Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale
Contentieux
N° dossier : N° RG 25/00588
N° Minute : 26/00158
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT MUTUEL LEASING représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 642 017 834
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frank CASCIOLA de l'ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [P]
né le 01 Juin 1991 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B303
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Présidente : Nous, Marie LAITHIER, juge placée près le tribunal judiciaire de METZ par ordonnance 53/2026 du premier président de la cour d’appel de METZ du 25/06/2026
Assesseur : Sébastien DORKEL, Juge-Consulaire
Assesseur : Bernard CHARRONT, Juge-Consulaire
Greffière lors des débats : Emma SCHOLTES,
Greffière lors de la mise à disposition: Emma SCHOLTES,
Débats tenus à l'audience publique du trente juin deux mil vingt six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le huit septembre deux mil vingt six et signé par Marie LAITHIER, présidente et Emma SCHOLTES, greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
La SAS JMC a souscrit auprès de la SA CREDIT MUTUEL LEASING deux contrats de crédit-bail.
Le premier contrat n°10035489990 a été conclu le 16 février 2022 et a pour objet un véhicule RENAULT MASTER FOURGON [Localité 3] [Localité 4] 3T5 L3H2 BLUE HDI 135 CH d’une valeur de 38 290 euros TTC. Il a été conclu pour une durée de 60 mois et prévoit le règlement de loyers mensuels de 783,39 euros TTC.
Par acte sous seing privé du 17 février 2022, Monsieur [Y] [P] s’est porté caution personnelle, solidaire et indivisible de la SAS JMC envers la SA CREDIT MUTUEL LEASING dans l’exécution du contrat, dans la limite de 49 578 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, pour la durée de 84 mois.
Le second contrat n°10036446900 a été conclu le 19 mai 2022 et porte sur un véhicule PEUGEOT EXPERT CABINE APPROFONDIE 2.0 BLUE HD 177 CH BVA d’une valeur de 35 332 euros TTC. Il a été conclu pour une durée de 48 mois et prévoit le règlement de loyers mensuels de 797,47 euros TTC.
Par acte sous seing privé du 19 mai 2022, Monsieur [Y] [P] s’est porté caution personnelle, solidaire et indivisible de la SAS JMC envers la SA CREDIT MUTUEL LEASING dans l’exécution du contrat, dans la limite de 42 398,40 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, pour la durée de 72 mois.
Par jugement du 26 juin 2024, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS JMC et a désigné la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [T] [C], en qualité de liquidateur.
Le 02 juillet 2024, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a déclaré ses créances à hauteur de 30 689 euros et 24 034,66 euros au titre des contrats de crédit-bail entre les mains du mandataire, Maître [C].
Par courriers recommandés avec accusé de réception du 02 juillet 2024, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a rappelé à Monsieur [P] ses engagements de caution et l’a invité à lui soumettre une proposition de règlement des sommes devenues exigibles à la suite de la résiliation des contrats de crédit-bail.
Les véhicules ont été vendus au prix de 15 000 et 18 200 euros, de sorte que deux déclarations de créances rectificatives ont été adressées à Maître [C] le 12 décembre 2024.
Par courriers recommandés avec accusé de réception du 12 décembre 2024, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a mis en demeure Monsieur [P] de lui payer les sommes de 15 689 et 5 834,86 euros au titre de ses engagements de caution, ou de lui faire part de propositions de règlement susceptibles de recevoir son agrément.
Par acte délivré le 08 juillet 2025, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a fait assigner Monsieur [Y] [P] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz aux fins de condamnation en paiement de la somme principale de 21 523,86 euros.
La clôture est intervenue le 23 juin 2026 par ordonnance du même jour.
Exposé des prétentions et des moyens
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 13 mai 2026, la SA CREDIT MUTUEL LEASING demande au tribunal de :
- Condamner Monsieur [P] à lui payer la somme de 21 523,86 euros à titre principal, majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande ;
- Lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à un règlement de sa créance en 24 mensualités consécutives à compter du jugement ;
- Dire et juger qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
- Condamner Monsieur [P] aux dépens;
- Condamner Monsieur [P] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Rappeler le caractère exécutoire par provision du jugement.
Au soutien de sa demande de condamnation de Monsieur [P], la SA CREDIT MUTUEL LEASING soutient, sur le fondement des articles 2288 et suivants du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur principal, elle est fondée à se retourner contre lui en sa qualité de caution solidaire. Elle affirme que sa créance apparaît certaine, liquide et exigible.
Pour dire ne s’opposer à un règlement de sa créance en 24 mensualités, la SA CREDIT MUTUEL LEASING affirme que Monsieur [P] fait cette demande et qu’elle ne s’y oppose pas, mais qu’il convient de prévoir que le défaut de règlement d’une seule mensualité entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la dette.
