Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 14 Septembre 2026
N° RG 26/00081 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6CJ
DEMANDERESSE :
S.A. CAISSE D’EPARGNE CEPAC
prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocats au barreau des HAUTES-ALPES
DEFENDERESSE :
Madame [B] [I]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (RWANDA)
demeurant [Adresse 2]
défaillant
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
MAGISTRAT : Solène DEJOBERT, juge, statuant à juge unique
GREFFIER : Emmanuel LEPOUTRE
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DÉBATS : à l’audience publique du vingt-deux juin deux mil vingt-six, à l’issue desquels les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le quatorze septembre deux mil vingt-six
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte sous seing privé du 7 mars 2017, la Caisse d’Epargne CEPAC consentait à Madame [B] [I] un prêt PRIMOLIS d’un montant de 85 000 euros remboursable en 180 mensualités, au taux contractuel de 1,25 %, et un prêt PRIMOLIS d’un montant de 63 200 euros remboursable en 240 mensualités au taux contractuel de 1,55%.
Des échéances demeuraient impayées, et la banque adressait à Madame [B] [I], pour chacun des prêts, un courrier recommandé la mettant en demeure de régulariser la situation dans un délai de soixante jours, puis un second courrier recommandé portant sur la résolution unilatérale du contrat de prêt. Ces courriers étaient retournés à leur expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Suivant exploit en date du 19 mars 2026, la banque délivrait assignation à Madame [B] [I] d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Gap aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de 44 520,70 euros et 56 172,74 euros au titre du des deux contrats de prêts.
Madame [B] [I], assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, ne constituait pas avocat.
La clôture de l’instruction était prononcée le 29 avril 2026.
L’affaire était fixée pour plaidoirie à l’audience du 22 juin 2026, date à laquelle elle était mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, selon les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS EN DEMANDE :
Au terme de son assignation déposée au tribunal par voie électronique le XXX, à laquelle il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens, la Caisse d’Epargne CEPAC sollicite au tribunal de :
- Condamner Madame [B] [I] à lui payer la somme de 44 520,70 euros au titre du prêt n°P0004865242 outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,25% jusqu’à parfait paiement,
- Condamner Madame [B] [I] à lui payer la somme de 56 172,74 euros au titre du prêt n°P0004865243 outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,55% jusqu’à parfait paiement,
- Avec capitalisation annuelle,
- Dire et juger que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire,
- Condamner Madame [B] [I] à payer la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Madame [B] [I] aux dépens,
- Dire que Maître BOMPARD pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.
MOTIVATION
I. Sur les demandes en paiement au titre des contrats de prêt
Aux termes de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
L’article 1229 du même code dispose que la résolution met fin au contrat et précise que, lorsqu’elle résulte d’une notification du créancier, elle prend effet à la date de la réception par le débiteur de cette notification.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si l’article 1226 permet au créancier de prononcer unilatéralement la résolution du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave, la prise d’effet de cette résolution demeure subordonnée, en application de l’article 1229, à la réception par le débiteur de la notification par laquelle le créancier l’en informe.
Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il entre dès lors dans l’office du juge, saisi d’une demande en paiement dirigée contre un défendeur non comparant, de vérifier, au regard des pièces produites par le demandeur, tant l’existence que le montant et l’exigibilité de la créance invoquée. Lorsque cette exigibilité est fondée sur la résolution unilatérale d’un contrat de prêt, il lui appartient ainsi de s’assurer que les conditions auxquelles la loi subordonne la prise d’effet de cette résolution sont réunies.
En l’espèce, la Caisse d’Epargne CEPAC sollicite le paiement des sommes dues au titre de deux contrats de prêts, dont elle indique avoir prononcé la résolution unilatérale.
Elle justifie avoir adressé à Madame [B] [I], pour chacun des prêts, une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de soixante jours, puis un courrier lui notifiant la résolution du courrier. Toutefois, l’ensemble de ces courriers ont été retournés avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
La banque ne justifie donc pas que Madame [B] [I] ait reçu les notifications de résolution des contrats.
Or, en application de l’article 1229 du code civil, la résolution prend effet à la date de réception de sa notification par le débiteur.
Les résolutions invoquées par la banque n’ont dès lors pas pris effet et les sommes dues au titre des prêts ne sont pas devenues immédiatement exigibles dans leurs totalités.
La banque, ne rapportant pas la preuve de l’exigibilité de ses créances, sera déboutée de ses demandes.
II. Sur les frais du procès
• Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la Caisse d’Epargne CEPAC, succombant à l’instance, en supportera les dépens.
• Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La Caisse d’Epargne CEPAC, condamnés aux dépens, sera déboutée de la demande faite à ce titre.
• Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la Caisse d’Epargne CEPAC de ses demandes en paiement formées à l’encontre de Madame [B] [I] au titre des contrats de prêt immobilier n°P0004865242 et n°P0004865243 ;
DÉBOUTE la Caisse d’Epargne CEPAC de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Caisse d’Epargne CEPAC aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par la Juge et le Greffier,
Le GREFFIER La JUGE
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