Texte intégral
MINUTE : 26/113
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
AFFAIRE RG N°26/00012 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J3E6
Maître [W] [R] / [V] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
statuant en matière de saisie immobilière
JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : E. VOUAUX,
GREFFIERE : C. OUDOT,
en présence de [J] [O] épouse [S], greffière stagiaire,
DEMANDERESSE :
- Maître [W] [R], mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur de l’EIRL [V] [Q]
demeurant 25 rue du Général Fabvier
54000 NANCY
représentée par Maître Matthieu DULUCQ, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 7
DEFENDEUR :
- Monsieur [V] [Q]
né le 07 Avril 1984 à BIJELO POLJE (MONTENEGRO)
demeurant 12 rue Sainte Colette
54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY
LIQUIDÉ JUDICIAIRE, comparant et assisté de Maître Clémence MOREL, avocat postulant au barreau de NANCY, vestiaire : 173 et de Maître Amadou CISSE, avocat plaidant au barreau de METZ
EN PRESENCE DE :
- S.C.I. CAP INVEST, inscrite au RCS de NANCY sous le n°884 549 759, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège 50 Grande Rue
54210 LUPCOURT
CRÉANCIER INSCRIT, représenté par Maître Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 40, substituée à l’audience par Maître Clarisse MOUTON, avocat au barreau de NANCY
- S.A.S. HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS (HM FRANCE BETONS), anciennement SAS UNIBETON
ayant son siège Tour Alto - 4 place des Saisons
92400 COURBEVOIE
CRÉANCIER INSCRIT, représenté par Maître Vincent STOCCO, avocat postulant au barreau de NANCY, vestiaire : 012 et ayant pour avocat plaidant Maître Elisabeth FERNANDEZ, avocat au barreau de STRASBOURG
Copie exécutoire délivrée le : à Me DULUCQ
Copie simple délivrée le : à Me DULUCQ, Me C. MOREL,
Me [L], Me [N], commissaire de justice
Le Tribunal après avoir entendu Monsieur [Q], Maîtres CISSE, DULUCQ, MOUTON et STOCCO, avocats des parties en leurs conclusions à l'audience du 11 juin 2026 a mis l’affaire en délibéré au 24 septembre 2026 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
Exposé du litige :
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 14 novembre 2025 par Maître [A], commissaire de justice à PONT À MOUSSON, publié au service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle le 8 janvier 2026, volume 2026 S n°1, Maître [R] agissant en qualité de mandataire judiciaire de l’EIRL [V] [Q], a saisi les immeubles appartenant à Monsieur [V] [Q], situés sur le territoire de la commune de VANDOEUVRE LES NANCY (54), 12 rue Sainte Colette, cadastrés section AL n°119, tels que décrits au cahier des conditions de vente, déposé au greffe le 06 mars 2026.
Un état certifié des inscriptions hypothécaires a été délivré le 12 janvier 2026 par le service de la publicité foncière.
Le créancier poursuivant a fixé la mise à prix à la somme de 100.000 € dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2026, Maître [R] agissant en qualité de mandataire judiciaire de l’EIRL [V] [Q] a sommé Monsieur [V] [Q] de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et l’a assigné à comparaître à l’audience d’orientation du 9 avril 2026.
Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été délivrée le 3 mars 2026 à la SAS HM FRANCE BETONS et à la SCI CAP INVEST, créanciers inscrits au titre de deux inscriptions distinctes.
La SAS HM FRANCE BETONS et la SCI CAP INVEST ont déclaré leurs créances respectives.
