Texte intégral
Copie exécutoire : DUPRE Jérôme Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025059873
ENTRE :
SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 789177391 Partie demanderesse : comparant par Me DUPRE Jérôme Avocat (L0079)
ET :
SAS FORCAPRIMM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 832145213
Partie défenderesse : comparant par Me FARGUES Frédérique Avocat – [Adresse 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France exploite les portails internet du Groupe SELOGER.
La SAS FORCAPRIMM a une activité d'agent immobilier.
Le 11 janvier 2023, la SAS FORCAPRIMM a signé électroniquement un bon de commande portant sur différentes prestations :
Les premières savoir : « DUO ACCESS et Expert 360 digital only » sont des prestations récurrentes d'un an en tacite reconduction, la seconde : « Bénéficiaire supplémentaire DUO Access » est une prestation récurrente non reconductible.
Le prix pour ces prestations est de 919 euros HT par mois remisé la première année à 507,76 euros HT par mois puis de 790 euros HT au-delà de la première année.
En novembre 2023, la SAS FORCAPRIMM a demandé la renégociation des tarifs acceptés lors de la signature du bon de commande susvisé, puis a adressé le 18 décembre 2023 une lettre de résiliation.
Par la suite, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France n'a pas répondu à la lettre de résiliation qui lui a été adressée et a poursuivi la facturation telle que prévue au contrat.
Le 15 janvier 2024, la SAS FORCAPRIMM a réitéré, par LRAR, sa demande de résiliation à laquelle la SAS CLASSIFIED DIGITAL France n'a pas fait suite et a maintenu sa facturation mensuelle.
La SAS FORCAPRIMM a cessé de payer ses factures à compter du 1 er février 2024.
Par LRAR en date du 19 juin 2024 puis en date du 18 septembre 2024, la SAS CLASSIFIED DIGITAL France a adressé à son client deux mises en demeure d'avoir à payer une somme de 10 000, 90 euros TTC.
Par courrier en date du 7 octobre 2024, la SAS CLASSIFIED DIGITAL France a procédé à la résiliation du contrat.
C'est ainsi que se présente le litige
Procédure
Par acte en date du 05/03/2025, Sas digital classifieds france assigne Sas forcaprimm ;
Cette assignation a été délivrée à personne habilitée.
Par cet acte, la Sas digital classifieds france demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 16 septembre 2025 de :
Vu l'article 1103 du Code de Civil,
Vu l'article 1104 du Code Civil,
Vu l'article 1212 du Code Civil
Vu l'article 1231-6 du Code Civil,
Vu l'article L441-10-II du Code de commerce,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les contrats signés entre les parties et les conditions générales de vente,
Vu la jurisprudence citée ;
CONDAMNER A TITRE PROVISIONNEL la société FORCAPRIMM au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 10 100,90 euros augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 janvier 2025 ;
A titre subsidiaire :
CONDAMNER la SAS FORCAPRIMM au paiement, au profit de la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France, de la somme de 9.479,96 euros augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 janvier 2025 ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la société FORCAPRIMM au paiement, au titre des frais de recouvrement, d'une somme de 400,00 € ;
CONDAMNER la société FORCAPRIMM au paiement de la somme de 2.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
La Sas forcaprimm demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 16 septembre 2025, de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217 et suivants du code civil,
Débouter la société DIGITAL CLASSIFIELDS France de l'ensemble de ses demandes, Condamner la société DIGITAL CLASSIFIELDS France à verser à la société FORCAPRIMM la somme de 2 500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions :
A l'audience en date du 4 novembre 2025 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Pour faire reconnaitre ses droits la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France fait valoir que :
Le contrat du 11 janvier 2023, signé est à durée déterminée de 12 mois, reconduit tacitement faute de résiliation notifiée un mois avant l'échéance, conformément aux CGV.
La résiliation du 18 décembre 2023 est hors délai et celle du 15 janvier 2024 est postérieure à la reconduction, donc toutes deux inopérantes.
Le contrat a donc été valablement reconduit au 11 janvier 2024, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France ayant exécuté ses obligations en maintenant l'accès aux services SeLoger,
L'augmentation de janvier 2024 procède de l'achèvement de la remise consentie pendant la première année et l'application de la clause d'indexation Syntec prévue contractuellement ne constituent ni une hausse unilatérale ni un motif de résiliation.
