Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
N° RG 25/00073 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CSJ5
NAC : 88D
N° MINUTE : 26/00151
Notification le
Le tribunal judiciaire de Foix, composé, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :
Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, président ,
Madame Anne-Marie CALMET, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime agricole,
Monsieur [J] [H], assesseur représentant les travailleurs salariés du régime agricole,
Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière,
Dans la cause opposant :
DEMANDEUR :
Mme [W] [M]
Lieu-dit Jacouly
09350 CAMPAGNE SUR ARIZE
non comparante, non représentée et dispensée de comparaître
à
DEFENDEUR :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES SUD SERVICE CONTENTIEUX
78 voie du TOEC
31064 TOULOUSE CEDEX 9
représentée par Monsieur Emmanuel HAMOT, Référent juridique, muni d’un pouvoir spécial,
Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 10 septembre 2026,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire en dernier ressort, en ces termes :
FAITS ET PROCEDURE :
ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que par un courrier du 7 avril 2025, Madame [M] a contesté devant ce tribunal la décision par laquelle la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Midi-Pyrénées Sud a, le 11 février précédent, rejeté sa demande de remise de la somme de 424,21 euros correspondant à un indu de prestations.
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ATTENDU que Madame [M] a fait connaître, dans un courrier
électronique du 26 janvier 2026, qu’elle se désiste de son recours.
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ATTENDU la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Midi-
Pyrénées Sud s’en remet à la décision du tribunal.
MOTIFS :
ATTENDU qu’acte doit être pris du désistement de Madame [M] de son recours contentieux; que doit être constatée l’extinction de l’instance.
ATTENDU que doit être constatée l’absence de dépens;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de mutualité sociale agricole et à charge de pourvoi en cassation :
* Prend acte du désistement de Madame [M] de son recours,
* Constate l’extinction de l’instance et dit que la présente affaire sera retirée du rang des affaires en cours,
* Constate l’absence de dépens.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
(Jugement dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement - articles L.124-1 du Code de la sécurité sociale et 1083 du Code général des impôts).
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