Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00594 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IL7O
JUGEMENT DU 15 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Madame Laëtitia DELAIGUE
Assesseur salarié : Madame Syllia POMART
assistées, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : en chambre du conseil du 14 septembre 2026
ENTRE :
Monsieur [O] [H]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne assisté de la SELARL BOISSERAND JULIEN-BOISSERAND, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me Clément ABEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
La CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2]
représentée par Madame [W] [J], audiencière munie d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 15 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Suite à la consolidation au 14 mars 1988 de l'état de santé de Monsieur [O] [H], victime d'un accident du travail le 22 septembre 1987, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1] a attribué à ce dernier, par décision du 14 octobre 1988, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15%.
Suite à la consolidation de son état de santé au 29 décembre 2023 des suites d'une maladie professionnelle consistant en une " rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite ", Monsieur [H] s'est vu attribuer par la même caisse, par décision en date du 03 janvier 2024, un taux d'IPP de 0% au regard des "limitation légère à modérée des mouvements de l'épaule droite chez un droitier déjà indemnisé".
Par courrier en date du 07 février 2024, dont l'organisme a accusé réception le 12 février 2024, Monsieur [H] a saisi la Commission médicale de recours amiable ([1]) en contestation de ce taux.
Considérant le rejet implicite de son recours, il a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, par requête déposée le 19 juillet 2024.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 14 septembre 2026, après trois renvois à la demande d'au moins l'une des parties.
Aux termes de sa requête et de ses conclusions, Monsieur [O] [H], assisté de son Conseil, demande au tribunal de :
-A titre principal :
*déclarer recevable et bien fondé son recours contre la décision implicite de rejet de la [1],
*constater l'existence d'un taux d'incapacité permanent,
*fixer son taux d'incapacité permanent à 20 %,
*dire qu'il bénéficiera d'une rente calculée suivant les conditions posées par l'article R.434-1 du code de la sécurité sociale.
-A titre subsidiaire :
*ordonner une expertise médicale qui sera confiée à un spécialiste des pathologies en cause pour déterminer son taux d'incapacité permanente et notamment répondre, outre missions habituelles, à la question suivante :
La rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite de Monsieur [H], a-t-elle d'ores et déjà été indemnisée et prise en considération dans le taux de 15% fixé au titre de la greffe de clavicule datée de 1988 ?
A l'audience, il ajoute solliciter également l'attribution d'un taux-socio-professionnel (TSP) de 05 %.
À l'appui de ses prétentions, il fait valoir qu'il résulte de l'examen clinique réalisé par le médecin-conseil de la [Etablissement 1] de la [Localité 1] que la mobilisation active et passive de ses épaules est nettement en dessous des normes, ce qui est confirmé par l'avis de son médecin-conseil, le docteur [X].
Il souligne que les limitations constatées médicalement se sont aggravées depuis 1988 et que ces aggravations sont des séquelles de sa maladie professionnelle qu'il convient d'indemniser.
Il expose ensuite que la maladie professionnelle a donné lieu à une incidence professionnelle importante, ayant été déclaré inapte à son emploi de calorifugeur, qu'il exerçait depuis plus de 40 ans, puis licencié pour inaptitude après avoir tenté un reclassement au sein de l'entreprise en vain. Il soutient que son âge, son expérience centrée sur le calorifugeage et les restrictions médicales imposées par la médecine du travail rendent difficile sa reconversion professionnelle, précisant s'être vu refuser trois emplois depuis son licenciement. Il précise être actuellement en arrêt maladie pour dépression.
En défense, la CPAM de la [Localité 1], représentée à l'audience, sollicite de voir :
- Rejeter la demande de Monsieur [H],
- Confirmer la décision contestée.
Elle souligne tout d'abord que lors de son examen par le médecin conseil de la caisse, Monsieur [H] n'a pas fait valoir de doléance d'ordre dépressif.