La SAS FORCAPRIMM réplique :
Le contrat était d'une durée indéterminée et qu'elle l'a valablement résilié par courriers recommandés des 18 décembre 2023 (avant échéance) et 15 janvier 2024 (en réaction à une hausse unilatérale de prix), de sorte qu'aucune facture postérieure au 11 janvier 2024 n'est due.
Elle fait valoir que la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France a communiqué tardivement le contrat, empêchant le respect du préavis, et a augmenté le tarif sans justification, invoquant à tort l'indice Syntec.
Le contrat a été exécuté de mauvaise foi, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France n'a jamais accusé réception ni contesté les résiliations, mais a continué d'émettre des factures alors qu'aucune prestation n'était rendue depuis janvier 2024.
Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
Motivation
Sur la durée du contrat et les obligations contractuelles
1) Sur la durée du contrat
L'article 1103 énonce que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 civ dispose que : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
L'Article 1212 du code civil prévoit que « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat ».
L'article 3.2 durée et fin de l'abonnement des CGV prévoit que, » Sauf disposition contraire dans les conditions particulières ou sur le bon de commande, le contrat est conclu à compter de la date de signature du bon de commande pour une durée initiale de 12 mois. L'abonnement est ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des durées identiques à la durée initiale sauf disposition contraire dans le bon de commande et ou dans les conditions particulières … En aucune manière et quel que soit le nombre de tacite reconduction le contrat ne pourra perdre son caractère à durée déterminée ».
L'article 3.1 des conditions particulières EXPERT 360- DIGITAL ONLY dispose que : « Le contrat prend effet le jour de la signature du bon de commande pour une durée de 12 mois. Il se reconduit ensuite tacitement pour des périodes successives de 12 mois sauf résiliation dans les conditions précisées ci-après : L'annonceur ou la société pourra résilier le contrat à la date anniversaire du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis d'un mois ».
Il ressort des éléments du dossier que le bon de commande du 11 janvier 2023 a bien été signé électroniquement (pièce 1 du demandeur). Il résulte également des dispositions du bon de commande que la SAS FORCAPRIMM était déjà client de la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France dans la mesure où ledit bon de commande annule et remplace les bons de commande Q-16750, Q-167950 et Q-121690 qui portaient sur le même type de prestations.
Par la suite, les conditions générales et particulières prévoient expressément que le contrat est à durée déterminée.
La pratique de ces contrats par le défendeur est donc avérée et la transmission tardive par la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France ne peut être considérée comme abusive et de mauvaise foi.
Enfin, le tribunal relève que la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France a garanti à la SAS FORCAPRIMM la disponibilité des services d'hébergement et de diffusion des annonces.
En conséquence, le tribunal dira que le contrat en date du 11 janvier 2023 a une durée déterminée.
2) Sur les obligations contractuelles
L'article 4.1.3 des CGV prévoit que : « Sauf mention contraire dans le bon de commande, toute remise accordée par DCF sera limitée à la durée initiale et non applicable aux périodes de renouvellement ».
L'article 4.1.5 des cgv prévoit que « DCF sera libre de faire évoluer les tarifs à tout moment. Dans ce cas, l'annonceur en est informé par tout moyen au minimum un mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Si l'annonceur refuse l'augmentation des tarifs, il pourra pendant un délai de 2 mois c'est-à-dire pendant encore un mois après l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, résilier l'abonnement par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la fin du mois au cours duquel a été réceptionnée par DCF ; l'annonceur ne sera alors tenu du paiement du prix de l'abonnement qu au prorata du nombre de mois pendant lesquels il a bénéficié des prestations ».
L'article 4.1.6 des cgv dispose que « … sauf disposition contraire figurant dans les conditions particulières souscrites DCF se réserve le droit quelle que soit la date de signature du contrat de réviser annuellement à la hausse les tarifs au premier janvier de l'année en cours en fonction de l'évolution de l'indice Syntec …cette application de l'indice Syntec ne constitue pas une modification des tarifs au sens de l'article 4.1.5 cidessus et ne pourra en conséquence constituer un motif de résiliation du contrat par l'annonceur ».
Le tribunal constate que pour être valablement résilié par l'annonceur celui -ci peut faire application :
* De l'article 3.1 des conditions particulières précité. Le contrat en date du 11 janvier 2023 aurait dû l'être avant le 11 décembre 2023 Or la lettre de résiliation de la SAS FORCAPRIMM a été adressée le 18 décembre 2023 soit 7 jours trop tard, ainsi le Tribunal dira que le contrat a été valablement reconduit pour une année.
* De l'article 4.1.5 des CGV en raison de l'augmentation des tarifs pratiquée par LA SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France.