Monsieur [V] [Q] a constitué avocat.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 juin 2026, Maître [R] agissant en qualité de mandataire judiciaire de l’EIRL [V] [Q] demande au juge de l’exécution de :
rejeter l’ensemble des contestations et demandes incidentes formées par Monsieur [V] [Q] ;constater que l’immeuble situé 12 rue Sainte Colette à VANDOEUVRE-LES-NANCY a été acquis par Monsieur [V] [Q] antérieurement à son mariage, et qu’aucune pièce versée aux débats ne démontre une quelconque mise en communauté de cet immeuble ;constater que la pièce n°3 adverse est étrangère à l’immeuble objet de la présente procédure de saisie immobilière ;constater que l’article L.311-7 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas applicable au présent litige ;constater que le commandement de payer valant saisie immobilière a été régulièrement délivré ;rejeter la demande d’irrecevabilité de la procédure de saisie immobilière ;rejeter la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière ;ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière ;fixer la créance du poursuivant en principal, intérêts, frais et accessoires ;ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis selon les modalités prévues au cahier des conditions de vente ;
condamner Monsieur [V] [Q] à payer à Maître [R] ès qualités la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [V] [Q] aux entiers dépens.
Pour s’opposer à la demande d’irrecevabilité de la procédure formée par le débiteur saisi, Maître [R] fait valoir que l’immeuble saisi est un bien propre de ce dernier car acquis avant son mariage, sans que la preuve ne soit rapportée que ledit bien a ensuite été apporté à la communauté.
Ainsi, elle estime que l’article L 311-7 du code des procédures civiles d’exécution, ne visant que les immeubles communs aux deux époux, est inapplicable en l’espèce.
Elle indique que si le bien saisi constitue le logement familial, elle devait dénoncer le commandement de payer valant saisie à la conjointe de Monsieur [V] [Q] au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l’acte.
Or au moment d’engager la procédure, elle n’était pas informée de l’existence de la situation personnelle de son débiteur saisi faute d’avoir pu obtenir un acte de naissance qu’elle avait pourtant sollicité auprès du Service central de l’état civil.
Dès qu’elle a eu connaissance de cette information par le biais de la communication des pièces de son adversaire, elle a procédé à la dénonciation du commandement de payer valant saisie à l’épouse de Monsieur [V] [Q].
De plus, s’agissant d’une nullité de forme, Maître [R] estime qu’elle ne peut être prononcée qu’à charge de démontrer le grief causé à la personne qui l’invoque, ce que ne démontre pas Monsieur [V] [Q].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 mai 2026, Monsieur [V] [Q] demande au juge de l’exécution de :
déclarer irrecevables et non fondées les demandes de Maître [W] [R] ; déclarer irrecevable la procédure introduite par l’assignation à l’audience d’orientation délivrée à la requête de Maître [W] [R] consécutive au commandement de payer valant saisie du 14 novembre 2025 ;débouter Maître [W] [R] de l’ensemble de ses demandes ; condamner Madame [R] à payer la somme de 2 000 euros à Monsieur [Q] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, Monsieur [V] [Q] fait valoir que le bien saisi est un bien commun avec son épouse, et qu’en conséquence l’article L 311-7 du code des procédures civiles d’exécution doit s’appliquer.
Il met en avant notamment un arrêt de la Cour de cassation rendu le 11 décembre 2025 pour soutenir que lorsque le commandement de payer valant saisie et l’assignation à l’audience d’orientation n’ont pas été signifiés aux deux époux s’agissant d’un bien commun, la procédure doit être considérée comme irrecevable.
A l’audience du 11 juin 2026, Maître [R] agissant en qualité de mandataire judiciaire de l’EIRL [V] [Q], non comparante mais représentée, s’en est remise à ses écritures.
Lors de cette audience, Monsieur [V] [Q], comparant et assisté de son conseil, s’en est remis à ses écritures.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Motifs de la décision :
Selon les dispositions de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, lors de l’audience d’orientation, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
En application des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. L’article L311-6 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Sur la recevabilité de procédure de saisie immobilière
L’article L 311-7 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
La sanction du non-respect de cette disposition n’est pas la nullité mais l’irrecevabilité de la procédure introduite par l'assignation consécutive à celui-ci.
Conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait au soutien d’une prétention de le prouver.
