Texte intégral
AFFAIRE :
Madame [O] [C]
2 72 01 14 258 035 69
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
CONTRE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS - HD
N° RG 23/00288 - N° Portalis DBW5-W-B7H-INX4
Minute n°
CA / EL
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026
Demandeur : Madame [O] [C]
1 Impasse de la Fontaine Couverte
Appt 2
14700 FALAISE
Comparante en personne ;
Défendeur : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS - HD
108 Boulevard Jean Moulin
CS 10001
14031 CAEN CEDEX 9
Représentée par M. MIALDEA-DELAUNAY, muni d’un pouvoir régulier ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,
Assesseurs :
Mme AUER Séverine Assesseur Employeur assermenté,
Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté,
Qui ont délibéré,
Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,
DEBATS
A l’audience publique du 11 Mai 2026, l’affaire était mise en délibéré au 09 Septembre 2026, à cette date prorogée au 09 Octobre 2026,
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,
Notifications faites
aux parties le :
à
- Madame [O] [C]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS - HD
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant requête expédiée le 1er juin 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Caen, Mme [O] [C], secrétaire médicale au sein d’un laboratoire d’analyses médicales, a formé un recours à l’encontre de la décision rendue par la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (la caisse), en sa séance du 25 avril 2023, confirmant la décision du 16 février 2023 de l’organisme social de refus de prise en charge du caractère professionnel de la maladie qu’elle a déclarée le 1er août 2022, accompagnée d’un certificat médical initial établi et télétransmis le 8 juillet précédent par Mme [U], médecin généraliste, diagnostiquant une : « D# épicondylite latérale droite » et prescrivant des soins sans arrêt de travail pour le jour même.
Aux termes de l’enquête administrative et de la concertation médico administrative maladie professionnelle, la caisse avait, préalablement à sa décision, saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie d’une demande d’avis, la condition administrative de délai de prise en charge de la pathologie, constatée médicalement pour la première fois le 6 juillet 2022, inscrite au tableau 57 des maladies professionnelles relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, n’étant pas remplie.
Le 10 février 2023, le comité régional de Normandie avait rendu un avis défavorable à la prise en charge selon la motivation suivante : « la pathologie déclarée est une épicondylite du coude droit. Le Crrmp est interrogé pour un dépassement du délai de prise en charge.
Ce délai de 18 jours entre la fin de l’exposition et la survenue de la pathologie est, pour cette maladie aiguë, incompatible avec l’existence d’un lien direct entre ces deux éléments. Pour ces raisons, le comité ne reconnaît pas le lien direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle. »
Par jugement du 27 juin 2025, notifié par le greffe le 1er juillet suivant, la juridiction a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne pour qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct ou non entre la pathologie du 6 juillet 2022 déclarée par Mme [C] le 1er août suivant, avec à l’appui un certificat médical initial complété le 8 juillet 2022 faisant état d’une épicondylite latérale droite, et le travail de l’intéressée.
Dans son avis du 25 septembre 2025, notifié par le greffe le 10 octobre suivant, le comité régional de Bretagne s’est montré favorable à la reconnaissance d’une maladie professionnelle.
Lors de l’audience de plaidoirie du 11 mai 2026, Mme [C] a oralement demandé au tribunal qu’il juge que la maladie dont elle souffre doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Par courrier transmis par messagerie électronique le 3 mars 2026, valant conclusions, auquel se rapporte oralement à l’audience son représentant dûment mandaté, la caisse rappelle que les avis défavorable et favorable respectivement rendus par le comité régional de Normandie et celui de Bretagne s’imposent à elle, et expose s’en remettre à la jurisprudence habituelle du tribunal.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 27 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
I- Sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée :
L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions énumérées au tableau ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans le tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente de 25 %.
Dans les deux cas précédemment décrits, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
L’avis du comité s’impose à la caisse.
En l’espèce, le comité de Bretagne, désigné par le jugement susvisé du 27 juin 2025, a rendu le 25 septembre 2025 un avis favorable à la prise en charge de la pathologie querellée dont souffre Mme [C] au titre de la législation professionnelle indiquant retenir « un lien direct entre l’affection présentée et le travail exercé », pour les motifs suivants : « (…) Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non-respect du délai de prise en charge dans le cadre du tableau 057 pour : tendinopathie d’insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial du coude droit avec une date de première constatation médicale fixée au 06/07/2022 (date indiquée sur le Cmi).
Il s’agit d’une femme de 50 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de secrétaire médicale.
L’avis du médecin du travail n’a pas été reçu.
Le délai observé est de 18 jours au lieu du délai requis dans le tableau de 14 jours (soit 4jours de dépassement). Le dernier jour de travail exposant est le 18/06/2022 et correspond à un arrêt de travail (maladie).
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, et notamment les documents apportés par l’assurée en soutien à sa contestation, le comité constate que la date de première constatation médicale peut être fixée au 20 juin résultant à une absence de dépassement du DPC. (…) »
Dans ces conditions et compte tenu des demandes des parties, il convient de dire que la pathologie dont souffre Mme [C], une épicondylite latérale droite ayant fait l’objet d’une déclaration de maladie professionnelle datée du 1er août 2022 avec à l’appui, un certificat médical initial complété et télétransmis le 8 juillet 2022, est une maladie d’origine professionnelle qui doit être prise en charge par la caisse au titre du tableau 57 des maladies professionnelles.
Mme [C] sera donc renvoyée devant la caisse pour être remplie de ses droits, la pathologie dont elle souffre, ainsi que les soins et arrêts de travail subséquents, devant être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
II- Sur les dépens et l’exécution provisoire d’office :
Partie perdante, la caisse sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’ancienneté du litige justifie que soit ordonnée d’office l’exécution provisoire de la présente décision, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Fait droit à la contestation par Mme [O] [C] de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados rendue en sa séance du 25 avril 2023 maintenant la décision de l’organisme social notifiée le 16 février 2023 ;
Dit que la pathologie, une épicondylite latérale droite, désignée dans un certificat médical initial établi le 8 juillet 2022, dont souffre Mme [O] [C], selon déclaration de l’assurée du 1er août 2022, est inscrite au tableau 57 des maladies professionnelles relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail et relève de la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados au titre de la législation sur les risques professionnels ;
Renvoie Mme [O] [C] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados pour être remplie de ses droits ;
Dit que les arrêts et soins subséquents seront pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados aux dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
La greffière La présidente
E. LAMARE C. ACHARIAN
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