Tribunal de commerce, 01 décembre 2025. 2025018159

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 décembre 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL J D'AI SERVICES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Maître Anick FABRE, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/11/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. Par jugement en date du 31/03/2009, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 19/05/2009 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la SARL J D'AI SERVICES [Adresse 1] SIREN : 484 741 996 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [R] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R] Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Par jugement en date du 19.06.2023 ce tribunal a prorogé le délai de la clôture de la liquidation judiciaire jusqu'au 19.11.2025. Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 06/11/2025, Monsieur [M] [S], représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire. Me [R], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience. Lors de l'audience du 06/11/2025 : Monsieur [M] [S] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire. Me [R], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations. Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 25.10.2025 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective. SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 19.05.2009 qui a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la SARL J D'AI SERVICES. Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce. Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (exécution condamnation en cours). Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Proroge jusqu'au 19/11/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL J D'AI SERVICES. Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce. Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Anick FABRE Pour le Président.