En l’espèce, il ressort tant de l’acte de propriété en date du 2 février 2015 relatif au bien saisi, que des relevés des services de publicité foncière produits, que Monsieur [V] [Q] apparaît comme étant le seul propriétaire du bien immobilier concerné par la procédure.
Il ressort également que Maître [R] a sollicité le service central d’état civil afin d’obtenir un acte de naissance de son débiteur mais que, par un courrier du 15 juillet 2025, il lui a été répondu qu’un tel acte ne pouvait pas lui être délivré s’agissant d’un ressortissant étranger.
Ainsi, lorsqu’elle a initié la procédure de saisie immobilière, elle ne pouvait avoir connaissance de la situation matrimoniale de Monsieur [V] [Q].
Si ce dernier rapporte la preuve qu’il s’est marié le 7 mai 2016 sans formaliser de contrat de mariage, il ne fournit pas pour autant d’éléments permettant d’établir que son bien propre a été apporté par la suite à la communauté.
De plus, l’acte de propriété en date du 31 janvier 2022 qu’il produit, mentionne bien le nom de son épouse comme acquéreur à ses côtés du bien immobilier, mais il ne s’agit pas du bien concerné par la présente procédure de saisie immobilière.
La jurisprudence fournie par Monsieur [V] [Q] concerne le cas d’un immeuble commun aux deux époux, ce qui n’est pas manifestement pas le cas en l’espèce.
Par conséquent, il convient de déclarer recevable l'action en saisie immobilière.
Sur la sanction du non-respect du régime applicable à l’immeuble propre constituant le logement familial
L'article R 311-10 du code des procédures civiles d'exécution précise que la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile, il y a lieu de faire application de l' article 114, alinéa 2, selon lequel la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Aux termes de l’article R311-1 du code des procédures civiles d’exécution, le délai prévu par l’article R. 321-1 notamment est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
L’article R 321-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte.
En l’espèce, Maître [R] a dénoncé à l’épouse de Monsieur [V] [Q], Madame [T] [Q] née [K], le commandement de payer valant saisie par acte signifié le 29 mai 2026, soit au-delà du délai prévu par l’article R 321-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution.
Néanmoins, il ressort des éléments produits que le créancier poursuivant a eu un motif légitime pour ne pas dénoncer le commandement au conjoint du débiteur dans le délai imparti.
En effet, Maître [R] n’avait pas connaissance de la situation personnelle et matrimoniale de Monsieur [V] [Q] quand elle lui a signifié le commandement de payer valant saisie.
Ce dernier ne fournit pas davantage d’éléments permettant d’établir que le bien saisi constitue la résidence familiale.
Par ailleurs, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière constitue une exception de procédure qui doit ainsi être soulevée simultanément ou avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elle ne peut être prononcée que si la personne qui l’invoque démontre le grief que cela lui a causé.
Or, Monsieur [V] [Q] ne rapporte pas la preuve du grief que lui aurait causé la non dénonciation du commandement à son épouse pour une procédure de saisie concernant un bien lui appartenant en propre.
Par conséquent, Monsieur [V] [Q] sera débouté de sa demande visant à voir prononcer la caducité du commandement.
Sur le titre exécutoire
En application de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
1° les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire;
2° les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ;
3° les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L.125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
En l'espèce, il est versé aux débats la copie exécutoire d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nancy le 16 janvier 2024 condamnant Monsieur [V] [Q] à payer à Maître [R] la somme de 300 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, et de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ce jugement a été signifié à partie le 8 février 2024.
Il est également produit la copie exécutoire d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Nancy le 11 décembre 2024, signifié à partie le 31 janvier 2025, condamnant Monsieur [V] [Q] à payer à Maître [R] la somme de 160 836 euros et à payer les dépens de l’appel.
Il résulte de ces éléments que la créance de Maître [R] agissant en qualité de mandataire judiciaire de l’EIRL [V] [Q] est exigible dans son intégralité et que la saisie porte sur des biens saisissables.
