Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04665 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JR2T
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
E.P.I.C. INOLYA
C/
[S] [U]
Copie exécutoire délivrée le :
à : E.P.I.C. INOLYA
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : E.P.I.C. INOLYA
M. [S] [U]
Prefecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. INOLYA
RCS [Localité 2] 780 705 703
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Mme [A] [Y], ayant pouvoir
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [S] [U]
né le 11 Octobre 1982
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, Gwenola HARTEL lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 Février 2026
Date des débats : 02 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026
Exposé du litige :
Suivant acte sous seing privé du 21 août 2014 prenant effet le 28 août 2014, la SA LOGIPAYS, devenue EPIC INOLYA, anciennement dénommé CALVADOS HABITAT, a donné à bail à Monsieur [S] [U] un logement conventionné à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 463,01 euros, outre le versement d’une provision mensuelle pour charges.
Par acte extrajudiciaire du 20 juin 2025, l’EPIC INOLYA a fait délivrer au locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 3.588,44 euros, au titre des loyers et charges impayés au 14 mai 2025.
L’EPIC INOLYA a saisi la CCAPEX le 1er juillet 2025 par courriel, qui en a accusé réception par courriel du 22 juillet 2025.
Suivant exploit de commissaire de justice du 09 octobre 2025, l’EPIC INOLYA a fait assigner Monsieur [U] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CAEN à l’audience du 26 février 2026, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
Constater la résiliation du bail ;Prononcer son expulsion, tant de sa personne que de tous occupants de son chef et de ses biens ; Dire que faute pour ce dernier de libérer les lieux occupés, l’EPIC INOLYA pourra l’y contraindre par toutes voies et moyens de droit et notamment avec le concours de la force publique si besoin est ; Le condamner à lui payer la somme de 6.090,34 euros correspondant aux loyers et charges arrêtés au 14 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi que les loyers échus ou à échoir dus jusqu’au jour de la résiliation du bail ; Dire que l’indemnité d’occupation qui sera due à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective et la restitution des clés sera égale au montant des loyers en cours et des charges ; Le condamner aux dépens, qui comprendront le coût du commandement et celui de l’assignation, ainsi qu’à lui payer la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.L’assignation a été notifiée au Préfet du CALVADOS, qui en accusé réception par voie électronique le 10 octobre 2025.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 26 février 2026, puis renvoyée à l’audience du 2 juin 2026 au cours de laquelle elle a été retenue.
A l’audience, l’EPIC INOLYA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sans être toutefois opposée à l’octroi de délais à Monsieur [U]. Il indique une reprise du paiement des loyers par son locataire, outre la somme de 70 euros supplémentaires par mois.
Monsieur [U], comparant, ne conteste ni le montant, ni le principe, de sa dette locative à l’égard de l’EPIC INOLYA. Il indique avoir des enfants en garde alternée, être intérimaire, gagner entre 1.200 et 1.600 euros par mois et ne pas avoir d’autres dettes. Il sollicite un échéancier de paiement et son maintien dans les lieux loués.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action :
Conformément aux dispositions de l’article 24, II, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, et ainsi que l’attestent les pièces produites aux débats, l’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été délivrée au locataire, à l’initiative de l’EPIC INOLYA, le 9 octobre 2025, soit plus de deux mois après la saisine de la CCAPEX réalisée par voie électronique le 1er juillet 2025.
Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, et ainsi que l’attestent les pièces produites aux débats, l’assignation a été notifiée au Représentant de l’État dans le Département du Calvados par voie électronique le 10 octobre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience à laquelle l’affaire a été appelée pour la première fois.
La demande de l’EPIC INOLYA est donc recevable.
Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés :
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient, d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et, d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, l’EPIC INOLYA, bailleur, produit notamment aux débats :
– le contrat de bail du 21 août 2014 ;
– le commandement de payer du 20 juin 2025 portant sur la somme en principal de 3.588,44 euros au titre des loyers et charges impayés au 14 mai 2025, terme de mai 2025 inclus ;
– un décompte locatif portant sur la période de juin 2020 au 28 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, faisant état d’un solde débiteur au principal de 5.283,55 euros ;
Il s’infère de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [U] n’est pas à jour du règlement de ses loyers, charges et indemnités d’occupation.
En outre, les sommes de 155,19 euros et de 127,25 euros, présentées dans le décompte produit par le bailleur comme étant relatives à des frais de procédure (frais de commandement de payer et d’assignation), devront être ôtées du calcul de la dette locative, étant rappelé que le coût des actes de commissaire de justice doit être inclus dans les dépens si ces actes sont justifiés, et étant par ailleurs rectifié que le coût total de ces deux actes est de 282,44 euros, et non de 282,14 euros comme indiqué par erreur par le bailleur.
En conséquence, Monsieur [U] sera condamné à payer à l’EPIC INOLYA la somme de 5.283,25 euros (5.565,69 euros - 155,19 euros - 127,25 euros) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 28 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande en résolution du bail :
L’article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaine après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Dans un avis du 13 juin 2024 (pourvoi n° 24-70.002), la Cour de cassation a considéré que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail d’habitation conclu par Monsieur [U] prévoit que : « à défaut de paiement d’une seule échéance et deux mois après un commandement de payer, la présente location sera résiliée immédiatement et de plein droit si bon semble [au bailleur].
Un commandement de payer a bien été signifié à Monsieur [U] par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025 et portant sur la somme en principal de 3.743,63 euros, au titre des loyers et charges impayés au 14 mai 2025, terme de mai 2025 inclus, et du coût de l’acte.
