demande que la décision en cause soit rectifiée en ce sens.
Il y a lieu d’accueillir cette demande de rectification selon les modalités précisées au dispositif.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
DECISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal pour statuer en référé, sans audience, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la rectification de l’ordonnance rendue le 30 juin 2026 par le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille dans l'instance enregistrée sous le numéro de registre général 26/298, comme suit :
Dit que les mentions figurant en page 5 dans le dispositif de cette décision :
“Désigne la SCP Céline Charley et Thibault Vanderschelden, commissaires de justice associés à [Adresse 3]”
sont remplacées par les mentions suivantes :
“Désigne la SELAS Pegasus, commissaires de justice associés à [Adresse 3]”
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du l’ordonnance et notifiée comme cette dernière ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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