Sur le montant de la créance
Au vu des pièces produites et notamment, du décompte de créance en date du 10 octobre 2025, il apparaît que la créance du créancier poursuivant s’élève à la somme de 169 743,02 euros correspondant au montant de la condamnation principale prévue par l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 11 décembre 2024 majorée des intérêts au taux légal arrêtés au 10 octobre 2025.
Il convient de ne pas prendre en compte les frais taxés de la présente procédure ni les dommages et intérêts sollicités par le créancier poursuivant au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En définitive, le créancier justifie d’un titre exécutoire au sens de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution qui constate une créance liquide, celle- ci étant exigible.
D’autre part, la saisie porte sur un droit réel saisissable.
Il ressort de ces constatations que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies.
La créance de Maître [R], qui ne fait l'objet d'aucune contestation, sera donc mentionnée au dispositif pour la somme de 169 743,02 euros arrêtée au 10 octobre 2025.
Sur l’orientation de la procédure
Monsieur [V] [Q] ne sollicite pas l’autorisation de vente amiable du bien saisi.
Il convient dès lors d’ordonner l’adjudication de l’immeuble saisi à l’audience du jeudi 14 janvier 2027.
La SELARL JUSTITIA, commissaires de justice à PONT A MOUSSON, sera désignée afin de procéder à la visite des lieux.
Sur la mise à prix
L’article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
En l’espèce, le créancier poursuivant a fixé la mise à prix à 100.000 euros.
Monsieur [V] [Q] ne sollicite pas une modification de la mise à prix fixée par le créancier poursuivant.
En conséquence, il n’y a pas lieu de modifier la mise à prix initialement fixée.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l'article R322-42 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de poursuite seront taxés avant l’ouverture des enchères, le sort du surplus des dépens devant être réservés en l’état.
Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que les parties seront déboutées de leur demande faite sur ce point.
Décision :
Par ces motifs
Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute Monsieur [V] [Q] de sa demande d’irrecevabilité de la procédure de saisie immobilière,
Déboute Monsieur [V] [Q] de sa demande visant à voir prononcer la caducité du commandement de payer valant de saisie,
Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,
Ordonne la vente forcée des biens immobiliers appartenant à Monsieur [V] [Q], situés sur le territoire de la commune de VANDOEUVRE LES NANCY (54), 12 rue Sainte Colette, cadastrés section AL n°119, tels que décrits au cahier des conditions de vente,
Dit qu’il sera procédé à la vente forcée de l’immeuble à l’audience du :
Jeudi 14 janvier 2027 à 14 heures
Dit que la mise à prix est fixée par le créancier poursuivant à la somme de 100.000 euros,
Rappelle qu’à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale,
Commet la SELARL JUSTITIA, commissaires de justice à PONT A MOUSSON, aux fins de faire visiter les lieux à tout acquéreur potentiel, avec si besoin l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique,
Rappelle qu’il incombe au créancier poursuivant d’accomplir les formalités de publicité conformément aux prescriptions de l'article R322-31 du code des procédures civiles d'exécution.
Rappelle également qu’en vertu des articles :
* R322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n’est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l’article R322-28 du même code,
* R322-42 du code des procédures civiles d'exécution : les frais de poursuite dûment justifiés seront taxés avant l’ouverture des enchères,
Dit que cet état devra être déposé huit jours avant l’audience d’adjudication,
Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant, en principal et accessoires s’élève à la somme de somme de 169 743,02 euros arrêtée au 10 octobre 2025,
Dit que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir,
Dit que les frais de poursuite seront taxés avant l’ouverture des enchères,
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe,
Déboute les parties de leurs demandes formées au titre l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle qu’en application des articles R121-21 et R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel à l’encontre de la présente décision et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
La greffière, Le juge de l'exécution,
Me Amadou CISSE
Me Matthieu DULUCQ
Me Elisabeth FERNANDEZ
Me Clémence MOREL
Me Annie SCHAF-CODOGNET
Me Vincent STOCCO