Texte intégral
N° de Rôle : 2026L01790
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 7 SEPTEMBRE 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Par le Tribunal composé de :
Président
: M. Robert COULET
Juges : M. Marc PENOT M. Eric PARQUET
Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR:
SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [F], Mandataire Judiciaire, Es/Q Liquidateur de la SARL [Adresse 1]
Convoquée par lettre du Greffe en date du 3 août 2026 pour l'audience du 7 septembre 2026.
DEFENDEUR :
SARL [Adresse 2]
Convoquée par LRAR du Greffe en date du 3 août 2026 pour l'audience du 7 septembre 2026.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 29 août 2022, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL B ET GD MH.
La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [F], Mandataire Judiciaire, a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement en date du 10 juillet 2026, le Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de ladite société.
La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [F], Mandataire Judiciaire, liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.
A l'audience de ce jour, a comparu : Me [Y] [F], liquidateur judiciaire.
M. [C] [Z], Procureur de la République adjoint, a émis un avis favorable à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL B ET GD MH a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif par jugement en date du 10 juillet 2026,
Attendu qu'il subsiste une créance contestée en cours devant le Tribunal Judiciaire de Paris,
Que dans l'intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l'article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL B ET GD MH.
DECISION
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Conformément aux dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce
Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de :
SARL B ET GD MH [Adresse 3]
Rétracte dans tous ses effets le jugement de clôture pour insuffisance d'actif rendu le 10 juillet 2026.
Désigne la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [F], Mandataire Judiciaire
[Adresse 4] En qualité de liquidateur de la SARL B ET GD MH.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 7 Septembre 2028.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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