Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2025R00987
SAS FINANCIERE [B] C/ SARL [Adresse 1]
DEMANDERESSE
* SAS FINANCIERE [B], [Adresse 2],
Comparaissant par Maître [M], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [O], Avocat au Barreau de Dijon, à la décharge de la SARL CANNET-MIGNOT CABINET LEGASPHERE AVOCATS, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
* SARL [Adresse 4],
Comparaissant par Maître Pascal-Henri MOREAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL HONTAS & MOREAU, Société d'Avocats, [Adresse 5].
Débats à l'audience publique du 2 décembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E
La société FINANCIERE [B] SAS a acquis auprès de la société 4 ROUES SARL un véhicule automobile de marque BMW modèle X1.
Par assignation en date du 09 septembre 2025, la société FINANCIERE [B] SAS qui soutient que la société 4 ROUES SARL ne lui aurait pas délivré la carte grise dudit véhicule, l'a faite citer à comparaître devant nous.
A la barre,
La société FINANCIERE [B] SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1221,1991 et 1992 du Code Civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence citée,
DIRE et JUGER l'action engagée par la société FINANCIERE [B] SAS bien fondée.
CONDAMNER la société 4 ROUES SARL à délivrer à la société FINANCIERE [B] SAS la carte grise définitive du véhicule BMW X1, objet du contrat du 23 juin 2024, sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la décision à intervenir et ce, jusqu'à la délivrance effective de ladite carte grise.
CONDAMNER la société 4 ROUES SARL à verser à la société FINANCIERE [B] SAS une provision de 3.000 € au titre du préjudice de jouissance subi par cette dernière du fait l'absence des formalités réalisées par la société 4 ROUES SARL.
RAPPELER l'exécution provisoire de plein droit.
CONDAMNER la société 4 ROUES SARL à verser à la société FINANCIERE [B] SAS à la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société 4 ROUES SARL aux entiers dépens.
La société 4 ROUES SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile,
DECLARER irrecevable et mal fondée la société FINANCIERE [B] SAS en son action et demandes.
JUGER que les demandes de la société FINANCIERE [B] SAS se heurtent à l'existence de contestations sérieuses.
ENJOINDRE à la société FINANCIERE [B] SAS de communiquer l'acte de cession ou de reprise du véhicule BMW X1 réalisé auprès de la société VENTAGE AUTOMOBILE.
DEBOUTER la société FINANCIERE [B] SAS de l'intégralité de ses demandes.
CONDAMNER la société FINANCIERE [B] SAS à verser à la société 4 ROUES SARL la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société FINANCIERE [B] SAS aux entiers dépens.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Nous relèverons, à la lecture de la pièce intitulée « Accusé d'enregistrement » issue du Ministère de l'intérieur, que la société 4 ROUES SARL a bien effectué, le 18 juillet 2024, une demande de carte grise à l'intitulé de la société FINANCIERE [B] SAS.
La société 4 ROUES SARL a effectué plusieurs relances à l'ANTS, dont un courriel auquel l'ANTS a répondu le 17 novembre en évoquant un retard lié à une forte demande.
Il est donc établi que la société 4 ROUES SARL a rempli ses obligations et ne peut être tenue pour responsable de la non-délivrance de la carte grise par l'ANTS pour une raison qui, même si elle reste indéterminée, ne peut être attribuée à un manquement à ses obligations de la part de la société 4 ROUES SARL.
En conséquence de quoi, et au vu des contestations sérieuses qui sont établies, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société FINANCIERE [B] SAS.
La société [Adresse 1] SARL prétend que le véhicule aurait été cédé par la société FINANCIERE [B] SAS à la société VENTAGE AUTOMOBILE.
Aucun élément probant n'étant versé au soutien de son allégation, la société 4 ROUES SARL sera déboutée de sa demande tendant à faire sommation à la société FINANCIERE [B] SAS de communiquer l'acte de cession ou de reprise.
La société 4 ROUES SARL ayant dû, pour sa défense, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procedure Civile en son principe mais nous en réduirons le quantum à la somme de 800 € que la société FINANCIERE [B] SAS sera condamnée à lui régler.
Succombant à l'instance, la société FINANCIERE [B] SAS sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société FINANCIERE [B] SAS.
DEBOUTONS la société 4 ROUES SARL de sa demande de sommation de communication d'un acte de cession.
CONDAMNONS la société FINANCIERE [B] SAS à régler à la société [Adresse 1] SARL une somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société FINANCIERE [B] SAS aux entiers dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €
Dont T.V.A : 6,44 €.
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