Elle rappelle ensuite les mentions de l'examen clinique et conclut que le médecin conseil n'a pas rajouté de taux d'IPP sur l'épaule droite déjà indemnisée à hauteur de 15 % au titre de l'accident du travail du 22 septembre 1986. Elle indique en outre que les soins infirmiers et de kinésithérapie mentionnés dans le rapport du docteur [X] sont antérieurs de plusieurs mois à la date de consolidation de sorte qu'ils ne peuvent être pris en compte dans l'évaluation du taux. Elle relève également l'absence de traitement anti-douleur et conteste encore la prise en compte de troubles anxieux et dépressifs, sans lien avec la maladie professionnelle. Enfin, elle précise qu'elle conteste le taux de 20 % préconisé par le Docteur [X] au motif que le barème UCANSS prévoie l'attribution d'un taux de 20 % en cas de limitation moyenne de tous les mouvements côté dominant et non pas en cas de limitation moyenne d'un seul mouvement.
Sur le TSP, elle indique s'y opposer au motif qu'une proposition de reclassement a été faite à Monsieur [H] et refusée celui-ci. Elle précise, concernant le moyen invoqué par Monsieur [H] selon lequel trois emplois lui auraient été refusés, que deux de ces refus ne seraient pas liés aux séquelles physiques de la maladie professionnelles mais à d'autres motifs.
Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le Professeur [N], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l'audience, ainsi qu'à la rédaction d'une fiche de conclusions médicales.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 dudit code, à l'exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'article R.142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L.142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R.711-21, le recours préalable mentionné à l'article L.142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable (CMRA).
L'article R.142-8-5 ajoute que la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge (…) L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
Enfin, en application de l'article R.142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, Monsieur [H] s'est vu notifier par courrier en date du 03 janvier 2024 une décision de la CPAM de la [Localité 1] fixant son taux d'IPP à 0 %, qu'il a contestée en saisissant la [1] par courrier en date du 02 février 2024 dont l'organisme a accusé réception le 12 février 2024.
Considérant le rejet implicite de sa demande au 13 juin 2024, il a ensuite saisi le tribunal judiciaire par requête déposée le 19 juillet 2024.
Les délais prescrits ayant été respectés, le recours contentieux de Monsieur [H] est recevable.
2- Sur la contestation du taux d'incapacité
Selon le premier alinéa de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Aux termes de l'article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et le montant de la rente due à la victime ou ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accident du travail.
Le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de la victime, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à cette consolidation.
Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime peut lui être attribué, notamment au regard du licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, du déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gains.
Il appartient à l'assuré qui sollicite l'attribution d'un tel coefficient de rapporter la preuve de conséquences professionnelles particulières directement imputables aux séquelles indemnisables constatées à la date de consolidation.
En l'espèce, Monsieur [H] s'est vu reconnaître par décision de la CPAM de la [Localité 1] du 03 janvier 2024, un taux d'IPP de 0 % des suites de sa maladie professionnelle déclarée le 20 avril 2022 et de la consolidation de son état de santé le 29 décembre 2023.
Le certificat médical initial du 25 mars 2022 décrit " IRM épaule droite = rupture équivalent stade [Etablissement 2] du sus épineux, intervention chirurgicale indiquée ".
L'Annexe II de l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale (Barème indicatif d'invalidité (maladies professionnelles)) préconise, en son paragraphe " atteinte des fonctions articulaires - épaule ", la fixation d'un taux d'IPP pour le côté dominant, à hauteur de :
- Limitation légère de tous les mouvements 5 à 15 %,
- Limitation moyenne de tous les mouvements 20 %,
- Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile 40%,
- Blocage de l'épaule, omoplate bloquée 55 %.
S'agissant du taux d'IPP à titre strictement médical :
Pour fixer un taux d'IPP à 0 %, le médecin-conseil de la CPAM de la [Localité 1] a retenu une " limitation légère à modérée des mouvements de l'épaule droite chez un droitier déjà indemnisé ".