Ce commandement est demeuré infructueux, n’ayant pas été entièrement régularisé dans le délai de deux mois.
En outre, la juge n’a pas, dans le délai de deux mois, été saisie par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Dès lors, il convient de constater la résolution du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 21 août 2025.
Sur la demande reconventionnelle de délais :
Sur la demande de délai de paiement :Conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 d’application immédiate, le juge peut à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article 1343-5 du code civil prévoit que, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il est admis, en application de ce texte, que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés, ou non, au débiteur.
En l’espèce, Monsieur [U] sollicite des délais de paiement, en proposant un apurement de la dette locative par le biais de mensualités à hauteur de 70 euros en sus du montant du loyer courant.
A l’audience, l’EPIC INOLYA a déclaré que son locataire a repris le paiement des loyers courants et qu’il lui verse en sus une somme mensuelle de 70 euros en vue de s’acquitter de sa dette locative. Le bailleur a également déclaré ne pas s’opposer aux délais sollicités par son locataire.
Par conséquent, il convient d’accorder à Monsieur [U] un aménagement du paiement de sa dette locative selon les modalités décrites au dispositif et conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 2023, étant rappelé qu’il doit également reprendre le paiement en intégralité des échéances courantes de loyer et charges échues postérieurement à l’audience.
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire :En application de l’article 24 VII de la loi précitée, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus, pendant le cours des délais de paiement accordés par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative et ce, dans la limite de trois années.
En l’espèce, des délais de paiement ont été accordés à Monsieur [U] à charge pour lui de reprendre le paiement des loyers et charges courants échus postérieurement à l’audience, outre le versement de la somme de 70 euros en sus afin d’apurer sa dette.
Le bailleur se montre favorable à l’octroi de délais au profit de Monsieur [U].
En conséquence, la loi précitée bénéficiant d’un ordre public de protection, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire et celle-ci sera réputée ne pas avoir joué si le locataire se libère selon le délai et les modalités fixés par le juge, même d’office.
Toutefois, à défaut de règlement d’une échéance de loyers et charges dûment justifiées ou de l’arriéré, la clause résolutoire reprendra immédiatement ses effets.
Dans ce cas, Monsieur [U] devra libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux de sortie.
À défaut, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Par ailleurs, il convient de rappeler, qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles éventuellement laissés par les locataires se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais des personnes expulsées, en un lieu que celles-ci désignent. À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à d’avoir à les retirer dans le délai de deux mois
Monsieur [U] devra dans ce cas payer au bailleur une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer révisé augmenté des charges qu’il aurait réglé à défaut de résolution du bail et qui sera fixée à la somme de 605,16 euros, par référence au terme d’août 2025, à compter du 21 août 2025 (date de résolution du bail), sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux.
Sur les demandes accessoires :
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Monsieur [U], partie succombante au litige, sera condamné au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation qui lui ont été délivrés.
L’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [S] [U] à payer à l’EPIC INOLYA la somme de 5.283,25 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 28 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ACCORDE à Monsieur [S] [U] des délais de paiement, à charge pour lui de s’acquitter de sa dette en 36 mensualités de 70 euros, la première étant exigible dans le mois suivant la présente décision et la dernière (36e) étant majorée du solde de la dette, intérêts et frais, sauf meilleur accord des parties ;
RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce ;
DIT qu’à défaut de respect de cet échéancier, l’intégralité des sommes restant dues redeviendra de plein droit immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;
CONSTATE la résolution du bail conclu le 21 août 2014 entre, d’une part, la SA LOGIPAYS, devenue EPIC INOLYA, anciennement dénommé CALVADOS HABITAT, et, d’autre part, Monsieur [S] [U] portant sur un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5], à la date du 21 août 2025, par l’effet de la clause résolutoire ;
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire du bail permettant la continuation du contrat de bail pendant l’exécution des délais accordés ;
RAPPELLE qu’en tout état de cause, Monsieur [S] [U] reste tenu du paiement des loyers et charges courants en intégralité ;
DIT qu’à défaut de versement d’une seule mensualité majorée (loyers, provisions pour charges et recouvrement de la dette), à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire produira son plein effet ;
RAPPELLE qu’en toute hypothèse, les délais accordés n’entraînant pas la suspension du contrat, en cas de non-paiement des loyers et charges courants à leur échéance, la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;
EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE
DIT que, dans cette hypothèse, le bail se trouvera automatiquement et immédiatement résilié et que Monsieur [S] [U] devra libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ;
DIT qu’à défaut de départ volontaire dans ce délai, il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [S] [U] et à celle de tout occupant de son chef avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELLE que par application des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
RAPPELLE que celle-ci ne pourra pas être pratiquée pendant le sursis dit de la trêve hivernale ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis, aux frais du preneur en un lieu qu’il aura choisi et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à d’avoir à les retirer dans le délai de deux mois ;
DIT que Monsieur [S] [U] devra dans ce cas payer à l’EPIC INOLYA une indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme de 605,16 euros, par référence au terme d’août 2025, à compter du 21 août 2025 (date de résolution du bail), sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires formées par les parties ;
CONDAMNE Monsieur [S] [U] aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation qui lui ont été délivrés ;
DÉBOUTE l’EPIC INOLYA de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
DIT que copie de la présente décision sera adressée à la préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé le six octobre deux mille vingt-six, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION