Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-4
N° RG 26/05085 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZEZ
Ordonnance n° 2026/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
SASU DASSONVILLE COURTAGE ASSURANCES Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le N° 490 984 085 Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A. [A]
Représentant : Me Lionel CHARBONNEL de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me William FUMEY de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Intimée
Nous, Anne Claire BOURDON, magistrat de la mise en état de la chambre 1-4, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,.
Vu les articles 384 et 400 et suivants et 913-5 du du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille, en date du 12 février 2026,
Vu l'appel interjeté par la SASU DASSONVILLE COURTAGE ASSURANCES, par déclaration au greffe le 24 avril 2026,
Vu les conclusions de désistement d'appel adressées par rpva le 08 septembre 2026, par la SASU DASSONVILLE COURTAGE ASSURANCES,
Vu l'acceptation de désistement d'appel par la S.A. [A] par conclusions aux fins d'acceptation de désistement notifiées par rpva le 16 septembre 2026 précisant demander la condamnation de la SASU DASSONVILLE COURTAGE ASSURANCES au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile e, ainsi qu'aux entiers dépens,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la SASU DASSONVILLE COURTAGE ASSURANCES
Constatons l'extinction de l'instance N° N° RG 26/05085 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZEZ et le dessaisissement de la cour.
Rejetons la demande de la S.A. [A] sur sa demande au paiement de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons que les dépens seront supportés par la SASU DASSONVILLECOURTAGEASSURANCES
Fait à [Localité 1], le 21 Octobre 2026.
La greffière Le conseiller de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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