Dans la discussion médico-légale du rapport d'évaluation du taux d'IPP versé aux débats, ce médecin souligne que les séquelles ont déjà été indemnisées par un taux d'IPP de 15%, en référence au taux attribué des suites de l'accident du travail de 1987 qui constitue un état antérieur de l'épaule droite.
L'examen clinique retranscrit dans ce même rapport met en évidence, chez un droitier, un habillage et déshabillage sans grande difficulté. L'inspection relève des cicatrices cruciformes chirurgicales au niveau du moignon de l'épaule droite sans autre anomalie. Au niveau des mensurations, il retrouve au niveau du bras 34.5 cm à droite contre 33.5cm à gauche, et au niveau de l'avant-bras, 31 cm de chaque côté. La mobilisation active et passive des épaules retrouve les amplitudes suivantes, en antépulsion 120° à droite contre 180° à gauche ; en abduction 90° à droite contre 180° à gauche ; en adduction 15° à droite contre 20° à gauche ; en rotation externe coude fléchi à 90°, 35° à droite contre 60° à gauche ; en rotation interne, main-rachis, L4 à droite contre T6 à gauche ; en rétropulsion 20° à droite contre 45° à gauche. Les épreuves main-nuque et main-tête ne sont pas atteintes à droite et le sont à gauche et l'épreuve main-épaule opposée est atteinte des deux côtés. Le " hand grip test " retrouve une force de pression de 38 kg à droite et 48 kg à gauche.
Contestant le taux de 0 % retenu par le médecin-conseil, Monsieur [H] produit plusieurs pièces médicales afin de démontrer la gravité de ses séquelles. Il verse notamment aux débats le rapport d'évaluation des séquelles établi en 1988 par le médecin-conseil de la CPAM de la [Localité 1] ainsi qu'un rapport d'expertise médicale du Docteur [X], en date du 15 juillet 2024, qui rappelle les circonstances ayant conduit à la reconnaissance de la maladie professionnelle, synthétise les pièces médicales produites par l'assuré et procède à un examen clinique.
En ce qui concerne l'accident de travail de 1986, le docteur [X] indique que le médecin-conseil de la caisse de l'époque avait constaté que les mouvements de l'épaule droite étaient limités à 100° en antépulsion, 120° en abduction et 40° en adduction. Il relève que lors de l'examen clinique réalisé par le médecin-conseil de la caisse en 2023 des suites de la consolidation de l'état de santé de Monsieur [H] découlant de la maladie professionnelle de la même épaule droite, la limitation de l'abduction s'est aggravée à 90°, ce qui en référence au barème justifierait la fixation d'un taux d'IPP de 20% au titre des séquelles indemnisables imputables à la maladie professionnelle.
La CPAM de la [Localité 1] demande la confirmation du taux d'IPP de 0% attribué suite à la consolidation de l'état de santé de Monsieur [H] découlant de la maladie professionnelle de l'épaule droite.
Elle soutient que l'examen clinique réalisé en 2023 par son médecin-conseil ne révèle qu'une limitation légère des mouvements de l'épaule droite qui est déjà correctement indemnisée par le taux d'IPP de 15% attribué des suites de l'accident du travail de 1986 puisque ce taux de 15% correspond à la partie la plus haute de la tranche du barème prévoyant un taux de 10 à15% en cas de limitation légère de tous les mouvements de l'épaule dominante.
Elle fait également valoir que le rapport du docteur [X] s'appuie sur des soins infirmiers et de kinésithérapie qui ont cependant cessé dix mois avant la date de consolidation et qu'il propose un taux de 20% correspondant à une limitation moyenne de tous les mouvements alors que Monsieur [H] ne subit la limitation moyenne que d'un seul mouvement. Elle ajoute qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de lésions psychiques qui n'ont jamais été signalées auparavant comme pouvant être en lien avec la maladie professionnelle.
