Texte intégral
COUR D'APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
République française
Au nom du Peuple français
AFFAIRE N° RG 26/00173 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GV6E
Chambre 1 - J.A.F
DIVORCE
JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTEMBRE 2026
ENTRE
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [C], [Z] [N] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
[Localité 4] (ESPAGNE)
Rep/assistant : Maître Sandrine BROS de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant
ET
Monsieur [F] [B] [M] [J]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Nathalie GOURIOU, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :
Madame Ludivine CLERC, Vice-présidente aux affaires familiales, assistée de Madame Olivia MARILLY, Greffier.
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026 ayant clôturé l’instruction au 22 Juin 2026 et ayant fixé l'audience de plaidoiries au 25 Juin 2026 où l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 11 Septembre 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.
JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.
*********************
1 c.c.c. +1 copie exécutoire
Maître Sandrine BROS de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS
Me Nathalie GOURIOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, conformément à la loi,
Vu la loi du 26 mai 2004 relative au divorce,
Vu la loi du 23 mars 2019,
Vu l'article 233 et 234 du Code civil,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [F], [B], [M] [J] et Madame [C], [Z] [N] épouse [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [C], [Z] [N] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (84)
et de
Monsieur [F], [B], [M] [J] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 1] (84),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 , devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (84),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [F], [B], [M] [J] et de Madame [C], [Z] [N] épouse [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
ORDONNE le report des effets du présent jugement, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la séparation effective du couple, soit le 30 décembre 2005 ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux consentis par l'un ou l'autre des époux seront révoqués par le prononcé du divorce ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux existant entre les époux [J]/[N] et à désigner un notaire pour y procéder ;
RAPPELLE aux parties qu'elles pourront procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux s'il y a lieu et, en cas de litige, saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite le bénéfice du versement d'une prestation compensatoire sur le fondement des dispositions de l’article 270 et suivants du Code civil ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 11 septembre 2026 et signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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