Texte intégral
Décision du 09 Juillet 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00156 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3NR
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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Saisies immobilières
N° RG 26/00156 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3NR
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
La société dénommée MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES
RCS DE [Localité 2] : 775 715 683
[Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [G]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Cynthia JOLLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0278
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Louisa NIUOLA
DÉBATS : à l’audience du 18 juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
insusceptible d’appel
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me AUDINEAU
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me JOLLY
Toutes les parties en LRAR
LS à la commission de surendettement
Le :
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 mars 2026, publié au service de la publicité foncière de Paris 2 le 26 mars 2026, Volume 2026 S numéro 37, la société MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [G], situés [Adresse 4], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.
Par acte du 11 mai 2026, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie à l'audience d'orientation du 18 juin 2026.
Suivant conclusions soutenues à cette audience la partie saisie sollicite la suspension de la procédure de saisie immobilière du fait de la décision rendue le 11 juin 2026 par la commission de surendettement de juillet [Localité 1] ayant déclaré recevable son dossier de surendettement.
À cette même audience, le créancier poursuivant acquiesce oralement à cette demande.
Les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Compte tenu de ce qui précède, il convient en application de l’article L 722-2 du code de la consommation, de constater que la procédure de saisie immobilière se trouve nécessairement suspendue pour une durée maximale de 2 années.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, et par mise à disposition,
Constate la suspension, pour une durée maximale de 2 ans, de la procédure de saisie immobilière à l’égard de Monsieur [J] [G],
Dit que pendant ce temps l’affaire sera administrativement retirée du rôle, et rétablie, lorsque la cause de suspension aura cessé, par voie de simples conclusions, à l’initiative de la partie la plus diligente,
Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la copie du commandement de saisie immobilière,
Réserve les frais et dépens,
Fait à [Localité 1], le 9 juillet 2026.
La Greffière Le Juge de l’exécution
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