A l'audience, le médecin-consultant désigné par la juridiction retient une maladie professionnelle de l'épaule droite opérée, sur une épaule ayant subi un accident de travail en 1986. Il rappelle que le taux d'IPP avait été fixé à 15% des suites de l'accident, et constate une certaine aggravation clinique de l'abduction ainsi que de la rotation interne et externe, pouvant justifier une augmentation du taux médical global à 18 % selon le barème UCANSS. En conséquence, il propose de fixer le taux d'incapacité permanente partielle à 03 % au titre de la maladie professionnelle de l'épaule droite.
Au regard des éléments du dossier, de l'avis du médecin consultant, dont le tribunal s'approprie les termes, et des précisions complémentaires apportées lors des débats, il convient de reconnaître au profit de Monsieur [H] un taux d'IPP strictement médical de 03 % en ce qui concerne la maladie professionnelle de l'épaule droite.
S'agissant de l'incidence professionnelle :
Monsieur [H] justifie avoir été déclaré inapte le 06 février 2024 à son emploi de chef de chantier calorifugeur, le médecin du travail ayant conclu à plusieurs contre-indications, notamment celle du port de charges lourdes, de travaux avec les bras en élévation et d'utilisation d'outils vibrants à main.
Il produit également un courrier de licenciement du 09 avril 2024 pour inaptitude, faisant état de son refus de reclassement au poste de formateur en pose de calorifuge qui lui a été proposé, ainsi qu'une notification de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), notifiée le 17 mars 2023.
Monsieur [H] explique avoir refusé le poste de formateur parce qu'il ne sentait pas compétent en la matière.
Agé de 56 ans à la date de la consolidation de son état de santé, il indique ne pas être parvenu à se reconvertir, s'étant vu refuser un agrément en tant qu'assistant maternel, et être désormais en arrêt maladie pour dépression.
Le refus d'un poste de reclassement, dont il n'est d'ailleurs pas établi par la caisse qu'il ait un caractère abusif, ne peut suffire à écarter toute incidence professionnelle des séquelles d'une maladie professionnelle.
En effet, le seul avis d'inaptitude de la médecine du travail démontre que les séquelles physiques de la maladie professionnelle subie par Monsieur [H] ne permettaient pas à celui-ci de poursuivre l'activité professionnelle qu'il exerçait jusqu'alors et l'obligeaient, à 56 ans, à engager une reconversion professionnelle, ce qui établit une incidence professionnelle certaine. Force est en outre de constater que cet avis d'inaptitude comporte de nombreuses contre-indications excluant de fait de nombreux métiers dits manuels et ce, alors qu'il exerçait un tel métier depuis au moins 1987.
En revanche, il ne peut être retenu que les difficultés de Monsieur [H] à obtenir un agrément en tant qu'assistant maternel et que son actuel arrêt maladie sont des conséquences professionnelles particulières directement imputables aux séquelles indemnisables constatées à la date de consolidation.
Ainsi, au regard des éléments produits par le requérant, il convient d'attribuer à ce dernier un taux socio-professionnel de 3%.
3- Sur la demande subsidiaire d'expertise
Compte tenu de l'avis qui a été rendu à l'audience par le médecin consultant du tribunal et qui éclaire suffisamment la juridiction, il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner une expertise.
Par conséquent, la demande d'expertise formée par Monsieur [H] sera rejetée.
4-Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant, la CPAM de la [Localité 1] est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DECLARE le recours de Monsieur [O] [H] recevable ;
FIXE à 06 % dont 03% de taux socio-professionnel le taux d'incapacité permanente partielle présenté par Monsieur [O] [H], des suites de la maladie professionnelle déclarée le 20 avril 2022, à compter du 30 décembre 2023 ;
DEBOUTE Monsieur [O] [H] du surplus de ses demandes ;
DIT que les frais d'expertise médicale réalisée à l'audience resteront à la charge de la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] à supporter le coût des entiers dépens ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est dirigé ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l'appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [O] [H]
La CPAM DE LA [Localité 1]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
la SELARL BOISSERAND JULIEN-BOISSERAND
La CPAM DE LA [Localité 1]
Le