Or le Tribunal constate que l'augmentation des échéances facturées est engendrée par la suppression de la remise tarifaire à compter du 13 -ème mois du contrat (cf article 4.1.3 des CGV) et que par voie de conséquence l'article 4.1.5 ne peut être activé.
Il ressort également des pièces du dossier que l'indexation annuelle n'est pas une cause de résiliation du contrat conformément à l'article 4.1.6 des CGV, ainsi la seconde lettre de résiliation sera considérée comme inopérante.
En conséquence, le tribunal dira que le contrat objet du litige a été reconduit pour une période d'un an à compter du 12 janvier 2024 puis valablement résilié le 8 octobre 2024 par la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France aux torts exclusifs de la SAS FORCAPRIM.
Sur l'indemnité de résiliation
L'article 5.2 des CGV énonce que « Dans l'hypothèse où l'abonnement prendrait fin pour des raisons imputables à l'annonceur, en dehors des périodes de résiliation prévues aux conditions générales et aux conditions particulières, dcf se réserve la possibilité de suspendre sans délai les prestations délivrées au titre de l'abonnement. L'ensemble des sommes versées à DCF par l'annonceur à la date de résiliation du contrat demeure acquis à DCF, qui sera en droit d'exiger le paiement immédiat de toute somme facturée ou demeurant à facturer jusqu'à l'échéance de l'abonnement. L'annonceur devra ainsi verser à DCF une somme égale : a au montant des factures restant dues échues et à
échoir à l'intégralité des mensualités restant à courir de la dernière facture émise jusqu'à la fin du contrat à titre d'indemnité de résiliation anticipée majorée des sommes dues au titre de l'article 4 3 6 DCF devait résilier le contrat en raison d'un manquement contractuel de l'annonceur et notamment en cas de défaut de règlement d'une facture cette résiliation sera considérée comme une résiliation anticipée à l'initiative de l'annonceur. En conséquence l'annonceur sera redevable des sommes dues au titre d'une résiliation anticipée telle que prévue au présent article ».
La SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France demande le paiement d'une somme de 10 100,90 euros représentant les sommes dues jusqu'à l'échéance contractuelle augmentée des intérêts au taux de BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 janvier 2025.
Or selon l'article 12 du CPC, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. En l'espèce le tribunal considère que la somme demandée revêt un caractère à la fois indemnitaire et comminatoire. Il s'agit donc d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil que le juge peut revoir à la baisse s'il l'estime manifestement excessive.
Le tribunal considérant l'économie du contrat dit que la pénalité n'est pas manifestement excessive et qu'il n'y a pas lieu de la modérer.
Néanmoins, le tribunal relève que la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France a procédé au calcul de l'indemnité de résiliation sur la base des factures indexées sur la variation annuelle de l'indice SYNTEC. Or, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France ne rapporte pas la preuve que la procédure relative à l'information de l'application de l'indexation à son client avait bien été respectée et que la lettre justifiant l'indexation avait bien été réceptionnée par la SAS FORCAPRIMM.
Par ailleurs l'article 4.1.6 des CGV ne prévoit qu'une faculté et non une obligation d'indexation.
Ainsi, par application de l'article 5.2 des cgv, le tribunal retiendra que la résiliation a été faite le 8 octobre 2024 et que la SAS FORCAPRIMM a cessé de payer ses factures à compter du 1 er février 2024 et que la date d'échéance contractuelle est au 11 janvier 2025. Ainsi, pour le calcul de l'indemnité de résiliation, le tribunal retiendra le prix de la prestation mensuelle non indexée selon la formule suivante : 11x 790 euros HT = 8 690 euros HT.
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS FORCAPRIMM au paiement de la somme de 8 690 euros HT et déboutera pour le surplus.
Sur la demande de paiement de frais de recouvrement
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code.
En l'espèce, 10 factures sont restées impayées.
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS FORCAPRIMM à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France la somme de 400 euros au titre des frais de recouvrement.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la SAS FORCAPRIMM qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS FORCAPRIMM à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; et déboutera pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit ;
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort
Condamne la SAS FORCAPRIMM à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France la somme de 8 690 EUROS HT au titre du renouvellement du contrat ;
Condamne la SAS FORCAPRIMM à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France la somme de 400 euros au titre des frais de recouvrement ;
Condamne la SAS FORCAPRIMM aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
Condamne la SAS FORCAPRIMM à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS France la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Rejette les autres demandes des parties
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 novembre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc Costes, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 10 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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