***
Dans ses conclusions en réponse signifiées par voie électronique le 24 avril 2026, Monsieur [P] demande au tribunal de :
- Lui accorder de s’acquitter de la somme de 21 523,86 euros en 24 mensualités à compter du jugement à venir ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens ;
- Réduire la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.
Au soutien de sa demande, Monsieur [P] fait valoir, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, qu’il ne conteste pas la réclamation formulée à son encontre même s’il se trouve contraint de prendre en charge des sommes générées par la défaillance de la société JMC, qu’il est seul débiteur des dettes de la société JMC alors qu’il n’en a pas assumé la direction pendant les deux années qui ont précédé la liquidation, et qu’il sollicite de pouvoir bénéficier d’un règlement échelonné sur un délai de 24 mois car il n’est pas en mesure de s’acquitter de la totalité de la somme en un versement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’article 2288 du code civil, applicable à compter du 1er janvier 2022, dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
L’article L622-28 du code de commerce dispose que le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
En l’espèce, la SA CREDIT MUTUEL LEASING produit les contrats de crédit-bail n°10035489990 du 16 février 2022 et 10036446900 du 19 mai 2022. Il produit également les actes de cautionnement signés par Monsieur [P] les 17 février et 19 mai 2022.
Il résulte de ces actes de cautionnement que Monsieur [P] s’est engagé à rembourser au prêteur les sommes dues au titre du crédit-bail n°10035489990 si la SAS JMC n’y satisfait pas elle-même, dans la limite de 49 578 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités et intérêts de retard, pour la durée de 84 mois, et des sommes dues au titre du crédit-bail n°10036446900 si la SAS JMC n’y satisfait pas elle-même, dans la limite de 42 398,40 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités et intérêts de retard, pour la durée de 72 mois.
Or, il y a lieu de constater que la SAS JMC a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du 26 juin 2024, de sorte que les sommes dues par la SAS JMC ont été rendues immédiatement exigibles, ce dont Monsieur [P] a été informé par courriers recommandés du 02 juillet 2024 avec accusé de réception, courriers produits par la SA CREDIT MUTUEL LEASING.
Par ailleurs, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a déclaré sa créance entre les mains du mandataire-liquidateur à hauteur de 15 689 euros au titre du crédit-bail 10035489990 et 5 834,66 euros au titre du crédit-bail 10036446900.
Monsieur [P] a été mis en demeure de payer ces sommes par courriers recommandés du 12 décembre 2024.
Monsieur [P] ne conteste pas la créance invoquée par la SA CREDIT MUTUEL LEASING.
Par conséquent, la SA CREDIT MUTUEL LEASING établit l’existence de cautionnements délivrés par Monsieur [P], garantissant à hauteur de 49 578 euros le crédit-bail 10035489990 et de 42 398,40 euros le crédit-bail 10036446900, y compris les intérêts et les pénalités de retard, et elle est fondée à s’en prévaloir.
En conséquence, Monsieur [P] est condamné à payer à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 21 523,86 euros au titre des cautionnements du 17 février et 19 mai 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 08 juillet 2025, date de l’assignation.
Sur la demande de délais de paiement de Monsieur [P]
L’article 1343-5 du code civil précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [P] affirme ne pas pouvoir régler la somme due en une échéance et demande à pouvoir bénéficier d’un échelonnement de 24 mois. La SA CREDIT MUTUEL LEASING ne s’oppose pas à cette demande.
Par conséquent, il convient d’autoriser Monsieur [P] à s’acquitter de la condamnation au moyen de 23 mensualités de 935 euros, suivies d’une 24e mensualité égale au montant du solde soit 18,86 euros, les versements devant intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, et de dire qu’en cas de non paiement d’une seule échéance à sa bonne date, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible, sans mise en demeure.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [P], partie perdante au procès, est condamné aux dépens de l’instance.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [P], partie perdante au procès, est condamné à verser à la SA CREDIT MUTUEL LEASING, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une indemnité qui sera équitablement fixée à 800 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou que la décision rendue n’en dispose autrement. En vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile, Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [Y] [P] à payer à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 21 523,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 08 juillet 2025 au titre des cautionnements souscrits les 17 février et 19 mai 2022 ;
AUTORISE Monsieur [Y] [P] à s’acquitter de la condamnation au moyen de 23 mensualités de 935 euros, suivies d’une 24e mensualité égale au montant du solde, soit 18,86 euros, les versements devant intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance à sa bonne date, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible, sans mise en demeure ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [P] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [P] à payer à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.
Le greffier le président