Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 Août 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [B]
Lieu-Dit [Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [Y] [S] épouse [B]
Lieu-Dit [Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Isabelle EMERIAU, avocat au barreau de NANTES - 64
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [K] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [M] [N] [X] épouse [K] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Aurélien PARES
GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 15 juin 2026
date des débats : 15 Juin 2026
délibéré au : 06 Août 2026
RG N° RG 26/01131 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OPHI
COPIES AUX PARTIES LE :
CCCE + CCC Me EMERIAU
CCC M. Et Mme [K] [R]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 17 février 2017, Monsieur et Madame [B] ont donné à bail à Monsieur et Madame [K] [R] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 2], moyennant un loyer de 760 euros.
Par acte d'huissier en date du 4 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.690,70 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 23 février 2026, Monsieur et Madame [B] ont fait citer Monsieur et Madame [K] [R], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 3.587,60 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 15 juin 2026, Monsieur et Madame [B] actualisent leur créance à la somme de 2.291,55 euros.
Monsieur et Madame [K] [R], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Le bailleur réclame une somme de 2.291,55 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 9 juin 2026 faisant état d’un dernier loyer du 1er au 9 mars 2026 et d’une déduction du dépôt de garantie.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur et Madame [K] [R] au paiement de la somme de 2.291,55 euros.
En revanche, le décompte faisant état d’une libération des lieux au 9 mars 2026 avec imputation du dépôt de garantie sur le reliquat, les demandes en résiliation du bail, fixation d’une indemnité d’occupation et expulsion sont sans objet.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 4 décembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Dit que les demandes en résiliation du bail, fixation d’une indemnité d’occupation et expulsion sont sans objet ;
Condamne Monsieur et Madame [K] [R] à payer solidairement à Monsieur et Madame [B] la somme de 2.291,55 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
Condamne in solidum Monsieur et Madame [K] [R] à payer à Monsieur et Madame [B] la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne in solidum Monsieur et Madame [K] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 4 décembre 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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