Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 011179
JUGEMENT DU 26/10/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/09/2026
Président
Juges:
Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges:
Monsieur Didier TORRELLI
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Greffier d'audience:
Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
SOCIETE DISTRIBUTION MATERIEL COLLECTIVITES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Comparant par Maître Karine DABOT
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
SOCIETE PROVENCALE DE HOLDING D'AVANTAGES RESTAURANTS (SASU) [Adresse 3]
Non comparante
[R] (SAS) [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Karine DABOT
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SOCIETE DISTRIBUTION MATERIEL COLLECTIVITES (ci-après SODIMATCO) à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 17/07/2026 à la SOCIETE PROVENCALE DE HOLDING D'AVANTAGES RESTAURANTS (ci-après SPHAR) et le 19/08/2026 à la société [R], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 07/09/2026.
La SPHAR et la société [R] ne comparaissent pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la SPHAR régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Le Tribunal constate l'absence de la société [R] dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile. Après vérifications des diligences accomplies par l'huissier qui n'a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte, le Tribunal juge que l'assignation est régulière.
Sur le bien-fondé des demandes :
La SODIMATCO exerce l'activité de fourniture et vente de matériel en matière de restauration.
Monsieur [S] [M] détient plusieurs sociétés et est dirigeant et actionnaire de la SPHAR, qui elle-même détient la société [R], cette dernière exploitant un restaurant du même nom. Monsieur [S] [M] est également le second actionnaire de la société [R].
La société [R] a passé une commande de matériels de restaurant auprès de la société SODIMATCO pour son restaurant (suivant offre commerciale du 27 janvier 2025).
La facture d'un montant de 38 031,60 euros n'a pas été réglée par la société [R] malgré une mise en demeure adressée par mail le 08 septembre 2025.
Le 14 octobre 2025, la société SPHAR détenant la société [R] a émis un chèque d'un montant de 38 031,60 euros aux fins de s'acquitter de sa dette. Ledit chèque ayant été rejeté par la banque le 18 novembre 2025 pour défaut de provision, la société SODIMATCO a mandaté son conseil pour lui adresser une ultime mise en demeure par LRAR du 22 mai 2026.
Sans réponse des sociétés SPHAR et [R], la société SODIMATCO a introduit la présente instance et demande que la société [R] soit condamnée, in solidum avec la société SPHAR, au paiement de la somme de 38 031,60 euros outre des pénalités de retard au taux contractuel de 1,3% par mois ainsi que 40,00 euros d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment l'offre de prix commerciale du 27 janvier 2025, la facture 25030368 du 13 mars 2025 et la facture n°251101349 du 19 novembre 2025, l'attestation de rejet de la banque et le courrier de mise en demeure adressé par le conseil de la société [R] le 22 mai 2026, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
Il convient en conséquence de condamner la société [R], sur le fondement du contrat, et la SPHAR, tireur du chèque et n'ayant pas fait provision, in solidum au paiement de la somme principale de 38 031,60 euros.
Selon l'article 441-10 II du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces dispositions sont des dispositions légales supplétives, ce dont il résulte que les pénalités dues par application de ce texte ne constituent pas une clause pénale susceptibles d'être réduites en raison de leur caractère abusif en application de l'article 1231-5 du Code civil. En outre, ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'adresser une mise en demeure du débiteur, la créance naissant automatiquement à l'échéance légale, soit le lendemain de la date à laquelle le paiement était prévu.
En l'occurrence, la facture impayée mentionne l'application de pénalités de retard à un taux de 1,3% par mois de retard des sommes dues.
En conséquence, il convient de condamner in solidum la SOCIETE PROVENCALE DE HOLDING D'AVANTAGES RESTAURANTS et la société [R] aux pénalités de retard au taux contractuel de 1,3% par mois.
L'article D441-5 du code de commerce dispose que « le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros »; tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein-droit débiteur, à l'égard de son créancier, de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; en conséquence il convient d'accueillir la demande de la SODIMATCO concernant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée par SODIMATCO dès lors que cette demande n'est justifiée ni dans son principe ni dans son quantum.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SODIMATCO les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera in solidum la SPHAR
et la société [R] au paiement de la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner in solidum la SPHAR et la société [R] aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne in solidum la SOCIETE PROVENCALE DE HOLDING D'AVANTAGES RESTAURANTS et la société [R] à payer à la société SODIMATCO la somme de 38 031,60 euros outre pénalités de retard au taux contractuel de 1,3% par mois,
Condamne in solidum la SOCIETE PROVENCALE DE HOLDING D'AVANTAGES RESTAURANTS et la société [R] à payer à la société SODIMATCO la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Déboute la société SODIMATCO de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne in solidum la SOCIETE PROVENCALE DE HOLDING D'AVANTAGES RESTAURANTS et la société [R] à payer à la société SODIMATCO la somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum la SOCIETE PROVENCALE DE HOLDING D'AVANTAGES RESTAURANTS et la société [R] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 72,52 euros, dont T.V.A. 12,09 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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